Journal Officiel — 1986, n°21

Première partie
48ème année n° 21
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 1er novembre 2007
GOUVERNEMENT
Ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0019/2007 du 08 septembre
2007 portant réglementation des exécutions vivantes des œuvres
musicales et dramatiques
Le Ministre de la Culture et des Arts ;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement en ses articles 91 et 93 ;
Vu l’Ordonnance-Loi n° 69/064 du 06 décembre 1969 autorisant la
création d’une société coopérative dénommée Société nationale des
Editeurs, Compositeurs et Auteurs « SONECA » en abrégé ;
Vu l’Ordonnance-Loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant
protection des droits d’auteurs et des droits voisins, spécialement en ses
articles 20, 21, 22, 36, 52, 53, 54, 55, 56, 57 et 111 ;
Vu l’Ordonnance n° 07/001 du 05 février 2007 portant nomination
des Ministres d’Etat, Ministres et Vice- Ministres ; du Gouvernement
central de la République Démocratique du Congo;
Vu l’Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration
entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre
les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions
des Ministères ;
Vu L’Arrêté ministériel n° 002/CAB/MJCA/94 du 31 janvier 1994
portant mesures d’exécution de l’Ordonnance-Loi n° 86-033 du 05 avril
1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins ;
Considérant la nécessité de doter l’organisme chargé de la
protection, de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins des
moyens efficaces d’assumer pleinement sa mission lui dévolue par la
perception des redevances des droits d’auteurs lors de la communication
au public des œuvres de l’esprit ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
A R R E T E
Article 1:
Nul ne peut sans l’autorisation préalable de la SONECA laisser-
faire représenter les œuvres de l’esprit notamment par la production
musicale, la représentation dramatique ou chorégraphique, défilé de
mode, la déclamation et la récitation de poèmes… par quelques moyens
que ce soit aux fins de sa réception par le public.

ou chorégraphique, défilé de
mode, la déclamation et la récitation de poèmes… par quelques moyens
que ce soit aux fins de sa réception par le public.

Article 2:
Tout entrepreneur de spectacle ou producteur de spectacle désireux
représenter ou exécuter des œuvres de l’esprit des auteurs et des
interprètes nationaux ou étrangers doit obtenir l’autorisation préalable
de la SONECA pour la représentation ou l’exécution à des conditions
déterminées par les auteurs et ses ayants droits ainsi que par la Loi sur
les droits d’auteurs et des droits voisins. Article 3:
La perception de la redevance des droits occasionnels est fixée de
la manière suivante :
a. Bals dansants, concerts, spectacles…
- 10% des recettes brutes de l’exploitation avec droit
d’entrée ;
- 10% du budget artistique de la manifestation sans droit
d’entrée. b. Représentations dramatiques, chorégraphiques,
déclamations, récitations de poèmes
- 15% des recettes brutes d’exploitation avec droit d’entrée ;
- 10% du budget artistique de la manifestation sans droit
d’entrée. Article 4:
Est considéré comme entrepreneur ou producteur de spectacles
toute personne physique ou morale qui occasionnellement ou de façon
permanente représente ou se fait représenter aux fins de leur réception
par le public et par quelques moyens que ce soit, des œuvres de l’esprit.

açon
permanente représente ou se fait représenter aux fins de leur réception
par le public et par quelques moyens que ce soit, des œuvres de l’esprit.

Article 5:
Aux termes du présent Arrêté, on entend par exécutions vivantes :
les concerts, spectacles, bals dansants, gala, dîner de gala,
représentation théâtrale…
Article 6:
L’entrepreneur ou le producteur de spectacle est tenu de :
1. Déclarer à la SONECA le programme exact de ses
représentations (relevé des œuvres exploitées au cours de la
manifestation) ;
2. Fournir à l’organisme un état financier accompagné des
documents justificatifs des ses recettes réalisées ;
3. Verser à la fin de la manifestation le montant de la redevance
due à la SONECA ;
4. Traiter dignement les artistes qu’il utilise durant la durée de la
manifestation ou de la représentation et en les assurant les
conditions techniques propres à garantir leurs intérêts moraux
et intellectuels. Article 7:
Pour les représentations ou les exécutions à caractère non lucratif,
il sera perçu, le 1/6 de la redevance des droits occasionnels à titre de
garantie minimale. Celle-ci est perçue sur le budget artistique de la
manifestation déclarée au préalable à la SONECA.

droits occasionnels à titre de
garantie minimale. Celle-ci est perçue sur le budget artistique de la
manifestation déclarée au préalable à la SONECA.

Article 8 :
Tout propriétaire de salle de spectacle, d’un local public,
concessionnaire doit s’assurer que l’entrepreneur ou le producteur de
spectacle a obtenu toutes les autorisations nécessaires avant la
manifestation auprès de la SONECA. Article 9 :
1 2

l’entrepreneur ou le producteur de
spectacle a obtenu toutes les autorisations nécessaires avant la
manifestation auprès de la SONECA. Article 9 :
1 2

Au sens du présent Arrêté, constitue une atteinte aux droits
d’auteurs et aux droits voisins :
a. Toute représentation ou exécution des œuvres de l’esprit par
l’entrepreneur, sans l’autorisation préalable de la SONECA ;
b. Tout refus du paiement dans les délais réglementaires des
redevances occasionnelles dues à l’exploitation des oeuvres
de l’esprit ;
c. La non déclaration au préalable à la SONECA du budget
artistique dans le cas des productions sans droit d’entrée ou
non lucratif ;
d. Laisser-faire représenter les œuvres de l’esprit sans
l’autorisation préalable de la SONECA ;
e. Toute fausse déclaration des recettes réalisées par
l’exploitation.
Article 10 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au
présent Arrêté.
Article 11:
Le Secrétaire Général à la Culture et aux Arts ainsi que le
coordonnateur de la SONECA chacun en ce qui le concerne sont
chargés de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date
de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 08 septembre 2007
Marcel Malenso Ndodila
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