Journal Officiel — 1987, n°014

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
338151
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale,
et
Ministère des Finances,
Arrêté Interministériel n° 014/CAB/MIN/AFF.ETR/2006 et n°
095/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006 portant fixation des taux
des taxes à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Etrangères
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale,
et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en ses
articles 221 et 222, alinéa 1er ;
Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février
1983, telle que modifiée et complétée par
l’Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987.

22, alinéa 1er ;
Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février
1983, telle que modifiée et complétée par
l’Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987.

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle
que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du
31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes
générateurs des Recettes Administratives,
Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi
que leurs modalités de perception ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002
relatif au mode de paiement des dettes envers
l’Etat ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003
portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement de Transition ainsi que les modalités
pratiques de collaboration entre le Président de la
République, les Vice-Présidents de la République,
les Ministres et les Vice-Ministres, spécialement en
son article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003
fixant les attributions des Ministères ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le
Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant
nomination des Ministres et Vice- Ministres du
Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005
abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22
avril 1998 portant création du Franc fiscal ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN/
FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures
d’exécution du Décret n° 05/184 du 30 décembre
2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du
22 avril 1998 portant création du Franc fiscal ;
Considérant la nécessité et l’urgence,

0 décembre
2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du
22 avril 1998 portant création du Franc fiscal ;
Considérant la nécessité et l’urgence,

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
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A R R E T E N T
Article 1er :
Les taux des taxes à percevoir à l’initiative du
Ministère des Affaires Etrangères sont fixés selon le
tableau ci-dessous :
N° Actes générateurs Taux
1. Légalisation simple 5.180,00 FC
2. Légalisation pour acte de transaction immobilière 9 490,00 FC
3. Note verbale 4 310,00 FC
4. Passeport ordinaire 25 880,00 FC
5. Visa
a. de transit
- aller simple
- aller retour
b. d’un (1) mois
- une entrée
- plusieurs entrées
c. de deux (2) mois (une ou plusieurs entrées)
- une entrée
- plusieurs entrées
d. de trois (3) mois
- une entrée
- plusieurs entrées
e. de six (6) mois
- une entrée
- plusieurs entrées
8 630,00 FC
17 250,00 FC
49 160,00 FC
66 420,00 FC
72 020,00 FC
92 290,00 FC
100 920,00 FC
115 150,00 FC
138 440,00 FC
178 550,00 FC
6. Laissez-passer tenant lieu de passeport 12 940,00 FC
Article 2 :
Le Secrétaire Général aux Affaires Etrangères
ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution
du présent Arrêté. Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions
antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

ent Arrêté. Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions
antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en
vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006
Le Ministre des Finances
Marco Banguli
Le Ministre des Affaires Etrangères
Raymond Ramazani Baya
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