Journal Officiel — 1980, n°86

Code Foncier Journal Officiel n° Spécial 15 octobre 2005
ORDONNANCE N° 86-115 DU 10 AVRIL 1986 MODIFIANT LE
REGLEMENT ANNEXE A L’ORDONNANCE N° 79-111 DU 09 MAI
1979 MODIFIANT CELLE N° 74-148 DU 02 JUILLET 1974
PORTANT MESURES D’EXECUTION DE LA LOI N° 73-021 DU 20
JUILLET 1973 TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE
JOUR PAR LA LOI N° 80-008 DU 18 JUILLET 1980
Le président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la
République
Vu la Constitution, spécialement l’article 45 ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ;
Vu l’ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi
n° 73-021 du 20 juillet 1973, spécialement l’article 22 ;
Vu l’ordonnance n° 79-111 du 09 mai 1979 modifiant le règlement annexé à
l’ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 ;
Sur proposition du Commissaire d’Etat aux affaires foncières ;
Le Conseil exécutif entendu,
ORDONNE
Article 1er :
Le règlement annexé à l’ordonnance n° 79-111 du 09 mai 1979 modifiant celle n°
74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi n° 73-021 du 20 juillet
1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 est
abrogé et remplacé par le règlement en annexe.

u 20 juillet
1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 est
abrogé et remplacé par le règlement en annexe.

Article 2 :
Le Commissaire d’Etat aux affaires foncières est chargé de l’exécution de la
présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 10 avril 1986
Mobutu Sese Seko Kuku
Ngbendu Wa Za Banga
Maréchal
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