Journal Officiel — 1968, n°10

Première partie
51 ème année Numéro spécial
J OURNAL O FFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 3 mars 2010
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 10/007 du 27 février 2010 modifiant et
complétant l’Ordonnance-loi n° 68-400 du 23 octobre
1968 relative à la publication et à la notification des
actes officiels
Exposé des motifs
Aux termes de l’article 1er de l’Ordonnance-loi n°
68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et
à la notification des actes officiels, les actes
législatifs et les actes réglementaires sont portés à la
connaissance des particuliers par voie de publication. Parmi les actes officiels, il y a notamment les
Lois, les actes ayant force de Loi, les Ordonnances
du Président de la République, les Décrets du
Premier Ministre et les Arrêtés des Ministres de la
République. L’article 62 de la Constitution consacre le principe
« Nul n’est censé ignorer la Loi ». Mais, ce principe
ne vaut que lorsque l’acte est publié au Journal
officiel. C’est pourquoi, il est nécessaire d’adjoindre à la
publication sur support papier des actes officiels
énumérés ci-dessus, leur diffusion sur le site Internet
du Journal officiel.

saire d’adjoindre à la
publication sur support papier des actes officiels
énumérés ci-dessus, leur diffusion sur le site Internet
du Journal officiel.

Telle est l’économie générale de la présente Loi. Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté ;
Le Président de la République promulgue la
Loi dont la teneur suit :
Article 1er :
Les articles 2, alinéa 1er
, et 3, alinéa 1er
, de
l’Ordonnance-loi n° 68-400 du 23 octobre 1968
relative à la publication et à la notification des actes
officiels sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 2, alinéa 1 er :
« Les Lois, les actes ayant force de loi, les
Ordonnances du Président de la République, les
Décrets du Premier Ministre et les Arrêtés des
Ministres de la République sont publiés par le
Journal officiel par voie d’insertion et sur son site
Internet. « Article 3, alinéa 1er :
« Les actes réglementaires émanant de toute
autre autorité centrale sont publiés dans la même
forme que les actes législatifs ». Article 2 :
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 27 février 2010
Joseph KABILA KABANGE
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