Journal Officiel — 1937, n°007

LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT
CODE MINIER
Source : Journal Officiel n°spécial du 15 juilet 2002
Avis important aux usagers
Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l’information juridique au Congo. Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée à se substituer à celle publiée au Journal Officiel de la République
Démocratique du Congo. EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
Depuis l’Etat Indépendant du
Congo, les ressources naturelles,
particulièrement les substances minérales
précieuses, n’ont cessé d’attirer des
chercheurs et des investisseurs miniers
venant de différents horizons. Ce qui avait
amené le Congo Belge à légiférer sur la
recherche et l’exploitation des substances
minérales dans le Territoire National. En effet, par Décret du 16 décembre
1910 modifié et complété par le Décret du
16 avril 1919, le Gouvernement du Congo
Belge avait réglementé la recherche et
l’exploitation minières uniquement dans le
Katanga. Cette législation a été plus tard
abrogée et remplacée par le Décret du 24
septembre 1937 pour l’ensemble du
Territoire National.

ent dans le
Katanga. Cette législation a été plus tard
abrogée et remplacée par le Décret du 24
septembre 1937 pour l’ensemble du
Territoire National.

Ce Décret est resté en
vigueur jusqu’en 1967 année de la
promulgation de la première législation
minière du Congo Indépendant par
l’ordonnance-loi n° 67/231 du 3/05/1967
portant législation générale sur les mines
et les hydrocarbures. Cette dernière a été à
son tour abrogée par l’ordonnance-loi
n°81-013 du 2 avril 1981 portant
législation générale sur les Mines et les
Hydrocarbures. L’abrogation n’avait pas
apporté de grandes innovations de sorte
que la dernière loi minière de 1981 ne
s’était point écarté de celle de 1967 dans
ses grandes lignes. Il ressort de l’analyse objective des
toutes les données bilantaires des activités
minières disponibles à ce jour, que les
législations promulguées après
l’indépendance de la République
Démocratique du Congo, c’est-à-dire
depuis 1967, n’avaient pas attiré les
investissements, mais qu’elles avaient
plutôt eu un impact négatif sur la
production minière du pays et sur les
finances publiques. Et que les régimes
minier, fiscal, douanier et de change
qu’elles avaient organisés n’étaient pas
incitatifs.

e du pays et sur les
finances publiques. Et que les régimes
minier, fiscal, douanier et de change
qu’elles avaient organisés n’étaient pas
incitatifs.

A quelques exceptions près, les
études statistiques ont démontré que les
volumes d’investissements et de la
production minière ont été plus importants
dans la période allant de 1937 à 1966
comparativement à celle allant de 1967 à
1996, période régie par la loi minière de
1981. Il se dégage de ces données que 48
sociétés minières ont été opérationnelles
pendant la période de 1937 à 1966 contre
38 seulement entre 1967 et 1996 et 7 dans
la période d’après 1997.

sociétés minières ont été opérationnelles
pendant la période de 1937 à 1966 contre
38 seulement entre 1967 et 1996 et 7 dans
la période d’après 1997.

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Pour pallier cette insuffisance, le
législateur a tenu à mettre sur pied une
nouvelle législation incitative avec des
procédures d’octroi des droits miniers ou
de carrières objectives, rapides et
transparentes dans laquelle sont organisés
des régimes fiscal, douanier et de change. Ce qui constitue la raison d’être du présent
Code dont la nomenclature se présente
comme suit :
TITRE PREMIER :
DES GENERALITES
Chapitre Premier :
DES DEFINITIONS, DES
TERMES, DU CHAMP
D’APPLICATION ET PRINCIPES
FONDAMENTAUX
Dans le but d’éviter des
interprétations diverses, parfois
controversées, et pour rendre aisée la
compréhension de ses dispositions, le
nouveau Code minier, contrairement à son
prédécesseur, innove en définissant
préalablement les concepts de base. Le champ d’application du nouveau
Code porte sur la prospection, la
recherche, l’exploitation, la
transformation, le transport et la
commercialisation des substances
minérales classées en mines ou en produits
de carrières ainsi que sur l’exploitation
artisanale des substances minérales et à la
commercialisation de celles-ci.

classées en mines ou en produits
de carrières ainsi que sur l’exploitation
artisanale des substances minérales et à la
commercialisation de celles-ci.

Le
nouveau Code ne régit pas la
reconnaissance, l’exploration et
l’exploitation des hydrocarbures liquides
ou gazeux ainsi que les activités ou
opérations concernant les eaux thermales
ou minérales qui relèvent des législations
particulières. Pour son application, le
nouveau Code minier pose le principe de
l’application intégrale de toutes ses
dispositions. S’agissant de la propriété étatique
sur les substances minérales contenues
dans les gîtes minéraux, le nouveau Code
minier, à l’instar de l’ancien réaffirme le
principe de la propriété de l’Etat sur ces
substances minérales dans les gîtes
minérales, notamment les gîtes minéraux
naturels, artificiels, géothermiques et les
eaux souterraines se trouvant sur la surface
du sol ou dans le sous-sol. Cependant, il
est reconnu au titulaire d’un droit minier
ou de carrières d’exploitation la propriété
des produits marchands, c’est-à-dire les
substances minérales, sous quelque forme
que ce soit, extraites en vertu des droits
miniers ou de carrières d’exploitation et/ou
tout produit élaboré à partir de ces
substances dans les usines de
concentration, de traitement ou de
transformation à des fins commerciales.

on et/ou
tout produit élaboré à partir de ces
substances dans les usines de
concentration, de traitement ou de
transformation à des fins commerciales.

Le nouveau Code a le mérite de
réaffirmer le principe que les droits
découlant de la concession minière sont
distincts de ceux des concessions foncières
de sorte qu’un concessionnaire foncier ne
peut se prévaloir de son titre pour
revendiquer un droit de propriété
quelconque sur les substances minérales
contenues dans le sous sol. Par ailleurs, le
nouveau Code procède à un classement
des gîtes minéraux en mines et carrières. Il
précise que le Président de la République
peut déclasser ou reclasser une substance
des mines en produit de carrières et
inversement. La réaffirmation de la propriété de
l’Etat sur les substances minérales permet
d’annoncer que l’accès à la recherche et à

de carrières et
inversement. La réaffirmation de la propriété de
l’Etat sur les substances minérales permet
d’annoncer que l’accès à la recherche et à

3
l’exploitation non artisanale des
substances minérales sur tout le territoire
national est autorisé à toute personne qui
en formule la demande et qui remplit les
conditions objectives d’éligibilité, de
priorité et de capacité prévues dans le
nouveau Code. Il en est de même de
l’exploitation artisanale et de la
commercialisation des substances
minérales qui en résultent, autorisées en
vertu des dispositions du présent Code. Lorsque la sûreté nationale, la
sécurité des populations, l’incompatibilité
de l’activité minière et des travaux des
carrières avec d’autres usages existants ou
planifiés du sol ou du sous-sol ainsi que la
protection de l’environnement l’exigent, le
nouveau Code reconnaît au Président de la
République le pouvoir de déclarer une
zone interdite aux activités minières ou
aux travaux de carrières dans les
conditions de fond et de forme qu’il
déterminera. Quant aux « substances
réservées », le nouveau Code minier,
organise un régime juridique particulier les
concernant.

nd et de forme qu’il
déterminera. Quant aux « substances
réservées », le nouveau Code minier,
organise un régime juridique particulier les
concernant.

Il s’agit des substances pour
lesquelles la sécurité des populations
nationale ou internationales exige qu’elles
soient déclarées « substances réservées »
par le Chef de l’Etat selon les conditions
qu’il déterminera. D’ores et déjà,
l’uranium, le thorium et les minerais
radioactifs sont placés sous le régime des
substances réservées. Chapitre II :
DU ROLE DE L’ETAT ET DE LA
REPARTITION DES
COMPETENCES
Bien qu’assurant la mise en valeur
des substances minérales par l’appel à
l’initiative privée, l’Etat a essentiellement
un rôle limité à la promotion et à la
régulation du secteur minier. Il peut
cependant, au travers des organismes
spécialisés, se livrer à l’investigation du
sol ou du sous-sol dans le seul but
d’améliorer la connaissance géologique du
pays ou à des fins scientifiques qui ne
requièrent pas l’obtention d’un droit
minier ou de carrières. Lorsque l’Etat se
livre seul ou en association avec les tiers à
une activité minière, les personnes morales
publiques ainsi que les organismes
spécialisés créés à cet effet sont traités sur
un même pied d’égalité que les
investisseurs privés qui se donnent à cette
même activité.

es organismes
spécialisés créés à cet effet sont traités sur
un même pied d’égalité que les
investisseurs privés qui se donnent à cette
même activité.

Le nouveau Code minier détermine
les organes qui interviennent dans
l’administration ou l’application de ses
dispositions, à savoir : le Chef de l’Etat, le
Ministre des Mines, le Gouverneur de
Province, le Chef de Division Provinciale
des Mines, la Direction des Mines, la
Direction de Géologie, le Cadastre Minier
et le service de protection de
l’environnement minier. Dans le cadre du nouveau Code, les
attributions du Président de la République

e Cadastre Minier
et le service de protection de
l’environnement minier. Dans le cadre du nouveau Code, les
attributions du Président de la République

4
sont nettement précisées. En effet, outre sa
compétence relative à la promulgation du
Règlement Minier pour l’exécution du
présent Code, le Chef de l’Etat est
compétent pour classer, déclasser ou
reclasser les substances minérales en
produits de carrières et inversement. Il a
également le pouvoir de déclarer certaines
substances « substances réservées ». Il
confirme la réservation faite par le
Ministre des Mines en cas des gisements à
soumettre à l’appel d’offres. En ce qui concerne le Ministre des
Mines, le nouveau Code minier a maintenu
ses attributions traditionnelles telles que
l’octroi des droits miniers, l’établissement
des zones d’exploitation artisanale et
l’agrément des comptoirs d’achats. Il lui
reconnaît d’autres attributions notamment
l’octroi des droits de carrières pour les
substances minérales autres que les
matériaux de construction à usage courant,
la réservation des gisements à soumettre à
l’appel d’offres, l’approbation des
hypothèques minières, l’agrément des
mandataires en mines et carrières, la
délivrance des autorisations de
transformation des produits d’exploitation
artisanale et les autorisations
d’exploitation des minerais à l’état brut.

délivrance des autorisations de
transformation des produits d’exploitation
artisanale et les autorisations
d’exploitation des minerais à l’état brut.

Une autre innovation a été introduite
en ce qui concerne le Gouverneur de
Province et le Chef de Division
provinciale des mines. Le premier
intervient comme autorité compétente
dans l’octroi des cartes de négociant des
produits d’exploitation artisanale,
l’ouverture des carrières pour les travaux
d’utilité publique sur les terrains
domaniaux. Tandis que le second est
compétent pour l’octroi des cartes de
creuseur, des droits d’exploitation des
carrières pour les matériaux de
construction à usage courant. Dans le même ordre d’idées, un
nouvel organe chargé d’administrer le
droit minier et de carrières a été créé. Il
s’agit du Cadastre Minier dont les
attributions sont clairement précisées dans
le nouveau Code. Il est doté de la
personnalité juridique et de l’autonomie
financière afin de lui permettre de
percevoir et de gérer à son profit les frais
de dépôt des dossiers et les droits
superficiaires annuels par carré. Elle
rétribue une quotité à d’autres organes qui
interviennent dans l’administration du
Code minier. Le Cadastre Minier relève de
la tutelle des ministères des Mines et des
Finances.

tres organes qui
interviennent dans l’administration du
Code minier. Le Cadastre Minier relève de
la tutelle des ministères des Mines et des
Finances.

Les rôles et les attributions de la
Direction de géologie et de ceux de la
Direction des Mines sont classifiés dans le
nouveau Code. La Direction des Mines ne
gère plus la procédure d’octroi, de la
déchéance ou d’annulation des droits
miniers et de carrières. La Direction de
Géologie n’intervient pas non plus dans
lesdites procédures, mais elle se
concentrera sur les études géologiques à
grande échelle, au maintien et au
dépouillement des informations fournies
dans divers rapports. Au regard des contraintes d’ordre
environnemental, le nouveau Code a
prévu des dispositions en vue de veiller
efficacement, au travers du service chargé
de la protection de l’environnement
minier, à la protection de l’environnement. Ce service intervient dans l’instruction
technique du Plan d’Atténuation et de
Réhabilitation de l’environnement, en
abrégé P.A.R., dans l’Etude d’Impact

service intervient dans l’instruction
technique du Plan d’Atténuation et de
Réhabilitation de l’environnement, en
abrégé P.A.R., dans l’Etude d’Impact

5
Environnemental, en sigle, E.I.E, ainsi que
dans le Plan de Gestion Environnementale
du Projet minier, en sigle, P.G.E.P. Il est également précisé qu’en
dehors du Ministère des Mines, de ses
services et des organes chargés de
l’administration du Code minier, aucun
autre service ou institution publique ou
étatique n’est compétent pour appliquer les
dispositions du Code minier et ses mesures
d’exécution. Chapitre III :
DE LA PROSPECTION
Le nouveau Code minier annonce le
principe de la liberté d’accès à la
prospection minière sur toute l’étendue du
Territoire National. Cependant, toute personne qui se
livre à cette activité doit faire une
déclaration préalable auprès du Cadastre
Minier, qui, en l’actant, lui délivre une
Attestation de Prospection. Celle-ci n’est
pas un droit minier ou de carrières, encore
moins un titre minier ou de carrières. Elle
ne confère aucune priorité pour l’obtention
des droits miniers ou de carrières. Le prospecteur acquiert la propriété
des échantillons qu’il prélève avec
l’obligation de déposer une description
indiquant le nombre, le volume et le poids
de chaque échantillon.

ropriété
des échantillons qu’il prélève avec
l’obligation de déposer une description
indiquant le nombre, le volume et le poids
de chaque échantillon.

Il dépose également
un échantillon témoin, pour tout
échantillon prélevé, à la Direction de
Géologie. TITRE II :
DES DISPOSITIONS
COMMUNES
Chapitre Premier :
DE L’ELIGIBILITE
Le nouveau Code minier maintient
les mêmes conditions d’éligibilité qui étant
prévues dans la Loi minière de 1981. Néanmoins, il innove en ce que les
personnes physiques majeures de
nationalité étrangère et les personnes
morales de droit étranger peuvent être
éligibles au droit minier ou de carrières à
condition de faire élection de domicile
auprès d’un mandataire en mines et
carrières et d’agir par son intermédiaire. Il
en est de même des organismes à vocation
scientifique qui, à l’instar des personnes
physiques de nationalité étrangère, sont
éligibles aux droits miniers et de carrières
de recherches. De ce fait, le nouveau Code
organise la profession de mandataire en
mines et carrières. Ceux-ci ont pour
mission, outre la représentation, de
conseiller et d’assister toute personne
intéressée dans l’octroi et l’exercice des
droits miniers et des carrières ainsi que
dans les contentieux y afférents. Le présent Code organise également
les conditions d’éligibilité à l’exploitation
artisanale.

des carrières ainsi que
dans les contentieux y afférents. Le présent Code organise également
les conditions d’éligibilité à l’exploitation
artisanale.

Celle-ci est réservée aux seules
personnes physiques de nationalité
congolaise, aux personnes physiques de
nationalité étrangère ayant élu domicile

Celle-ci est réservée aux seules
personnes physiques de nationalité
congolaise, aux personnes physiques de
nationalité étrangère ayant élu domicile

6
dans le Territoire National et aux
personnes morales de droit congolais qui
ont leur siège social dans le Territoire
National et dont l’objet social se rapporte à
l’achat et à la vente des substances
minérales d’exploitation artisanale. Il est clairement déterminé et précisé
dans le présent Code les personnes qui ne
sont pas éligibles aux droits miniers ou de
carrières. Il s’agit des personnes dont
l’exercice des fonctions est incompatible
avec l’activité minière telles que : les
agents et fonctionnaires de l’Etat, les
magistrats, les membres des Forces
Armées, de la Police et des Services de
Sécurité, les employés des organismes
publics habilités à procéder aux opérations
minières. Toutefois, cette interdiction ne
concerne pas leur prise de participation
dans les sociétés minières. Il s’agit enfin des personnes
frappées d’incapacité juridique
conformément à l’article 215 du Code de
la famille et de celles frappées
d’interdiction, telle que prévue dans le
présent Code.

d’incapacité juridique
conformément à l’article 215 du Code de
la famille et de celles frappées
d’interdiction, telle que prévue dans le
présent Code.

Chapitre II :
DES PERIMETRES MINIERS ET
DES CARRIERES
Le nouveau Code précise que le
Territoire National fait l’objet d’un
quadrillage cadastral selon le système des
coordonnées appropriées précisées dans le
Règlement Minier. Il institue des
Périmètres miniers et de carrières en forme
de polygones composés des carrés entiers
contigus dont les côtés sont orientés Nord-
Sud et Est-Ouest. La situation
géographique du Périmètre sur lequel
porte le droit minier ou de carrières est
identifiée par les coordonnées du centre de
chaque carré qui compose le Périmètre
minier. Les retombes minières sont
indiquées sur des cartes à l’échelle
1/200.000. Il est également prévu dans le
présent Code minier les règles sur les
empiétements des Périmètres miniers et
des carrières ainsi que celles du bornage
desdits Périmètres. Chapitre III :
DE LA PROCEDURE D’OCTROI
DES DROITS MINIERS OU DE
CARRIERES ET DE LA REMISE
DES TITRES MINIERS ET DE
CARRIERES
Le nouveau Code institue des
procédures transparentes, objectives,
efficaces et rapides dans le processus de
réception, d’instruction, de décision et de
notification des droits miniers ou de
carrières ainsi que dans la délivrance des
titres y afférents.

us de
réception, d’instruction, de décision et de
notification des droits miniers ou de
carrières ainsi que dans la délivrance des
titres y afférents.

Le principe de la priorité
d’instruction est affirmé dans le nouveau
Code de sorte que le droit minier est
accordé au premier arrivé qui réunit les
conditions d’éligibilité au droit sollicité. Les éléments de la demande et les frais y
afférents sont également prévus. Les demandes des droits miniers ou
de carrières font l’objet d’une instruction
cadastrale suivie des instruction
techniques et environnementale. Le
présent Code précise le contenu de chaque
type d’instruction. En cas d’instruction favorable,
l’autorité d’octroi des droits miniers ou de
carrières émet sa décision dans le délai qui
lui est imparti pour chaque type de droit

ruction favorable,
l’autorité d’octroi des droits miniers ou de
carrières émet sa décision dans le délai qui
lui est imparti pour chaque type de droit

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minier ou de carrières. Passé ce délai, le
présent Code prévoit qu’en cas de silence,
le droit sollicité est censé être octroyé et le
Cadastre Minier procède à l’inscription
dudit droit. En cas de refus d’inscription
par le Cadastre, le présent Code offre la
possibilité au requérant d’obtenir
l’inscription par voie judiciaire. En cas d’avis défavorable, le présent
Code enjoint à l’autorité compétente
d’octroi des droits miniers ou de carrières
d’émettre sa décision de refus motivée
dans le délai qui lui est imparti pour le
type de droit minier ou de carrières
sollicité. Enfin, le Code organise la
soumission exceptionnelle à un appel
d’offres de certains gisements des
substances minérales classées en mines et
carrières. Il s’agit des gisements étudiés,
documentés ou éventuellement travaillés
par l’Etat ou par ses organismes
considérés comme un actif d’une valeur
importante connue.

gisements étudiés,
documentés ou éventuellement travaillés
par l’Etat ou par ses organismes
considérés comme un actif d’une valeur
importante connue.

TITRE III :
DES DROITS MINIERS
Le présent Code minier, en raison du
déséquilibre et de la discrimination
engendrés par le régime minier
conventionnel antérieur, a retenu un seul et
unique régime de droit commun excluant
de ce fait le régime minier conventionnel,
En effet, la dimension exagérée des zones
exclusives de recherches octroyées en
vertu des conventions minières créait des
gels des concessions empêchant de ce fait
l’Etat d’accorder des droits miniers ou de
carrières à d’autres investisseurs. Ce régime conventionnel a été enfin
marqué par le manque de création
d’emplois et le manque d’amélioration des
infrastructures à caractère social, l’absence
d’intégration avec les autres secteurs
économiques et la diminution de
possibilité de développement des autres
secteurs par l’effet d’entraînement, malgré
les avantages exorbitants accordés aux
investisseurs. Le présent Code organise l’accès à
la recherche minière, à l’exploitation
minière, à l’exploitation minière à petite
échelle et à l’exploitation des rejets.

sent Code organise l’accès à
la recherche minière, à l’exploitation
minière, à l’exploitation minière à petite
échelle et à l’exploitation des rejets.

Les droits miniers organisés par le
nouveau Code sont le Permis de
Recherches, le Permis d’Exploitation, le
Permis d’Exploitation de Petite Mine et le
Permis d’Exploitation des Rejets, lesquels
sont constatés par le Certificat de
Recherches, le Certificat d’Exploitation, le
Certificat d’Exploitation de Petite Mines et
le Certificat d’Exploitation des Rejets. Chapitre I :
DE LA RECHERCHE MINIERE
L’accès à la recherche minière est
autorisée à toute personne éligible titulaire
d’un Permis de Recherches dont la durée
est de quatre ans renouvelable deux fois
pour une période de deux ans à chaque
renouvellement pour les pierres
précieuses, et cinq ans renouvelable deux
fois pour la même durée pour les autres
substances minérales. Il est précisé dans le nouveau Code
que la superficie faisant l’objet d’un
Permis de Recherches ne peut dépasser un
maximum de 400 km2. En aucun cas, une
personne et ses sociétés affiliées ne
peuvent détenir plus de 50 Permis de

mis de Recherches ne peut dépasser un
maximum de 400 km2. En aucun cas, une
personne et ses sociétés affiliées ne
peuvent détenir plus de 50 Permis de

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Recherches dont l’ensemble de la
superficie ne peut dépasser 20.000 km2
sur l’ensemble du Territoire National. L’octroi du Permis de Recherches
n’est soumis qu’à une seule condition : la
justification de la capacité financière
minimum. Cette capacité financière
minimum requise est entendue comme
étant dix fois le montant total des droits
superficiaires annuels par carré payables
pour le permis sollicité. Cependant, pour
faire face aux contraintes d’ordre
environnemental, le présent Code exige au
titulaire qui a obtenu son Permis
d’Exploitation de présenter, avant de
commencer activement les travaux de
recherches, un Plan d’Atténuation et de
Réhabilitation de l’Environnement, PAR,
en sigle. Le présent Code a le mérite de
déterminer les règles de l’établissement,
du dépôt, de la recevabilité, des conditions
d’octroi, de renonciation, de l’expiration,
du renouvellement et de la transformation
totale ou partielle du Permis de
Recherches. On y trouve également
développées les règles d’extension du
Permis de Recherches aux substances
autres que celles pour lesquelles il est
octroyé.

hes. On y trouve également
développées les règles d’extension du
Permis de Recherches aux substances
autres que celles pour lesquelles il est
octroyé.

Chapitre II :
DE L’EXPLOITATION MINIERE
Le titulaire d’un Permis de
Recherches qui, à travers son étude de
faisabilité, démontre l’existence d’un
gisement économiquement exploitable et
justifie des ressources financières
nécessaires pour mener à bien son projet
de développement, de construction, et
d’exploitation de la mine ainsi que le plan
de réhabilitation du site à sa fermeture,
peut solliciter et obtenir un Permis
d’Exploitation. Le présent Code précise de manière
claire et transparente les motifs de refus
d’octroi d’un Permis d’Exploitation. Le
pouvoir discrétionnaire dont jouissait le
Ministre des Mines dans ce domaine est
limité. C’est ce qui constitue une garantie
pour les investisseurs. Le Permis d’Exploitation est octroyé
par le Ministre des Mines pour une durée
de trente ans, renouvelable plusieurs fois,
pour une durée de quinze ans chaque fois. La superficie du Périmètre faisant l’objet
du Permis d’Exploitation est celle du
Permis de Recherches dont il découle ou
celle de la partie du Permis de Recherches
transformée en Permis d’Exploitation.

s d’Exploitation est celle du
Permis de Recherches dont il découle ou
celle de la partie du Permis de Recherches
transformée en Permis d’Exploitation.

Les contraintes d’ordre
environnemental ont conduit le législateur
à imposer au requérant du Permis
d’Exploitation de présenter, à l’appui de sa
demande de Permis, une Etude d’Impact
Environnemental (EIE) et un Plan de
Gestion Environnementale de son Projet
(PGEP). Le présent Code a le mérite
d’exposer, aussi clairement que possible,
les règles sur la recevabilité, l’instruction,
les conditions d’octroi, la renonciation,
l’expiration et le renouvellement du
Permis d’Exploitation. On y trouve
également développés les droits reconnus
au titulaire du Permis d’Exploitation,
notamment le droit de transformer, de
transporter, de transposer et de
commercialiser les produits d’exploitation
minière.

e du Permis d’Exploitation,
notamment le droit de transformer, de
transporter, de transposer et de
commercialiser les produits d’exploitation
minière.

9
Chapitre III :
EXPLOITATION DES REJETS
DES MINES
Les sociétés minières installées sur
le Territoire National ont eu à exploiter les
gisements à teneurs relativement élevées. Mais la technologie mise en œuvre pour
extraire les différentes substances
minérales se sont avérées peu
performantes. Cet état de choses et la
vétusté des installations métallurgiques ont
conduit à des taux de récupération très
faibles. Il s’est dès lors, constitué avec le
temps, d’énormes parcs de rejets ou de
taillings pour la Gécamines contenant
4.016.714 tonnes de cuivres, 603.703
tonnes de cobalt et 1.542.182 tonnes de
zinc, 6.720.000 m3 des rejets pour la
MIBA avec 9.503.000 carats de diamants ;
1.476.000 tonnes pour l’OKIMO avec
4.4481 kg d’or et 64.364.000 m3 de terrils
et sable de décantation avec 14.676 tonnes
de cassitérite stocké. Avec l’évolution des nouvelles
technologies, le retraitement de tous ces
rejets qui constituent en fait, de véritables
gisements artificiels, est devenu possible.

tion des nouvelles
technologies, le retraitement de tous ces
rejets qui constituent en fait, de véritables
gisements artificiels, est devenu possible.

C’est ainsi que depuis la fin de la
dernière décennie, les sociétés minières
internationales s’intéressent de plus en
plus à l’exploitation des substances
minérales contenues dans les rejets solides
ou liquides résultant des traitements
minéralogiques et métallurgiques des
anciennes sociétés minières du pays. Plusieurs partenariats ou joint-ventures
sont actuellement conclus entre ces
anciennes sociétés et les investisseurs
étrangers pour l’exploitation de ces
gisements artificiels. Cependant, l’ordonnance-loi n° 81-
013 du 02 avril 1981 n’organisait pas de
droit minier pouvant permettre
l’exploration et l’exploitation légales de
ces gisements artificiels. Cette lacune a
entraîné des blocages, étant donné que les
bailleurs de fonds ou les institutions
bancaires subordonnaient le financement
des projets d’exploitation des rejets en
cours, à la production par les sociétés de
joint-ventures des titres miniers légaux. Conscient de cette nécessité, le
présent Code minier innove en ce qu’il
régit l’exploitation des substances
minérales contenues dans les rejets au
moyen d’un droit minier dénommé Permis
d’Exploitation des Rejets.

ce qu’il
régit l’exploitation des substances
minérales contenues dans les rejets au
moyen d’un droit minier dénommé Permis
d’Exploitation des Rejets.

Ce droit est
constaté par un titre minier appelé
Certificat d’Exploitation des Rejets. L’accès à l’exploitation des rejets est
ouvert au titulaire d’un Permis
d’Exploitation dont le gisement artificiel
résulte de ses travaux minéralogiques ou
métallurgiques antérieurs. Il est également
ouvert au cessionnaire partiel d’un Permis
d’Exploitation pour la surface sur laquelle
se trouvent les rejets et à toute personne
requérante des droits d’exploitation des
gisements artificiels qui ne font plus
l’objet d’un Permis d’Exploitation en
cours de validité. Le Permis d’Exploitation des rejets
confère à son titulaire les mêmes droits
que ceux d’un titulaire de Permis
d’Exploitation. Toutefois, ce droit porte
sur la surface sur laquelle sont entassés
les rejets et s’étend à la superficie
nécessaire à l’installation des usines de
traitement ou d’exploitation et leurs
dépendance. Il ne s’étend pas en
profondeur.

t s’étend à la superficie
nécessaire à l’installation des usines de
traitement ou d’exploitation et leurs
dépendance. Il ne s’étend pas en
profondeur.

10
La durée du Permis d’Exploitation
des rejets est déterminée en fonction de
l’étude de faisabilité présentée par son
requérant et ne peut dépasser 30 ans, mais,
peut faire l’objet de plusieurs
renouvellements jusqu’à l’épuisement du
gisement. L’établissement, le dépôt, la
recevabilité et l’instruction d’une demande
de Permis d’Exploitation des rejets, les
conditions d’octroi ou de refus d’octroi,
l’expiration, le renouvellement et la
renonciation du Permis d’exploitations des
rejets sont identiques à celles du Permis
d’Exploitation. Chapitre IV :
DE L’EXPLOITATION MINIERE A
PETITE ECHELLE
L’institution d’un droit minier
dénommé Permis d’Exploitation des
petites mines constitue une autre
innovation de ce Code. Le Permis
d’Exploitation de Petite Mine confère à
son titulaire le droit d’exploitation d’un
gisement d’exploitation minière à petite
échelle.

e Code. Le Permis
d’Exploitation de Petite Mine confère à
son titulaire le droit d’exploitation d’un
gisement d’exploitation minière à petite
échelle.

En effet, lorsque les conditions
techniques caractérisant certains gîtes des
substances minérales ne permettent pas
d’en assurer une exploitation à grande
échelle rentable, mais permettent une
exploitation minière de petite taille avec
un minimum d’installations fixes, utilisant
les procédés semi-industriels ou
industriels, ceux-ci sont érigés en gisement
d’exploitation minière à petite échelle. Ces gisements peuvent résulter des
travaux de recherches entrepris par le
titulaire d’un permis de recherches ou par
ceux initiés par l’Etat. Lorsqu’ils résultent
des travaux de recherches initiés par l’Etat,
ces gisements sont soumis à l’appel
d’offres. L’exploitation minière à petite
échelle diffère de l’exploitation minière
industrielle, en raison de la valeur
économique du gisement et de la taille des
installations d’exploitation. Elle se
distingue néanmoins de l’exploitation
artisanale par le fait qu’elle nécessite la
mise en évidence préalable d’un gisement
et l’emploi non seulement des procédés
semi-industriels mais aussi industriels.

le fait qu’elle nécessite la
mise en évidence préalable d’un gisement
et l’emploi non seulement des procédés
semi-industriels mais aussi industriels.

La durée de validité du permis
d’exploitation de petite mine varie en
fonction de l’importance et de la qualité
des réserves du gisement mais ne peut
excéder 10 ans, y compris les
renouvellements. De manière
exceptionnelle et moyennant avis de la
Direction des Mines, le Ministre des
Mines peut proroger la durée du Permis
d’Exploitation de petite mine pour les
substances dont l’exploitation dépasse les
10 ans. Le présent Code définit les règles
régissant l’établissement, le dépôt, la
recevabilité ainsi que l’instruction de la
demande du permis d’exploitation de
petite mine. Il y est également prévu les
conditions d’octroi ou de refus d’octroi de
ces permis ainsi que les règles
d’expiration, de renouvellement et de
renonciation dudit permis. TITRE IV :

onditions d’octroi ou de refus d’octroi de
ces permis ainsi que les règles
d’expiration, de renouvellement et de
renonciation dudit permis. TITRE IV :

11
DE L’EXPLOITATION
ARTISANALE DES MINES
Chapitre I :
DE L’EXPLOITATION
ARTISANALE
Le présent Code minier, à l’instar de
l’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril
1981, organise les critères d’institution
d’une zone d’exploitation artisanale. En effet, lorsque les facteurs
techniques et économiques caractérisant
certains gîtes d’or, de diamant ou de toute
autre substance minérale ne permettent pas
une exploitation industrielle ou semi-
industrielle, le Ministre des Mines peut
ériger de tels gîtes dans les limites d’une
aire géographique déterminée en zone
d’exploitation artisanale. Le présent Code précise les
conditions de fermeture d’une zone
d’exploitation artisanale et règle les
questions relatives à cette fermeture. Dans les zones d’exploitation
artisanale, les personnes physiques de
nationalité congolaise détentrice des cartes
d’exploitant artisanal sont autorisées à
exploiter l’or, le diamant ainsi que d’autres
substances minérales exploitables
artisanalement. Le présent Code attribue la
compétence de délivrer des cartes
d’exploitant artisanal au Chef de Division
Provinciale des Mines.

tables
artisanalement. Le présent Code attribue la
compétence de délivrer des cartes
d’exploitant artisanal au Chef de Division
Provinciale des Mines.

Dans le but d’éviter les abus
d’autorité, le présent Code réglemente, de
façon claire et transparente, les clauses
objectives du retrait de la carte
d’exploitant artisanal. Le présent Code introduit une
innovation en ce que le Ministre des Mines
peut, de manière exceptionnelle, autoriser
le détenteur d’une carte d’exploitant
artisanal de transformer les produits de son
exploitation. Chapitre II :
DU TRANSPORT ET DE LA
COMMERCIALISATION DES
PRODUITS MINIERS
D’EXPLOITATION ARTISANALE
Le présent Code Minier pose
clairement le principe selon lequel les
exploitants artisanaux ne peuvent vendre
leurs produits miniers qu’aux négociants,
aux comptoirs ou aux organismes agréés
par l’Etat ou dans les marchés boursiers. Le présent Code innove en disposant
que les exploitants artisanaux peuvent
vendre leurs produits aux artistes agréés
par le Ministre de la culture et des arts
dans les limites de leurs autorisations. La profession de négociant est
ouverte aux seules personnes physiques
majeures de nationalité congolaise. Son
exercice est subordonné à l’obtention
d’une carte de négociant délivrée par le
Gouverneur.

personnes physiques
majeures de nationalité congolaise. Son
exercice est subordonné à l’obtention
d’une carte de négociant délivrée par le
Gouverneur.

S’agissant de l’ activité d’achat et de
vente des substances minérales issues de
l’exploitation artisanale, les négociants
doivent prouver leur qualité de
commerçant par la production de leur
immatriculation au Nouveau Registre de
Commerce avant de se faire délivrer la
carte de négociant.

leur qualité de
commerçant par la production de leur
immatriculation au Nouveau Registre de
Commerce avant de se faire délivrer la
carte de négociant.

12
Comme pour les cartes d’exploitant
artisanal, le présent Code prévoit de
manière claire et transparente, les
conditions de retrait de la carte de
négociant. Les comptoirs d’achat agrées sont
autorisés à acheter, à vendre et à exporter
les substances minérales d’exploitation
artisanale après s’être soumis au contrôle
de l’Administration des Mines et de
l’organisme public chargé de l’expertise. Les conditions d’agrément au titre des
comptoirs agréés sont précisées clairement
dans le Code. En effet, toute personne physique
majeure de nationalité congolaise, toute
personne physique majeure de nationalité
étrangère ayant un domicile dans le
Territoire National ainsi que toute
personne morale de droit congolais ayant
son siège social et administratif dans le
Territoire National et dont l’objet social
porte sur l’achat et la vente des substances
minérales, peut solliciter l’agrément au
titre de comptoirs d’achat agréés. Les conditions de refus d’agrément
et de retrait d’agrément ainsi que les voies
de recours y afférentes sont clairement
précisées dans le nouveau Code.

es conditions de refus d’agrément
et de retrait d’agrément ainsi que les voies
de recours y afférentes sont clairement
précisées dans le nouveau Code.

Le présent Code pose, à titre de
principe que le nombre des comptoirs
d’achat est illimité sur le Territoire
National tandis que le nombre d’acheteurs
par comptoir est limité par voie
réglementaire. Enfin, le présent Code apporte une
innovation consistant en l’organisation des
marchés boursiers dans le Territoire
National. Aucun marché boursier ne peut
opérer en République Démocratique du
Congo sans être préalablement agréé par la
Banque Centrale du Congo. Seules les personnes agréées au titre
de comptoirs d’achat sont autorisées à
acheter dans les marchés boursiers.

gréé par la
Banque Centrale du Congo. Seules les personnes agréées au titre
de comptoirs d’achat sont autorisées à
acheter dans les marchés boursiers.

TITRE V :
DES DROITS DE
CARRIERES
Chapitre I :
DES GENERALITES
Le présent Code minier a le mérite
de régir les opérations de recherches des
produits de carrières qui sont classées en
quatre catégories ci-après :
1° les carrières permanentes ouvertes,
soit sur un terrain domanial, soit sur
un Périmètre faisant l’objet d’un titre
foncier détenu par un tiers pour
l’exploitation commerciale par des
personnes privées ;
2° les carrières ouvertes de façon
temporaire, soit sur un terrain
domanial soit sur un Périmètre faisant
l’objet d’un titre foncier détenu par un
tiers pour l’exploitation commerciale
par des personnes privées ;
3° les carrières ouvertes de façon
temporaire sur un terrain domanial
pour les travaux d’utilité publique ;
4° les carrières ouvertes de façon
temporaire par l’occupant
régulièrement autorisé ou le
propriétaire d’un terrain pour
l’exploitation non commerciale ou
exclusivement à son propre usage
domestique. Chapitre II :

gulièrement autorisé ou le
propriétaire d’un terrain pour
l’exploitation non commerciale ou
exclusivement à son propre usage
domestique. Chapitre II :

13
DE LA RECHERCHE DES
PRODUITS DE CARRIERE
L’accès à la recherche des produits
de carrières est subordonné à l’octroi d’un
droit de carrières constaté par un titre de
carrières dénommé certificat de recherches
des produits de carrières. L’autorisation de
recherches des produits de carrières est un
droit réel, immobilier, exclusif et ayant
une durée de validité d’un an renouvelable
une fois pour une période d’une année. Elle ne peut faire l’objet ni de cession, ni
de transmission, ni d’amodiation. La superficie faisant l’objet d’un
Périmètre sur lequel porte l’autorisation de
recherches des produits de carrières ne
peut dépasser 4 km² et ne peut être
superposée sur une superficie faisant
l’objet d’un permis d’exploitation minière. A quelques exceptions près,
l’établissement, le dépôt, l’instruction, la
recevabilité ainsi que l’octroi de
l’autorisation des recherches des produits
de carrières obéissent aux mêmes règles
que celles du permis de recherches de droit
minier.

que l’octroi de
l’autorisation des recherches des produits
de carrières obéissent aux mêmes règles
que celles du permis de recherches de droit
minier.

L’octroi d’une autorisation de
recherches des produits de carrières est
subordonné à la preuve de la capacité
financière définie comme étant égale à
cinq fois le montant total des droits
superficiaires annuels par carré payables
pour la période de validité de
l’autorisation de recherches demandée. Le présent Code prévoit également
les règles relatives à l’expiration, au
renouvellement et à la renonciation de
l’Autorisation de Recherches des Produits
de Carrières. Chapitre III :
DE L’EXPLOITATION DE
CARRIERES
Le présent Code organise deux
droits d’exploitation de carrières. Il s’agit
de l’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente et de l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Temporaire. L’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente constitue un droit
réel immobilier, exclusif, cessible,
transmissible et amodiable. Ce droit est
constaté par un titre dénommé Certificat
d’Exploitation de Carrière Permanente. Cette autorisation est octroyée pour une
durée de cinq ans, renouvelable plusieurs
fois jusqu’à l’épuisement du gisement.

tion de Carrière Permanente. Cette autorisation est octroyée pour une
durée de cinq ans, renouvelable plusieurs
fois jusqu’à l’épuisement du gisement.

A l’opposé, l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Temporaire
constitue un droit réel immobilier, exclusif
mais non transmissible, non cessible, ni
amodiable. Ce droit est constaté par un
titre dénommé Certificat d’Exploitation de
Carrières Temporaire. L’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente ou d’Exploitation de
Carrières Temporaire est octroyée ou
refusée, selon le cas, par le Chef de
Division Provinciale des Mines pour les
matériaux à usage courant et par le
Ministre des Mines pour les autres
substances de carrières. Quant aux conditions d’octroi de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente obéit aux mêmes règles, à
quelques exceptions près, qu’à celles du
Permis d’Exploitation.

roi de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente obéit aux mêmes règles, à
quelques exceptions près, qu’à celles du
Permis d’Exploitation.

14
En ce qui concerne l’octroi de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Temporaire, elle est accordée aux
premières personnes éligibles remplissant
les conditions précises définies dans le
présent Code. Enfin, le présent Code organise les
règles sur la demande et l’instruction de la
demande des Autorisations d’Exploitation
de Carrières Permanente et Temporaire
ainsi que sur l’expiration, le
renouvellement, la renonciation desdits
droits. Il organise également la
commercialisation des produits de
carrières. TITRE VI :
DES SURETES
Les sûretés minières constituent, au
regard du présent Code, une innovation en
ce que l’ordonnance-loi n° 81-013 du 02
avril 1981 ne les avait pas organisées. De
manière générale, les sûretés sont des
garanties qui augmentent plus ou moins la
possibilité pour le créancier d’être payé
par le débiteur, même si ce dernier
devenait plus tard insolvable. Dans le cadre des investissements
miniers, les sûretés constituent un
instrument important de crédit permettant
aux titulaires des titres miniers ou de
carrières d’obtenir les fonds nécessaires
auprès des institutions bancaires pour le
financement de leurs activités.

itulaires des titres miniers ou de
carrières d’obtenir les fonds nécessaires
auprès des institutions bancaires pour le
financement de leurs activités.

Chapitre Premier :
DES HYPOTHEQUES
Les hypothèques instituées par le
présent Code s’inscrivent en droite ligne
de la nouvelle philosophie qui domine la
loi toute entière. En effet, le nouveau Code
est caractérisé par la transparence, la
célérité, l’exhaustivité et l’objectivité. Le présent Code définit clairement
la procédure d’approbation et de
l’enregistrement des hypothèques
minières. Par ailleurs, le nouveau Code
précise les limites d’attribution de chaque
organe qui intervient dans la procédure. Le
Cadastre Minier et la Direction des Mines
réalisent, chacun en ce qui le concerne,
une instruction qui consiste, pour le
premier, à vérifier dans un délai de 7 jours,
l’existence éventuelle d’une ou de
plusieurs hypothèques antérieures et
l’authenticité de l’acte d’hypothèque
faisant l’objet de la demande ainsi que la
validité du titre. Pour la seconde, cette
instruction consiste à vérifier si le contrat
d’hypothèque est dûment établi pour
garantir un financement des activités
minières dans le Périmètre faisant l’objet
du titre minier ou de carrières. Le Ministre des Mines intervient
dans la prise de décision d’approbation de
l’hypothèque.

e Périmètre faisant l’objet
du titre minier ou de carrières. Le Ministre des Mines intervient
dans la prise de décision d’approbation de
l’hypothèque.

En cas de refus, sa décision
doit être motivée. L’hypothèque
approuvée est inscrite dans un registre
tenu par le Cadastre Minier pour assurer
son opposabilité aux tiers. Il faut noter que l’hypothèque
minière ne sert qu’aux activités minières,
c’est-à-dire que le titulaire du titre minier
ou de carrières ne peut hypothéquer son
titre pour une activité autre que minière. En effet, le législateur a organisé les
hypothèques minières pour développer le
secteur des mines. Ce but ne serait pas
atteint s’il était permis au titulaire des
droits miniers ou de carrières
d’hypothéquer ses titres pour d’autres fins.

des mines. Ce but ne serait pas
atteint s’il était permis au titulaire des
droits miniers ou de carrières
d’hypothéquer ses titres pour d’autres fins.

15
Le présent Code déroge à certaines
dispositions de la loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés sur deux points
importants :
1° La possibilité pour le créancier
hypothécaire de se substituer au
débiteur défaillant ou de lui substituer
un tiers et de requérir la mutation
partielle ou totale du droit minier ou
de carrières en son propre nom ;
2° L’attribution au responsable du
Cadastre Minier des prérogatives de
Notaire en matière d’authentification
des actes d’hypothèque. Chapitre II :
DU GAGE
Le présent Code organise
également le gage conformément à la loi
n°73-021 du 20 juillet 1973 telle que
modifiée à ce jour. Il précise que les
produits marchands provenant des
gisements ou des gisements artificiels ainsi
que des produits de carrières sont
susceptibles de gage.

précise que les
produits marchands provenant des
gisements ou des gisements artificiels ainsi
que des produits de carrières sont
susceptibles de gage.

TITRE VII :
DE L’AMODIATION ET DES
MUTATIONS
Chapitre Premier :
DE L’AMODIATION
A l’instar de la ordonnance-loi n°81-
013 du 02 avril 1981, le présent Code
définit et réglemente l’amodiation des
Permis d’Exploitation tout en ajoutant le
Permis d’Exploitation de Petite Mine, le
Permis d’Exploitation des Rejets et
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente. S’agissant d’un contrat de droit
privé, le présent Code minier ne soumet
pas l’existence du contrat d’amodiation à
l’autorisation du Ministre des Mines
comme ce fut le cas sous l’ancienne loi. Cependant, pour son opposabilité aussi
bien vis-à-vis de l’Etat que des tiers, tout
contrat d’amodiation est obligatoirement
enregistré dans un registre tenu à cet effet
par le Cadastre Minier. La procédure d’instruction de la
demande d’amodiation et les règles de
l’enregistrement du contrat d’amodiation
sont clairement précisées dans le présent
Code. Il est prévu dans le présent Code
que, préalablement à l’enregistrement de
son droit minier, l’amodiataire doit réunir
les conditions d’éligibilité au droit minier
faisant l’objet d’amodiation.

lablement à l’enregistrement de
son droit minier, l’amodiataire doit réunir
les conditions d’éligibilité au droit minier
faisant l’objet d’amodiation.

Chapitre II :
DES MUTATIONS
Section I : De la Cession
Le présent Code minier, à l’instar de
son prédécesseur, organise la cession des
droits miniers et des Autorisations

UTATIONS
Section I : De la Cession
Le présent Code minier, à l’instar de
son prédécesseur, organise la cession des
droits miniers et des Autorisations

16
d’Exploitation de Carrières Permanente. Il
précise de manière claire et non équivoque
que cette cession, totale ou partielle soit-
elle, ne peut être que définitive, pure et
simple. A l’opposé de l’ordonnance-loi n°81
-013 du 02 avril 1981, le présent Code
minier ne soumet pas la cession des droits
miniers et des Autorisations d’Exploitation
de Carrières Permanente à l’autorisation
du Ministre car non seulement la cession
est un contrat de droit privé, mais aussi ces
autorisations n’ont pas encouragé des
transactions rapides et efficaces pour le
développement de l’industrie minière
congolaise. Cependant, pour sa prise d’effet et
son opposabilité vis-à-vis des tiers et de
l’Etat, tout contrat ou acte de cession doit
être préalablement enregistré au Cadastre
Minier. Le Cessionnaire doit
préalablement réunir les conditions
d’éligibilité aux droits miniers ou de
carrières. La cession partielle de droit
minier ou des Autorisations d’Exploitation
de Carrière Permanente ne prend effet
qu’à partir de l’octroi d’un nouveau droit
d’exploitation.

e de droit
minier ou des Autorisations d’Exploitation
de Carrière Permanente ne prend effet
qu’à partir de l’octroi d’un nouveau droit
d’exploitation.

Section II : De la transmission
Comme sous l’empire de
l’Ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril
1981, les droits miniers et l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente
peuvent faire l’objet de transmission en
tout ou en partie en vertu d’un contrat
d’aliénation, de fusion et pour cause de
décès. A l’instar du contrat d’amodiation et
de cession, tout acte de transmission de
droit minier ou d’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente
fait l’objet d’enregistrement au Cadastre
Minier. Section III : Du contrat d’option
Le contrat d’option est l’une des
innovations du présent Code minier. Il
consiste à reconnaître aux tiers qui ont
financé la recherche minière le droit
d’obtenir une participation dans la
jouissance du droit minier ou de la cession
totale ou partielle de celui-ci. Pour qu’il prenne effet et soit
opposable aux tiers, le contrat d’option fait
l’objet d’enregistrement au Cadastre
Minier.

e ou partielle de celui-ci. Pour qu’il prenne effet et soit
opposable aux tiers, le contrat d’option fait
l’objet d’enregistrement au Cadastre
Minier.

TITRE VIII :
DES OBLIGATIONS DES
TITULAIRES DES DROITS
MINIERS ET DES
CARRIERES
Chapitre Premier :
DES OBLIGATIONS RELATIVES
A LA VALIDITE DE DROIT
MINIER OU DE CARRIERES
Contrairement à l’Ordonnance-loi n°
81-013 du 02 avril 1981, le présent Code
détermine de manière claire et transparente
les conditions de maintien de la validité de
droit du titulaire. Ces conditions, qui se
traduisent en obligations, sont de deux
ordres : le commencement des travaux de
recherches ou d’exploitation dans un délai
précis et le paiement des droits
superficiaires annuels par carré. Il s’agit là
d’une innovation introduite dans le
système minier congolais.

un délai
précis et le paiement des droits
superficiaires annuels par carré. Il s’agit là
d’une innovation introduite dans le
système minier congolais.

17
En effet, le présent Code impose à
tout titulaire d’un droit minier ou de
carrières un délai endéans lequel il doit
commencer ses travaux ou activités de
recherches, de développement et de
construction de la mine. Ce délai est, à
compter de la délivrance du titre minier ou
de carrières correspondant, de six mois
pour le Permis de Recherches et de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente, de trois ans pour le Permis
d’Exploitation et d’un an pour le Permis
d’Exploitation de Petite Mine et le Permis
d’Exploitation des Rejets. Les droits superficiaires annuels par
carré sont payés pour la première année au
moment de la délivrance du titre minier ou
de carrières par le titulaire au taux par
hectare en francs congolais équivalent à
0,03 USD pour les deux premières années
de la première période de validité du
Permis de Recherches, en francs congolais
équivalent à 0,31 USD pour le reste
d’années de la première période de
validité, en francs congolais équivalent à
0,51 USD pour la deuxième période de
validité et, en francs congolais équivalent
à 1,14 USD pour la troisième période de
validité.

golais équivalent à
0,51 USD pour la deuxième période de
validité et, en francs congolais équivalent
à 1,14 USD pour la troisième période de
validité.

Ce taux par hectare vaut, quelle que
soit la période de validité de son titre, en
l’équivalent en francs congolais de 5 USD
pour le titulaire d’un Permis
d’Exploitation, l’équivalent en francs
congolais de 8,00 USD pour le titulaire
d’un Permis d’Exploitation de Rejets,
l’équivalent en francs congolais de 2,30
USD pour le titulaire d’un Permis
d’Exploitation de Petite Mine et
l’équivalent en francs congolais de 2,00
USD pour le titulaire d’une Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente. Le titulaire d’une Autorisation de
Recherches de Produits de Carrières paie
les droits superficiaires annuels au taux
par hectare en francs congolais équivalent
à 0,05 USD à la délivrance de son titre et à
la date de son renouvellement. Les droits superficiaires annuels par
carré ont été institués dans le but d’éviter
le gel des terrains pour permettre le bon
fonctionnement du Cadastre Minier et
pour financer les recherches géologiques.

nstitués dans le but d’éviter
le gel des terrains pour permettre le bon
fonctionnement du Cadastre Minier et
pour financer les recherches géologiques.

C’est pourquoi, il est reconnu au Cadastre
Minier l’autorité de percevoir à son profit
les droits superificiaires annuels par carré
et de rétribuer une quotité aux services du
Ministère des Mines, tels que la Direction
de Géologie, la Direction des Mines et le
Service chargé de la Protection de
l’Environnement Minier, organes
d’application du présent Code. Chapitre II :
DES OBLIGATIONS RELATIVES
AUX OPERATIONS EN VERTU
DU TITRE MINIER OU DE
CARRIERES
Le présent Code minier innove en ce
qu’il impose au titulaire de droit minier les
obligations relatives à la protection de
l’environnement pendant la phase de
recherches par la présentation et
l’approbation de son P.A.R., préalable au
commencement des travaux de recherches. Pendant la phase d’exploitation, le
titulaire est tenu de présenter son E.I.E. et
son P.G.E.P.

., préalable au
commencement des travaux de recherches. Pendant la phase d’exploitation, le
titulaire est tenu de présenter son E.I.E. et
son P.G.E.P.

18
Une autre innovation contenue dans
le présent Code minier est relative à la
protection du patrimoine culturel qui se
traduit par la déclaration des indices
archéologiques et de mise à jour des
éléments du patrimoine culturel pendant
les travaux de recherches et d’exploitation. Les obligations de sécurité et de
l’hygiène et celles relatives à la
planification et l’utilisation des
infrastructures du projet minier, de la
coordination avec les autorités locales, des
tenues des registres et des rapports, des
inspections, de l’ouverture et de la
fermeture des centres de recherches ou
d’exploitation sont également organisées
dans le présent Code. Les modalités de
toutes ces obligations seront précisées
dans le nouveau Règlement Minier. TITRE IX :
DU REGIME FISCAL ET
DOUANIER POUR LES
MINES
Sous l’égide de l’ancienne
législation, les titulaires des Autorisations
Personnelles de Prospection, des Permis
de Recherches, des Permis d’Exploitation
et des Concessions étaient soumis au
régime fiscal et douanier de droit commun,
avec possibilité d’obtenir des avantages en
la matière par le biais du Code des
investissements.

soumis au
régime fiscal et douanier de droit commun,
avec possibilité d’obtenir des avantages en
la matière par le biais du Code des
investissements.

En revanche, les titulaires
des droits miniers résultant des
conventions minières avaient la possibilité
d’obtenir des avantages fiscaux plus
étendus. Le climat de marchandage ainsi que
les possibilités de chantage qui pouvaient
émailler la négociation des conventions
minières étaient de nature à susciter des
appréhensions sur les fonctionnaires et
agents de l’Etat, membres de la
commission interministérielle chargée
d’étudier les projets des conventions aux
fins de faire un rapport au Ministre des
Mines. Les conventions minières ont eu
pour conséquence l’amenuisement des
recettes du Trésor public à cause de la
généralisation des exonérations. Dans son ensemble, le système
fiscal en vigueur sous l’Ordonnance-loi n°
81-013 du 02 avril 1981 affectait
négativement la rentabilité et la croissance
des investissements miniers.

fiscal en vigueur sous l’Ordonnance-loi n°
81-013 du 02 avril 1981 affectait
négativement la rentabilité et la croissance
des investissements miniers.

La fiscalité étant pour les entreprises
minières un des facteurs déterminants de
la décision d’investir leurs capitaux dans
un pays donné, le présent Code introduit
une innovation en mettant en place un
régime fiscal et douanier unique applicable
à tous les opérateurs du secteur minier
industriel et à tous les exploitants miniers
à petite échelle, sans aucune exception
résultant de la nature ou durée du titre
minier. Il s’agit d’un régime fiscal et
douanier incitatif, adapté aux réalités du
secteur minier et fondé sur le principe de
maximisation des recettes de l’Etat. Ce
régime tient compte des spécificités et
particularités de l’industrie minière en
organisant une fiscalité adaptée aux phases
d’un projet minier. Dans le but de
maximiser les recettes de l’Etat, le régime
fiscal et douanier du Code minier est
dominé par le principe de la non
exonération. Contrairement aux avantages fiscaux
consentis dans les conventions minières
qui allaient jusqu’à accorder des
exonérations durant des années au

ation. Contrairement aux avantages fiscaux
consentis dans les conventions minières
qui allaient jusqu’à accorder des
exonérations durant des années au

19
préjudice du Trésor Public, ceux accordés
par le présent Code se limitent
principalement au rabattement du taux de
la contribution. Il en résulte que la caisse
du trésor est désintéressée à n’importe
quelle phase de l’investissement minier. A la différence de l’Ordonnance-loi
n° 81-013 du 02 avril 1981, le présent -
Code a l’avantage de réserver tout un titre
pour régir la fiscalité des activités minières
relevant du secteur industriel et de
l’exploitation minière à petite échelle. Chapitre Premier :
DES DISPOSITIONS
GENERALES
Outre qu’il est unique et applicable à
tous les opérateurs du secteur minier ainsi
qu’il a été précisé ci-dessus, le régime
fiscal et douanier prévu dans le présent
Code introduit les innovations ci-après :
1° Le caractère exhaustif du régime fiscal
et douanier prévu dans le nouveau
Code. En effet, l’actuelle loi minière a
l’avantage d’énumérer et de régir
toutes les contributions perçues par la
Direction Générale des Contributions,
tous les droits perçus par
l’administration des douanes et un
autre droit dont la régie de perception
sera précisée dans le règlement minier,
en l’occurrence la redevance minière.

administration des douanes et un
autre droit dont la régie de perception
sera précisée dans le règlement minier,
en l’occurrence la redevance minière.

Toutes ces contributions et taxes
s’appliquent au titulaire de droit
minier ;
2° Le caractère exclusif du régime fiscal
et douanier prévu dans le présent
Code. En effet, le caractère exhaustif
du régime fiscal et douanier a comme
corollaire son caractère exclusif. C’est
que seuls les contributions et droits de
douane prévus dans la présente loi
s’appliquent au titulaire des titres
miniers à l’exclusion de toutes autres
formes d’imposition présentes et à
venir prévues dans d’autres textes
législatifs ou réglementaires ;
Il importe de préciser que le régime
fiscal et douanier de l’exploitation
artisanale qui est renvoyé à une
législation particulière ne constitue
guère une exception à cette règle en ce
qu’aucun d’entre l’Exploitant
artisanal, le Négociant et le Comptoir
n’est titulaire d’un droit ou titre
minier. 3° L’extension légale des avantages
fiscales et douaniers aux sous-traitants
et aux sociétés affiliées du titulaire des
titres miniers ainsi qu’à l’amodiataire
des droits miniers.

ntages
fiscales et douaniers aux sous-traitants
et aux sociétés affiliées du titulaire des
titres miniers ainsi qu’à l’amodiataire
des droits miniers.

Dans l’ancienne
législation, les sous-traitants et les
sociétés affiliées ne pouvaient
bénéficier des avantages fiscaux et
douaniers reconnus au titulaire de
droit minier qu’en vertu d’une
convention minière ou d’un acte
d’agrément à un régime du Code des
investissements. 4° A la différence de l’ancien, le présent
Code assure la stabilité du régime
fiscal et douanier. Les larges
avantages fiscaux qu’il accorde aux
investisseurs miniers sont ainsi
sauvegardés. Les dispositions fiscales
du droit commun s’appliquent aux
titulaires de droits miniers suivant les
taux et les modalités ayant existé au
jour de l’entrée en vigueur du présent
Code. La modification du régime
fiscal et douanier prévu dans le présent
Code n’est possible que lorsque celui-
ci fait lui-même l’objet de
modification par voie parlementaire. Il
va sans dire qu’aucun texte législatif
autre que le Code ne peut modifier les

lui-
ci fait lui-même l’objet de
modification par voie parlementaire. Il
va sans dire qu’aucun texte législatif
autre que le Code ne peut modifier les

20
dispositions fiscales prévues dans le
présent Code. Chapitre II :
DU REGIME DOUANIER
Le présent Code minier prévoit un
régime douanier qui soumet les activités
minières à l’imposition selon qu’il s’agit
de la phase de recherches, de la
construction et du développement de la
mine et de l’exploitation. Dans le but de faciliter le bénéfice
du régime douanier privilégié, il est prévu
l’existence d’une liste des catégories des
biens bénéficiant de ce régime présentée
par le titulaire de droit minier et approuvée
par l’Arrêté conjoint des Ministres des
Mines et des Finances. L’exportation des échantillons
destinés aux analyses et essais industriels
est exonérée de tout droit de douane ou
autre contribution, de quelque nature que
ce soit à la sortie. Les objets de déménagement
appartenant au personnel expatrié du
titulaire sont importés en toute franchise
des droits et taxes à l’importation. Cependant, la mise à la
consommation sur le Territoire de la
République Démocratique du Congo des
biens ayant bénéficié de la franchisse à
l’entrée appelle l’application des droits de
douane, taxes et autres contributions à
l’entrée.

e du Congo des
biens ayant bénéficié de la franchisse à
l’entrée appelle l’application des droits de
douane, taxes et autres contributions à
l’entrée.

Il est prévu l’importation en
franchise temporaire pour une durée
pouvant aller jusqu’à 18 mois. Les taux préférentiels des droits
d’entrée sont modulés d’une manière
croissante suivant qu’il s’agit de la phase
de recherche, de construction et de
développement de la mine ou de la phase
d’exploitation. Il est fait application du
taux prévu pendant la période des
recherches en cas des importations
réalisées dans le cadre des travaux
d’extension. En vue de réduire la pression fiscale
à la sortie et à l’entrée, il est dérogé au
principe de non exonération en rapport
avec les droits de sortie, la contribution sur
le chiffre d’affaires à l’exportation et de la
contribution sur le chiffre d’affaires à
l’importation. Il en va de même des taxes
rémunératoires douanières à l’entrée et à la
sortie. Chapitre III :
DU REGIME FISCAL
Section I : Des contributions réelles
Les contributions réelles sont dues
conformément au droit commun. Section II : De la redevance minière
L’Etat congolais a consenti tant de
sacrifices pour permettre au titulaire de
droit minier de jouir d’un régime fiscal et
douanier susceptible de contribuer à la
rentabilité de son investissement minier.

ermettre au titulaire de
droit minier de jouir d’un régime fiscal et
douanier susceptible de contribuer à la
rentabilité de son investissement minier.

Il est allé jusqu’à admettre l’exonération
des droits de sortie, de la contribution sur
le chiffre d’affaires à l’importation, ainsi
que la taxe des statistiques et la redevance
administrative qui sont des taxes
rémunératoires perçues par les services des
douanes.

importation, ainsi
que la taxe des statistiques et la redevance
administrative qui sont des taxes
rémunératoires perçues par les services des
douanes.

21
Ces diverses considérations
paraissent largement suffisantes pour
justifier la mise en œuvre de la redevance
minière. Celle-ci a pour assiette le prix
résultant de la vente des produits
marchands après déduction de certaines
charges limitativement énumérées dans le
présent Code. La redevance minière est répartie
entre l’Etat, la province et le territoire. Son
taux varie selon la nature des substances
minérales. Section III : Des contributions sur les
revenus
La contribution cédulaire sur les
revenus locatifs et la contribution
professionnelle sur les rémunérations sont
acquittées au taux de droit commun. De
même, la contribution mobilière est en
principe assujettie au taux de droit
commun, sauf la soumission des
dividendes à un taux réduit et l’exemption
des intérêts payés par le titulaire de droit
minier en vertu des emprunts en devises
contractés à l’étranger. La contribution
professionnelle sur les bénéfices est
payable à un taux réduit. Section IV : De la détermination du
bénéfice imposable
Le titulaire de droit minier est libre
de tenir sa comptabilité en dollars
américains. Cette norme profite tant à
l’Etat qu’au titulaire de droit minier.

titulaire de droit minier est libre
de tenir sa comptabilité en dollars
américains. Cette norme profite tant à
l’Etat qu’au titulaire de droit minier.

Elle
combat la dépréciation de la valeur de
l’ensemble des sommes payées à l’Etat
après une certaine période ou à la fin de
l’exercice fiscal et sauvegarde les intérêts
de l’investisseur quant aux
amortissements. Le présent Code procède à une
énumération non exhaustive des charges
déductibles à la contribution
professionnelle sur les bénéfices. Il met en œuvre des normes tendant
à actualiser les dépenses de recherches et
de développement au jour de l’institution
du titre minier d’exploitation et à les
amortir pendant deux exercices en raison
de 50% l’an. Les amortissements effectués en
périodes déficitaires peuvent être cumulés
et reportés sans limitation dans le temps. Il
en va de même des pertes professionnelles
résultant des exercices fiscaux en rapport
avec les dépenses de recherches et de
développement de la mine. Le présent Code prévoit la provision
pour la réhabilitation du site en vue de
permettre au titulaire de titre minier de
s’acquitter facilement de son obligation
environnementale de réhabilitation du site.

ation du site en vue de
permettre au titulaire de titre minier de
s’acquitter facilement de son obligation
environnementale de réhabilitation du site.

Cette provision est déductible du bénéfice
imposable et ne peut être imposée qu’en
cas de sa non utilisation dans les dix ans
de sa constitution ou à la fin du projet
minier. A la différence de l’Ordonnance-loi
n° 81-013 du 02 avril 1981 dans lequel
cette provision n’a pas été prévue, mais
n’existait que dans les dispositions des
conventions minières, le présent Code
l’organise expressément. Section V : Des contributions sur le
chiffre d’affaires
La contribution sur le chiffre
d’affaires à l’intérieur est seule payable à

nise expressément. Section V : Des contributions sur le
chiffre d’affaires
La contribution sur le chiffre
d’affaires à l’intérieur est seule payable à

22
des taux réduits variant selon qu’il s’agit
de ventes de produits ou de services et
suivant que le titulaire de droit minier est
redevable légal ou réel. Néanmoins, les services rendus par
le titulaire de droit minier sont imposables
au taux de droit commun. Section VI : La contribution
exceptionnelle sur les
rémunérations des
expatriés
Cette imposition est soumise à un
taux réduit dans le but de contribuer à la
rentabilité du projet minier. Chapitre IV :
DU REGIME FISCAL ET
DOUANIER APPLICABLE A
L’EXPLOITATION ARTISANALE
ET A L’EXPLOITATION MINIERE
A PETITE ECHELLE
La fiscalité des exploitants
artisanaux, des négociants et des
comptoirs d’achat agréés et de vente de
substances minérales d’exploitation
artisanale est organisée par des textes
particuliers. Par contre, l’exploitation minière à
petite échelle est soumise à un régime
d’imposition forfaitaire sur le chiffre
d’affaires, outre le bénéfice du régime
douanier prévu dans le présent Code. Cependant, le présent Code
reconnaît à l’exploitant de la petite mine le
droit d’opter soit pour le régime fiscal et
douanier qu’il organise, soit pour le
régime d’imposition forfaitaire. Pareille
option est définitive et irrévocable.

er soit pour le régime fiscal et
douanier qu’il organise, soit pour le
régime d’imposition forfaitaire. Pareille
option est définitive et irrévocable.

TITRE X :
DU REGIME DU CHANGE ET
DES GARANTIES DE
L’ETAT
Chapitre Premier :
DU CHANGE
Contrairement à l’Ordonnance-loi n°
81-013 du 02 avril 1981, le présent Code
organise, en faveur du titulaire de droits
miniers, un régime du change libéral à
l’instar de celui de droit commun
actuellement en vigueur. Le titulaire des droits miniers
dispose du droit de transférer à l’extérieur
du Territoire National, au profit des non-
résidents, les montants nécessaires aux
transferts des revenus, transferts courants
et mouvements des capitaux en relation
directe avec les opérations autorisées en
vertu de son droit. Il s’agit notamment des
sommes relatives au paiement des
commissions aux tiers pour des services
rendus à l’étranger, à l’acquisition ou à la
location des équipements, aux charges
sociales des employés expatriés et des
employés congolais pour leur formation à
l’étranger, aux dividendes légalement
déclarés destinés aux associés non-
résidents, à l’achat des biens et services
auprès des fournisseurs étrangers et au
paiement des honoraires aux non-résidents
pour les services rendus.

résidents, à l’achat des biens et services
auprès des fournisseurs étrangers et au
paiement des honoraires aux non-résidents
pour les services rendus.

Néanmoins, cette liberté de transfert
n’est possible qu’à condition que soient
préalablement acquittés les contributions
fiscales, droits de douane, taxes et autres
droits dus au Trésor public sur la somme à

condition que soient
préalablement acquittés les contributions
fiscales, droits de douane, taxes et autres
droits dus au Trésor public sur la somme à

23
transférer. Une autre condition instituée
par le présent Code est que le transfert doit
se faire par le canal d’une Banque agréée. Le présent Code reconnaît au
personnel étranger résidant dans le
Territoire National et aux titulaires des
droits miniers le libre transfert de tout ou
partie de sommes qui leur sont dues après
paiement des impôts et cotisations
sociales. Chapitre II :
DE LA GESTION DES RECETTES
DES VENTES A L’EXPORTATION
En rapport avec ses exportations, le
titulaire d’un titre minier est tenu d’ouvrir
un compte principal en devises auprès
d’une Banque de renommée internationale
pour la gestion des fonds qu’il est autorisé
à détenir à l’étranger et d’autres comptes
en devises où il gère ou fait gérer les fonds
résultant de son compte principal affectés
au service de la dette étrangère ou au titre
de provision et réserves connexes. Le présent Code minier déroge au
droit commun du change en ce qu’il
autorise le titulaire d’un titre minier de
garder et de gérer tant dans son compte
principal que dans ses comptes de service
de la dette étrangère 60% des recettes de
ses ventes à l’exportation.

arder et de gérer tant dans son compte
principal que dans ses comptes de service
de la dette étrangère 60% des recettes de
ses ventes à l’exportation.

Il lui est fait en
conséquence l’obligation de rapatrier 40%
des recettes des exportations. Le présent Code impose dans le chef
de titulaire de droit minier d’exploitation
l’obligation de payer la redevance
d’exploitation, la redevance de contrôle de
change et celle de transmettre un rapport
mensuel renseignant la Banque Centrale
du Congo et la Direction des Mines sur les
mouvements des fonds versés dans le
compte principal en devises à l’étranger
ainsi que les références des dossiers
d’exportations sur les recettes versées dans
le compte. Chapitre III :
DES GARANTIES DE L’ETAT
A la différence de l’Ordonnance-loi
n° 81-013 du 02 avril 1981, le présent
Code comprend des dispositions par
lesquelles l’Etat congolais garantit aux
titulaires des droits miniers ou de carrières
l’existence d’un bon climat
d’investissement se traduisant par
l’engagement exprès pris par l’Etat quant
au respect des droits accordés en vertu du
présent Code et à l’accomplissement de
ses devoirs qui en résultent. Ainsi, interdit-
il en outre de racheter d’office les devises
logées dans les comptes en devises des
résidents et non-résidents. Cette
interdiction s’impose également à la
Banque Centrale du Congo.

ce les devises
logées dans les comptes en devises des
résidents et non-résidents. Cette
interdiction s’impose également à la
Banque Centrale du Congo.

Par ailleurs, le nouveau Code minier
établit comme principe la non-soumission
des installations minières ou de carrières à
la mesure d’expropriation pour cause
d’utilité publique. Cependant, si des
circonstances exceptionnelles fixées par la
loi l’exigent, une indemnité équitable sera
versée à la victime au moins six mois
avant l’acte matériel d’expropriation. En
cas d’abus, la victime peut recourir, selon
son choix, au recours arbitral ou judiciaire. Enfin, l’Etat congolais garantit la
stabilité des dispositions constituant le
présent Code minier et s’interdit de les
modifier autrement, si ce n’est que dans la
forme prévue dans ce présent Code.

es dispositions constituant le
présent Code minier et s’interdit de les
modifier autrement, si ce n’est que dans la
forme prévue dans ce présent Code.

24
TITRE XI :
DES RELATIONS DES
TITULAIRES DES DROITS
MINIERS OU DE CARRIERES
ENTRE EUX ET AVEC LES
OCCUPANTS DU SOL
Chapitre Premier :
DES RELATIONS ENTRE
TITULAIRES
A l’instar de l’Ordonnance-loi n°
81-013 du 02 avril 1981, le présent Code a
prévu des règles applicables aux travaux
entre deux mines voisines. Il apporte une innovation en ce qu’il
institue les servitudes de passage en faveur
du titulaire d’un Permis d’Exploitation ou
d’un Permis d’Exploitation de Petite Mine
lui permettant de traverser le Périmètre
d’exploitation des rejets pour accéder à
son Périmètre d’exploitation se trouvant
dans le tréfonds. Chapitre II :
DES RELATIONS ENTRE LES
TITULAIRES ET LES
OCCUPANTS DU SOL
Les restrictions à l’occupation par le
titulaire de droit minier ou de carrières de
certains terrains nécessitant le
consentement des autorités compétentes
ou de l’occupant légal sont, comme sous
l’Ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril
1981, réglementées par le présent Code.

ement des autorités compétentes
ou de l’occupant légal sont, comme sous
l’Ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril
1981, réglementées par le présent Code.

Le présent Code, à l’instar de la plus
part des Codes miniers modernes, a
institué le principe de la responsabilité de
plein droit du titulaire pour les dommages
causés du fait de l’occupation du sol,
c’est-à-dire, causés par les travaux qu’il
exécute dans le cadre de ses activités
minières. Le principe d’indemnisation des
occupants du sol par le titulaire du droit
minier ou de carrières est réaffirmé dans le
présent Code. Le présent Code prévoit l’institution
d’une zone d’interdiction aux activités ou
à la circulation des tiers par le Ministre au
profit du titulaire d’un droit minier
d’exploitation ou d’une Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente. A l’instar de l’Ordonnance-loi n°
81-013 du 02 avril 1981, le présent Code
définit les droits ou activités autorisés au
titulaire des droits miniers ou de carrières
à l’intérieur de son Périmètre. Il s’agit de
droit d’occuper des terrains, d’utiliser des
eaux, de creuser des canalisations et
d’établir des moyens de communication
qui constituent des servitudes légales
d’intérêt public.

s, d’utiliser des
eaux, de creuser des canalisations et
d’établir des moyens de communication
qui constituent des servitudes légales
d’intérêt public.

Il précise le contour du
droit pour les titulaires d’exécuter les
travaux d’utilité publique ou de disposer,
pour les besoins de son exploitation, les
substances minérales non spécifiées dans
son titre. TITRE XII :
DES MANQUEMENTS AUX
OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
ET DES SANCTIONS
Chapitre Premier :

es
substances minérales non spécifiées dans
son titre. TITRE XII :
DES MANQUEMENTS AUX
OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
ET DES SANCTIONS
Chapitre Premier :

25
DES MANQUEMENTS AUX
OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
A l’opposé de l’Ordonnance-loi n°
81-013 du 02 avril 1981, le présent Code
prévoit des règles claires objectives et
transparentes relatives aux manquements
aux obligations administratives du titulaire
d’un droit minier d’exploitation et de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente. Dans le présent Code, il n’existe que
deux manquements aux obligations qui
entraînent la déchéance : le non paiement
des droits superficiaires par carré et le non
commencement des travaux après la
délivrance du titre minier ou de carrières. Il organise également les procédures
de constat et d’instruction de chaque
manquement à ces obligations. Après constat et instruction au
dossier, le Ministre prend une décision de
déchéance qui, en cas de non exercice des
voies de recours ou en cas d’échec ou de
rejet de celles-ci, conduit à l’annulation du
droit minier ou de carrières. De ce fait, le
titulaire déchu est interdit d’obtenir de
nouveau les droits miniers ou de carrières
et ce, pendant cinq ans.

t minier ou de carrières. De ce fait, le
titulaire déchu est interdit d’obtenir de
nouveau les droits miniers ou de carrières
et ce, pendant cinq ans.

Chapitre II :
DES SANCTIONS
En dehors de la déchéance du
titulaire entraînant l’annulation du droit
minier ou de carrières, le titulaire encourt
d’autres sanctions en cas de manquement à
ses obligations. En effet, le titulaire peut être
suspendu d’exercer ses activités en cas de
faute grave. La tenue irrégulière des
documents peut être sanctionnée d’un
avertissement pouvant aller en cas de
récidive, d’un avertissement à une
astreinte en francs congolais équivalent à
500 USD par jour, prononcée par le
tribunal compétent. En cas d’inexécution
des obligations de réhabilitation du site
souscrite dans le P.G.E.P. et le P.A.R.,
l’Administration des Mines peut obtenir
du tribunal la confiscation, à son profit, de
la garantie ou la provision de réhabilitation
du site. Le défaut de communication du
rapport peut entraîner une amende en
francs congolais équivalent à 1.000 USD
par jour de retard prononcée par le
tribunal. Le titulaire peut être exonéré pour
manquement à ses obligations uniquement
pour cas de force majeure que le présent
Code définit et réglemente.

unal. Le titulaire peut être exonéré pour
manquement à ses obligations uniquement
pour cas de force majeure que le présent
Code définit et réglemente.

TITRE XIII :
DES INFRACTIONS ET DES
PENALITES
Le présent Code minier a prévu de
sanctionner certains actes malhonnêtes et
immoraux qui peuvent se commettre dans
le cadre spécifique des activités minières. Les actes définis et sanctionnés
sont : les activités minières illicites, le vol
ou le recel des substances minérales,
l’achat et la vente illicite de substances
minérales, le détournement des substances
minérales, la détention illicite des
substances minérales, le transport illicite
des substances minérales, la fraude, les

détournement des substances
minérales, la détention illicite des
substances minérales, le transport illicite
des substances minérales, la fraude, les

26
violations de la réglementation sur le
séjour des étrangers dans les zones
minières, les violations des règles de
l’hygiène et de sécurité, la corruption des
agents des services publics de l’Etat, la
concussion, les destructions, les
dégradations et les dommages, les
outrages ou violences envers les agents de
l’Administration des Mines, les entraves à
l’activité de l’Administration des Mines et
les contreventions aux Arrêtés du Ministre
et aux décisions des Chefs des Divisions
Provinciales des Mines. S’agissant en fait des actes qui
s’apparentent aux infractions déjà prévues
et punies par le Code pénal, le présent
Code minier s’est largement inspiré de
leurs libellés et des peines de servitude
pénale qui y sont comminées. Cependant, pour sauvegarder les
caractères coercitif et intimidant des
peines d’amendes que l’érosion monétaire
a rendu dérisoires, le nouveau Code minier
innove en les relevant et en les fixant en
francs congolais à une monnaie stable. TITRE XIV :
DES RECOURS
Chapitre Premier :
DES DISPOSITIONS
GENERALES
Dans le but de sécuriser les
investissements miniers, le présent Code
organise les voies de recours reconnues au
titulaire et à l’Etat.

IONS
GENERALES
Dans le but de sécuriser les
investissements miniers, le présent Code
organise les voies de recours reconnues au
titulaire et à l’Etat.

Le présent Code organise trois sortes
de recours : les recours administratif,
judiciaire et arbitral. Chapitre II :
DU RECOURS ADMINISTRATIF
Le recours administratif obéit aux
règles de droit commun en ce qui concerne
les juridictions compétentes et la loi
applicable. Il s’applique aux actes édictés
par les autorités administratives en
application ou en violation des
dispositions du présent Code. Il concerne
notamment le cas de refus d’octroi de droit
minier ou de carrières de recherche étant
donné qu’à la demande du droit, le
requérant n’est pas encore titulaire du
droit. Cependant, pour ne pas attenter au
principe de la rapidité qui régit le présent
Code et permettre au second venant de
formuler sa demande sur le Périmètre
minier contentieux, le présent Code
prévoit une abréviation des délais de
procédure en cas de recours administratif. Chapitre III :
DU RECOURS JUDICIAIRE
Les matières faisant l’objet du
recours judiciaire sont précisées dans le
présent Code. Les cours et tribunaux saisis

itre III :
DU RECOURS JUDICIAIRE
Les matières faisant l’objet du
recours judiciaire sont précisées dans le
présent Code. Les cours et tribunaux saisis

27
par l’Etat, le titulaire ou le tiers appliquent
la procédure de droit commun prévue dans
le Code de procédure civile congolais. Chapitre IV :
DU RECOURS ARBITRAL
L’organisation du recours arbitral
dans le présent Code n’exclut pas
l’exercice des recours administratifs et
judiciaires. Elle ne porte pas atteinte aux
dispositions relatives aux manquements,
pénalités et sanctions prévues dans le
présent Code. Dans le souci de sécuriser les
investissements miniers, comme ce fut le
cas sous le régime minier conventionnel,
le présent Code minier prévoit ce recours
notamment pour les cas de refus de
renouvellement, de transformation de droit
minier ou de carrières, de déchéance du
titulaire de droit minier ou de carrières. Le présent Code offre d’abord la
possibilité d’un arbitrage interne. Il prévoit
aussi pour les investissements des
ressortissants des autres Etats la possibilité
de recourir à l’arbitrage international tel
que celui du C.I.R.D.I. et de tout autre
arbitrage dont le titulaire a notifié à l’Etat
son choix au jour de la délivrance du droit
minier ou de carrières.

elui du C.I.R.D.I. et de tout autre
arbitrage dont le titulaire a notifié à l’Etat
son choix au jour de la délivrance du droit
minier ou de carrières.

L’arbitrage enclenché en vertu des
dispositions du présent Code se fait en
langue française au lieu convenu entre le
titulaire et l’Etat. Il y est fait application
des dispositions du présent Code, des lois
de la République Démocratique du Congo
et des règles de procédure prévues dans le
règlement d’arbitrage. Chapitre V :
DE LA REPRESENTATION DE
L’ETAT ET DE LA
SIGNIFICATION DES ACTES
Dans le but de coordonner et
d’assurer une meilleure défense des
intérêts de l’Etat devant les instances
administratives, arbitrales et judiciaires
dans le secteur minier, le présent Code
reconnaît au responsable du Cadastre
Minier ou à son représentant local la
compétence de représenter l’Etat tant en
demande qu’en défense. De ce fait, la
signification des actes de procédure,
jugements et autres décisions sont notifiés
à l’Etat au Bureau du Cadastre Minier. Toute signification faite en dehors du
Cadastre Minier ou de sa représentation
locale est nulle et de nul effet. TITRE XV :
DES DISPOSITIONS
DIVERSES
Le présent Code minier organise
dans ce titre des règles régissant la
consultation des registres et des cartes de
retombes minières par le public.

SES
Le présent Code minier organise
dans ce titre des règles régissant la
consultation des registres et des cartes de
retombes minières par le public.

Quoique
la consultation est gratuite, la levée des
données est subordonnée au paiement des
frais fixes. Il est également prévu les règles sur
la confidentialité des rapports et des
données de recherches et de l’exploitation
minières. Le principe de l’ajustement des
montants exprimés dans le Code est
énoncé dans ce titre. Enfin, il y est prévu que les matières
ou questions non expressément prévues,
définies ou réglementées par les

dans le Code est
énoncé dans ce titre. Enfin, il y est prévu que les matières
ou questions non expressément prévues,
définies ou réglementées par les

28
dispositions du présent Code, le seront par
le Règlement Minier. TITRE XVI :
DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
Chapitre Premier :
DES DROITS MINIERS DES
ORGANISMES DE L’ETAT
EN VIGUEUR
Le présent Code minier prévoit que
le Ministre des Mines établit et publie une
liste des titres des organismes de l’Etat,
entreprises publiques en cours de validité
dans les quarante cinq jours qui suivent sa
promulgation. Les titres ne figurant pas sur
cette liste deviendront nuls et de nul effet. Chapitre II :
DES DEMANDES RELATIVES
AUX DROITS MINIERS OU DE
CARRIERES EN INSTANCE
Le présent Code minier précise que
les demandes d’octroi, de renouvellement
et de transformation en instance à sa
promulgation doivent être reformulées
conformément à ses nouvelles dispositions
dans un délai de trois mois à compter de
l’entrée en vigueur du Règlement Minier. Passé ce délai, les requérants de demande
d’octroi perdent tous droits de priorité de
demande tandis que ceux de
renouvellement ou transformation verront
leurs demandes déclarées nuls et de nul
effet.

perdent tous droits de priorité de
demande tandis que ceux de
renouvellement ou transformation verront
leurs demandes déclarées nuls et de nul
effet.

Il accorde au titulaire de droit minier
ou de carrières dont les demandes de
renouvellement et de transformation
arrivent à échéance à la date de sa
promulgation un délai de trois mois à
compter de l’entrée en vigueur du présent
Code pour reformuler leurs demandes
conformément aux nouvelles dispositions
législatives. Chapitre III :
DES PARTENARIATS AVEC
L’ETAT
Le présent Code Minier prévoit que
les investisseurs miniers qui se sont
retrouvés en partenariat quelconque avec
l’Etat ont la faculté de renoncer à ces
partenariats dans les trois mois de sa
promulgation. Cette faculté ne concerne
pas les joint-ventures conclus
régulièrement entre l’Etat et les
promoteurs privés qui constituent des
sociétés d’économie mixte régies par la
législation congolaise sur les sociétés
commerciales. Il organise en outre la reconduction
des droits miniers ou des autorisations de
carrières expirés pendant ce partenariat et
qui n’ont pas été renouvelées pour cas de
force majeure ou par le fait de gestion
imputable à l’Etat et ce, dans un délai de
trois mois à compter de son entrée en
vigueur.

ouvelées pour cas de
force majeure ou par le fait de gestion
imputable à l’Etat et ce, dans un délai de
trois mois à compter de son entrée en
vigueur.

Dans ses dispositions transitoires, le
présent Code édicte la cessation de toute
exploitation des Périmètres miniers ou de
carrière faite dans le cadre des partenariats
sans titres miniers ou autorisations de
carrières. Il offre, cependant, sans
préjudices des droits des tiers, la priorité à
ces exploitants de formuler les nouvelles
demandes. Chapitre IV :

carrières. Il offre, cependant, sans
préjudices des droits des tiers, la priorité à
ces exploitants de formuler les nouvelles
demandes. Chapitre IV :

29
DE LA MISE EN APPLICATION
DE NOUVELLES DISPOSITIONS
Le Règlement Minier, prévoyant
l’application des dispositions du présent
Code, entrera en vigueur dans les six mois
après la promulgation du présent Code. Pendant ce temps, la recevabilité des
demandes d’octroi, de renouvellement, de
transformation de droit minier ou de
carrières, à l’exception des demandes de
renonciation et de mutation, sera
suspendue pour permettre la mise en place
du Cadastre Minier et l’assainissement des
titres existants. Afin de permettre aux titulaires des
droits miniers ou des carrières de valider
leurs droits, le présent Code établit une
procédure de validation transparente et
institue à cet effet une commission de
validation dont la composition et les
compétences sont clairement précisées. Ainsi, dans les trois mois de l’entrée en
vigueur du Règlement Minier, les titulaires
des droits miniers ou de carrières validés
sont tenus de transformer leurs droits aux
droits correspondants prévus par le présent
Code.

les titulaires
des droits miniers ou de carrières validés
sont tenus de transformer leurs droits aux
droits correspondants prévus par le présent
Code.

Quant aux droits miniers découlant
des conventions minières dûment signées
et approuvées à la date de la promulgation
du présent Code, leurs titulaires sont
conviés à opter, dans les neuf mois qui
suivent l’entrée en vigueur du présent
Code pour l’application intégrale des ses
dispositions. Dans tous les cas, les
bénéficiaires desdites conventions doivent
se conformer aux nouvelles dispositions
législatives régissant les formes,
l’orientation et la localisation des
Périmètres miniers. En vue de permettre la mise en
œuvre équilibrée des dispositions du
présent Code pendant la transition, celui-ci
a prévu de manière exceptionnelle
l’agrément des mandataires en mines et
carrières. TITRE XVII :
DES DISPOSITIONS
ABROGATOIRES ET
FINALES
Le présent Code minier énumère les
textes législatifs et réglementaires qu’il
abroge. En ce qui concerne l’ordonnance-loi
n°81-013 du 2 avril portant législation
générale sur les mines et les
hydrocarbures, elle coexistera avec le
présent Code pour les Conventions
minières uniquement en vue de rencontrer
l’esprit et la lettre des clauses de stabilité
prévues dans ces nombreuses conventions.

pour les Conventions
minières uniquement en vue de rencontrer
l’esprit et la lettre des clauses de stabilité
prévues dans ces nombreuses conventions.

Les textes législatifs et
réglementaires non expressément cités
sont abrogés dans leurs dispositions qui
sont contraires à l’esprit et à la lettre du
présent Code minier. Enfin, dans le but de permettre la
réalisation de certaines tâches pendant la
transition, le présent Code a prévu l’entrée
en vigueur de quelques unes de ses
dispositions à la date de sa promulgation.

certaines tâches pendant la
transition, le présent Code a prévu l’entrée
en vigueur de quelques unes de ses
dispositions à la date de sa promulgation.

30
LOI
L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE – PARLEMENT
DE TRANSITION A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER :
DES GENERALITES
Chapitre Premier :
DES DEFINITIONS DES TERMES,
DU CHAMP D’APPLICATION ET
DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX
Section I : Des définitions des termes et
du champ d’application
Article 1 er : Des Définitions des termes
Aux termes du présent Code, on
entend par :
1. Acheteur : tout employé d’un
comptoir d’achat d’or, de diamant et
d’autres substances minérales
d’exploitation artisanale qui exerce ses
activités dans le bureau d’un comptoir
agréé conformément aux dispositions
du présent Code ;
2. Activités Minières : tous services,
fournitures ou travaux de l’art des
mines directement liés à la
prospection, à la recherche, à
l’exploitation minières et aux
substances minérales, y compris les
travaux de développement, de
construction et d’infrastructure ;
3. Administration des Mines :
l’ensemble des services de
l’administration publique en charge
des mines et des carrières ;
4.

ion et d’infrastructure ;
3. Administration des Mines :
l’ensemble des services de
l’administration publique en charge
des mines et des carrières ;
4.

Amodiation : un louage pour une
durée déterminée ou indéterminée,
sans faculté de sous-louage, de tout ou
partie des droits attachés à un droit
minier ou une autorisation de carrières
moyennant une rémunération fixée par
accord entre l’amodiant et
l’amodiataire ;
5. Attestation de Prospection : un acte
administratif qui constate la
déclaration de prospection délivré par
le Cadastre Minier conformément aux
dispositions du présent Code ;
6. Carrière : tout gisement des
substances minérales classées en
carrières exploitable à ciel ouvert et/ou
toute usine de traitement de produits
de cette exploitation se trouvant dans
le Périmètre de carrière pour réaliser
leur transformation en produits
marchands, y compris les installations
et les matériels mobiliers et
immobiliers affectés à l’exploitation. 7. Carte d’Exploitation artisanale : le
document qui autorise toute personne

ions
et les matériels mobiliers et
immobiliers affectés à l’exploitation. 7. Carte d’Exploitation artisanale : le
document qui autorise toute personne

31
de nationalité congolaise au nom de
laquelle il est établi, à extraire et à
concentrer les substances minérales en
utilisant des outils, des méthodes et
des procédés non industriels
conformément aux dispositions du
présent Code ;
8. Carte de négociant : document
délivré conformément aux dispositions
du présent Code, qui autorise la
personne au nom de laquelle il est
établi à acheter l’or, le diamant ou
toute autre substance classée en mines
auprès des personnes détenant une
carte d’exploitant artisanal en vigueur
et à revendre ces substances aux
comptoirs agréés ;
9. Carte de retombes minières ou carte
cadastrale : une carte topographique
officielle où sont indiquées les limites
de chaque Périmètre minier ou de
carrière en vigueur, ou dont la
demande est en instance, maintenue à
jour pour chaque province et zone par
le Cadastre Minier conformément aux
dispositions du chapitre II du titre I er
du présent Code ;
10. Comptoir agréé : toute personne
autorisée à acheter des substances
minérales d’exploitation artisanale
provenant des négociants ou des
exploitants artisanaux, en vue de les
revendre localement ou de les exporter
conformément aux dispositions du
présent Code ;
11.

des négociants ou des
exploitants artisanaux, en vue de les
revendre localement ou de les exporter
conformément aux dispositions du
présent Code ;
11.

Date de commencement de
l’exploitation effective : la date de
l’expédition du premier chargement
des produits marchands, quelle que
soit la nature de la vente commerciale,
exception faite des échantillons
envoyés à l’étranger pour analyse et
essai ;
12. Détournement des minerais : tout
changement de destination des
substances minérales, appartenant à
autrui, par n’importe quel moyen de
locomotion ;
13. Développement et construction :
toute activité par laquelle une
personne se livre, à travers les travaux
d'aménagement des terrains, de
construction des infrastructures, de
mise en place et des essais des
matériels et des équipements, à mettre
au point son projet d’exploitation
minière ou de carrière, en vue
d’assurer sa viabilité commerciale ;
14. Droit minier : toute prérogative
d’effectuer la recherche et/ou
l’exploitation des substances
minérales classées en mines
conformément aux dispositions du
présent Code. Le Permis de
Recherches, le Permis d’Exploitation,
le Permis d’Exploitation des Rejets et
le Permis d’Exploitation de Petite
Mine sont des droits miniers ;
15.

de
Recherches, le Permis d’Exploitation,
le Permis d’Exploitation des Rejets et
le Permis d’Exploitation de Petite
Mine sont des droits miniers ;
15.

Droit de carrières : toute prérogative
d’effectuer la recherche et/ou
l’exploitation des substances
minérales classées en carrières
conformément aux dispositions du
présent Code. L’Autorisation de
Recherches des Produits de Carrières,
l’Autorisation d’Exploitation de
Carrière Temporaire et l’Autorisation
d’Exploitation de Carrière Permanente
sont des droits de carrières ;

Carrières,
l’Autorisation d’Exploitation de
Carrière Temporaire et l’Autorisation
d’Exploitation de Carrière Permanente
sont des droits de carrières ;

32
16. Entité de traitement : toute personne
qui effectue les opérations de
traitement des substances minérales ;
17. Entité de transformation : toute
personne qui effectue les opérations de
transformation des substances
minérales ;
18. Etat : la République Démocratique du
Congo, dans toutes ses subdivisions
administratives et ses services
personnalisés. 19. Etude d’Impact Environnemental,
EIE, en sigle : l’analyse scientifique
préalable des impacts potentiels
prévisibles d’une activité donnée sur
l’environnement ainsi que l’examen de
l’acceptabilité de leur niveau et des
mesures d’atténuation permettant
d’assurer l’intégrité de
l’environnement dans les limites des
meilleures technologies disponibles à
un coût économiquement viable ;
20. Exploitation : toute activité par
laquelle une personne se livre, à partir
d’un gisement identifié, et au moyen
des travaux de surface et/ou
souterrains, à l’extraction des
substances minérales d’un gisement ou
d’un gisement artificiel, et
éventuellement à leur traitement afin
de les utiliser ou de les
commercialiser ;
21.

ubstances minérales d’un gisement ou
d’un gisement artificiel, et
éventuellement à leur traitement afin
de les utiliser ou de les
commercialiser ;
21.

Exploitation Artisanale : toute
activité par laquelle une personne
physique de nationalité congolaise se
livre, dans une zone d’exploitation
artisanale délimitée en surface et en
profondeur jusqu’à trente mètres au
maximum, à extraire et à concentrer
des substances minérales en utilisant
des outils, des méthodes et des
procédés non industriels ;
22. Exploitation Minière à Petite
Echelle : toute activité par laquelle
une personne se livre à une
exploitation de petite taille et
permanente, exigeant un minimum
d’installations fixes en utilisant des
procédés semi-industriels ou
industriels, après la mise en évidence
d’un gisement ;
23. Exploitation des Rejets des Mines :
toute activité par laquelle un tiers,
personne physique ou morale, extrait
d’un gisement artificiel des substances
afin de les traiter éventuellement et de
les utiliser ou de les commercialiser ;
24. Gisement : tout gîte minéral naturel
exploitable de manière rentable dans
les conditions économiques du
moment ;
25. Gisement Artificiel : tout gîte
artificiel exploitable de manière
rentable dans les conditions
économiques du moment ;
26.

économiques du
moment ;
25. Gisement Artificiel : tout gîte
artificiel exploitable de manière
rentable dans les conditions
économiques du moment ;
26.

Gîte Artificiel : toute concentration
artificielle des substances minérales à
la surface provenant de l’exploitation
des mines et/ou des rejets découlant
des traitements minérallurgique et
métallurgique ;
27. Gîte Géothermique : tous gîtes
minéraux naturels classés à haute ou
basse température et dont on peut
extraire de l’énergie sous forme
thermique, notamment par
l’intermédiaire des eaux chaudes et
vapeurs souterraines qu’ils
contiennent ;

t dont on peut
extraire de l’énergie sous forme
thermique, notamment par
l’intermédiaire des eaux chaudes et
vapeurs souterraines qu’ils
contiennent ;

33
28. Gîte Minéral : toute concentration
anormale et naturelle des substances
minérales à la surface ou en
profondeur de l’écorce terrestre ;
29. Mine : tout gisement ou gisement
artificiel des substances minérales
classées en mines, exploitable à ciel
ouvert ou en souterrain, et/ou toute
usine de traitement ou de
transformation des produits de cette
exploitation se trouvant dans le
Périmètre minier, y compris les
installations et les matériels mobiliers
et immobiliers affectés à
l’exploitation ;
30. Minerai : toute roche contenant un ou
plusieurs minéraux possédant un ou
plusieurs éléments chimiques ayant
une valeur économique ;
31. Minéral : l’ensemble d’éléments
chimiques constituant un corps
naturel, simple ou composé,
inorganique ou organique,
généralement à l’état solide, et dans
quelques cas exceptionnels, à l’état liquide
ou gazeux ;
32. Ministre : le Ministre ayant les mines
et les carrières dans ses attributions ;
33. Négociant : toute personne physique
de nationalité congolaise qui se livre
aux opérations d’achat et de vente des
substances minérales provenant de
l’exploitation artisanale conformément
aux dispositions du présent Code ;
34.

aux opérations d’achat et de vente des
substances minérales provenant de
l’exploitation artisanale conformément
aux dispositions du présent Code ;
34.

Non-résident : une personne qui n’est
pas un résident de la République
Démocratique du Congo ;
35. Opération Minière : toute activité de
recherche et/ou d’exploitation des
substances minérales ;
36. Organisme public chargé de
l’expertise : le service public à
caractère technique doté d’une
autonomie administrative et
financière, lequel a pour objet
l’expertise des substances minérales
précieuses et semi-précieuses ;
37. Périmètre : une superficie délimitée
en surface et indéfiniment en
profondeur sur laquelle porte un droit
minier ou un droit de carrière ;
38. Pierres précieuses : les substances
minérales précieuses constituées d’un
ou de plusieurs éléments chimiques et
possédant les propriétés particulières
qui leur donnent ainsi une valeur
marchande élevée. Il s’agit de :
diamant, émeraude, rubis, saphir,
chrysobéryl et topaze ;
39. Personne : une personne physique ou
morale ;
40.

valeur
marchande élevée. Il s’agit de :
diamant, émeraude, rubis, saphir,
chrysobéryl et topaze ;
39. Personne : une personne physique ou
morale ;
40.

Plan d’Atténuation et de
Réhabilitation, PAR en sigle, : le
plan requis pour les opérations en
vertu d’un droit minier ou de carrières
de recherches, ou d’une Autorisation
d’Exploitation de Carrière
Temporaire, consistant en
l’engagement du titulaire de réaliser
certaines mesures d’atténuation des
impacts de son activité sur
l’environnement ainsi que des mesures

sistant en
l’engagement du titulaire de réaliser
certaines mesures d’atténuation des
impacts de son activité sur
l’environnement ainsi que des mesures

34
de réhabilitation du lieu de leur
implantation, y compris l’engagement
du titulaire, de fournir ou de constituer
une sûreté financière pour assurer ou
garantir le coût d’atténuation et de
réhabilitation de l’environnement ;
41. Plan de Gestion Environnementale
du Projet, PGEP en sigle : le cahier
des charges environnementales du
projet consistant en un programme de
mise en œuvre et de suivi des mesures
envisagées par l’EIE pour supprimer,
réduire et éventuellement compenser
les conséquences dommageables du
projet sur l’environnement ;
42. Produits Marchands : toutes
substances minérales, sous quelque
forme que ce soit, extraites en vertu
des droits miniers et/ou de carrières
d’exploitation et/ou tout produit
élaboré à partir de ces substances dans
les usines de concentration, de
traitement ou de transformation à des
fins commerciales ;
43.

/ou tout produit
élaboré à partir de ces substances dans
les usines de concentration, de
traitement ou de transformation à des
fins commerciales ;
43.

Prospection : toute activité par
laquelle une personne se livre à des
investigations, au moyen de l’étude de
l’information disponible, des
observations de près ou à distance, de
la prise et de l’analyse des échantillons
trouvés sur la surface de la terre, dans
les terrains subsuperficiels ou dans les
cours d’eaux, en utilisant notamment
des techniques géologiques et
géochimiques, y compris diverses
méthodes telles que la télédétection
afin de découvrir des indices de
l’existence d’un gîte minéral à des fins
économiques ou scientifiques ;
44. Recherche : toute activité par laquelle
le titulaire d’un droit minier ou de
carrière de recherche se livre, à partir
d’indices de l’existence d’un gîte
minéral, et au moyen des travaux de
surface ou en profondeur, en utilisant
notamment des techniques
géologiques, géophysiques et
géochimiques, y compris diverses
méthodes telles que la télédétection, à
mettre en évidence l’existence d’un
gisement des substances minérales, à
le délimiter, et à évaluer la qualité et la
quantité des réserves ainsi que les
possibilités techniques et
commerciales de leur exploitation ;
45.

, à
le délimiter, et à évaluer la qualité et la
quantité des réserves ainsi que les
possibilités techniques et
commerciales de leur exploitation ;
45.

Règlement Minier : l’ensemble des
mesures d’exécution des dispositions
du présent Code, prises par Décret du
Président de la République ;
46. Rejets des Mines : les stériles ou le
remblai provenant de l’exploitation
minière ou tout résidu solide ou
liquide provenant du traitement
minéralogique ou métallurgique ;
47. Société Affiliée : toute société qui
détient directement ou indirectement
plus de 50% des droits de vote du
titulaire ou celle dans laquelle des
droits de vote sont détenus
directement ou indirectement par le
titulaire. Ce terme désigne également
toutes les sociétés qui ont la
caractéristique commune d’avoir plus
de 50% de leurs droits de vote détenus
directement ou indirectement par une
société qui en détient ce pourcentage
du titulaire, directement ou
indirectement ;

e leurs droits de vote détenus
directement ou indirectement par une
société qui en détient ce pourcentage
du titulaire, directement ou
indirectement ;

35
48. Sous-traitant : toute personne
fournissant du matériel ou effectuant
des travaux et/ou prestations des
services nécessaires pour le compte du
titulaire dans le cadre de ses activités
minières en vertu de son Titre Minier
et comprenant notamment la
construction des infrastructures
industrielles, administratives, socio-
culturelles et autres nécessaires au
projet ainsi que toutes autres
prestations directement liées au projet
minier ;
49. Substance minérale : tout corps
naturel inerte ou artificiel contenant un
ou plusieurs minéraux sous forme
amorphe ou cristalline, solide, liquide
ou gazeuse ayant une valeur
économique. Les produits des
carrières sont des substances minérales
au sens du présent Code ;
50. Territoire National : le sol, le sous-
sol et les eaux constituant à la date du
30 juin 1960 le territoire de la
République Démocratique du Congo
dans ses limites du 1 er août 1885, telles
que modifiées par les conventions
subséquentes, sa mer territoriale
délimitée par la loi n°74-009 du 10
juillet 1974, sa zone économique
exclusive ainsi que son plateau
continental ;
51.

bséquentes, sa mer territoriale
délimitée par la loi n°74-009 du 10
juillet 1974, sa zone économique
exclusive ainsi que son plateau
continental ;
51.

Titres de Carrières : les certificats
officiels délivrés par le Cadastre
Minier conformément aux dispositions
du présent Code et constatant les
Autorisations de Carrières. Le
Certificat de Recherches de Produits
de Carrières, le Certificat
d’Exploitation de Carrière Permanente
et le Certificat d’Exploitation de
Carrière Temporaire sont des titres de
carrières ;
52. Titres Miniers : les certificats
officiels délivrés par le Cadastre
Minier conformément aux dispositions
du présent Code et constatant les
droits miniers. Le Certificat de
Recherches, le Certificat
d’Exploitation, le Certificat
d’Exploitation des Rejets et le
Certificat d’Exploitation de Petite
Mine sont des titres miniers ;
53. Titulaire : toute personne au nom de
laquelle un droit minier ou de carrière
est accordé et un titre minier ou un
titre de carrières est établi,
conformément aux dispositions du
présent Code et qui réalise ou fait
réaliser les opérations autorisées en
vertu de son titre minier ou de
carrières. Toutefois, l’amodiataire est
assimilé au titulaire ;
54.

lise ou fait
réaliser les opérations autorisées en
vertu de son titre minier ou de
carrières. Toutefois, l’amodiataire est
assimilé au titulaire ;
54.

Traitement : procédé minéralogique
et/ou métallurgique qui aboutit à
l’obtention d’une substance minérale
commercialisable à partir des minerais
extraits. 55. Transformation : tout procédé
industriel qui consiste à changer la
forme et la nature d’une substance
minérale traitée et à en obtenir les
produits finis ou semi-finis
commercialisables ;
56. Zone d’Exploitation Artisanale :
l’aire géographique, délimitée en
surface et en profondeur, par le
Ministre, et contenant un ou plusieurs
gisements d’Exploitation Artisanale.

anale :
l’aire géographique, délimitée en
surface et en profondeur, par le
Ministre, et contenant un ou plusieurs
gisements d’Exploitation Artisanale.

36
Article 2 : Du champ d’application
La prospection, la recherche,
l’exploitation, le traitement, le transport et
la commercialisation des substances
minérales sont régis par les dispositions du
présent Code qui s’appliquent uniquement
dans leur intégralité et leur ensemble. L’exploitation artisanale des
substances minérales ainsi que la
commercialisation de celles-ci sont
également régies par les dispositions du
présent Code. La reconnaissance, l’exploration et
l’exploitation des hydrocarbures liquides
ou gazeux ainsi que les activités ou
opérations concernant les eaux thermales
ou minérales sont exclues du champ
d’application du présent Code. Elles sont
régies par des législations particulières. Section II : Des principes fondamentaux
Article 3 : De la propriété des substances
minérales
Les gîtes des substances minérales,
y compris les gîtes artificiels, les eaux
souterraines et les gîtes géothermiques se
trouvant sur la surface du sol ou renfermés
dans le sous-sol ou dans les cours d’eaux
du Territoire National sont la propriété
exclusive inaliénable et imprescriptible de
l’Etat.

ol ou renfermés
dans le sous-sol ou dans les cours d’eaux
du Territoire National sont la propriété
exclusive inaliénable et imprescriptible de
l’Etat.

Toutefois, les titulaires de droit
minier ou de carrières d’exploitation
acquièrent la propriété des produits
marchands en vertu de leur droit. La propriété des gîtes des substances
minérales, y compris les eaux souterraines
et les gîtes géothermiques dont question à
l’alinéa 1 er du présent article constitue un
droit immobilier distinct et séparé des
droits découlant d’une concession
foncière. En aucune manière, le
concessionnaire foncier ne peut se
prévaloir de son titre pour revendiquer un
droit de propriété quelconque sur les gîtes
des substances minérales, y compris les
eaux souterraines et les gîtes
géothermiques que renfermerait sa
concession. Article 4 : Du classement des gîtes
minéraux
Les gîtes minéraux sont classés en
mines et en carrières. Sont classés en mines : les gîtes ou
gisements des substances minérales non
classées en carrières, autres que les
hydrocarbures solides, liquides et
gazeuses.

ssés en mines : les gîtes ou
gisements des substances minérales non
classées en carrières, autres que les
hydrocarbures solides, liquides et
gazeuses.

Sont classés en carrières : les gîtes
ou gisements des substances minérales
non-métalliques utilisables comme
matériaux de construction,
d’empierrement et de viabilité, de
l’industrie céramique, d’amendement pour
la culture des terres, y compris notamment
le sable, la craie, le gravier, les pierres à
chaux et à ciment, la latérite, les terres à
foulons et les argiles smectiques, les
copals fossiles et les diatomites, à
l’exception du marbre, du granite, des
phosphates, des nitrates, des sels alcalins
et d’autres sels associés qui sont classés en
mines dans les mêmes gisements. Nonobstant la classification ci-
dessus, le Président de la République peut
à son initiative propre ou sur proposition
du Ministre, après avis de la Direction de
Géologie du Ministère des Mines, s’il y a
opportunité, décider de classer, de
déclasser ou de reclasser une substance

e, après avis de la Direction de
Géologie du Ministère des Mines, s’il y a
opportunité, décider de classer, de
déclasser ou de reclasser une substance

37
des mines en produits de carrières et
inversement. Article 5 : De l’autorisation des
opérations minières et de
carrières
Toute personne est autorisée à se
livrer à la recherche ou à l’exploitation
non artisanale des substances minérales
dans le Territoire National à condition
qu’elle soit titulaire d’un droit minier ou
de carrières en cours de validité accordé
par l’autorité compétente conformément
aux dispositions du présent Code. Toute personne de nationalité
congolaise est autorisée à se livrer à
l’exploitation artisanale des substances
minérales dans le Territoire National à
condition qu’elle soit détenteur d’une carte
d’exploitant artisanal délivrée ou accordée
par l’autorité compétente conformément
aux dispositions du présent Code. Toute personne est autorisée à
commercialiser les substances minérales
dans le Territoire National à condition
d’être détenteur d’une carte de négociant
ou d’un agrément à titre de comptoir
délivré ou accordé par l’autorité
compétente conformément aux
dispositions du présent Code.

ne carte de négociant
ou d’un agrément à titre de comptoir
délivré ou accordé par l’autorité
compétente conformément aux
dispositions du présent Code.

Article 6 : Des zones interdites
Si la sûreté nationale, la sécurité des
populations, l’incompatibilité de l’activité
minière et des travaux de carrières avec
d’autres usages existants ou planifiés du
sol ou du sous-sol ainsi que la protection
de l’environnement l’exigent, le Président
de la République peut, à son initiative ou
sur proposition du Ministre, après avis du
Cadastre Minier, déclarer une zone
interdite aux activités minières et/ou aux
travaux de carrières. La déclaration de classement d’une
zone interdite est instituée sans limitation
de durée. Le Décret portant déclaration est
publié au Journal Officiel. Le Cadastre Minier dresse et tient à
jour la carte des zones interdites à
l’activité minière et aux travaux de
carrières à l’échelle de 1/200.000 au plus
grand. Les droits miniers et/ou de
carrières préexistant à la déclaration d’une
zone interdite persistent dans la plénitude
des droits qu’ils confèrent et des
obligations qu’ils imposent conformé-
ment aux dispositions du présent Code.

interdite persistent dans la plénitude
des droits qu’ils confèrent et des
obligations qu’ils imposent conformé-
ment aux dispositions du présent Code.

Article 7 : Des substances réservées
Si la sécurité des populations
l’exige, le Président de la République peut,
par Décret, sur proposition du Ministre,
après avis de la Direction de Géologie,
déclarer une substance minérale
« substance réservée » qu’il soumet à des
règles spéciales. Le Décret classant une substance
minérale en « substance réservée » précise
les règles et les dispositions auxquelles est
soumise cette substance. Il est publié au
Journal Officiel. Les minerais d’uranium, de thorium
et, d’une manière générale, tous les
minerais radioactifs sont placés sous le
régime des substances réservées prévu aux
alinéas ci-dessus du présent article. Chapitre II :

érale, tous les
minerais radioactifs sont placés sous le
régime des substances réservées prévu aux
alinéas ci-dessus du présent article. Chapitre II :

38
DU ROLE DE L’ETAT ET DE LA
REPARTITION DES
COMPETENCES
Article 8 : Du rôle de l’Etat et de ses
organismes
L’Etat assure la mise en valeur des
substances minérales dont il est
propriétaire en faisant appel notamment à
l’initiative privée conformément aux
dispositions du présent Code. Son rôle
principal est de promouvoir et de réguler
le développement du secteur minier par
l’initiative privée. Toutefois, l’Etat peut se livrer, à
travers des organismes spécialisés créés à
cet effet, à des activités d’investigation du
sol ou du sous-sol dans le seul but
d’améliorer la connaissance géologique du
Territoire National ou à des fins
scientifiques qui ne requièrent pas
l’obtention d’un droit minier ou d’un droit
de carrières. L’Etat peut également, à travers des
personnes morales publiques ou des
organismes spéciaux créés à cet effet, soit
seul soit en association avec des tiers, se
livrer à une activité régie par le présent
Code. Dans ce cas, les personnes morales
publiques et les organismes spécialisés de
l’Etat à vocation minière sont soumis aux
dispositions du présent Code au même
titre que les personnes privées.

iques et les organismes spécialisés de
l’Etat à vocation minière sont soumis aux
dispositions du présent Code au même
titre que les personnes privées.

Article 9 : Du Président de la
République
Conformément aux dispositions du
présent Code, le Président de la
République est compétent pour :
a) édicter le Règlement Minier pour
l’application du présent Code ;
b) classer, déclasser ou reclasser les
substances minérales en mines ou en
produits des carrières et inversement ;
c) déclarer, classer ou déclasser une zone
interdite à l’activité minière ou aux
travaux de carrières ;
d) déclarer, classer ou déclasser une
substance minérale en « substance
réservée » ;
e) confirmer la réservation d’un gisement
soumis à l’appel d’offre faite par
Arrêté du Ministre. Le Président de la République
exerce les prérogatives ci-dessus par voie
de Décret pris sur son initiative propre ou
sur proposition du Ministre après avis de
la Direction de Géologie ou du Cadastre
Minier. L’exercice des prérogatives
reconnues au Président de la République
au litera a du présent article n’est pas
susceptible de délégation. Le Décret du Président de la
République est publié au Journal Officiel.

République
au litera a du présent article n’est pas
susceptible de délégation. Le Décret du Président de la
République est publié au Journal Officiel.

Article 10 : Du Ministre
Conformément aux dispositions du présent
Code, le Ministre est compétent pour :
a) octroyer ou refuser d’octroyer les
droits miniers et/ou de carrières pour
les substances minérales autres que les
matériaux de construction à usage
courant ;
b) retirer les droits miniers et/ou de
carrières, déchoir le titulaire d’un droit
minier ou de carrières, donner acte aux
déclarations de renonciation aux droits
miniers et/ou de carrières et acter
l’expiration de droit minier et de
carrières ;
c) autoriser les exportations des minerais
à l’état brut ;

x droits
miniers et/ou de carrières et acter
l’expiration de droit minier et de
carrières ;
c) autoriser les exportations des minerais
à l’état brut ;

39
d) instituer les zones d’exploitation
artisanale ;
e) agréer et retirer l’agrément des
comptoirs d’achat des produits de
l’exploitation artisanale;
f) exercer la tutelle des institutions,
organismes publics ou para-étatiques
se livrant aux activités minières et aux
travaux de carrières ;
g) réserver le gisement à soumettre à
l’appel d’offres ;
h) approuver la constitution des
hypothèques ;
i) accepter ou refuser l’extension d’un
titre minier ou de carrières aux
substances associées ou non-
associées ;
j) délivrer les autorisations de traitement
ou de transformation des produits
d’exploitation artisanale ;
k) proposer au Président de la
République le classement, le
reclassement ou le déclassement des
substances réservées, des substances
minérales classées en mines ou en
produits de carrières et inversement
ainsi que des zones interdites ;
l) établir une zone d’interdiction ;
m) nommer et convoquer les membres de
la Commission Interministérielle
chargée de sélectionner les offres
relatives à l’exploitation d’un
gisement soumis à l’appel d’offres
ainsi que les membres de la
Commission Interministérielle chargée
d’examiner les listes des biens à
importer pour les activités minières ;
n) agréer les mandataires en mines et
carrières.

n Interministérielle chargée
d’examiner les listes des biens à
importer pour les activités minières ;
n) agréer les mandataires en mines et
carrières.

A l’exception des prérogatives
prévues au litera k du présent Code, le
Ministre exerce les prérogatives ci-dessus
par voie d’Arrêté. L’Arrêté du Ministre est publié au
Journal Officiel. Article 11 : Du Gouverneur de Province
et du Chef de Division
Provinciale des Mines
Conformément aux dispositions du
présent code :
Le Gouverneur de Province est
compétent pour :
a) délivrer les cartes de négociants des
produits d’exploitation artisanale;
b) décider de l’ouverture des carrières
pour les travaux d’utilité publique sur
les terrains domaniaux. Le Gouverneur de Province exerce
les prérogatives ci-dessus par voie
d’Arrêté provincial. L’Arrêté provincial
est publié au Journal Officiel. Le Chef de Division Provinciale des
Mines est compétent pour :
a) délivrer les cartes d’exploitant
artisanal ;
b) octroyer les droits de recherche des
produits de carrières et d’exploitation
des carrières permanentes ou
temporaires pour les matériaux de
construction à usage courant. Article 12 : Du Cadastre Minier
Le Cadastre Minier est un service
public doté de la personnalité juridique et
de l’autonomie financière.

sage courant. Article 12 : Du Cadastre Minier
Le Cadastre Minier est un service
public doté de la personnalité juridique et
de l’autonomie financière.

Il est placé sous
la tutelle des Ministres ayant les mines et
les finances dans leurs attributions. Ses
statuts, son organisation et son
fonctionnement sont fixés par Décret du
Président de la République. Pour couvrir
ses frais de fonctionnement, le Cadastre
Minier est autorisé à percevoir et à gérer
les frais de dépôt des dossiers et les droits

blique. Pour couvrir
ses frais de fonctionnement, le Cadastre
Minier est autorisé à percevoir et à gérer
les frais de dépôt des dossiers et les droits

40
superficiaires annuels par carré. Le Cadastre Minier est chargé de
l’inscription :
a) de la demande d’octroi des droits
miniers et/ou de carrières ;
b) des droits miniers et/ou de carrières
octroyés ainsi que des décisions de
refus ;
c) du cas de retrait, d’annulation et de
déchéance de droits miniers ou de
carrières ;
d) des mutations et amodiation des droits
miniers ;
e) des sûretés minières. Il est, en outre, chargé de
l’instruction cadastrale des demandes des
droits miniers et/ou de carrières, de
l’extension des droits miniers ou des
carrières à d’autres substances, de la
coordination de l’instruction technique et
environnementale des demandes de droits
miniers ou de carrières ainsi que de la
délivrance de l’Attestation de Prospection. Le Cadastre Minier certifie la
capacité financière minimum des
requérants de droits miniers et de carrières
de recherche. Il conserve les titres miniers et de
carrières. Il tient régulièrement ses registres et
cartes de retombes minières suivant un
cadastre spécifique national ouvert à la
consultation du public. Il constate les renouvellements des
droits miniers et/ou de carrières
conformément aux dispositions du présent
Code.

vert à la
consultation du public. Il constate les renouvellements des
droits miniers et/ou de carrières
conformément aux dispositions du présent
Code.

Il notifie les avis des instructions
minières concernées aux requérants
intéressés et leur délivre les titres miniers
et ceux de carrières en vertu des droits
accordés par l’autorité compétente. Il émet ses avis en cas de
classement, de déclassement ou de
reclassement d’une zone interdite. Il est l’autorité de décision en
matière de mutation et d’amodiation de
droits miniers et de carrières et procède à
leur inscription. Il radie l’inscription du Périmètre
minier ou de carrière sur la carte
cadastrale. Il a le pouvoir de notaire en matière
d’authentification des actes d’hypothèque,
d’amodiation et de mutation de
droits miniers et de carrières. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’inscription des actes prévus
dans le présent Code, de la coordination,
de l’instruction technique et
environnementale des demandes, de la
notification des avis des
instructions minières aux personnes
intéressées et les modèles des titres
miniers ou de carrières.

ntale des demandes, de la
notification des avis des
instructions minières aux personnes
intéressées et les modèles des titres
miniers ou de carrières.

Article 13 : De la Direction de Géologie
La Direction de Géologie est
chargée de la promotion du secteur minier
à travers la recherche géologique de base,
la compilation et la publication des
informations sur la géologie ainsi que de la
publication et de la vulgarisation desdites
informations. La Direction de Géologie se livre

blication des
informations sur la géologie ainsi que de la
publication et de la vulgarisation desdites
informations. La Direction de Géologie se livre

41
aux activités d’investigation et d’études
prévues à l’article 8 alinéa 2 du présent
Code. Elle est seule habilitée à recevoir ou
à réclamer le dépôt des échantillons
témoins de tout échantillon ou de lot
d’échantillons prélevés sur le Territoire
National pour analyse ou essai en donnant
visa conformément aux dispositions du
présent Code. La Direction de Géologie émet ses
avis en cas de :
a) classement, déclassement ou
reclassement des substances minérales
en mines ou en produits de carrières et
inversement ;
b) ouverture et fermeture d’une zone
d’exploitation artisanale ;
c) classement ou déclassement d’une
substance déclarée « substance
réservée ». Le Règlement Minier détermine
l’organisation et le fonctionnement de la
Direction de Géologie. Article 14 : De la Direction des Mines
La Direction des Mines est chargée
de l’inspection et du contrôle des activités
minières et des travaux de carrières en
matières de sécurité, d’hygiène, de
conduite de travail, de production, de
transport, de commercialisation et en
matière sociale.

vaux de carrières en
matières de sécurité, d’hygiène, de
conduite de travail, de production, de
transport, de commercialisation et en
matière sociale.

La Direction des Mines est chargée
de la compilation et de la publication des
statistiques et informations sur la
production et la commercialisation des
produits des mines et de carrières. Elle est seule habilitée à contrôler et
à inspecter l’exploitation minière
industrielle, l’exploitation minière à petite
échelle et l’exploitation artisanale. Elle reçoit et instruit les demandes
d’agrément au titre des comptoirs d’achat. Elle émet ses avis en cas de :
a) octroi des droits miniers et de carrières
d’exploitation ;
b) ouverture d’une zone d’exploitation
artisanale ;
c) instruction des demandes d’agrément
au titre de comptoir d’achat de l’or, du
diamant et des autres substances
minérales d’exploitation artisanale. Le Règlement Minier fixe
l’organisation et le fonctionnement de la
Direction des Mines.

et des autres substances
minérales d’exploitation artisanale. Le Règlement Minier fixe
l’organisation et le fonctionnement de la
Direction des Mines.

Article 15 : Du Service Chargé de la
Protection de l’Environnement
Minier
Le Service Chargé de la Protection
de l’Environnement Minier au sein du
Ministère des Mines exerce, en
coordination avec les autres organismes de
l’Etat chargés de la protection de
l’environnement, les prérogatives qui lui
sont dévolues par le présent Code et par
toute autre réglementation en matière de
protection de l’environnement,
notamment :
a) la définition et la mise en œuvre de la
réglementation minière en matière de
protection de l’environnement en ce
qui concerne :
- le régime pour la prospection ;

on et la mise en œuvre de la
réglementation minière en matière de
protection de l’environnement en ce
qui concerne :
- le régime pour la prospection ;

42
- le régime pour les exploitants
artisanaux ;
- les directives pour les opérations
de recherches et d’exploitation des
mines et des carrières ;
- les modalités de contrôle des
obligations en matière de
protection de l’environnement. b) l’instruction technique du PAR en
relation avec les opérations de
recherches des substances minérales
classées en mines et en carrières; et
c) l’instruction technique de l’EIE et du
PGEP présentés par les requérants des
droits miniers et/ou de carrières
d’exploitation. Article 16 : De la restriction de
compétence
En dehors du Ministère des Mines,
de ses services et de ses organes prévus
dans le présent Code et chargés de son
administration, aucun autre service ou
organisme public ou étatique n’est
compétent pour faire appliquer les
dispositions du présent Code et de ses
mesures d’application.

n autre service ou
organisme public ou étatique n’est
compétent pour faire appliquer les
dispositions du présent Code et de ses
mesures d’application.

Chapitre III :
DE LA PROSPECTION
Article 17 : De l’accès à la prospection
La prospection minière est libre sur
tout le Territoire National en dehors :
a) des zones protégées et réserves
naturelles de flore et de faune ainsi
que dans les zones de protection régies
par des lois particulières ;
b) des zones déclarées interdites
conformément à l’article 6 du présent
Code ;
c) des zones de restriction et
d’interdiction conformément aux
articles 279 et 282 du présent Code ;
d) des Périmètres des droits miniers et/ou
de carrières existants. Toute personne qui désire se livrer à
la prospection minière dans le Territoire
National doit faire une déclaration
préalable auprès du Cadastre Minier. Le Règlement Minier fixe les
modalités de déclarations préalables à la
prospection. Article 18 : De l’Attestation de
Prospection
Dans les cinq jours qui suivent la
réception de la déclaration de Prospection,
le Cadastre Minier délivre une Attestation
de Prospection valable pour l’étendue d’un
territoire administratif pour une durée de
deux ans non renouvelable. Toutefois, une
personne peut obtenir des Attestations de
Prospection successives pour le même
territoire.

pour une durée de
deux ans non renouvelable. Toutefois, une
personne peut obtenir des Attestations de
Prospection successives pour le même
territoire.

A défaut pour le Cadastre Minier de
délivrer l’Attestation de Prospection dans
le délai imparti à l’alinéa précédent, le
récépissé de la déclaration de Prospection
vaut Attestation de Prospection. L’Attestation de Prospection n’est
pas un droit minier. Il n’est pas exclusif et
ne confère aucune priorité pour l’obtention
d’un droit minier ou de carrières. Article 19 : De l’activité de Prospection
Toute personne peut effectuer
librement des opérations de Prospection

ion
d’un droit minier ou de carrières. Article 19 : De l’activité de Prospection
Toute personne peut effectuer
librement des opérations de Prospection

43
n’affectant pas sensiblement la
topographie locale dans le territoire
indiqué sur son Attestation de Prospection,
y compris le prélèvement d’échantillons
pour analyse dans le laboratoire de son
choix. La quantité et le volume des
échantillons à prélever par un détenteur de
l’Attestation de Prospection sont précisés
par le Règlement Minier. Article 20 : Des conditions de la
Prospection
Le détenteur de l’Attestation de
Prospection est tenu de :
a) respecter la réglementation applicable
en matière de protection de
l’environnement ;
b) informer l’autorité locale de son
arrivée et de son départ de chaque
territoire administratif où il réalise ses
travaux de Prospection ;
c) ne pas effectuer des opérations de
recherches ou d’exploitation minière;
d) respecter la réglementation sur le
prélèvement des échantillons.

tion ;
c) ne pas effectuer des opérations de
recherches ou d’exploitation minière;
d) respecter la réglementation sur le
prélèvement des échantillons.

Article 21 : Des échantillons
Toute personne qui se livre aux
opérations de Prospection peut envoyer en
dehors du Territoire National les
échantillons qu’il a prélevés dans le
territoire indiqué sur son Attestation de
Prospection pour essai à condition qu’il
ait déposé un échantillon témoin et une
description, reprenant leurs nombre,
volume et poids auprès de la Direction de
Géologie du Ministère des Mines ou du
Bureau local de cette dernière et ait obtenu
le visa de celle-ci sur une copie de la
description. La personne qui obtient le visa de la
Direction de Géologie sur une copie de la
description des échantillons qu’elle a
prélevés conformément à l’alinéa
précédent acquiert la propriété des
échantillons y décrits. Les échantillons
déposés sont la propriété de l’Etat. L’Administration des Mines garantit
au détenteur de l’Attestation de
Prospection qui a déposé des échantillons
la confidentialité de ceux-ci. Article 22 : De la Prospection des
produits de carrières
Les dispositions du présent chapitre
s’appliquent également à la Prospection
des produits de carrières. Les modalités d’application de cette
disposition sont précisées dans le
Règlement Minier.

iquent également à la Prospection
des produits de carrières. Les modalités d’application de cette
disposition sont précisées dans le
Règlement Minier.

TITRE II :
DES DISPOSITIONS
COMMUNES
Chapitre Premier :
DE L’ELIGIBILITE
Article 23 : De l’éligibilité aux droits
miniers et de carrières
Sans préjudice des dispositions de
l’article 27 ci-dessous, sont éligibles aux
droits miniers et de carrières :

ité aux droits
miniers et de carrières
Sans préjudice des dispositions de
l’article 27 ci-dessous, sont éligibles aux
droits miniers et de carrières :

44
a) toute personne physique majeure de
nationalité congolaise ainsi que toute
personne morale de droit congolais qui
a son siège social et administratif dans
le Territoire National et dont l’objet
social porte sur les activités minières ;
b) toute personne physique majeure de
nationalité étrangère ainsi que toute
personne morale de droit étranger ;
c) tout organisme à vocation scientifique. Les personnes éligibles visées au
litera b du présent article sont tenues
d’élire domicile auprès d’un mandataire en
mines et carrières établi dans le Territoire
National et d’agir par son intermédiaire. Les personnes morales de droit
étranger et les organismes à vocation
scientifique cités aux litera b et c du
présent article ne sont éligibles qu’aux
droits miniers et/ou de carrières de
recherches. Article 24 : De l’élection de domicile
L’élection de domicile dont question
à l’article précédent est expresse et ne peut
se faire que par écrit. Toutes significations, demandes et
poursuites pour l’exécution d’un acte pour
lequel le domicile a été élu, sont
valablement faites à ce domicile.

it. Toutes significations, demandes et
poursuites pour l’exécution d’un acte pour
lequel le domicile a été élu, sont
valablement faites à ce domicile.

Article 25 : Des mandataires en mines et
carrières
Les mandataires en mines et
carrières sont préalablement agréés par le
Ministre en raison de leur honorabilité,
moralité, compétences et connaissances
approfondies dans la législation minière ou
dans la gestion du domaine des mines ou
de carrières. Outre la représentation, les
mandataires en mines et carrières ont pour
mission de conseiller et/ou d’assister toute
personne intéressée dans l’octroi et
l’exercice des droits miniers et de carrières
ainsi que dans le contentieux y afférent. L’Administration des Mines tient et
publie la liste des mandataires agréés et
l’actualise annuellement. Le Règlement Minier fixe les conditions
d’agrément des mandataires en mines et
carrières. Article 26 : De l’éligibilité à l’exploitation
artisanale
Sans préjudice des dispositions de
l’article 27 ci-dessous, seules les
personnes physiques majeures de
nationalité congolaise peuvent acquérir et
détenir les cartes d’exploitant artisanal et
les cartes de négociant.

s les
personnes physiques majeures de
nationalité congolaise peuvent acquérir et
détenir les cartes d’exploitant artisanal et
les cartes de négociant.

Dans le strict respect des
dispositions de l’article 27 du présent
Code, sont éligibles au titre de comptoir
d’achat des substances minérales
d’exploitation artisanale :
a) toute personne physique majeure de
nationalité congolaise ;
b) toute personne physique majeure de
nationalité étrangère ayant un domicile
dans le Territoire National ;
c) toute personne morale de droit
congolais ayant son siège social et
administratif dans le Territoire
National et dont l’objet social porte
sur l’achat et la vente des substances
minérales d’exploitation artisanale. Article 27 : Des personnes non éligibles

onal et dont l’objet social porte
sur l’achat et la vente des substances
minérales d’exploitation artisanale. Article 27 : Des personnes non éligibles

45
Ne sont pas éligibles pour solliciter
et obtenir les droits miniers et/ou de
carrières, les cartes d’exploitant artisanal,
de négociants ainsi que l’agrément au titre
de comptoir d’achat et de vente des
substances minérales d’exploitation
artisanale :
a) les agents et fonctionnaires de l’Etat,
les Magistrats, les membres des Forces
Armées, la Police et les Services de
Sécurité, les employés des organismes
publics habilités à procéder aux
opérations minières.

es membres des Forces
Armées, la Police et les Services de
Sécurité, les employés des organismes
publics habilités à procéder aux
opérations minières.

Toutefois, cette incompatibilité ne
concerne pas leur prise de
participation dans le capital des
sociétés minières ;
b) toute personne frappée d’incapacité
juridique prévue à l’article 215 de la
loi n°87-010 du 01 août 1987 portant
Code de la Famille ;
c) toute personne frappée d’interdiction
notamment :
- la personne condamnée par un
jugement coulé en force de chose
jugée pour des infractions à la
législation minière et de carrières ou à
celles se rapportant aux activités
économiques de ses droits miniers et
de carrières et de ses sociétés affiliées
et ce, pendant dix ans;
- la personne à laquelle la carte
d’exploitation artisanale ou de
négociant a été retirée et ce,
pendant trois ans ;
- la personne à laquelle l’agrément
au titre des comptoirs d’achat et
de vente des substances minérales
d’exploitation artisanale a été
retirée et ce, pendant cinq ans. Chapitre II :
DES PERIMETRES MINIERS ET
DE CARRIERES
Article 28 : De la forme des Périmètres
miniers et de carrières
Les droits miniers ou de carrières
sont accordés pour des substances
minérales à l’intérieur du Périmètre.

orme des Périmètres
miniers et de carrières
Les droits miniers ou de carrières
sont accordés pour des substances
minérales à l’intérieur du Périmètre.

Le Périmètre est en forme de
polygone composé de carrés entiers
contigus, sous réserve des limites
imposables par les frontières du Territoire
National et celles se rapportant aux zones
de réserves interdites et protégées telles
que précisées dans le Règlement Minier. Le Territoire National fait l’objet d’un
quadrillage cadastral minier selon le
système des coordonnées appropriées
précisé dans le Règlement Minier. Ce
quadrillage définit les carrés uniformes et
indivisibles dont les côtés sont orientés
Nord-Sud et Est-Ouest. Le Périmètre ne comprend pas des
carrés qui ne font pas partie du Périmètre
faisant l’objet du droit minier ou de
carrières. Article 29 : De la localisation des
Périmètres miniers et de
carrières
La situation géographique du
Périmètre est identifiée par les
coordonnées du centre de chaque carré
dont il est composé. Les Périmètres sont indiqués sur des
cartes à l’échelle 1/200.000 détenues par le
Cadastre Minier.

nées du centre de chaque carré
dont il est composé. Les Périmètres sont indiqués sur des
cartes à l’échelle 1/200.000 détenues par le
Cadastre Minier.

46
Le Règlement Minier fixe les
modalités du quadrillage cadastral minier
ainsi que les règles régissant
l’identification des Périmètres miniers et
de carrières. Article 30 : Des empiétements des
Périmètres miniers et de
carrières
Les Périmètres des droits miniers et
de carrières ainsi que les zones
d’exploitation artisanale sont exclusifs. Ils
ne peuvent empiéter les uns sur les autres,
sauf dans les cas suivants :
a) le Périmètre d’un droit minier de
recherches peut être superposé sur le
Périmètre d’un droit de carrières de
recherches ou d’exploitation
temporaire ;
b) Le Périmètre d’un droit minier
d’exploitation peut être superposé sur
le Périmètre d’un droit de carrières de
recherches ou d’exploitation
temporaire.

Le Périmètre d’un droit minier
d’exploitation peut être superposé sur
le Périmètre d’un droit de carrières de
recherches ou d’exploitation
temporaire.

La partie du Périmètre
d’un droit de recherches des produits
de carrières sur laquelle le Périmètre
d’un droit minier d’exploitation est
superposé, est éteinte d’office de ce
fait ;
c) Le Périmètre d’un droit de recherches
des produits de carrières peut être
superposé sur le Périmètre d’un droit
minier de recherches;
d) Le Périmètre d’un droit de carrières
d’exploitation peut être superposé sur
le Périmètre d’un droit minier de
recherches ou, avec le consentement
du titulaire ou par décision du
Ministre, sur une partie du Périmètre
d’un Permis d’exploitation. Article 31 : Du bornage des Périmètres
miniers ou de carrières
Dans les deux mois suivant la
délivrance d’un titre minier ou de carrières
d’exploitation, le titulaire procède, à ses
frais, au bornage de son Périmètre. Le bornage consiste en la pose d’une
borne à chacun des sommets du Périmètre
couvert par son titre en y installant un
poteau permanent indiquant les mentions
du nom du titulaire, du numéro de son titre
et de celui de l’identification de la borne. Les modalités de réalisation du
bornage sont déterminées par le
Règlement Minier.

du numéro de son titre
et de celui de l’identification de la borne. Les modalités de réalisation du
bornage sont déterminées par le
Règlement Minier.

Chapitre III :
DE LA PROCEDURE D’OCTROI
DES DROITS MINIERS OU DE
CARRIERES ET DE LA
DELIVRANCE DES TITRES
MINIERS ET DE CARRIERES
Article 32 : Du principe de la
transparence des procédures
En vue d’assurer la transparence,
l’objectivité, l’efficacité et la rapidité dans
les processus de réception, d’instruction,
de décision et de notification relatifs aux
demandes d’octroi des droits miniers ou de
carrières ainsi que dans la délivrance des
titres octroyés y afférents, la procédure
prévue dans le présent chapitre,
s’applique, sous réserve des dispositions
particulières à chaque droit minier et de
carrières, à l’octroi des droits miniers et de
carrières organisés dans le présent Code. La procédure d’octroi des droits
miniers ou de carrières et de délivrance
des titres y afférents est de stricte
application.

sés dans le présent Code. La procédure d’octroi des droits
miniers ou de carrières et de délivrance
des titres y afférents est de stricte
application.

47
Article 33 : Des droits miniers et de
carrières soumis à un appel
d’offres
Si l’intérêt public l’exige, le
Ministre soumet exceptionnellement à un
appel d’offres, ouvert ou restreint, les
droits miniers et de carrières portant sur un
gisement étudié, documenté ou
éventuellement travaillé par l’Etat ou ses
services, qui est considéré comme un actif
d’une valeur importante connue. Dans ce cas, le Ministre réserve les
droits miniers sur le gisement à soumettre
à l’appel d’offres. La réservation des droits miniers sur
le gisement soumis à l’appel d’offres doit
être confirmée par le Président de la
République dans les trente jours de
l’entrée en vigueur de l’Arrêté y relatif du
Ministre. L’appel d’offres est conclu dans un
délai d’un an à compter de l’entrée en
vigueur de l’Arrêté portant réservation du
gisement à soumettre à l’appel d’offres. L’appel d’offres, précisant les
termes et conditions des offres ainsi que la
date et l’adresse auxquels les offres
devront être déposées, est publié au
Journal Officiel. Il peut également être
publié dans les journaux locaux et
internationaux spécialisés.

es offres
devront être déposées, est publié au
Journal Officiel. Il peut également être
publié dans les journaux locaux et
internationaux spécialisés.

Les offres déposées conformément
aux termes et conditions de l’appel
d’offres sont examinées promptement par
une Commission Interministérielle dont
les membres sont nommés et convoqués
par le Ministre afin de sélectionner la
meilleure offre sur la base de :
a) programme des opérations proposées
et des engagements des dépenses
financières y afférentes ;
b) ressources financières et techniques
disponibles de l’offrant ;
c) l’expérience antérieure de l’offrant
dans la conduite des opérations
proposées ;
d) divers autres avantages socio-
économiques pour l’Etat, la province
et la communauté environnante, y
compris le bonus de signature offert. La sélection et la notification des
offres se font selon des procédures
généralement admises ou reconnues par la
pratique minière internationale. A la conclusion de la procédure de
l’appel d’offres, le Ministre publie le
résultat de la sélection et la levée de la
réservation. Le Règlement Minier détermine les
modalités d’organisation et de
fonctionnement de la Commission
Interministérielle prévue à l’alinéa 6 du
présent article.

glement Minier détermine les
modalités d’organisation et de
fonctionnement de la Commission
Interministérielle prévue à l’alinéa 6 du
présent article.

Article 34 : De la priorité d’instruction
Nonobstant l’octroi des droits
miniers ou de carrières suivant la
procédure d’appel d’offres prévu à l’article
précédent, et sauf si elles sont
irrecevables, les demandes des droits
miniers ou de carrières pour un Périmètre
donné sont inscrites dans l’ordre
chronologique de leur dépôt. Tant qu’une demande est en
instance, aucune autre demande
concernant le même Périmètre,
entièrement ou partiellement, ne peut être
instruite.

r dépôt. Tant qu’une demande est en
instance, aucune autre demande
concernant le même Périmètre,
entièrement ou partiellement, ne peut être
instruite.

48
Article 35 : De la demande des droits
miniers ou de carrières
Toute demande de droit minier ou
de carrières est rédigée sur un formulaire à
retirer auprès du Cadastre Minier pour le
droit concerné et comprend des
renseignements ci-après :
a) l’identité, la nationalité, le domicile et
les coordonnées du requérant et/ou de
son mandataire si la demande est
introduite par ce dernier ;
b) la raison ou la dénomination sociale,
la nationalité, le siège social et le cas
échéant, le siège d’exploitation s’il
s’agit d’une personne morale et/ou
l’identité de son mandataire si la
demande est introduite par ce dernier ;
c) la situation professionnelle et juridique
du requérant et l’adresse du siège
social de la personne morale, le cas
échéant ;
d) le type de droit minier ou de carrières
demandé ;
e) l’indication des substances minérales
pour lesquelles le droit minier ou de
carrières est sollicité ;
f) l’emplacement géographique du
Périmètre sollicité ;
g) le nombre de carrés constituant la
superficie du Périmètre requis ;
h) l’identité des sociétés affiliées du
requérant ;
i) la nature, le nombre et la superficie
des Périmètres de droit minier ou de
carrières déjà détenus par le requérant
et ses sociétés affiliées.

ant ;
i) la nature, le nombre et la superficie
des Périmètres de droit minier ou de
carrières déjà détenus par le requérant
et ses sociétés affiliées.

Le dossier de demande comprend le
formulaire de demande dûment rempli et
signé, les pièces d’identité du requérant et
les autres documents requis selon le type
de droit postulé. Le requérant dépose le
dossier de demande auprès du Cadastre
Minier. Le Règlement Minier fixe le modèle
du formulaire de demande de droit minier
ou de carrières. Article 36 : De la langue de la demande
La demande d’institution, de
renouvellement, de mutation ou
d’amodiation des droits miniers et/ou de
carrières ou toute autre demande formulée
dans l’exécution des dispositions du
présent Code est rédigée en langue
française. Tous autres documents produits ou
pièces jointes à la demande sont rédigés en
langue française ou accompagnés d’une
traduction en langue française dûment
certifiée par un traducteur agréé auprès des
tribunaux. Article 37 : Des frais de dépôt du dossier
Il est perçu, au titre des frais de
dépôt, une taxe à l’occasion du dépôt de
chaque demande d’institution, de
renouvellement, d’extension, de mutation
ou d’amodiation d’un droit minier ou de
carrières.

à l’occasion du dépôt de
chaque demande d’institution, de
renouvellement, d’extension, de mutation
ou d’amodiation d’un droit minier ou de
carrières.

Toute demande de cette nature doit,
sous peine d’irrecevabilité, être
accompagnée de la preuve du versement
des frais de dépôt prévu à l’alinéa ci-
dessus. Ces frais ne sont pas remboursables
quelle que soit la suite réservée à la
demande. Article 38 : De la recevabilité de la demande
La demande de droit minier ou de
carrières n’est recevable que si elle remplit
les conditions suivantes :

rticle 38 : De la recevabilité de la demande
La demande de droit minier ou de
carrières n’est recevable que si elle remplit
les conditions suivantes :

49
a) l’exactitude des renseignements requis
à l’article 35 du présent Code;
b) la production de la preuve du paiement
des frais de dépôt;
c) la conformité de la forme et de la
localisation du Périmètre aux
dispositions des articles 28 et 29 du
présent Code ;
d) s’il s’agit d’une demande des droits
miniers ou celle d’exploitation de
carrière permanente :
- l’existence de l’entièreté du
Périmètre demandé à l’intérieur
du Périmètre faisant l’objet du
Permis de Recherches ou de
l’Autorisation de Recherches des
Produits de Carrières ;
- la production de la preuve
d’immatriculation du requérant au
Nouveau Registre de Commerce
s’il est légalement assujetti à cette
obligation. Le Cadastre Minier se prononce sur
la recevabilité de la demande au moment
du dépôt du dossier. Si la demande est déclarée
recevable, le Cadastre Minier délivre au
requérant un récépissé indiquant les jour,
heure et minute du dépôt, qui fait foi, et
inscrit la demande dans le registre
correspondant, avec mention des jour,
heure et minute du dépôt.

s jour,
heure et minute du dépôt, qui fait foi, et
inscrit la demande dans le registre
correspondant, avec mention des jour,
heure et minute du dépôt.

Article 39 : De l’instruction de la
demande
Conformément aux dispositions de
l’article 34 du présent Code, l’instruction
de la demande commence par l’instruction
cadastrale suivie de l’instruction technique
et de l’instruction environnementale. Article 40 : De l’instruction cadastrale
Le Cadastre Minier procède à
l’instruction cadastrale dans un délai de
dix jours ouvrables au maximum à
compter du dépôt de la demande. Aux fins d’instruction, le Cadastre
Minier vérifie si :
a) le requérant est éligible pour le type de
droit minier ou de carrières demandé;
b) les limites du nombre de droit minier
ou de carrières, de la forme et de la
superficie du Périmètre demandé ont
été respectées ;
c) le Périmètre demandé empiète sur un
Périmètre faisant l’objet d’un droit
minier ou de carrière ou d’une
demande en instance d’instruction.

ectées ;
c) le Périmètre demandé empiète sur un
Périmètre faisant l’objet d’un droit
minier ou de carrière ou d’une
demande en instance d’instruction.

Lors de l’instruction cadastrale des
demandes des droits miniers et/ou de
carrières, les règles suivantes s’appliquent
aux empiètements :
a) lorsqu’une demande des droits miniers
et/ou de carrières de recherches porte
sur un Périmètre dont plus de 25%
empiètent sur un autre Périmètre
minier ou de carrières en cours de
validité ou est introduite pendant
qu’une autre demande est en
instruction, cette demande est rejetée. b) lorsqu’une demande des droits miniers
et/ou de carrières de recherches porte
sur un Périmètre dont 25% au
maximum empiètent sur un autre
Périmètre minier ou de carrières en
cours de validité ou est introduite
pendant qu’une demande est en
instruction, la situation est corrigée de
façon à éliminer les empiètements. A la conclusion de l’instruction
cadastrale, le Cadastre Minier procède à :
a) l’inscription provisoire du Périmètre
demandé sur la carte cadastrale. Cette

conclusion de l’instruction
cadastrale, le Cadastre Minier procède à :
a) l’inscription provisoire du Périmètre
demandé sur la carte cadastrale. Cette

50
inscription est valable pendant la
durée de l’instruction de la demande ;
b) l’affichage du résultat de l’instruction
dans la salle de consultation de ses
locaux. Une copie de l’avis cadastral
est fournie au requérant ;
c) la transmission du dossier accompagné
de l’avis cadastral à l’autorité
compétente pour décision, en cas
d’avis défavorable ;
d) la transmission du dossier aux services
indiqués pour l’instruction technique
et pour l’instruction environnementale
des demandes des droits miniers
d’exploitation et d’autorisation
d’exploitation de carrière permanente,
en cas d’avis favorable ou à l’autorité
compétente lorsqu’il s’agit des
demandes des droits miniers et de
carrières de recherches. Article 41 : De l’instruction technique
Conformément aux dispositions de
l’article 14 alinéa 5 litera a et aux fins
d’instruction technique, la Direction des
Mines détermine si les conditions d’octroi
du droit minier ou de carrière sollicité sont
satisfaites. Elle transmet son avis
technique au Cadastre Minier dans le délai
d’instruction prescrit à chaque type de
demande prévu dans le présent Code.

sfaites. Elle transmet son avis
technique au Cadastre Minier dans le délai
d’instruction prescrit à chaque type de
demande prévu dans le présent Code.

Dans un délai maximum de cinq
jours ouvrables à dater de la réception de
l’avis technique, le Cadastre
Minier procède à :
a) l’affichage du résultat de l’avis
technique dans la salle de consultation
de ses locaux. Une copie dudit avis
est communiquée au requérant ;
b) la transmission du dossier de
demande, avec l’avis cadastral et
l’avis technique, à l’autorité
compétente pour décision. Article 42 : De l’instruction
environnementale
Conformément aux dispositions de
l’article 15 du présent Code et des
dispositions concernant chaque type des
droits miniers et/ou de carrières, le
service chargé de la protection de
l’environnement minier instruit l’EIE et le
PGEP relatifs à la demande de droit
minier d’exploitation ou de l’Autorisation
d’Exploitation de Carrière Permanente
ainsi que le PAR relatif à une demande
d’Autorisation d’Exploitation de Carrière
Temporaire conformément aux
dispositions du présent Code. Il transmet, à la conclusion de
l’instruction, son avis environnemental au
Cadastre Minier dans le délai prescrit pour
chaque type des droits miniers et/ou de
carrières.

onclusion de
l’instruction, son avis environnemental au
Cadastre Minier dans le délai prescrit pour
chaque type des droits miniers et/ou de
carrières.

Dans un délai maximum de cinq
jours ouvrables à compter de la réception
de l’avis environnemental, le Cadastre
Minier procède à :
a) l’affichage du résultat de l’avis
environnemental du service chargé de
l’environnement minier dans la salle
déterminée par le Règlement Minier. Une copie de l’avis environnemental
est communiquée au requérant. b) la transmission du dossier de
demande, avec l’avis cadastral et
l’avis technique, à l’autorité
compétente pour décision. Le service chargé de la protection de
l’environnement minier instruit également
le PAR soumis par le titulaire du droit
minier ou de carrière de recherches et
transmet, à la conclusion, son avis
environnemental au Cadastre Minier dans
le délai prescrit dans le Règlement Minier.

u de carrière de recherches et
transmet, à la conclusion, son avis
environnemental au Cadastre Minier dans
le délai prescrit dans le Règlement Minier.

51
Article 43 : De la décision d’octroi
A la réception du dossier de
demande avec avis cadastral, et le cas
échéant, technique et environnemental
favorables, l’autorité compétente prend et
transmet sa décision d’octroi au Cadastre
Minier dans le délai de décision prescrit
pour chaque type de demande de droit
minier ou de carrières. Dans ce cas, le Cadastre Minier
procède à l’inscription du droit accordé, à
la notification de la décision d’octroi au
requérant et à son affichage dans la salle
déterminée par le Règlement Minier. Au cas où l’autorité compétente ne
transmet pas sa décision conformément à
l’alinéa 1 er ci-dessus, la décision d’octroi
du droit minier ou de carrières est réputée
accordée. Le requérant peut demander au
Cadastre Minier de procéder à l’inscription
de son droit et à la délivrance du titre y
afférent. Article 44 : De la décision de refus
d’octroi
A la réception du dossier de la
demande avec avis cadastral, et le cas
échéant, technique et environnemental
défavorables, l’autorité prend et transmet
sa décision de refus motivée au Cadastre
Minier dans le délai prescrit pour chaque
type de demande de droit minier ou de
carrières.

prend et transmet
sa décision de refus motivée au Cadastre
Minier dans le délai prescrit pour chaque
type de demande de droit minier ou de
carrières.

Dans ce cas, le Cadastre Minier
procède à l’inscription de la décision de
refus d’octroi des droits sollicités, à la
notification de la décision au requérant et
son affichage dans la salle déterminée par
le Règlement Minier. Au cas où l’autorité compétente ne
transmet pas sa décision conformément à
l’alinéa 1 er du présent article, le Cadastre
Minier radie, sans délai, l’inscription du
Périmètre sur la carte cadastrale. L’acte de
radiation est notifié au requérant. Article 45 : Du délai de décision d’octroi
ou de refus
Le délai d’octroi ou de refus d’octroi
de droit minier ou de carrières imparti à
l’autorité compétente par les dispositions
du présent Code commence à courir au
jour de la réception du dossier transmis par
le Cadastre Minier avec les avis cadastral,
technique et le cas échéant,
environnemental requis. La transmission du dossier à
l’autorité compétente par le Cadastre
Minier se fait par tout moyen de
communication tel que le courrier
électronique, la télécopie, le courrier
recommandé à la poste ou par courrier au
porteur avec accusé de réception.

e
communication tel que le courrier
électronique, la télécopie, le courrier
recommandé à la poste ou par courrier au
porteur avec accusé de réception.

Dans tous les cas, le dossier transmis
est censé être reçu au plus tard un jour
ouvrable en cas de transmission par
courrier électronique ou télécopie et huit
jours ouvrables pour les autres moyens de
communication. Toutefois, il est censé être transmis
avec accusé de réception le même jour en
cas du courrier au porteur. Le Cadastre Minier réserve une
copie de la lettre de transmission du
dossier au requérant.

sé de réception le même jour en
cas du courrier au porteur. Le Cadastre Minier réserve une
copie de la lettre de transmission du
dossier au requérant.

52
L’autorité compétente saisie du
dossier par le Cadastre Minier prend à son
tour, dans les 30 jours ouvrables qui
suivent la réception dudit dossier, la
décision d’octroi ou de refus du droit
sollicité et la notifie au requérant. Article 46 : De l’inscription par voie
judiciaire
Si le Cadastre Minier ne procède pas
à l’inscription du droit minier ou de
carrières conformément à l’alinéa 4 de
l’article 43 du présent Code dans les cinq
jours ouvrables à compter de la demande
d’inscription, le requérant peut, par
requête adressée au Président du Tribunal
de Grande Instance territorialement
compétent, avec copie et les éléments du
dossier à l’Officier du Ministère Public
près cette juridiction, obtenir un jugement
valant titre minier ou de carrières selon le
cas. Dans les quarante-huit heures de la
réception de la requête, le Président du
Tribunal de Grande Instance
territorialement compétent fixe l’affaire à
la première audience utile de sa
juridiction. Le Tribunal notifie, par voie
d’huissier, le jour et l’heure de l’audience
au requérant et à l’Officier du Ministère
Public.

utile de sa
juridiction. Le Tribunal notifie, par voie
d’huissier, le jour et l’heure de l’audience
au requérant et à l’Officier du Ministère
Public.

En application des dispositions de
l’article 9 de l’ordonnance-loi n°82-020 du
31 mars 1982 portant Code de
l’Organisation et de la Compétence
Judiciaires telle que modifiée et complétée
à ce jour, le Ministère Public émet son avis
verbalement sur les bancs. Cet avis est
acté au plumitif d’audience. Sans qu’il y ait lieu à remise,
l’affaire est appelée, instruite, plaidée et
prise en délibéré à l’audience déterminée
dans l’exploit de notification de date
d’audience. Sous peine d’irrecevabilité, la
requête dont question à l’alinéa précédent
doit :
a) être introduite dans un délai des huit
jours ouvrables à compter de
l’expiration du délai de cinq jours
prévu à l’alinéa premier du présent
article ;
b) contenir en original ou en copie
certifiée conforme, outre les éléments
de la demande prévus à l’article 35 du
présent Code, le récépissé de sa
demande, la preuve du paiement de
frais de dépôt de sa demande et les
copies des avis cadastral, technique et
le cas échéant, environnemental
requis.

demande, la preuve du paiement de
frais de dépôt de sa demande et les
copies des avis cadastral, technique et
le cas échéant, environnemental
requis.

La décision du Tribunal intervient
dans les 72 heures à compter de la prise en
délibéré de l’affaire et doit :
a) constater l’absence de la décision
d’octroi de l’autorité compétente dans
le délai de décision qui lui est imparti ;
b) déterminer le Périmètre sur lequel
porte le droit minier ou de carrières
postulé, sa localisation géographique
ainsi que le nombre de carrés entiers
constituant sa superficie ;
c) enjoindre le Cadastre Minier d’inscrire
le dispositif du jugement dans ses
registres et de délivrer le titre minier
ou de carrières correspondant et de
porter le Périmètre minier ou de
carrière sur la Carte de retombes
minières. En tout état de cause, le jugement
obtenu vaut titre minier ou de carrières.

ter le Périmètre minier ou de
carrière sur la Carte de retombes
minières. En tout état de cause, le jugement
obtenu vaut titre minier ou de carrières.

53
Article 47 : De la délivrance du titre
En cas de décision d’octroi ou en cas
de décision d‘inscription par voie
judiciaire prévue à l’article 46 du présent
Code, le Cadastre Minier délivre au
requérant, moyennant paiement des droits
superficiaires annuels y afférents, les titres
miniers ou de carrières constatant les
droits sollicités. Au moment de la remise
du titre, le Cadastre Minier donne un
récépissé de paiement des droits
superficiaires annuels au requérant et
inscrit le titre minier ou de carrières dans
le registre correspondant. Sans préjudice des dispositions de
l’article 198 du présent Code, les droits
superficiaires annuels par carré doivent
être payés, pour la première année, au plus
tard trente jours ouvrables à compter de
l’octroi du droit sollicité. Passé ce délai, le
droit accordé devient d’office caduc. Article 48 : De la fin de l’instruction de
la demande
L’instruction de la demande des
droits miniers et/ou de carrières prend fin
au jour de la notification de la décision
d’octroi au requérant ou de la décision du
juge prévue à l’article 46 du présent Code
au Cadastre Minier.

in
au jour de la notification de la décision
d’octroi au requérant ou de la décision du
juge prévue à l’article 46 du présent Code
au Cadastre Minier.

En cas de décision de refus et sous
réserve des dispositions des articles 313 et
314 du présent Code, l’instruction de la
demande des droits miniers et/ou de
carrières prend fin au jour de la
notification de la décision au requérant. Après la délivrance du titre, les
droits miniers et/ou de carrières accordés
sont portés sur la carte des retombes
minières. Article 49 : De la prorogation de la
validité de droits miniers
et/ou de carrières pendant
l’instruction
Dans le cas où une demande de
transformation d’un droit minier ou de
carrières de recherches en celui
d’exploitation ou celle de renouvellement
d’un droit minier ou de carrières de
recherches est en cours d’instruction au
moment de son expiration, la validité de ce
droit est prorogée tant qu’il n’a pas été
statué sur ladite demande.

herches est en cours d’instruction au
moment de son expiration, la validité de ce
droit est prorogée tant qu’il n’a pas été
statué sur ladite demande.

TITRE III :
DES DROITS MINIERS
Chapitre Premier :
DE LA RECHERCHE MINIERE
Article 50 : De la portée du Permis de
Recherches
Le Permis de Recherches confère à
son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à
l’intérieur du Périmètre sur lequel il est
établi et pendant la durée de sa validité, les
travaux de recherches des substances
minérales classées en mines pour
lesquelles le permis est accordé et les
substances associées si le titulaire
demande l’extension du permis à ces
substances. Toutefois, le titulaire du
Permis de Recherches ne peut initier des
travaux sur le terrain sans avoir obtenu au
préalable l’approbation de son PAR
conformément aux dispositions du présent
Code. Le titulaire d’un Permis de
Recherches est autorisé à prélever des
échantillons des substances minérales dans
le Périmètre faisant l’objet de son Permis

titulaire d’un Permis de
Recherches est autorisé à prélever des
échantillons des substances minérales dans
le Périmètre faisant l’objet de son Permis

54
de Recherches pour des analyses ou des
essais industriels dans le laboratoire ou
dans l’usine de son choix. Sans préjudice de la législation
douanière, si le titulaire désire envoyer les
échantillons prélevés à l’étranger pour
essais, il doit préalablement déposer une
description desdits échantillons reprenant
leurs nombre, volume et poids auprès de la
Direction de Géologie du Ministère des
Mines et obtenir le visa de ce service sur
une copie de la description, qui vaut
laissez-passer pour les échantillons
prélevés. Le titulaire d’un Permis de
Recherches est tenu de déposer à la
Direction de Géologie du Ministère des
Mines un échantillon témoin de tout
échantillon ou lot d’échantillons prélevés
dans le Périmètre couvert par son titre. En aucun cas, les travaux de recherches ne
peuvent dégénérer en travaux
d’exploitation. Tant qu’un Périmètre fait l’objet
d’un Permis de Recherches, aucune autre
demande de droit minier pour tout ou
partie de ce Périmètre ne peut être
instruite, hormis la demande de Permis
d’Exploitation du titulaire dudit Permis de
Recherches.

minier pour tout ou
partie de ce Périmètre ne peut être
instruite, hormis la demande de Permis
d’Exploitation du titulaire dudit Permis de
Recherches.

Le Permis de Recherches confère
également à son titulaire le droit d’obtenir
un Permis d’Exploitation pour tout ou
partie des substances minérales qui font
l’objet du Permis de Recherches et les
substances associées à l’intérieur de la
superficie couverte par le Permis de
Recherches s’il en découvre un gisement
économiquement exploitable. Article 51 : De la nature du Permis de
Recherches
Le Permis de Recherches est un
droit réel, immobilier, exclusif, cessible et
transmissible conformément aux
dispositions du présent Code. Ce droit est constaté par un titre
minier dénommé « Certificat de
Recherches ». Article 52 : De la Durée du Permis de
Recherches
La durée du Permis de Recherches
est de :
a) quatre ans renouvelable deux fois pour
une période de deux ans à chaque
renouvellement pour les pierres
précieuses ;
b) cinq ans renouvelable deux fois pour
une durée de cinq ans à chaque
renouvellement pour les autres
substances minérales. Article 53 : Des limitations
La superficie du Périmètre faisant
l’objet d’un Permis de Recherches ne peut
pas dépasser un maximum de 400 km2 . Une personne et ses sociétés
affiliées ne peuvent détenir plus de
cinquante Permis de Recherches.

herches ne peut
pas dépasser un maximum de 400 km2 . Une personne et ses sociétés
affiliées ne peuvent détenir plus de
cinquante Permis de Recherches.

Dans tous les cas, la superficie leur
accordée ne peut dépasser 20.000 Km² sur
l’ensemble du Territoire National. Article 54 : De l’établissement, du dépôt,
de la recevabilité et de la
demande de Permis de
Recherches
Le requérant doit établir sa demande
du Permis de Recherches et la déposer
auprès du Cadastre Minier pour son

et de la
demande de Permis de
Recherches
Le requérant doit établir sa demande
du Permis de Recherches et la déposer
auprès du Cadastre Minier pour son

55
instruction conformément aux dispositions
des articles 35 à 42 du présent Code. Il est joint à la demande la preuve de
la capacité financière minimum. Article 55 : De l’instruction technique et
environnementale de la
demande du Permis de
Recherches
La demande du Permis de
Recherches ne peut faire l’objet des
instructions technique et
environnementale. Article 56 : Des Conditions d’octroi du
Permis de Recherches
Pour obtenir un Permis de
Recherches, le requérant doit apporter la
preuve de sa capacité financière minimum
telle que définie à l’article 58 du présent
Code. Article 57 : De l’octroi ou refus d’octroi
du Permis de Recherches
Sans préjudice des dispositions de
l’article 46 du présent Code, le Permis de
Recherches portant sur un Périmètre défini
est octroyé ou refusé par le Ministre au
requérant qui a réuni les conditions
d’octroi du Permis dans un délai qui ne
peut excéder trente jours ouvrables à
compter de la date de la réception du
dossier transmis par le Cadastre Minier. Tout refus d’octroi du Permis de
Recherches est motivé et donne droit aux
recours prévus par les dispositions des
articles 313 et 314 du présent Code.

Tout refus d’octroi du Permis de
Recherches est motivé et donne droit aux
recours prévus par les dispositions des
articles 313 et 314 du présent Code.

Article 58 : De la preuve de la capacité
financière minimum
Conformément à l’article 56 du
présent Code, la capacité financière
minimum requise est égale à dix fois le
montant total des droits superficiaires
annuels payables pour la dernière année de
la première période de la validité du
permis de recherches sollicité. Le demandeur est tenu de prouver
qu’il dispose, pour mener à bien son
programme de recherches minières, des
fonds propres, des fonds empruntés ou
encore une caution bancaire susceptible de
couvrir les Périmètres tant des anciens que
de nouveaux Permis de Recherches
sollicités. Toute personne éligible au Permis
de Recherches peut demander la
certification de sa capacité financière
minimum auprès du Cadastre Minier à tout
moment sans demander un Permis de
Recherches. Les formulaires et pièces à joindre à
la demande de certification de la capacité
financière minimum sont déterminés par le
Règlement Minier.

cherches. Les formulaires et pièces à joindre à
la demande de certification de la capacité
financière minimum sont déterminés par le
Règlement Minier.

Le Cadastre Minier instruit la
demande de certification de la capacité
financière minimum et certifie le nombre
permis de kilomètres carrés additionnels
pour lesquels le requérant a démontré sa
capacité financière dans un délai qui
n’excède pas trente jours à compter de la
date du dépôt de la demande. Article 59 : De l’extension du permis à
d’autres substances
Avant de procéder à la recherche
active des substances minérales autres que
celles pour lesquelles son Permis de
Recherches a été établi, le titulaire doit
obtenir l’extension de son permis à ces

ubstances minérales autres que
celles pour lesquelles son Permis de
Recherches a été établi, le titulaire doit
obtenir l’extension de son permis à ces

56
autres substances. Une telle extension est
de droit si :
a) le Permis de Recherches est en cours
de validité ;
b) le titulaire décrit l’information qui lui
fait croire à l’existence des substances
minérales pour lesquelles l’extension
du permis est demandée. Les modalités de la procédure
d’extension sont déterminées par le
Règlement Minier. Article 60 : De la renonciation au Permis
de Recherches
Le titulaire d’un Permis de
Recherches peut renoncer à tout moment
en tout ou en partie au droit couvrant son
Périmètre. La déclaration de la renonciation
partielle ou totale adressée au Ministre
précise les coordonnées du tout ou de la
partie du Périmètre renoncée et celle
retenue. Elle prend effet au jour du donner
acte du Ministre ou dans tous les cas, dans
les trois mois à dater du dépôt de la
déclaration. La partie du Périmètre faisant l’objet
de renonciation doit être composée de
carrés entiers. La partie du Périmètre restant doit
respecter la forme d’un Périmètre minier
prévue à l’article 28 du présent Code. Le Périmètre couvert par le Permis
de Recherches est libre en tout ou en partie
selon le cas, de tout droit à compter du
donner acte du Ministre.

ode. Le Périmètre couvert par le Permis
de Recherches est libre en tout ou en partie
selon le cas, de tout droit à compter du
donner acte du Ministre.

La renonciation totale ou partielle
n’ouvre droit à aucun remboursement des
droits et frais payés à l’Etat pour l’octroi
ou le maintien du permis. Elle ne dégage
pas le titulaire de sa responsabilité relative
à la protection de l’environnement. Article 61 : De l’expiration du Permis de
Recherches
Le Permis de Recherches expire
lorsqu’il arrive au dernier jour de sa
dernière période de validité ou lorsqu’il
n’a pas été renouvelé à la fin des
premières périodes de validité, ni
transformé en Permis d’Exploitation ou en
Permis d’Exploitation de Petite Mine. Dans ce cas, le Périmètre couvert
par le Permis de Recherches est libre de
tout droit à compter de la date de
l’expiration du Permis. A l’expiration du Permis de
Recherches, le Cadastre Minier notifie
immédiatement au titulaire l’expiration de
son titre avec copie à la Direction de
Géologie. Toutefois, le titulaire n’est pas
déchargé de ses responsabilités en matière
de réhabilitation environnementale après
l’expiration de son titre.

ogie. Toutefois, le titulaire n’est pas
déchargé de ses responsabilités en matière
de réhabilitation environnementale après
l’expiration de son titre.

Article 62 : Du renouvellement du
Permis de Recherches
Le Permis de Recherches est
renouvelé si le titulaire n’a pas failli à ses
obligations de maintien de la validité du
permis prévues aux articles 196 à 199 et
suivants du présent Code et à condition
qu’il dépose un rapport des travaux de
recherches pendant la période antérieure
de validité de son titre et les résultats
obtenus.

Code et à condition
qu’il dépose un rapport des travaux de
recherches pendant la période antérieure
de validité de son titre et les résultats
obtenus.

57
La demande de renouvellement du
Permis de Recherches est adressée par le
requérant au Cadastre Minier au moins
trois mois avant la date de l’expiration du
permis, et doit contenir les renseignements
ci-après :
a) les mentions prévues aux litera a, b et
c de l’article 35 du présent Code ;
b) le nombre de carrés à renouveler et
leur localisation ;
c) l’identité des sociétés affiliées ;
d) la nature, le nombre et la superficie
des Périmètres des Permis de
Recherches détenus par le titulaire et
ses sociétés affiliées. Sous peine d’irrecevabilité, il est
joint à la demande le Certificat de
Recherches en possession du titulaire et la
preuve de paiement des frais de dépôt. Le Cadastre Minier se prononce sur
la recevabilité de la demande au moment
du dépôt du dossier. Si la demande est recevable, le
Cadastre Minier déclenche l’instruction
cadastrale conformément aux dispositions
de l’article 40 du présent Code. A l’occasion de chaque
renouvellement, le titulaire du Permis de
Recherches renonce d’office à 50% du
Périmètre couvert par son permis.

présent Code. A l’occasion de chaque
renouvellement, le titulaire du Permis de
Recherches renonce d’office à 50% du
Périmètre couvert par son permis.

Si le Ministre ne réagit pas à la
demande de renouvellement régulièrement
introduite dans les trente jours du dépôt du
dossier, le renouvellement sollicité est
acquis. Sans préjudice des dispositions de
l’article 46 du présent Code, le Cadastre
Minier procède à l’inscription du
renouvellement dans un délai de cinq jours
ouvrables qui suivent la date où le
renouvellement est censé être accordé. Tout refus de renouvellement d’un
Permis de Recherches doit être motivé et
ouvre droit aux recours prévus aux articles
317 à 320 du présent Code. Article 63 : De la transformation
partielle du Permis de
Recherches en Permis
d’Exploitation ou en Permis
d’Exploitation de Petite
Mine
Le titulaire d’un Permis de
Recherches peut à tout moment demander
la transformation partielle de celui-ci en
Permis d’Exploitation ou en Permis
d’Exploitation de Petite Mine pour une
partie de la superficie couverte par son
Permis de Recherches tout en maintenant
ses droits exclusifs de recherches sur le
reste de la superficie, à condition de
respecter les dispositions des articles 28 et
29, 69 à 76 et 103 à 105 du présent Code.

fs de recherches sur le
reste de la superficie, à condition de
respecter les dispositions des articles 28 et
29, 69 à 76 et 103 à 105 du présent Code.

Le titulaire d’un Permis de
Recherches peut également demander un
Permis d’Exploitation ou un Permis
d’Exploitation de Petite Mine pour un
Périmètre qui comprend les superficies de
plusieurs Permis de Recherches. Si c’est nécessaire, le titulaire d’un
Permis de Recherches peut solliciter la
transformation de son Permis de
Recherches initial en multiples Permis de
Recherches sur la partie du Périmètre non
transformée en Permis d’Exploitation ou
en Permis d’Exploitation de Petite Mine
afin de se conformer aux dispositions du
présent Code sur la forme du Périmètre de
recherches. Le cas échéant, le titulaire

xploitation de Petite Mine
afin de se conformer aux dispositions du
présent Code sur la forme du Périmètre de
recherches. Le cas échéant, le titulaire

58
doit respecter la limite sur le nombre de
Permis de Recherches qu’une seule
personne peut détenir. La durée des multiples permis est
égale à la durée non échue du permis
initial. La partie du Périmètre non
transformée reste soumise aux termes et
conditions du Permis de Recherches en
cours de validité. Chapitre II :
DE L’EXPLOITATION MINIERE
Article 64 : De la portée du Permis
d’Exploitation
Le Permis d’Exploitation confère à
son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à
l’intérieur du Périmètre sur lequel il est
établi et pendant la durée de sa validité, les
travaux de recherche, de développement,
de construction et d’exploitation visant les
substances minérales pour lesquelles le
permis est établi et les substances
associées s’il en a demandé l’extension.

tion et d’exploitation visant les
substances minérales pour lesquelles le
permis est établi et les substances
associées s’il en a demandé l’extension.

Il
permet en outre, sans limitation de :
a) entrer dans le Périmètre d’exploitation
pour procéder aux opérations
minières ;
b) construire les installations et
infrastructures nécessaires à
l’exploitation minière ;
c) utiliser les ressources d’eau et du bois
se trouvant à l’intérieur du Périmètre
minier pour les besoins de
l’exploitation minière, en se
conformant aux normes définies dans
l’EIE et le PGEP ;
d) disposer, transporter et commercialiser
librement ses produits marchands
provenant du Périmètre
d’exploitation ;
e) procéder aux opérations de
concentration, de traitement
métallurgique ou technique ainsi que
de transformation des substances
minérales extraites du gisement à
l’intérieur du Périmètre
d’exploitation ;
f) procéder aux travaux d’extension de la
mine. Tant qu’un Périmètre fait l’objet
d’un Permis d’Exploitation, aucune autre
demande de droit minier ou de carrières
pour tout ou partie de ce même Périmètre
ne peut être instruite.

bjet
d’un Permis d’Exploitation, aucune autre
demande de droit minier ou de carrières
pour tout ou partie de ce même Périmètre
ne peut être instruite.

Toutefois, un demandeur à qui le
titulaire du Permis d’Exploitation a refusé
son consentement à l’ouverture d’une
carrière, dans le Périmètre peut déposer
une demande d’Autorisation
d’Exploitation de Carrières sur une partie
du Périmètre qui fait l’objet du Permis
d’Exploitation mais qui n’est pas utilisée
pour les opérations minières. Le cas échéant, la demande est
instruite et fait l’objet d’un contentieux
administratif auquel le titulaire et le
demandeur participent si ce dernier
soumet, avec sa demande, des preuves que
le titulaire a refusé de donner son
consentement par mauvaise foi. Le Règlement Minier détermine les
règles de fond et de forme de ce
contentieux. Article 65 : De la nature du Permis
d’Exploitation
Le Permis d’Exploitation est un
droit réel, immobilier, exclusif, cessible,

orme de ce
contentieux. Article 65 : De la nature du Permis
d’Exploitation
Le Permis d’Exploitation est un
droit réel, immobilier, exclusif, cessible,

59
transmissible et amodiable conformément
aux dispositions du présent Code. Ce droit est constaté par un titre
minier dénommé Certificat d’Exploitation. Article 66 : De l’étendue du Permis
d’Exploitation
Le Permis d’Exploitation autorise
l’exploitation des substances minérales
pour lesquelles il est spécifiquement
établi. Ces substances minérales sont
celles que le titulaire a identifiées et dont il
a démontré l’existence d’un gisement
économiquement exploitable. Le Permis d’Exploitation peut
s’étendre aux substances associées
conformément aux dispositions de l’article
77 du présent Code. Article 67 : De la durée du Permis
d’Exploitation
La durée de validité du Permis
d’Exploitation est de trente ans
renouvelable plusieurs fois pour une durée
de quinze ans. Article 68 : Des limitations du Permis
d’Exploitation
La superficie du Périmètre faisant
l’objet du Permis d’Exploitation est celle
du Permis de Recherches dont il découle
ou celle de la partie du Périmètre du
Permis de Recherches transformée en
Permis d’Exploitation. Une personne et ses sociétés
affiliées ne peuvent détenir plus de
cinquante Permis d’Exploitation.

de Recherches transformée en
Permis d’Exploitation. Une personne et ses sociétés
affiliées ne peuvent détenir plus de
cinquante Permis d’Exploitation.

Article 69 : De l’établissement de la
demande du Permis
d’Exploitation
Le requérant établit sa demande de
Permis d’Exploitation et la dépose auprès
du Cadastre Minier conformément aux
articles 35 et 37 du présent Code. Il est joint à la demande les
documents ci-après :
a) une copie du Certificat de Recherches
en cours de validité ;
b) le rapport sur le résultat de recherches
en ce qui concerne la nature, la
qualité, le volume et la situation
géographique de la ressource minérale
identifiée ;
c) l’étude de faisabilité de l’exploitation
du gisement ;
d) le plan d’encadrement technique des
travaux de développement, de
construction et d’exploitation de la
mine ;
e) l’EIE et le PGEP pour le projet ;
f) le rapport sur les consultations avec
les autorités des entités administratives
locales et avec les représentants des
communautés environnantes ;
g) le plan pour la contribution du projet
au développement des communautés
environnantes ;
h) le plan de financement avec
identification des sources de
financement visés ;
i) la preuve de paiement des frais de
dépôt. Article 70 : De la recevabilité et de
l’instruction de la demande
du Permis d’Exploitation

cement visés ;
i) la preuve de paiement des frais de
dépôt. Article 70 : De la recevabilité et de
l’instruction de la demande
du Permis d’Exploitation

60
La demande du Permis
d’Exploitation est reçue et instruite aux
conditions et procédures fixées par les
dispositions des articles 38 à 45 telles que
complétées par celles des articles 74 à 76
du présent Code. Article 71 : Des conditions de l’octroi du
Permis d’Exploitation
L’octroi du Permis d’Exploitation
est subordonné aux conditions suivantes
dans le chef du requérant :
a) démontrer l’existence d’un
gisement économiquement exploitable
en présentant une étude de faisabilité,
accompagnée d’un plan
d’encadrement technique des travaux
de développement, de construction et
d’exploitation de la mine ;
b) démontrer l’existence des ressources
financières nécessaires pour mener à
bien son projet selon un plan de
financement des travaux de
développement, de construction et
d’exploitation de la mine ainsi que le
plan de réhabilitation du site à sa
fermeture. Ce plan précise chaque type
de financement, les sources de
financement visées et les justifications
de leur disponibilité probable ;
c) obtenir au préalable l’approbation de
l’EIE et du PGEP du projet ;
d) céder à l’Etat 5% des parts du capital
social de la société requérante. Ces
parts sont libres de toutes charges et
non diluables.

PGEP du projet ;
d) céder à l’Etat 5% des parts du capital
social de la société requérante. Ces
parts sont libres de toutes charges et
non diluables.

Article 72 : De l’octroi du Permis
d’Exploitation
Sans préjudice des dispositions de
l’article 46 du présent Code, le Permis
d’Exploitation est octroyé par le Ministre
au titulaire du Permis de Recherches qui a
réuni les conditions d’octroi du Permis
dans un délai qui ne peut excéder trente
jours ouvrables à compter de la date de la
réception de la demande lui transmise par
le Cadastre Minier. Tout refus d’octroi du Permis
d’Exploitation est motivé et donne droit au
recours prévu par les dispositions des
articles 317 à 320 du présent Code. Article 73 : Des justifications du refus de
l’octroi du Permis
d’Exploitation
Le Permis d’Exploitation ne peut
être refusé que si :
a) l’étude de faisabilité est rejetée ;
b) la capacité financière du requérant est
insuffisante ;
c) l’EIE a été rejetée de façon définitive
conformément aux dispositions ci-
dessous. L’étude de faisabilité ne peut être
rejetée que pour les motifs suivants :
a) sa non-conformité à la directive du
Ministère des Mines précisant son
contenu conformément à la pratique
internationale généralement reconnue;
b) la présence d’une erreur manifeste ;
c) sa non-conformité à l’EIE.

ant son
contenu conformément à la pratique
internationale généralement reconnue;
b) la présence d’une erreur manifeste ;
c) sa non-conformité à l’EIE.

La preuve de la capacité financière
du requérant ne peut être rejetée que pour
l’un des motifs suivants :
a) la non-conformité du plan de
financement avec l’étude de
faisabilité ;
b) l’insuffisance manifeste des
justifications de la disponibilité
probable du financement qui est
obtenu auprès des sources identifiées
par le requérant. La preuve de la capacité financière
ne peut pas être rejetée si le requérant a

ncement qui est
obtenu auprès des sources identifiées
par le requérant. La preuve de la capacité financière
ne peut pas être rejetée si le requérant a

61
produit, en cas de financement externe,
des attestations des sources de
financement identifiées prouvant la
faisabilité du financement dans les
paramètres envisagés par le requérant, et
en cas de financement interne, les états
financiers de la personne ou de la société
certifiés par un Expert Comptable ou un
Comptable agréé par les tribunaux
démontrant sa capacité d’autofinancement. Article 74 : Du délai de l’instruction
technique de la demande du
Permis d’Exploitation
L’instruction technique de la
demande du Permis d’Exploitation
déclarée recevable est réalisée dans un
délai qui ne peut excéder soixante jours
ouvrables à compter de la date de
réception du dossier de demande transmis
par le Cadastre Minier à la Direction des
Mines.

eut excéder soixante jours
ouvrables à compter de la date de
réception du dossier de demande transmis
par le Cadastre Minier à la Direction des
Mines.

Article 75 : Du délai de l’instruction
environnementale de la
demande du Permis
d’Exploitation
L’instruction environnementale de
l’EIE et du PGEP afférente à une demande
de Permis d’Exploitation déclarée
recevable est réalisée dans un délai qui ne
peut excéder cent quatre-vingt jours
ouvrables à compter de la date de
transmission du dossier de demande par la
Direction du Cadastre Minier au service
chargé de la protection de l’environnement
minier du Ministère des Mines. Article 76 : De la décision du Ministre
Si l’avis cadastral sur une demande
de Permis d’Exploitation est défavorable,
le Ministre prend sa décision de rejet de la
demande dans le délai de quinze jours
ouvrables à compter de la date de
réception du dossier de demande lui
transmis par le Cadastre Minier. Si l’avis technique sur une demande
de Permis d’Exploitation est défavorable
mais l’avis cadastral favorable, le Ministre
prend sa décision de rejet ou
d’approbation préliminaire et
conditionnelle dans un délai de trente jours
ouvrables à compter de la date de
réception du dossier de demande lui
transmis par le Cadastre Minier.

et
conditionnelle dans un délai de trente jours
ouvrables à compter de la date de
réception du dossier de demande lui
transmis par le Cadastre Minier.

Si, les avis cadastral et technique à
la suite de l’instruction de la demande du
Permis d’Exploitation sont favorables
mais l’avis environnemental n’est pas
encore émis, le Ministre prend une
décision préliminaire et conditionnelle
dans un délai de vingt jours ouvrables à
compter de la date de la réception du
dossier de demande lui transmis par le
Cadastre Minier et diffère sa décision
finale d’octroi ou de refus du Permis
d’Exploitation jusqu’à la réception de
l’avis environnemental. La décision préliminaire et
conditionnelle du Ministre a pour effet
d’entériner de façon définitive les avis
cadastral et technique. Elle conditionne sa
décision finale d’octroi à la réception d’un
avis environnemental favorable. Le Ministre prend et transmet sa
décision d’octroi ou de refus motivé du
Permis d’Exploitation au Cadastre Minier
dans un délai de trente jours à compter de
la date de réception de l’avis
environnemental lui transmis par le
Cadastre Minier. Article 77 : De l’extension à d’autres
substances

urs à compter de
la date de réception de l’avis
environnemental lui transmis par le
Cadastre Minier. Article 77 : De l’extension à d’autres
substances

62
Avant de procéder aux activités de
recherches ou d’exploitation visant des
substances minérales autres que celles
pour lesquelles son Permis d’Exploitation
a été établi, le titulaire est tenu d’obtenir
l’extension de son permis à ces autres
substances associées ou non-associées. L’extension du Permis
d’Exploitation aux substances minérales
associées est de droit si le titulaire du
permis démontre qu’elles se trouvent avec
les substances pour lesquelles le permis a
été octroyé dans un état d’association tel
qu’il entraîne nécessairement leur
extraction simultanée. Dans le cas où le titulaire du Permis
d’Exploitation ne sollicite pas une telle
extension, la Direction des Mines le met
en demeure de la solliciter dans un délai
de soixante jours. Toutefois, si le titulaire d’un Permis
d’Exploitation désire l’étendre aux
substances non-associées, il doit suivre la
procédure requise pour l’institution de son
Permis d’Exploitation en cours de validité. Dans ce cas, il actualise et dépose des
documents approuvés lors de l’instruction
de sa demande initiale du permis en y
intégrant les opérations prévues pour
l’exploitation des substances
additionnelles.

rouvés lors de l’instruction
de sa demande initiale du permis en y
intégrant les opérations prévues pour
l’exploitation des substances
additionnelles.

L’extension du Permis
d’Exploitation aux substances minérales
associées ou non-associées est accordée
par le Ministre pour une durée qui
n’excède pas la période non échue du
Permis d’Exploitation. Article 78 : De l’expiration du Permis
d’Exploitation
Le Permis d’Exploitation expire à la
fin d’une période de validité non suivie de
renouvellement conformément aux
dispositions du présent Code ou lorsque le
gisement est épuisé. A l’expiration du Permis
d’Exploitation, le Cadastre Minier notifie
immédiatement au titulaire l’expiration de
son titre en réservant copie à la Direction
des Mines. Dans ce cas, le Périmètre couvert
par le Permis d’Exploitation est libre de
tout droit à compter de la date de
l’expiration du permis. Article 79 : De la renonciation au Permis
d’Exploitation
Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation peut, par déclaration
adressée au Ministre, renoncer à tout
moment en tout ou en partie au droit
couvrant son Périmètre. La déclaration de renonciation
partielle précise les coordonnées de la
partie du Périmètre renoncée et celles de la
partie retenue.

ant son Périmètre. La déclaration de renonciation
partielle précise les coordonnées de la
partie du Périmètre renoncée et celles de la
partie retenue.

Elle prend effet au jour du
donner acte du Ministre ou dans tous les
cas, dans les trois mois à compter du dépôt
de la déclaration. La partie du Périmètre faisant objet
de renonciation doit être composée de
carrés entiers. La partie du Périmètre restant doit
respecter la forme d’un Périmètre minier
prévue à l’article 28 du présent Code. Le Périmètre couvert par le Permis
d’Exploitation est libre, en tout ou en

ecter la forme d’un Périmètre minier
prévue à l’article 28 du présent Code. Le Périmètre couvert par le Permis
d’Exploitation est libre, en tout ou en

63
partie selon le cas, de tout droit à compter
du donner acte du Ministre. La renonciation totale ou partielle ne
donne droit à aucun remboursement des
droits et frais payés à l’Etat pour l’octroi
ou le maintien du permis. Elle ne dégage
pas le titulaire de sa responsabilité relative
à la protection de l’environnement et de
ses engagements envers la communauté
locale. Article 80 : Du renouvellement du
Permis d’Exploitation
Le Permis d’Exploitation est
renouvelable pour des périodes
successives de quinze ans si le titulaire :
a) n’a pas failli à ses obligations de
maintien de la validité du permis
prévues aux articles 196 à 199 du
présent Code ;
b) démontre le non épuisement du
gisement à travers une mise à jour de
l’étude de faisabilité ;
c) démontre l’existence des ressources
financières nécessaires pour continuer
à mener à bien son projet selon le
plan de financement et de travaux
d’exploitation de la mine ainsi que le
plan de réhabilitation du site à sa
fermeture.

ner à bien son projet selon le
plan de financement et de travaux
d’exploitation de la mine ainsi que le
plan de réhabilitation du site à sa
fermeture.

Ce plan précise chaque type
de financement visé et les
justifications de leur disponibilité
probable ;
d) obtient l’approbation de la mise à jour
de l’EIE et du PGEP ;
e) souscrit de bonne foi un engagement
de continuer activement son
exploitation. La demande de renouvellement du
Permis d’Exploitation est adressée par le
titulaire du Permis d’Exploitation au
Cadastre Minier au moins un an et pas
plus que cinq ans avant la date
d’expiration du Permis d’Exploitation. Cette demande doit comprendre les
renseignements ci-après :
a) les mentions prévues aux litera a, b et
c de l’article 35 du présent Code ;
b) l’identité des sociétés affiliées ;
c) la nature, le nombre et la superficie du
Périmètre détenu par le titulaire et ses
sociétés affiliées. Sous peine d’irrecevabilité, il est
joint à la demande le titre du Permis
d’Exploitation en cours de validité et la
preuve de paiement des frais de dépôt. Le Cadastre Minier se prononce sur
la recevabilité de la demande au moment
du dépôt du dossier. Si la demande est déclarée
recevable, le Cadastre Minier déclenche
l’instruction cadastrale, technique et
environnementale conformément aux
dispositions des articles 39 à 42 du présent
Code.

Cadastre Minier déclenche
l’instruction cadastrale, technique et
environnementale conformément aux
dispositions des articles 39 à 42 du présent
Code.

L’étude du document technique
fourni par l’exploitant se limite à la
vérification de la mise à jour de l’étude de
faisabilité et de l’engagement qu’il a
souscrit de bonne foi. Le délai d’instruction
environnementale pour l’approbation de la
mise à jour de l’EIE et du PGEP du
titulaire ne peut excéder nonante jours
ouvrables à compter de la transmission du
dossier par le Cadastre Minier au service
chargé de la protection de l’environnement
minier du Ministère des Mines. Après l’instruction, le Cadastre
Minier transmet le dossier de demande,
avec les avis technique de la Direction des

ent
minier du Ministère des Mines. Après l’instruction, le Cadastre
Minier transmet le dossier de demande,
avec les avis technique de la Direction des

64
Mines et environnemental, au Ministre
dans un délai maximum de cinq jours
ouvrables à compter de la réception de
l’avis environnemental. Lorsqu’une demande de
renouvellement dûment déposée dans ce
délai n’a pas fait l’objet d’un refus notifié
au demandeur dans un délai de trente jours
à compter de la réception du dossier de la
demande par le Ministre, le
renouvellement est réputé accordé. En ce qui concerne l’inscription du
droit renouvelé, il est fait application de
l’avant dernier alinéa de l’article 62 du
présent Code. Le renouvellement du Permis
d’Exploitation ne peut être refusé pour les
motifs autres que ceux prévus à l’article 73
du présent Code. Tout refus de renouvellement d’un
Permis d’Exploitation est motivé et donne
droit aux recours conformément aux
dispositions des articles 317 à 320 du
présent Code. Article 81 : Du droit d’effectuer le
traitement ou la
transformation des
substances minérales
Sous réserve des dispositions
prévues à l’article 10, litera j, le traitement
ou la transformation des substances
minérales peut être réalisée soit par le
titulaire d’un Permis d’Exploitation, soit
par une Entité de traitement ou une Entité
de transformation.

nces
minérales peut être réalisée soit par le
titulaire d’un Permis d’Exploitation, soit
par une Entité de traitement ou une Entité
de transformation.

Article 82 : De l’autorisation de
traitement ou de
transformation
Toute personne qui se propose de se
livrer uniquement à la transformation des
substances minérales doit requérir et
obtenir une autorisation de traitement ou
de transformation qui relève d’une
législation particulière. Article 83 : Des usines de traitement ou
de transformation
L’implantation et le fonctionnement
d’une usine de traitement ou de
transformation des substances minérales
sont soumis à la réglementation en matière
de protection de l’environnement prévue
par le présent Code et par la législation
particulière sur l’environnement. Article 84 : Du transport et de
l’entreposage des produits
d’exploitation minière
Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation a le droit de transporter ou
de faire transporter par le transporteur de
son choix, les produits miniers qui
proviennent de son Périmètre
d’exploitation. Il a, en outre, le droit d’entreposer
ses produits miniers dans des sites
clôturés, aménagés à cette fin, situés aux
alentours des lieux de chargement, à
condition de respecter la réglementation
sur la sécurité du site et sur le contrôle de
la pollution industrielle.

alentours des lieux de chargement, à
condition de respecter la réglementation
sur la sécurité du site et sur le contrôle de
la pollution industrielle.

Article 85 : De la commercialisation des
produits d’exploitation
minière
Sous réserve des dispositions de
l’alinéa suivant, la commercialisation des
produits miniers qui proviennent des
Périmètres d’exploitation est libre. Le
titulaire d’un Permis d’Exploitation peut
vendre ses produits aux clients de son
choix à des prix librement négociés.

res d’exploitation est libre. Le
titulaire d’un Permis d’Exploitation peut
vendre ses produits aux clients de son
choix à des prix librement négociés.

65
Toutefois, l’autorisation du Ministre
est requise pour l’exportation des minerais
à l’état brut pour traitement à l’extérieur
du Territoire National. Cette autorisation
ne sera accordée que si le titulaire qui la
demande démontre à la fois :
a) l’inexistence d’une possibilité de
traitement dans le Territoire National à
un coût économiquement rentable
pour le projet minier ;
b) les avantages pour la République
Démocratique du Congo au cas où
l’autorisation d’exportation est
accordée. Chapitre III :
DE L’EXPLOITATION DES
REJETS DES MINES
Article 86 : De l’accès à l’exploitation
des rejets des mines
Le Permis d’Exploitation emporte le
droit d’exploiter les gisements artificiels
situés dans le Périmètre minier couvert par
le permis, à moins que ce Permis
d’Exploitation n’exclue expressément
l’exploitation des gisements artificiels. Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation peut céder le droit
d’exploiter des gisements artificiels situés
dans son Périmètre minier au tiers tout en
gardant ses droits sur le sous-sol.

tation peut céder le droit
d’exploiter des gisements artificiels situés
dans son Périmètre minier au tiers tout en
gardant ses droits sur le sous-sol.

Dans ce
cas, il sollicite la transformation partielle
de son Permis d’Exploitation en Permis
d’Exploitation des Rejets des Mines ainsi
que le transfert de ce permis au
cessionnaire. Le Ministre peut également octroyer
un Permis d’Exploitation des Rejets sur un
gisement artificiel qui ne fait pas l’objet
d’un Permis d’Exploitation. Article 87 : Des Périmètres
d’exploitation des rejets des
mines
La superficie constituant le
Périmètre sur lequel porte le Permis
d’Exploitation des Rejets doit se
conformer aux dispositions de l’article 28
du présent Code. La situation géographique du
Périmètre minier faisant l’objet du Permis
d’Exploitation des Rejets est identifiée
conformément aux dispositions de l’article
29 du présent Code. Article 88 : De la portée du Permis
d’Exploitation des Rejets
L’article 64 du présent Code régit la
portée du Permis d’Exploitation des
Rejets. Toutefois, le droit conféré au
titulaire du Permis d’Exploitation des
Rejets se limite à la surface qu’il couvre et
ne s’étend pas en profondeur.

ets. Toutefois, le droit conféré au
titulaire du Permis d’Exploitation des
Rejets se limite à la surface qu’il couvre et
ne s’étend pas en profondeur.

Article 89 : De la nature du Permis
d’Exploitation des Rejets
Le Permis d’Exploitation des Rejets
est un droit réel, immobilier, exclusif,
cessible, transmissible et amodiable
conformément aux dispositions du présent
Code. Ce droit est constaté par un titre
minier dénommé Certificat d’Exploitation
des Rejets. Article 90 : De la durée du Permis
d’Exploitation des Rejets
La durée du Permis d’Exploitation
des Rejets est de cinq ans renouvelable
plusieurs fois pour la même durée.

durée du Permis
d’Exploitation des Rejets
La durée du Permis d’Exploitation
des Rejets est de cinq ans renouvelable
plusieurs fois pour la même durée.

66
Article 91 : De l’établissement, du dépôt,
de la recevabilité et de
l’instruction de la demande
du Permis d’Exploitation
des Rejets
Le requérant d’un Permis
d’Exploitation des Rejets établit la
demande de son Permis et la dépose
auprès du Cadastre Minier pour son
instruction conformément aux dispositions
des articles 38 à 42 et 45 telles que
complétées par celles des articles 74 à 76
du présent Code. Nonobstant les dispositions de
l’article précédent, le requérant
cessionnaire partiel d’un Permis
d’Exploitation doit présenter l’acte de
cession partielle au Cadastre Minier pour
enregistrement auquel doit être jointe sa
demande de Permis d’Exploitation des
Rejets. Article 92 : Des conditions d’octroi et
l’octroi du Permis
d’Exploitation des Rejets
Les conditions d’octroi des Permis
d’Exploitation des Rejets et l’octroi de
celui-ci sont régies par les dispositions des
articles 71 et 72 du présent Code. Article 93 : Du refus d’octroi du Permis
d’Exploitation des Rejets
Les conditions de refus d’octroi du
Permis d’Exploitation des Rejets sont
déterminées par les dispositions de
l’article 73 du présent Code.

des Rejets
Les conditions de refus d’octroi du
Permis d’Exploitation des Rejets sont
déterminées par les dispositions de
l’article 73 du présent Code.

Article 94 : De l’expiration du Permis
d’Exploitation des Rejets
Le Permis d’Exploitation des Rejets
expire dans les mêmes conditions que
celles du Permis d’Exploitation prévues à
l’article 78 du présent Code. Article 95 : Du renouvellement du
Permis d’Exploitation des
Rejets
La demande de renouvellement du
Permis d’Exploitation des Rejets est
déposée, instruite, accordée ou refusée
conformément aux dispositions de l’article
80 du présent Code. Article 96 : De la renonciation au Permis
d’Exploitation des Rejets
Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation des Rejets peut renoncer à
tout moment, en tout ou en partie, au
Périmètre faisant l’objet de son permis
conformément aux dispositions de l’article
79 du présent Code. Chapitre IV :
DE L’EXPLOITATION MINIERE A
PETITE ECHELLE
Article 97 : De l’accès à l’exploitation
minière à petite échelle
Sans préjudice des dispositions des
articles 23 à 25 et 27 du présent Code,
toute personne qui se propose d’exploiter à
petite échelle une mine doit solliciter et
obtenir un Permis d’Exploitation de Petite
Mine.

présent Code,
toute personne qui se propose d’exploiter à
petite échelle une mine doit solliciter et
obtenir un Permis d’Exploitation de Petite
Mine.

Article 98 : Des gisements d’exploitation
minière à petite échelle
Lorsque les conditions techniques
caractérisant certains gisements des
substances minérales ne permettent pas
d’en faire une exploitation à grande
échelle économiquement rentable, mais
permettent une exploitation minière de
petite taille avec un minimum
d’installations fixes utilisant des procédés
semi-industriels ou industriels, ceux-ci

ettent une exploitation minière de
petite taille avec un minimum
d’installations fixes utilisant des procédés
semi-industriels ou industriels, ceux-ci

67
sont considérés comme gisements
d’exploitation minière à petite échelle. Ces gisements d’exploitation
minière à petite échelle peuvent résulter
des travaux de recherches entrepris par le
titulaire d’un Permis de Recherches ou par
des travaux réalisés par l’Etat
conformément à l’article 8 alinéa 2 du
présent Code. Les gisements d’exploitation
minière à petite échelle résultant des
travaux de recherches entrepris par l’Etat
sont soumis à l’appel d’offres
conformément à l’article 33 du présent
Code. Le Périmètre dans lequel se trouve
le gisement d’exploitation minière à petite
échelle est celui du Permis de Recherches
dont il découle ou celui de la partie du
Périmètre du Permis de Recherches
transformée en Permis d’Exploitation de
Petite Mine. Si le gisement d’exploitation
minière à petite échelle résulte des travaux
de recherche entrepris par l’Etat, le
Périmètre couvert par le Permis
d’Exploitation de Petite Mine est celui
déterminé par l’Etat. Il doit être de nature
à permettre l’exploitation minière.

rimètre couvert par le Permis
d’Exploitation de Petite Mine est celui
déterminé par l’Etat. Il doit être de nature
à permettre l’exploitation minière.

La forme et la localisation des
Périmètres contenant le gisement
d’exploitation minière à petite échelle sur
lequel porte le Permis d’Exploitation de
Petite Mine sont régies par les dispositions
des articles 28 et 29 du présent Code. Le Règlement Minier fixe les
paramètres qui caractérisent l’exploitation
minière à petite échelle, notamment le
volume des réserves, le niveau
d’investissement, la capacité de
production, le nombre d’employés, la plus
value annuelle et le degré de mécanisation
Article 99 : De la portée du Permis
d’Exploitation de Petite
Mine
Les dispositions de l’article 64 du
présent Code régissent la portée du Permis
d’Exploitation de Petite Mine. Le Permis d’Exploitation de Petite
Mine confère à son titulaire le droit de
transformer son permis en Permis
d’Exploitation si les conditions techniques
de l’exploitation le justifient. Article 100 : De la nature du Permis
d’Exploitation de Petite
Mine
Le Permis d’Exploitation de Petite
Mine est un droit réel, immobilier,
exclusif, cessible, amodiable et
transmissible conformément aux
dispositions du présent Code. Ce droit est constaté par un titre
minier dénommé Certificat d’Exploitation
de Petite Mine.

ansmissible conformément aux
dispositions du présent Code. Ce droit est constaté par un titre
minier dénommé Certificat d’Exploitation
de Petite Mine.

Article 101 : De la durée du Permis
d’Exploitation de Petite
Mine
La durée de validité du Permis
d’Exploitation de Petite Mine est variable,
mais ne peut excéder dix ans, y compris
les renouvellements. Toutefois, moyennant l’avis de la
Direction des Mines, le Ministre peut
proroger le Permis d’Exploitation de Petite
Mine suivant le cas et pour les substances
dont l’exploitation dépasse dix ans.

es Mines, le Ministre peut
proroger le Permis d’Exploitation de Petite
Mine suivant le cas et pour les substances
dont l’exploitation dépasse dix ans.

68
Article 102 : De l’étendue du Permis
d’Exploitation de Petite
Mine
Le Permis d’Exploitation de Petite
Mine confère à son titulaire le droit
d’exploiter les substances minérales pour
lesquelles il est spécialement établi et dont
le titulaire a identifié et démontré
l’existence d’un gisement. Le Permis d’Exploitation de Petite
Mine peut s’étendre aux substances
associées ou non-associées conformément
aux conditions prévues à l’article 77 du
présent Code. Article 103 : De l’établissement, du
dépôt, de la recevabilité et
de l’instruction de la
demande du Permis
d’Exploitation de Petite
Mine
L’établissement, le dépôt, la
recevabilité et l’instruction de la demande
du Permis d’Exploitation de Petite Mine
sont régis par les dispositions des articles
69, 70, 74 à 76 du présent Code.

é et l’instruction de la demande
du Permis d’Exploitation de Petite Mine
sont régis par les dispositions des articles
69, 70, 74 à 76 du présent Code.

Article 104 : Des conditions de l’octroi
du Permis d’Exploitation
de Petite Mine
Outre les conditions prévues aux
litera b et c de l’article 71 du présent
Code, nul ne peut obtenir un Permis
d’Exploitation de Petite Mine s’il ne
démontre pas l’existence d’un gisement
dont les facteurs techniques ne permettent
pas une exploitation industrielle rentable
en présentant une étude de faisabilité
accompagnée d’un plan d’encadrement
technique de développement, de
construction et d’exploitation de la mine. En plus des conditions énumérées
ci-dessus, toute personne de nationalité
étrangère doit créer une société de droit
congolais en association avec une ou
plusieurs personnes de nationalité
congolaise dont la participation ne peut
être inférieure à 25% du capital social. Article 105 : De l’octroi et du refus
d’octroi du Permis
d’Exploitation de Petite
Mine
L’octroi ou le refus d’octroi du
Permis d’Exploitation de Petite Mine sont
régis par les dispositions des articles 72 et
73 du présent Code.

tite
Mine
L’octroi ou le refus d’octroi du
Permis d’Exploitation de Petite Mine sont
régis par les dispositions des articles 72 et
73 du présent Code.

Article 106 : De l’expiration du Permis
d’Exploitation de Petite
Mine
Le Permis d’Exploitation de Petite
Mine expire dans les mêmes conditions
que celles du Permis d’Exploitation
prévues à l’article 78 du présent Code. Article 107 : Du renouvellement du
Permis d’Exploitation de
Petite Mine
Les dispositions de l’article 80 du
présent Code s’appliquent à
l’établissement, au dépôt et à l’instruction
de la demande ainsi qu’à l’octroi ou au
refus du renouvellement du Permis
d’Exploitation de Petite Mine. Article 108 : De la renonciation au
Permis d’Exploitation de
Petite Mine
Les dispositions de l’article 79 du
présent Code sur la renonciation au

Mine. Article 108 : De la renonciation au
Permis d’Exploitation de
Petite Mine
Les dispositions de l’article 79 du
présent Code sur la renonciation au

69
Périmètre d’exploitation s’appliquent à la
renonciation de tout ou partie du Périmètre
d’exploitation minière à petite échelle par
le titulaire. TITRE IV :
DE L’EXPLOITATION
ARTISANALE DES MINES
Chapitre Premier :
DE L’EXPLOITATION
ARTISANALE
Article 109 : De l’institution d’une zone
d’exploitation artisanale
Lorsque les facteurs techniques et
économiques qui caractérisent certains
gîtes d’or, de diamant ou de toute autre
substance minérale ne permettent pas d’en
assurer une exploitation industrielle ou
semi-industrielle, mais permettent une
exploitation artisanale, de tels gîtes sont
érigés, dans les limites d’une aire
géographique déterminée, en zone
d’exploitation artisanale. L’institution d’une zone
d’exploitation artisanale est faite par voie
d’Arrêté du Ministre après avis de la
Direction des Mines et du Gouverneur de
la province concernée. Un Périmètre minier faisant l’objet
d’un titre minier en cours de validité ne
peut pas être transformé en zone
d’exploitation artisanale. Un tel Périmètre
est expressément exclu des zones
d’exploitation artisanale instituées
conformément aux dispositions de ce
chapitre.

ation artisanale. Un tel Périmètre
est expressément exclu des zones
d’exploitation artisanale instituées
conformément aux dispositions de ce
chapitre.

L’institution d’une zone
d’exploitation artisanale est notifiée au
Cadastre Minier qui la porte sur les cartes
de retombes minières. Tant qu’une zone
d’exploitation artisanale existe, aucun titre
minier ne peut y être octroyé à l’exception
d’un permis de recherches demandé par un
groupement des exploitants artisanaux qui
travaillent dans la zone. Toutefois, la Direction de Géologie
peut à tout moment procéder aux travaux
de prospection et de recherches dans les
zones d’exploitation artisanale. Le Règlement Minier fixe les
conditions d’octroi exceptionnel du Permis
de Recherches au groupement des
exploitants artisanaux. Article 110 : De la fermeture d’une zone
d’exploitation artisanale
Lorsque les facteurs qui ont justifié
l’institution d’une zone d’exploitation
artisanale ont cessé d’exister ou qu’un
nouveau gisement ne relevant pas de
l’exploitation artisanale vient à être
découvert, le Ministre, sur avis de la
Direction de Géologie, procède à la
fermeture de la zone d’exploitation
artisanale.

ion artisanale vient à être
découvert, le Ministre, sur avis de la
Direction de Géologie, procède à la
fermeture de la zone d’exploitation
artisanale.

La fermeture d’une zone
d’exploitation artisanale est notifiée au
Cadastre Minier qui en informe les
Exploitants Artisanaux qui sont tenus de
libérer la zone d’exploitation artisanale
dans les soixante jours à compter de la
notification de la décision de fermeture. Le groupement d’exploitants
artisanaux travaillant dans la zone

nale
dans les soixante jours à compter de la
notification de la décision de fermeture. Le groupement d’exploitants
artisanaux travaillant dans la zone

70
d’exploitation artisanale concernée dispose
d’un droit de préemption pour solliciter un
permis en vue d’une exploitation
industrielle ou à petite échelle
conformément aux dispositions du présent
Code. Ce groupement dispose d’un délai
de trente jours à compter de l’information
de la fermeture faite par le Cadastre
Minier pour faire connaître s’il entend
faire jouer son droit de préemption
conformément aux dispositions du présent
Code. Le Règlement Minier détermine les
modalités d’accès du groupement
d’exploitants artisanaux à l’exploitation
minière industrielle ou à petite échelle. Article 111 : De l’autorisation
d’exploitation artisanale
Dans les zones d’exploitation
artisanale, seuls les détenteurs des cartes
d’exploitant artisanal en cours de validité
pour la zone concernée sont autorisés à
exploiter l’or, le diamant ou toute autre
substance minérale qui est exploitable
artisanalement.

s de validité
pour la zone concernée sont autorisés à
exploiter l’or, le diamant ou toute autre
substance minérale qui est exploitable
artisanalement.

Les cartes d’exploitant artisanal sont
délivrées par le Chef de Division
Provinciale des Mines du ressort aux
personnes éligibles qui les demandent et
qui s’engagent à respecter la
réglementation en matière de protection de
l’environnement, de l’hygiène et de la
sécurité dans les zones d’exploitation
artisanale, conformément aux modalités
qui sont fixées par le Règlement Minier
après en avoir pris connaissance. Un droit fixe dont le montant est
déterminé par voie réglementaire est perçu
lors de la délivrance de chaque carte. La durée de la carte d’exploitant
artisanal est d’un an, renouvelable pour la
même durée sans limitation. En cas de perte, de destruction ou de
vol de la carte d’exploitant artisanal, aucun
duplicata ne sera délivré. Le détenteur est
tenu de faire opposition, cependant, le
titulaire peut en solliciter une nouvelle. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’établissement de la carte
d’exploitant artisanal.

n, cependant, le
titulaire peut en solliciter une nouvelle. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’établissement de la carte
d’exploitant artisanal.

Article 112 : Des obligations du
détenteur de la carte
d’exploitant artisanal
Le détenteur d’une carte
d’exploitant artisanal doit respecter les
normes en matière de sécurité, d’hygiène,
d’utilisation de l’eau et de protection de
l’environnement qui s’appliquent à son
exploitation conformément à la
réglementation en vigueur. Il doit indemniser
les exploitants agricoles pour tout
dommage engendré par son activité. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’exécution des normes en
matière de sécurité publique, de santé
publique et d’environnement. Article 113 : De la transformation des
produits de l’exploitation
artisanale
La carte d’exploitant artisanal
n’autorise pas son détenteur de
transformer les produits de l’exploitation
artisanale. Toutefois, la transformation des
produits par l’exploitant artisanal ne peut

s son détenteur de
transformer les produits de l’exploitation
artisanale. Toutefois, la transformation des
produits par l’exploitant artisanal ne peut

71
se faire que moyennant une autorisation
préalable accordée par le Ministre. Article 114 : Du retrait de la carte
d’exploitant artisanal
La carte d’exploitant artisanal peut
être retirée par le Chef de Division
Provinciale des Mines ou par son
représentant local qui l’a émise après une
mise en demeure de trente jours sans
remédier à la situation par la personne qui
détient la carte, pour tout manquement aux
obligations prévues à article 112 du
présent Code. Le cas échéant, la personne à
laquelle la carte a été retirée n’est pas
éligible pour obtenir une nouvelle carte
d’exploitant artisanal pendant trois ans, à
moins qu’il complète un stage de
formation en technique d’exploitation
artisanale appropriée, organisé ou agréé par
l’Administration des Mines. Le retrait de la carte d’exploitant
artisanal donne droit aux recours prévus
dans les dispositions des articles 315 et
316 du présent Code. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’organisation de stage de
formation en techniques d’exploitation
artisanale.

icles 315 et
316 du présent Code. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’organisation de stage de
formation en techniques d’exploitation
artisanale.

Chapitre II :
DU TRANSPORT ET DE LA
COMMERCIALISATION DES
PRODUITS D’EXPLOITATION
ARTISANALE
Article 115 : Du transport des produits
de l’exploitation artisanale
Sous réserve des dispositions de
l’alinéa 2 ci-dessous, à l’intérieur de
l’ensemble du Territoire National, mais en
dehors des Périmètres faisant l’objet des
titres miniers exclusifs, nul ne peut détenir
ou transporter les produits de
l’exploitation artisanale des substances
minérales s’il n’a pas la carte d’exploitant
artisanal ou la carte de négociant en cours
de validité ou s’il n’est pas acheteur agréé
au service d’un comptoir d’achat agréé. Toutefois, l’Administration des
Mines accorde aux artistes agréés par le
Ministère de la Culture et des Arts une
autorisation spéciale de détenir ou de
transporter une quantité limitée de ces
substances pour les besoins de leur métier. Les modalités d’acquisition et de
contrôle des substances minérales
d’exploitation artisanale vendues aux
artistes sont précisées dans le Règlement
Minier.

odalités d’acquisition et de
contrôle des substances minérales
d’exploitation artisanale vendues aux
artistes sont précisées dans le Règlement
Minier.

Article 116 : De la commercialisation
des produits de
l’exploitation artisanale
Les exploitants artisanaux ne
peuvent vendre leurs produits miniers
qu’aux négociants, aux marchés boursiers,
aux comptoirs ou organismes agréés ou
créés par l’Etat. Ils peuvent également
vendre leurs produits miniers aux artistes
agréés par le Ministère de la Culture et des
Arts, dans les limites des autorisations
visées à l’alinéa 2 de l’article 115 du
présent Code. Les négociants agréés ne peuvent
vendre les produits de l’exploitation
artisanale qu’aux comptoirs ou aux
organismes agréés ou créés par l’Etat ainsi
qu’aux marchés boursiers. Les artistes agréés ne peuvent
vendre les produits de l’exploitation

oirs ou aux
organismes agréés ou créés par l’Etat ainsi
qu’aux marchés boursiers. Les artistes agréés ne peuvent
vendre les produits de l’exploitation

72
artisanale non travaillés qu’en vertu d’une
autorisation spéciale obtenue pour les cas
exceptionnels de liquidation des stocks
excessifs. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’établissement de l’autorisation
spéciale. Article 117 : Des négociants des produits
de l’exploitation artisanale
Les détenteurs de la carte de
négociant pour une zone d’exploitation
artisanale en cours de validité sont
autorisés à acheter l’or, le diamant ou
toute autre substance minérale exploitable
artisanalement auprès des personnes qui
détiennent les cartes d’exploitant
artisanal. Les cartes de négociant sont
délivrées par le Gouverneur de province
aux personnes majeures de nationalité
congolaise qui les demandent. Le
requérant d’une carte de négociant doit, à
l’appui de sa demande, produire la preuve
de son immatriculation au Nouveau
Registre de Commerce. Un droit fixe dont le montant est
déterminé par voie réglementaire est perçu
lors de la délivrance de chaque carte. La durée de la carte de négociant est
d’un an. Elle est renouvelable pour la
même durée et sans limitation. En cas de perte, de destruction ou de
vol de la carte de négociant, le détenteur
est tenu de faire opposition.

pour la
même durée et sans limitation. En cas de perte, de destruction ou de
vol de la carte de négociant, le détenteur
est tenu de faire opposition.

Cependant, ce
dernier peut en solliciter une nouvelle. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’établissement de la carte de
négociant. Article 118 : Des obligations des
détenteurs des cartes de
négociant
Le négociant agréé doit vendre aux
comptoirs ou aux organismes agréés ou
créés par l’Etat ainsi qu’aux marchés
boursiers agréés par l’Etat les produits de
l’exploitation artisanale qu’il achète. Il
doit également fournir les rapports de son
activité conformément à la réglementation
en la matière. Article 119 : Du retrait de la carte de
négociant
La carte de négociant peut être
retirée par le Gouverneur de province qui
l’a émise après une mise en demeure de
trente jours, sans remédier à la situation
par la personne qui détient la carte, pour
tout manquement aux obligations
incombant à cette personne en vertu de
l’article 118 du présent Code. Le cas
échéant, la personne à laquelle la carte a
été retirée n’est pas éligible pour obtenir
une nouvelle carte de négociant pendant
trois ans. Le retrait de la carte de négociant
donne droit aux recours précisés dans les
articles 315 et 316 du présent Code.

rte de négociant pendant
trois ans. Le retrait de la carte de négociant
donne droit aux recours précisés dans les
articles 315 et 316 du présent Code.

Article 120 : Des comptoirs agréés
Les comptoirs agréés sont autorisés
à acheter, à vendre et à exporter les
substances minérales d’exploitation
artisanale conformément aux dispositions
du présent Code et de ses mesures
d’application. L’agrément au titre de comptoir
d’achat et de vente des substances
minérales d’exploitation artisanale est
accordé par le Ministre.

res
d’application. L’agrément au titre de comptoir
d’achat et de vente des substances
minérales d’exploitation artisanale est
accordé par le Ministre.

73
L’agrément au titre de comptoir
d’achat et de vente des substances
minérales d’exploitation artisanale est
valable pour une durée d’un an,
renouvelable sans limitation. Un droit fixe dont le montant est
déterminé par voie réglementaire est perçu
lors de l’agrément et à chaque
renouvellement. Article 121 : Du nombre des comptoirs
agréés
Le nombre de comptoirs agrées
d’achat de l’or, de diamant et d’autres
substances minérales d’exploitation
artisanale dans le Territoire National est
illimité. Toutefois, le nombre d’acheteurs par
comptoir est limité par voie réglementaire. Article 122 : Des acheteurs des
comptoirs agréés
Pour exercer la profession
d’acheteur des comptoirs agréés, il faut :
a) être porteur d’une carte de travail pour
étranger du secteur minier artisanal en
cours de validité pour les expatriés ou
d’une carte de travail en cours de
validité pour les nationaux ;
b) déposer à la Direction des Mines des
photographies récentes de format
moyen ;
c) détenir une autorisation de séjour et de
circulation dans les zones minières
pour les acheteurs expatriés ;
d) se conformer à la réglementation des
activités de comptoirs.

ion de séjour et de
circulation dans les zones minières
pour les acheteurs expatriés ;
d) se conformer à la réglementation des
activités de comptoirs.

Le Règlement Minier fixe les
modalités de demande, d’instruction,
d’octroi ou de refus d’agrément au titre
d’acheteur ainsi que la circulation des
acheteurs étrangers dans les zones
d’exploitation artisanale. Article 123 : De la demande d’agrément
au titre de comptoir
d’achat et de vente des
substances minérales
d’exploitation artisanale
La demande d’agrément au titre de
comptoir d’achat et de vente de l’or, du
diamant ou des autres substances
minérales d’exploitation artisanale est
adressée, par toute personne éligible
conformément à l’alinéa 2 de l’article 25
du présent Code, à la Direction des Mines
et comporte les éléments ci-après :
a) la preuve de l’inscription au Nouveau
Registre de Commerce ;
b) les statuts notariés, s’il s’agit d’une
personne morale ;
c) l’extrait de casier judiciaire de la
première résidence datant de trois
mois au plus et l’attestation de bonne
conduite, vie et mœurs, s’il s’agit
d’une personne physique ;
d) le numéro d’Identification Nationale ;
e) la preuve de détention d’un compte
ouvert au nom du requérant dans une
banque agréée;
f) la lettre d’immatriculation à la Banque
Centrale du Congo.

e) la preuve de détention d’un compte
ouvert au nom du requérant dans une
banque agréée;
f) la lettre d’immatriculation à la Banque
Centrale du Congo.

Article 124 : De l’instruction de la
demande d’agrément au
titre de comptoir d’achat et
de vente des substances
minérales d’exploitation
artisanale
La Direction des Mines accuse
réception de la demande, l’inscrit sur un
registre ad hoc, l’instruit et s’assure
qu’elle est régulière quant à la forme, la
fait rectifier ou la compléter pour autant

emande, l’inscrit sur un
registre ad hoc, l’instruit et s’assure
qu’elle est régulière quant à la forme, la
fait rectifier ou la compléter pour autant

74
que de besoin. Elle peut provoquer toute
enquête nécessaire. En cas d’enquête, elle requiert des
informations utiles sur l’authentification
des documents annexés auprès de services
publics qui les ont émis. Dans tous les cas, l’instruction de la
demande ne peut excéder soixante jours à
compter de la date du dépôt de la demande
d’agrément. Passé ce délai, l’avis
favorable de la Direction des Mines est
réputé acquis et ce, sans préjudice des
disposition de l’article 123 ci-dessus. Après instruction, la Direction des
Mines transmet le dossier avec avis au
Ministre pour décision. La Direction des
Mines notifie au requérant son avis et sa
transmission au Ministre. Article 125 : De l’agrément et du refus
de l’agrément
Si l’avis de la Direction des Mines
est favorable, le Ministre prend la décision
dans un délai qui ne peut excéder trente
jours ouvrables. Passé ce délai, le requérant a droit à un
recours conformément aux dispositions
des articles 313 et 314 du présent Code.

céder trente
jours ouvrables. Passé ce délai, le requérant a droit à un
recours conformément aux dispositions
des articles 313 et 314 du présent Code.

Si l’avis de la Direction des Mines
est défavorable, le Ministre prend la
décision de refus d’agrément dans un délai
qui ne peut excéder quinze jours ouvrables
à compter de la date de la réception du
dossier transmis par la Direction des
Mines. La décision de refus est motivée et
donne droit aux recours prévus par les
dispositions des articles 313 et 314 du
présent Code. Article 126 : Des obligations des
comptoirs agréés
Les comptoirs agréés doivent, d’une
part, se soumettre au contrôle lors de
l’achat et de la vente des produits de
l’exploitation artisanale par
l’Administration des Mines et par un
organisme public chargé de l’expertise, et
d’autre part, fournir les rapports de leurs
activités conformément au présent Code et
ses mesures d’application.

isme public chargé de l’expertise, et
d’autre part, fournir les rapports de leurs
activités conformément au présent Code et
ses mesures d’application.

Les comptoirs agréés sont également
tenus aux obligations ci-après :
a) communiquer au Ministre et à la
Banque Centrale du Congo à dater de
l’agrément, les emplacements fixes et
contrôlables des bureaux d’achat de
l’or, du diamant et des autres
substances minérales d’exploitation
artisanale ;
b) acheter l’or, le diamant et autres
substances minérales d’exploitation
artisanale présentés aux comptoirs
agréés quelles que soient leurs
grosseur, quantité et qualité ;
c) payer les impôts et taxes relatifs à
leurs activités ;
d) disposer en propriété d’au moins un
immeuble en matériaux durables dans
chaque centre d’activités. Article 127 : Du retrait de l’agrément au
titre de comptoir d’achat et
de vente des substances
minérales d’exploitation
artisanale
L’agrément au titre de comptoir
d’achat et de vente des substances
minérales d’exploitation artisanale peut
être retiré par le Ministre après mise en
demeure de trente jours, sans remédier à la
situation par le comptoir agréé en cause,
pour tout manquement aux obligations lui

Ministre après mise en
demeure de trente jours, sans remédier à la
situation par le comptoir agréé en cause,
pour tout manquement aux obligations lui

75
incombant en vertu des dispositions de
l’article 126 du présent Code. Le cas
échéant, le comptoir déchu de ses droits
n’est pas éligible à l’agrément comme
comptoir pendant cinq ans. Le retrait de l’agrément au titre de
comptoir d’achat et de vente des
substances minérales d’exploitation
artisanale donne droit aux recours prévus
par les dispositions des articles 313 et 314
du présent Code. Article 128 : Des marchés boursiers
Aucun marché boursier d’achat et
vente de l’or, du diamant et des autres
substances minérales d’exploitation
artisanale ne peut opérer sur le Territoire
National sans agrément préalable de la
Banque Centrale du Congo. Seules les personnes agréées au titre
des comptoirs d’achat de l’or, du diamant
et des autres substances minérales
d’exploitation artisanale sont autorisées à
acheter dans les marchés boursiers. Le Règlement Minier précise les
modalités d’agrément, d’organisation et de
financement des marchés boursiers.

es à
acheter dans les marchés boursiers. Le Règlement Minier précise les
modalités d’agrément, d’organisation et de
financement des marchés boursiers.

TITRE V :
DES DROITS DE
CARRIERES
Chapitre Premier :
DES GENERALITES
Article 129 : Des autorisations des
opérations de carrières
Les opérations de recherches des
produits de carrières et d’exploitation de
carrières sont autorisées par l’Etat dans les
conditions précisées au présent titre. Le Chef de Division Provinciale des
Mines est compétent pour octroyer les
autorisations de recherches de carrières et
les autorisations d’exploitation de carrières
des matériaux de construction à usage
courant. Seul le Ministre est compétent pour
octroyer les autorisations d’exploitation de
carrières pour les autres substances de
carrières. Le Cadastre Minier est compétent
pour délivrer les titres aux requérants qui
ont obtenu des autorisations de carrières
sollicitées. Article 130 : De la portée des
autorisations de carrières
Les droits du titulaire d’une
autorisation de carrières porte sur les
substances de carrières qui peuvent se
trouver sur le sol ou dans le sous-sol sous
une superficie dont la forme est conforme
aux dispositions de l’article 28 du présent
Code.

qui peuvent se
trouver sur le sol ou dans le sous-sol sous
une superficie dont la forme est conforme
aux dispositions de l’article 28 du présent
Code.

Article 131 : Du changement de
classement d’une substance
minérale
En cas de changement du classement
d’une substance des mines en substance de
carrières, le titulaire d’un titre minier
établi pour la substance en cause, conserve
tous les droits attachés à son titre en
relation avec la substance jusqu’à
l’expiration de son titre. En cas de classement d’un produit
de carrières qui fait l’objet d’une
Autorisation d’Exploitation de Carrière

tance jusqu’à
l’expiration de son titre. En cas de classement d’un produit
de carrières qui fait l’objet d’une
Autorisation d’Exploitation de Carrière

76
Permanente dans la catégorie de produits
miniers, le titulaire de l’Autorisation
d’Exploitation a le droit à l’institution
d’un permis d’exploitation de la substance
à son nom, sous réserve de le demander
dans un délai d’un an après la date de
changement de classement. Toutefois, son
Autorisation d’Exploitation reste en
vigueur. Article 132 : Du classement des carrières
Les carrières sont classées en quatre
catégories :
a) les carrières permanentes ouvertes soit
sur un terrain domanial, soit sur un
Périmètre faisant l’objet d’un titre
foncier détenu par un tiers pour
l’exploitation commerciale par des
personnes privées;
b) les carrières ouvertes de façon
temporaire, soit sur un terrain
domanial soit sur un Périmètre faisant
l’objet d’un titre foncier détenu par un
tiers pour l’exploitation commerciale
par des privés;
c) les carrières ouvertes de façon
temporaire sur un terrain domanial
pour les travaux d’utilité publique ;
d) les carrières ouvertes de façon
temporaire par l’occupant
régulièrement autorisé ou le
propriétaire d’un terrain pour
l’exploitation non commerciale ou
exclusivement à son propre usage
domestique.

l’occupant
régulièrement autorisé ou le
propriétaire d’un terrain pour
l’exploitation non commerciale ou
exclusivement à son propre usage
domestique.

L’exploitation de chaque type de
carrières est soumise à une forme distincte
d’autorisation précisée ci-dessous. Article 133 : De l’autorisation
d’ouverture de carrières
pour les travaux d’utilité
publique
Après avis conforme du service
compétent du Ministère des Affaires
Foncières et avis des Autorités
administratives provinciales ou
communales concernées ainsi que celui du
Cadastre Minier, le Gouverneur de
province peut ouvrir, sur un terrain
domanial qui ne fait pas l’objet d’un
Permis d’Exploitation Minière, une
carrière pour les travaux d’utilité publique. L’Arrêté provincial d’ouverture
d’une carrière d’utilité publique précise :
a) l’autorité et le service public
responsables des travaux
d’exploitation ;
b) l’entreprise privée à laquelle les
travaux sont confiés par ledit service ;
c) l’emplacement de la carrière
conformément aux dispositions de
l’article 29 du présent Code ;
d) les substances dont l’extraction est
autorisée ;
e) les conditions d’accès à la carrière ;
f) le plan d’extraction ;
g) la durée des travaux et les modalités
de remise en état des lieux après
exploitation.

conditions d’accès à la carrière ;
f) le plan d’extraction ;
g) la durée des travaux et les modalités
de remise en état des lieux après
exploitation.

Lorsque l’exécution des travaux
d’utilité publique est confiée à une
entreprise privée, celle-ci est soumise au
paiement de la taxe d’extraction
conformément aux dispositions du droit
commun. Article 134 : De l’autorisation
d’exploitation non
commerciale de carrières à
usage domestique
L’exploitation de carrières ouvertes
de façon temporaire par l’occupant
régulièrement autorisé ou le propriétaire
d’un terrain pour l’exploitation non
commerciale exclusivement à son propre

façon temporaire par l’occupant
régulièrement autorisé ou le propriétaire
d’un terrain pour l’exploitation non
commerciale exclusivement à son propre

77
usage domestique ne nécessite ni
autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, cette activité reste strictement
soumise à la réglementation en matière de
sécurité et de protection de
l’environnement. Article 135 : De l’autorisation de
recherches et d’exploitation
commerciale de carrières
La recherche et l’exploitation
commerciale de carrières sont autorisées
conformément aux dispositions des
chapitres suivants du présent titre. Tout ramassage des matériaux sur le
terrain du domaine foncier national ou
leurs dépendances à usage autre que
domestique est considéré comme une
exploitation de carrières et est soumis aux
mêmes conditions que l’exploitation de
carrières permanente. Chapitre II :
DE LA RECHERCHE DES
PRODUITS DE CARRIERES
Article 136 : De la portée de
l’Autorisation de
Recherches des Produits de
Carrières
La portée de l’Autorisation de
Recherches des produits de carrières est la
même que celle du Permis de Recherches
prévue à l’article 50 du présent Code.

portée de l’Autorisation de
Recherches des produits de carrières est la
même que celle du Permis de Recherches
prévue à l’article 50 du présent Code.

Lorsqu’un Périmètre fait l’objet
d’une Autorisation de Recherches des
Produits de Carrières, aucune autre
demande d’autorisation de carrières sur le
même Périmètre n’est recevable, hormis la
demande d’Autorisation d’Exploitation de
Carrières sollicitée par le titulaire de ladite
Autorisation de Recherches. L’Autorisation de Recherches des
Produits de Carrières confère à son
titulaire le droit d’obtenir une autorisation
d’exploitation de carrières pour tout ou
une partie des substances minérales qui
font l’objet de l’Autorisation de
Recherches à l’intérieur de la superficie
couverte par l’Autorisation de Recherches,
s’il en découvre un gisement. Toutefois, un titre minier peut être
délivré dans un Périmètre qui fait l’objet
d’une Autorisation de Recherches des
Produits de Carrières. Si un Permis d’Exploitation est
établi sur la même superficie qui fait
l’objet d’une Autorisation de Recherches
des Produits de Carrières, cette dernière
est éteinte d’office. Article 137 : De la nature de
l’Autorisation de
Recherches des Produits de
Carrières
L’Autorisation de Recherches de
Produits de Carrières est un droit réel
immobilier, exclusif, non cessible, non
transmissible et non amodiable.

rières
L’Autorisation de Recherches de
Produits de Carrières est un droit réel
immobilier, exclusif, non cessible, non
transmissible et non amodiable.

Ce droit est constaté par un titre de
carrières dénommé, Certificat de
Recherches des Produits de Carrières. Article 138 : De la durée de
l’Autorisation de
Recherches des Produits de
Carrières
La durée de l’Autorisation de
Recherches de Produits de Carrières est

icle 138 : De la durée de
l’Autorisation de
Recherches des Produits de
Carrières
La durée de l’Autorisation de
Recherches de Produits de Carrières est

78
d’un an, renouvelable une fois pour la
même durée. Article 139 : Des limitations
La superficie faisant l’objet d’une
Autorisation de Recherches des Produits
de Carrières ne peut pas dépasser un
maximum de quatre kilomètres carrés. Le Périmètre de recherches des
produits de carrières ne peut pas être
superposé sur une superficie qui fait déjà
l’objet d’un Permis d’Exploitation
Minière. L’existence d’un Périmètre de
recherches minières n’empêche pas
l’établissement sur le même terrain d’un
Périmètre de recherches des produits de
carrières. Une personne et les sociétés affiliées
ne peuvent détenir plus de dix
autorisations de recherches des produits de
carrières. Article 140 : De la demande
d’Autorisation de
Recherches des Produits de
Carrières
Le requérant doit établir sa demande
d’Autorisation de Recherches des Produits
de Carrières et la déposer auprès du
Cadastre Minier pour son instruction
conformément aux dispositions des
articles 34 à 42 du présent Code.

Produits
de Carrières et la déposer auprès du
Cadastre Minier pour son instruction
conformément aux dispositions des
articles 34 à 42 du présent Code.

Article 141 : Des conditions d’octroi de
l’Autorisation de
Recherches des Produits
de Carrières
Sans préjudice des articles 23 à 25 et
27, l’octroi de l’Autorisation de
Recherches des Produits de Carrières est
subordonné à la justification par le
requérant de sa capacité financière
minimum. Article 142 : De l’octroi de
l’Autorisation de
Recherches des Produits de
Carrières
Sans préjudice des dispositions de
l’article 46 du présent Code, l’Autorisation
de Recherches des Produits de Carrières
est octroyée ou refusée par le Chef de
Division Provinciale des Mines, dans un
délai qui ne peut excéder vingt jours
ouvrables à compter de la date de la
réception du dossier. Tout refus d’autorisation de
recherches des produits de carrières est
motivé et ouvre la voie aux recours
prévus par les articles 313 et 314 du
présent Code. Article 143 : De la preuve de la capacité
financière minimum
La capacité financière minimum
requise est égale à cinq fois le montant
total des droits superficiaires annuels par
carré payables pour la période de la
validité de l’Autorisation de Recherche
des Produits de Carrières demandée.

des droits superficiaires annuels par
carré payables pour la période de la
validité de l’Autorisation de Recherche
des Produits de Carrières demandée.

La preuve de la capacité financière
minimum est établie conformément aux
dispositions de l’article 58 alinéas 2 à 4 du
présent Code. Article 144 : Expiration de
l’Autorisation de
Recherches des Produits de
Carrières
L’Autorisation de Recherches des
Produits de Carrières expire lorsqu’elle
arrive au denier jour de sa dernière période
de validité ou lorsqu’elle n’a pas été
renouvelée à la fin de la première période

ères expire lorsqu’elle
arrive au denier jour de sa dernière période
de validité ou lorsqu’elle n’a pas été
renouvelée à la fin de la première période

79
de validité, ou lorsqu’elle n’a pas été
transformée en Autorisation d’Exploitation
de carrière ou encore lorsqu’un Permis
d’Exploitation est accordé dans le
Périmètre de recherches des produits de
carrières. Le Ministre constate l’expiration du
titre, après avis de la Direction de
Géologie. Dans ce cas, sauf si un Permis
d’Exploitation est accordé, le Périmètre
sur lequel porte l’Autorisation de
Recherches est libre de tout droit à
compter de la date de l’expiration du
permis. Article 145 : Du renouvellement et de la
renonciation de
l’Autorisation de
Recherches des Produits de
Carrières
L’Autorisation de Recherches de
Produits de Carrières est renouvelable une
fois pour une période d’un an, si aucun
Permis d’Exploitation n’a été accordé sur
le Périmètre de recherches de carrières. La demande de renouvellement doit
être déposée au moins soixante jours, et
pas plus de nonante jours, avant la date
d’expiration de l’Autorisation de
Recherches des Produits de Carrières. Toute demande de renouvellement dûment
déposée dans ce délai qui ne fait pas
l’objet d’un refus notifié au demandeur
dans un délai de trente jours, après la date
de dépôt de la demande, est réputée
accordée.

lai qui ne fait pas
l’objet d’un refus notifié au demandeur
dans un délai de trente jours, après la date
de dépôt de la demande, est réputée
accordée.

Tout refus de renouvellement d’une
Autorisation de Recherches est motivé et
donne droit aux recours prévus par les
articles 313 et 314 du présent Code. La renonciation à l’Autorisation de
Recherches des Produits de Carrières obéit
aux mêmes règles que celles du Permis de
Recherches prévues à l’article 60 du
présent Code. Chapitre III :
DE L’EXPLOITATION DES
CARRIERES
Article 146 : De la portée de
l’Autorisation
d’Exploitation de Carrière
Permanente
Exceptés ses trois derniers alinéas,
l’article 64 relatif à la portée du Permis
d’Exploitation s’applique à l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente. Toutefois, tant qu’un Périmètre fait
l’objet d’une Autorisation d’Exploitation
de Carrières Permanente, aucune autre
demande d’autorisation de carrières ou de
droit minier sur la même superficie ne peut
être instruite. Article 147 : De la portée de
l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières
Temporaire
Sans préjudice des dispositions de
l’article 146 ci-dessus, l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Temporaire
fixe la quantité des substances à extraire,
les taxes à payer ainsi que les conditions
d’occupation des terrains nécessaires aux
prélèvements et aux activités connexes.

es substances à extraire,
les taxes à payer ainsi que les conditions
d’occupation des terrains nécessaires aux
prélèvements et aux activités connexes.

Elle précise également les obligations du
bénéficiaire notamment en ce qui concerne
l’environnement et la remise en état des
lieux après prélèvement. Toute quantité excédentaire au
volume fixé par l’Autorisation

ent en ce qui concerne
l’environnement et la remise en état des
lieux après prélèvement. Toute quantité excédentaire au
volume fixé par l’Autorisation

80
d’Exploitation peut être confisquée ou
faire l’objet d’une taxation
supplémentaire. Tant qu’un Périmètre fait l’objet
d’une Autorisation d’Exploitation de
Carrières Temporaire, aucune autre
autorisation de carrières ne peut y être
octroyée. Toutefois, le titulaire peut, avant
l’expiration de son autorisation, demander
la transformation de l’autorisation
temporaire en autorisation permanente. Pour ce faire, il suit la procédure relative à
l’octroi de l’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente. Article 148 : De la nature des
autorisations d’exploitation
L’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente constitue un droit
réel, immobilier, exclusif, cessible,
transmissible et amodiable conformément
aux dispositions du présent Code. Ce droit est constaté par un titre de
carrière dénommé, Certificat
d’Exploitation de Carrières Permanente. L’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Temporaire constitue un droit
réel immobilier, exclusif, cessible,
transmissible et amodiable. Ce droit est constaté par un titre de
carrière dénommé, Certificat
d’Exploitation de Carrières Temporaire.

usif, cessible,
transmissible et amodiable. Ce droit est constaté par un titre de
carrière dénommé, Certificat
d’Exploitation de Carrières Temporaire.

Article 149 : De la durée des
autorisations d’exploitation
des carrières
La durée de la validité de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente est de cinq ans renouvelable
plusieurs fois pour la même durée. Toutefois, son titulaire a le droit de
demander une nouvelle Autorisation
d’Exploitation Temporaire pour le même
Périmètre qui prendrait effet à l’échéance
de l’autorisation en cours. Pendant la
durée de son Autorisation d’Exploitation
de Carrières Temporaire, seul le titulaire a
le droit de déposer une demande d’une
nouvelle Autorisation d’Exploitation sur le
même Périmètre. La durée de la validité de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Temporaire est de un an non renouvelable. Article 150 : Des Périmètres
d’exploitation des carrières
Une Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente ou Temporaire peut
être accordée sur la totalité du Périmètre
qui fait l’objet de l’Autorisation de
Recherches des Produits de Carrière en
cours de validité détenue par le demandeur
ou sur une partie de Périmètre
conformément aux dispositions de l’article
28 du présent Code.

e Carrière en
cours de validité détenue par le demandeur
ou sur une partie de Périmètre
conformément aux dispositions de l’article
28 du présent Code.

Si le Périmètre n’a pas fait l’objet
d’une Autorisation de Recherches de
Carrières, il doit être conforme aux
dispositions relatives à la forme prévue à
l’article 28 du présent Code et ne pas
dépasser un maximum de quatre
kilomètres carrés. Le Périmètre d’exploitation de
carrières ne peut pas être superposé sur
une superficie qui fait l’objet d’une
Autorisation de Recherches de Carrières ni
d’un droit minier d’exploitation détenu par

ut pas être superposé sur
une superficie qui fait l’objet d’une
Autorisation de Recherches de Carrières ni
d’un droit minier d’exploitation détenu par

81
un tiers qui n’a pas donné son
consentement écrit. L’existence d’un Périmètre de
recherches minières n’empêche pas
l’établissement sur le même terrain d’un
Périmètre d’exploitation de carrières. Toutefois, le Ministre peut autoriser
l’établissement d’un Périmètre
d’exploitation de carrières sur un
Périmètre faisant l’objet d’un Permis
d’Exploitation ou d’un Permis
d’Exploitation de Petite Mine si le titulaire
du permis a refusé de donner son
consentement de mauvaise foi. Le cas
échéant, la demande est instruite et fait
l’objet d’un contentieux administratif
auquel le titulaire et le demandeur
participent si ce dernier soumet, avec sa
demande, des preuves que le titulaire a
refusé de donner son consentement de
mauvaise foi. Les modalités de cette procédure
sont précisées dans le Règlement Minier. Une personne et ses affiliés ne
peuvent détenir qu’un maximum de dix
Autorisations d’Exploitation Permanente
des produits de carrières. Article 151 : De la demande de
l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières
Le requérant rédige sa demande
d’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente et la dépose auprès du
Cadastre Minier conformément aux
articles 35 à 37 du présent Code.

emande
d’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente et la dépose auprès du
Cadastre Minier conformément aux
articles 35 à 37 du présent Code.

Il est
joint à la demande les documents indiqués
à l’article 69 du présent Code. Le contenu de la demande de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Temporaire ainsi que les documents à
joindre sont précisés dans le Règlement
Minier. Article 152 : De la recevabilité et de
l’instruction de la demande
de l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières
Permanente et Temporaire
La demande d’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente ou
Temporaire est reçue et instruite
conformément aux dispositions des
articles 38 à 42 telles que complétées par
les articles 156 à 158 du présent Code. Article 153 : De l’autorité compétente
L’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente ou Temporaire est
octroyée ou refusée par décision de :
a) Chef de Division Provinciale de Mines
pour les matériaux de construction à
usage courant ;
b) Ministre sur avis technique de la
Direction des Mines et après avis
conforme du service compétent du
Ministère des Affaires Foncières ainsi
que celui des autorités administratives
locales pour les autres substances de
carrières.

u service compétent du
Ministère des Affaires Foncières ainsi
que celui des autorités administratives
locales pour les autres substances de
carrières.

Article 154 : Des conditions de l’octroi
de l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières
Permanente
Sans préjudice des articles 34 à 42,
l’octroi de l’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente est subordonné aux
conditions suivantes :
a) démontrer l’existence d’un
gisement en présentant une étude de
faisabilité accompagnée d’un plan
d’encadrement technique des travaux

ns suivantes :
a) démontrer l’existence d’un
gisement en présentant une étude de
faisabilité accompagnée d’un plan
d’encadrement technique des travaux

82
de développement, de construction et
d’exploitation de la carrière ;
b) prouver l’existence de ressources
financières nécessaires pour mener à
bien le projet selon le plan de
financement des travaux de
développement, de construction et
d’exploitation de la carrière ainsi que
de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de
financement, les sources de
financement visées et les justifications
de leur disponibilité probable ;
c) obtenir au préalable l’approbation de
l’EIE et du PGEP du projet ;
d) apporter la preuve du consentement du
concessionnaire foncier, si la
superficie qui fait l’objet de la
demande de l’autorisation
d’exploitation de la carrière est située
dans le Périmètre foncier de ce
dernier ;
e) apporter, si le Périmètre demandé est
compris dans le Périmètre d’un droit
minier d’Exploitation en cours de
validité, la preuve du consentement du
titulaire de ce droit ou établir que son
consentement a été refusé par
mauvaise foi.

d’Exploitation en cours de
validité, la preuve du consentement du
titulaire de ce droit ou établir que son
consentement a été refusé par
mauvaise foi.

Article 155 : Des justifications du refus
de l’octroi
L’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente ne peut être refusée
que si :
a) l’étude de faisabilité est rejetée,
b) la capacité financière du requérant est
insuffisante ;
c) l’EIE a été rejetée de façon définitive ;
d) le propriétaire du titre foncier refuse
de bonne foi de donner son consentement
à l’ouverture de la carrière; ou si
e) le titulaire d’un droit minier
d’exploitation a refusé de bonne foi de
donner son consentement à l’ouverture
de la carrière. L’étude de faisabilité pour les
Autorisations d’Exploitation de Carrières
Permanente ne peut être rejetée qu’aux
motifs de non-conformité à la directive du
Ministère des Mines précisant son
contenu conformément à la pratique
généralement reconnue dans la région, de
la présence d’une erreur manifeste, ou de
la non-conformité avec l’EIE. La preuve de la capacité financière
du requérant ne peut être rejetée que pour
la non-conformité du Plan de Financement
avec l’étude de faisabilité ou pour
l’insuffisance manifeste des justifications
de la disponibilité du financement obtenu
auprès des sources identifiées par le
requérant.

abilité ou pour
l’insuffisance manifeste des justifications
de la disponibilité du financement obtenu
auprès des sources identifiées par le
requérant.

La preuve de la capacité financière
ne peut pas être rejetée si le requérant a
produit, en cas de financement externe,
des attestations des sources de
financement identifiées de la faisabilité du
financement dans les paramètres envisagés
par le requérant, et en cas de financement
interne, les états financiers de la personne
ou de la société, certifiés par un
commissaire aux comptes agréé,
démontrant sa capacité d’autofinancement. Article 156 : Du délai de l’instruction
technique de la demande
L’instruction technique d’une
demande d’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente est réalisée dans un
délai qui ne peut pas excéder quarante-
cinq jours à compter de la date de la
réception du dossier de la demande
transmis par le Cadastre Minier à la
Direction des Mines.

s excéder quarante-
cinq jours à compter de la date de la
réception du dossier de la demande
transmis par le Cadastre Minier à la
Direction des Mines.

83
Article 157 : Du délai de l’instruction
environnementale de la
demande
L’instruction environnementale de
l’EIE et du PGEP afférente à une demande
d’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente est réalisée dans un délai qui
ne peut pas excéder cent quatre-vingt jours
à compter de la date de la réception du
dossier de la demande transmis au service
chargé de la Protection de
l’Environnement Minier transmis par le
Cadastre Minier. Article 158 : De la décision de l’Autorité
Compétente
Si l’avis cadastral sur une demande
d’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente est défavorable, l’autorité
compétente rend sa décision de rejet de la
demande dans le délai de quinze jours
ouvrables à compter de la date de
réception du dossier de la demande lui
transmis par le Cadastre Minier. Si l’avis technique sur une demande
d’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente est défavorable, l’autorité
compétente prend sa décision de rejet ou
d’approbation préliminaire et
conditionnelle dans un délai de trente jours
ouvrables à compter de la date de
réception du dossier de la demande lui
transmis par le Cadastre Minier.

conditionnelle dans un délai de trente jours
ouvrables à compter de la date de
réception du dossier de la demande lui
transmis par le Cadastre Minier.

Si les avis cadastral et technique,
suite à l’instruction de la demande de
Permis d’Exploitation, sont favorables,
mais que l’avis environnemental n’est pas
encore rendu, l’autorité compétente prend
une décision préliminaire et conditionnelle
dans un délai de vingt jours ouvrables à
compter de la date de transmission du
dossier de la demande par le Cadastre
Minier et diffère sa décision finale d’octroi
ou de refus d’octroi de l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente
jusqu’à la réception de l’avis
environnemental. La décision préliminaire et conditionnelle
de l’autorité compétente a pour effet
d’entériner de façon définitive les avis
cadastral et technique favorables. Elle
conditionne sa décision finale d’octroi à la
réception d’un avis environnemental
favorable .

finitive les avis
cadastral et technique favorables. Elle
conditionne sa décision finale d’octroi à la
réception d’un avis environnemental
favorable .

L’autorité compétente prend et transmet sa
décision d’octroi ou de refus motivé de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente au Cadastre Minier dans un
délai de trente jours à compter de la date
de réception de l’avis environnemental lui
transmis par le Cadastre Minier
Article 159 : Des conditions d’octroi de
l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières
Temporaire
L’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Temporaire est octroyée à la
première personne éligible qui dépose une
demande recevable conformément aux
dispositions des articles 34 à 40 du
présent Code, et qui remplit les conditions
suivantes :
a) démontrer l’existence d’un
gisement économiquement exploitable
en présentant un plan d’encadrement
technique des travaux d’exploitation
de la carrière et un PAR y afférent;
b) présenter, si la carrière est située sur
un Périmètre faisant l’objet d’un titre
foncier détenu par un tiers, le
consentement écrit de celui-ci à
l’ouverture de la carrière ;

e est située sur
un Périmètre faisant l’objet d’un titre
foncier détenu par un tiers, le
consentement écrit de celui-ci à
l’ouverture de la carrière ;

84
c) présenter, si la carrière est située sur
un Périmètre faisant l’objet d’un
Permis d’Exploitation détenu par un
tiers, le consentement écrit de celui-ci
à l’ouverture de la carrière, ou la
preuve que le consentement a été
refusé de mauvaise foi. Article 160 : Du délai des instructions
technique et
environnementale de la
demande
Les instructions technique et
environnementale d’une demande
d’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Temporaire sont réalisées dans un délai
qui ne peut pas excéder quinze jours à
compter de la date de transmission du
dossier de la demande aux services
compétents du Ministère des Mines. Article 161 : Du délai de décision
L’autorité compétente prend et
transmet sa décision d’octroi ou de refus
motivée de l’Autorisation d’Exploitation
de Carrières Temporaire au Cadastre
Minier dans un délai de quarante-cinq
jours à compter de la date du dépôt de la
demande. Passé ce délai, l’autorisation
sollicitée est, sous réserve des dispositions
de l’article 159 ci-dessus, réputée accordée
et les alinéas 2 et 4 de l’article 43 du
présent Code sont d’application.

, sous réserve des dispositions
de l’article 159 ci-dessus, réputée accordée
et les alinéas 2 et 4 de l’article 43 du
présent Code sont d’application.

Le requérant peut, en cas de besoin,
recourir à l’inscription par voie judiciaire
conformément aux dispositions de l’article
46 du présent Code. Article 162 : De l’extension à d’autres
substances
Avant de procéder aux activités de
recherches ou d’exploitation visant des
substances de carrières autres que celles
pour lesquelles son Autorisation
d’Exploitation est établie, le titulaire est
tenu d’obtenir l’extension de son
autorisation à ces autres substances. Une
telle extension est de droit si le titulaire la
demande conformément aux dispositions
du présent article. Pour obtenir l’extension de son
autorisation à des substances autres que
celles pour lesquelles l’autorisation est
établie, le titulaire doit suivre la même
procédure que celle prévue pour
l’institution de son Autorisation
d’Exploitation en cours de validité. L’extension est accordée pour la période
non échue de la durée de l’Autorisation
d’Exploitation du titulaire. Article 163 : De l’expiration de
l’Autorisation d’Exploitation
de Carrières Permanente
L’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente expire dans les
mêmes conditions que le Permis
d’Exploitation telles que prévues à l’article
78 du présent Code.

’Exploitation de
Carrières Permanente expire dans les
mêmes conditions que le Permis
d’Exploitation telles que prévues à l’article
78 du présent Code.

Article 164 : De la renonciation à
l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières
Permanente
Le titulaire d’une Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente
peut renoncer à tout moment en tout ou en
partie au droit relatif à la superficie faisant
l’objet de son autorisation. La

tion de Carrières Permanente
peut renoncer à tout moment en tout ou en
partie au droit relatif à la superficie faisant
l’objet de son autorisation. La

85
renonciation doit être adressée par lettre à
l’autorité qui a octroyé l’autorisation. La lettre de renonciation précise les
coordonnés de la partie renoncée et de la
partie retenue. La partie renoncée doit être
composée de carrés entiers, et la partie
retenue doit respecter les conditions sur la
forme d’un Périmètre d’exploitation
précisées par le présent Code. La renonciation prendra effet trois
mois après la date de réception de la lettre
de renonciation par l’autorité compétente. La renonciation totale ou partielle ne
donne droit à aucun remboursement des
droits et des frais payés à l’Etat pour
l’octroi ou le maintien de l’autorisation. Par ailleurs, la renonciation ne dégage pas
le titulaire de sa responsabilité en ce qui
concerne le paiement des frais et des
impôts en relation avec l’exploitation
autorisée pendant la période qui précède la
renonciation, la protection de
l’environnement, ni ses engagements
envers la communauté locale.

ploitation
autorisée pendant la période qui précède la
renonciation, la protection de
l’environnement, ni ses engagements
envers la communauté locale.

Article 165 : Du renouvellement de
l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières
Permanente
L’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente est renouvelable de
droit pour des périodes successives de cinq
ans si le titulaire n’a pas failli à ses
obligations de maintien de la validité de
l’autorisation prévue aux articles 196 à
199 du présent Code. Le titulaire doit déposer à l’appui de
sa demande de renouvellement une mise à
jour de l’étude de faisabilité qui démontre
le non épuisement du gisement ainsi que
son engagement à continuer à l’exploiter
activement. L’instruction du dossier est réalisée
conformément aux dispositions des
articles 39 à 42 du présent Code. L’étude du document technique
fourni par le demandeur est limitée à la
vérification de la mise à jour de l’étude de
faisabilité initiale, et un engagement
souscrit de bonne foi. Le renouvellement
de l’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente ne peut être refusé
que pour les mêmes raisons que pour
l’octroi d’une autorisation d’Exploitation
de Carrières Permanente.

on de
Carrières Permanente ne peut être refusé
que pour les mêmes raisons que pour
l’octroi d’une autorisation d’Exploitation
de Carrières Permanente.

Toutefois, le
titulaire doit obtenir l’approbation d’une
mise à jour de son EIE et de son PGEP
pour continuer ses travaux au-delà du
terme du permis primitif. La demande de renouvellement doit
être déposée au plutôt dans les douze
mois, et au plus tard dans les six mois qui
précèdent la date d’expiration de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente. Le Cadastre Minier transmet
le dossier de la demande, avec l’avis
technique du Service des Mines, à
l’autorité compétente dans un délai
maximum de soixante jours. Le renouvellement dont la demande
est dûment déposée dans ce délai et qui ne
fait pas l’objet d’un refus notifié au
demandeur dans un délai de nonante jours
après la date du dépôt de la demande, est
réputée accordée. Tout refus de renouvellement d’une
Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente est motivé et donne droit aux
recours prévus par le présent Code.

ut refus de renouvellement d’une
Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente est motivé et donne droit aux
recours prévus par le présent Code.

86
Même si l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Temporaire
n’est pas renouvelable, son titulaire a le
droit de demander une nouvelle
Autorisation d’Exploitation Temporaire
pour le même Périmètre qui prendrait effet
à l’échéance de l’autorisation primitive. Pendant la durée de son Autorisation
d’Exploitation de Carrières Temporaire,
seul le titulaire a le droit de déposer une
demande de nouvelle autorisation
d’exploitation sur le même Périmètre. Chapitre IV :
DU TRANSPORT, DE
L’ENTREPOSAGE ET DE LA
COMMERCIALISATION DES
PRODUITS DE CARRIERES
Article 166 : Du transport et de
l’entreposage des produits
de carrières
Le titulaire d’une Autorisation
d’Exploitation de Carrières a le droit de
transporter, ou de faire transporter par le
transporteur de son choix, les produits de
carrières qui font l’objet de son
autorisation et qui proviennent de son
Périmètre d’exploitation. Il a, en outre, le droit d’entreposer
ses produits de carrières dans des sites
clôturés, aménagés à cette fin, situés aux
alentours des lieux de chargement, à
condition de respecter la réglementation
sur la sécurité du site et sur le contrôle de
la pollution industrielle.

alentours des lieux de chargement, à
condition de respecter la réglementation
sur la sécurité du site et sur le contrôle de
la pollution industrielle.

Article 167 : De la commercialisation
La commercialisation des produits
marchands qui proviennent des Périmètres
faisant l’objet d’Autorisation
d’Exploitation des mêmes produits est
libre. Le titulaire d’une Autorisation
d’Exploitation peut vendre ses produits
aux clients de son choix à des prix
librement négociés. TITRE VI :
DES SURETES
Chapitre Premier :
DES HYPOTHEQUES
Article 168 : Des biens susceptibles
d’hypothèques
Sont susceptibles d’hypothèques au
sens du présent Code :
a) le Permis d’Exploitation, le Permis
d’Exploitation de Rejets, le Permis
d’Exploitation de Petite Mine et
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente, en tout ou en partie ;
les immeubles par incorporation situés
dans le Périmètre d’exploitation
minière, notamment les usines, les
installations et les machines construites
pour la concentration, le traitement et la
transformation des substances
minérales contenues dans les

s, les
installations et les machines construites
pour la concentration, le traitement et la
transformation des substances
minérales contenues dans les

87
gisements ou dans les gisements
artificiels ;
b) les immeubles par destination affectés
à l’exploitation minière. Article 169 : De la procédure
d’approbation de
l’hypothèque
Tout contrat d’hypothèque portant
sur l’un des biens repris à l’article 168 du
présent Code doit préalablement être agréé
par le Ministre sur demande du créancier
hypothécaire ou du titulaire. La demande d’approbation de
l’hypothèque est adressée au Cadastre
Minier. Il y est joint les éléments ci-après :
a) l’acte ou le contrat d’hypothèque
indiquant le montant ou l’estimation
de la créance garantie par
l’hypothèque ;
b) une copie certifiée conforme du titre
minier ou des carrières dont le droit
est concerné par l’hypothèque. Sous réserve des alinéas ci-dessous,
la demande d’approbation de l’hypothèque
est instruite conformément aux articles 40
et 41 du présent Code. Le Cadastre Minier réalise
l’instruction cadastrale de la demande dans
un délai maximum de sept jours ouvrables.

ux articles 40
et 41 du présent Code. Le Cadastre Minier réalise
l’instruction cadastrale de la demande dans
un délai maximum de sept jours ouvrables.

Cette instruction cadastrale consiste à
vérifier l’existence éventuelle d’une ou de
plusieurs hypothèques antérieures,
l’authenticité de l’acte d’hypothèque
faisant objet de la demande et la validité
du titre constatant le droit minier ou de
carrières couvrant le Périmètre faisant
l’objet d’hypothèque. L’instruction technique est faite par
la Direction des Mines. Elle consiste à
vérifier si le contrat d’hypothèque est
dûment établi pour garantir un
financement des activités minières du
titulaire dans le Périmètre qui fait l’objet
de son titre minier ou de carrières. La Direction des Mines transmet son
avis technique au Cadastre Minier dans un
délai de dix jours ouvrables à compter de
la réception du dossier lui transmis par le
Cadastre Minier. Le Ministre prend et transmet sa
décision d’approbation ou de refus
motivée au Cadastre Minier dans un délai
de quarante cinq jours à compter de la date
du dépôt de la demande. Sans préjudice des dispositions de
l’article 46, le Cadastre Minier procède à
l’inscription de l’hypothèque dans un délai
de cinq jours qui suivent la transmission
de la décision d’approbation du Ministre.

astre Minier procède à
l’inscription de l’hypothèque dans un délai
de cinq jours qui suivent la transmission
de la décision d’approbation du Ministre.

Le Responsable du Cadastre Minier
ou son préposé a pouvoir de notaire en
matière d’authentification des contrats
d’hypothèque. Article 170 : Des motifs du refus de
l’approbation de
l’hypothèque
Le Ministre ne peut refuser
d’approuver la constitution d’une
hypothèque que lorsque :
a) la valeur de l’hypothèque est
inférieure à la créance garantie. En cas
d’hypothèque antérieure, le contrat ne
peut porter que sur la partie du bien
non grevé ;
b) l’hypothèque garantit des créances
n’ayant aucun rapport avec l’activité

ntérieure, le contrat ne
peut porter que sur la partie du bien
non grevé ;
b) l’hypothèque garantit des créances
n’ayant aucun rapport avec l’activité

88
minière pour laquelle elle est
consentie ;
c) le montant du financement obtenu est
insignifiant ;
d) le créancier hypothécaire est frappé
d’interdiction de détenir des droits
miniers et/ou de carrières ;
e) le droit minier ou de carrières
d’exploitation du titulaire n’est plus en
cours de validité. Tout refus d’approbation
d’hypothèque doit être motivé et donne
droit à l’exercice des recours prévus aux
dispositions des articles 313 et 314 du
présent Code. Article 171 : De l’enregistrement et de
l’opposabilité des actes
d’hypothèque
L’hypothèque est enregistrée contre
le paiement d’un droit d’enregistrement
dont le montant est précisé par le
Règlement Minier. Pour être opposable aux tiers, toute
hypothèque approuvée par le Ministre est
obligatoirement inscrite au dos du titre
minier ou de carrières avant d’être portée
dans un registre établi et gardé à cet effet
au Cadastre Minier conformément à la
procédure prévue par le Règlement
Minier.

rières avant d’être portée
dans un registre établi et gardé à cet effet
au Cadastre Minier conformément à la
procédure prévue par le Règlement
Minier.

Article 172 : De la réalisation de
l’hypothèque
En cas de constat de défaillance du
titulaire de ses obligations envers le
créancier hypothécaire à l’échéance
convenue et fixée dans l’acte
d’hypothèque, celui-ci peut engager la
procédure de l’exécution forcée
conformément au droit commun. Toutefois, le créancier hypothécaire
peut, par dérogation aux dispositions de
l’article 261 de la loi n°73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés telle que modifiée et
complétée à ce jour, se substituer au
débiteur défaillant et requérir ainsi la
mutation partielle ou totale du droit minier
ou de carrières à son propre nom s’il réunit
les conditions d’éligibilité prévues à
l’article 23 du présent Code. La lettre de demande de mutation du
droit en faveur du créancier hypothécaire
est adressée au Cadastre Minier.

prévues à
l’article 23 du présent Code. La lettre de demande de mutation du
droit en faveur du créancier hypothécaire
est adressée au Cadastre Minier.

Elle doit :
a) être accompagnée d’une copie
certifiée conforme de l’acte
d’hypothèque ;
b) certifier que le créancier hypothécaire
est éligible au droit minier ou de
carrières concerné par l’hypothèque à
réaliser ;
c) contenir son engagement à assumer
les droits et obligations qui découlent
du droit minier ou de carrières
concerné par l’hypothèque à réaliser. Si le créancier hypothécaire n’est
pas éligible aux droits miniers et/ou de
carrières, il lui est accordé un délai de six
mois, soit pour se conformer aux règles de
l’éligibilité, soit pour se faire substituer
par une autre personne éligible aux droits
miniers ou de carrières concernés par
l’hypothèque. Article 173 : De l’instruction cadastrale
en vue de la mutation
Sous réserve des dispositions ci-
dessous, le Cadastre Minier procède à
l’instruction cadastrale conformément aux
dispositions de l’article 40 du présent
Code.

rve des dispositions ci-
dessous, le Cadastre Minier procède à
l’instruction cadastrale conformément aux
dispositions de l’article 40 du présent
Code.

89
A la conclusion de l’instruction
cadastrale, le Cadastre Minier procède :
a) à l’inscription provisoire du droit
minier ou de carrières concerné par
l’hypothèque sur la carte cadastrale. Cette inscription est valable pendant
toute la durée de l’instruction ;
b) à l’affichage du résultat de
l’instruction dans une salle déterminée
par le Règlement Minier. Une copie de
l’avis est remise au requérant ;
c) au rejet de la demande en cas d’avis
défavorable et à la notification de la
décision de rejet au requérant. En cas d’avis favorable, le Cadastre
Minier procède à l’inscription de la
mutation et à la délivrance d’un nouveau
titre établi au nom du créancier
hypothécaire ou du tiers substitué dans un
délai de cinq jours. La validité du nouveau titre
correspond à la période de validité non
échue du titre initial. Passé le délai de cinq jours prévu à
l’alinéa 3 du présent article, le créancier
hypothécaire ou le tiers substitué peut se
prévaloir des dispositions de l’article 46
du présent Code. La mutation du droit minier ou de
carrières au nom du créancier hypothécaire
ou du tiers substitué est opérée dans un
délai d’un mois à compter de la réception
de la demande.

ier ou de
carrières au nom du créancier hypothécaire
ou du tiers substitué est opérée dans un
délai d’un mois à compter de la réception
de la demande.

Article 174 : De l’effet de la mutation
En cas de réalisation de
l’hypothèque et de mutation du droit
minier ou des carrières à leur profit, le
créancier hypothécaire ou le tiers substitué
sont tenus d’assumer toutes les obligations
découlant du titre initial vis-à-vis de l’Etat
et des tiers. Article 175 : Des hypothèques légales
Les dispositions des articles 253 à
255 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973
portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés
telle que modifiée et complétée à ce jour
relatives aux hypothèques du Trésor et du
sauveteur, trouvent application dès lors
qu’elles ne sont pas contraires à celles
prévues par le présent Code. Chapitre II :
DU GAGE
Article 176 : Des gages des produits
marchands
Les produits marchands provenant
des gisements ou des gisements artificiels
sont susceptibles de gage. Le gage portant sur les produits
marchands est régi par les dispositions des
articles 322 à 336 du titre IV de la loi
n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour.

021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et
immobilier et régime des sûretés telle que
modifiée et complétée à ce jour.

TITRE VII :
DE L’AMODIATION ET DES
MUTATIONS
Chapitre Premier :
DE L’AMODIATION
Article 177 : Du contrat d’amodiation
L’amodiation consiste en un louage
pour une durée fixe ou indéterminée, sans

Chapitre Premier :
DE L’AMODIATION
Article 177 : Du contrat d’amodiation
L’amodiation consiste en un louage
pour une durée fixe ou indéterminée, sans

90
faculté de sous-louage, de tout ou partie
des droits attachés à un droit minier ou une
autorisation de carrières, moyennant une
rémunération fixée par accord entre
l’amodiant et l’amodiataire. Les droits miniers et/ou de
carrières de recherche ne peuvent pas faire
l’objet d’amodiation. Tout contrat d’amodiation doit
comporter, sous peine de nullité, une
clause résolutoire :
a) pour non paiement par l’amodiataire
des impôts, taxes et redevances dus à
l’Etat ;
b) pour non observation des lois et
règlements pouvant entraîner des
conséquences financières ou
administratives préjudiciables à
l’amodiant. Tout contrat d’amodiation doit
comporter, sous peine de nullité, des
clauses fixant les conditions d’entretien et
de réinvestissement nécessaires à
l’exploration et au développement
raisonnables du gisement. Tout contrat d’amodiation comporte
la responsabilité solidaire et indivisible de
l’amodiant et de l’amodiataire vis à vis de
l’Etat. L’amodiataire est, nonobstant toute
clause contraire, redevable des impôts,
taxes et redevances dus en vertu du titre
minier ou de carrières.

l’Etat. L’amodiataire est, nonobstant toute
clause contraire, redevable des impôts,
taxes et redevances dus en vertu du titre
minier ou de carrières.

Toutefois, en cas de
défaillance de l’amodiataire, l’amodiant
est responsable vis à vis de l’Etat, sous
réserve de son droit de recours contre
l’amodiataire défaillant. Article 178 : De l’instruction de la
demande d’amodiation
Sous réserve des dispositions ci-
dessous, le Cadastre Minier procède à
l’instruction cadastrale conformément aux
dispositions de l’article 40 du présent
Code. A la conclusion de l’instruction
cadastrale, le Cadastre Minier procède :
a) à l’inscription provisoire du Permis
concerné par l’amodiation sur la carte
cadastrale. Cette inscription est
valable pendant toute la durée de
l’instruction ;
b) à l’affichage du résultat de
l’instruction dans une salle déterminée
par le Règlement Minier. Une copie de
l’avis est remise au requérant ;
c) au rejet de la demande en cas d’avis
défavorable et à la notification de la
décision de rejet au requérant. En cas d’avis favorable, le Cadastre
Minier procède à l’enregistrement du
contrat d’amodiation dans un délai de cinq
jours conformément aux dispositions de
l’article 171 du présent Code. Passé ce délai, l’amodiataire peut se
prévaloir des dispositions de l’article 46
du présent Code.

t aux dispositions de
l’article 171 du présent Code. Passé ce délai, l’amodiataire peut se
prévaloir des dispositions de l’article 46
du présent Code.

La validité du contrat d’amodiation
correspond à la période de validité non-
échue du titre de l’amodiant. Article 179 : De l’enregistrement du
contrat d’amodiation
Préalablement à la conclusion du
contrat, l’amodiataire doit démontrer qu’il
est éligible au droit minier ou à
l’autorisation des carrières concernés par
son contrat. Pour être opposable aux tiers, tout
contrat d’amodiation doit être enregistré

roit minier ou à
l’autorisation des carrières concernés par
son contrat. Pour être opposable aux tiers, tout
contrat d’amodiation doit être enregistré

91
dans un registre établi et gardé à cet effet
au Cadastre Minier conformément à la
procédure prévue par le Règlement
Minier. L’enregistrement du contrat
d’amodiation n’est soumis qu’au contrôle
de l’éligibilité de l’amodiataire par
l’Administration des Mines selon la
procédure prévue par le Règlement
Minier. Le contrat d’amodiation est
enregistré par le Cadastre Minier contre le
paiement d’un droit d’enregistrement dont
le montant est déterminé par le Règlement
Minier. Article 180 : Des droits de l’amodiant
L’amodiant peut nonobstant toute
clause contraire, exercer, soit
personnellement soit par tout expert de son
choix dûment mandaté par lui, un droit de
surveillance et d’inspection des travaux de
l’amodiataire. La Direction des Mines
communique à l’amodiant les observations
qu’elle adresse à l’amodiataire et doit lui
faire prendre connaissance de ses rapports
d’inspection. Article 181 : De l’exonération de
responsabilité de
l’amodiataire
Sans préjudice des dispositions du
dernier alinéa de l’article 177 du présent
Code, l’amodiataire est responsable
civilement et pénalement vis-à-vis des
tiers.

udice des dispositions du
dernier alinéa de l’article 177 du présent
Code, l’amodiataire est responsable
civilement et pénalement vis-à-vis des
tiers.

Toutefois, l’amodiataire peut être
dégagé de toute responsabilité s’il prouve
que :
a) le dommage est survenu avant
l’existence du contrat d’amodiation ;
b) le fait dommageable est intervenu
après l’existence du contrat
d’amodiation, mais avant l’occupation
effective du lieu d’exploitation par
lui ;
c) le dommage est causé par une
exploitation frauduleuse faite soit par
l’amodiant soit par un tiers. Chapitre II :
DES MUTATIONS
Section I : De la cession
Article 182 : De l’acte de cession
Les droits miniers et les
Autorisations d’Exploitation de Carrière
Permanente peuvent faire l’objet d’une
cession totale ou partielle. Cette cession
est définitive et irrévocable. En l’absence
de dispositions contraires, le droit
commun sur la cession s’applique. Toute cession partielle doit se
conformer aux dispositions des articles 28
et 29 du présent Code. En outre, toute cession partielle de
droit minier d’exploitation ou d’une
Autorisation d’Exploitation de Carrière
Permanente ne prend effet qu’à partir de
l’octroi d’un nouveau droit minier ou de
carrière d’exploitation.

une
Autorisation d’Exploitation de Carrière
Permanente ne prend effet qu’à partir de
l’octroi d’un nouveau droit minier ou de
carrière d’exploitation.

Le cessionnaire doit préalablement
être une personne éligible à requérir et à
détenir les droits miniers ou les
Autorisations d’Exploitation de Carrière
Permanente. L’acte de cession doit contenir
l’engagement du cessionnaire à assumer

les droits miniers ou les
Autorisations d’Exploitation de Carrière
Permanente. L’acte de cession doit contenir
l’engagement du cessionnaire à assumer

92
toutes les obligations du titulaire vis à vis
de l’Etat découlant du droit minier ou de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrière
Permanente concernée. Article 183 : De l’instruction de la
demande de cession
L’instruction de la demande de
cession se fait conformément aux
dispositions des articles 40 et 178 du
présent Code. Article 184 : De l’enregistrement et de
l’opposabilité de l’acte de
cession
En cas de cession partielle de droit
minier ou de carrière de recherches, le
Cadastre Minier délivre un nouveau titre
minier ou de carrières. En cas de cession partielle de droit
d’exploitation ou Autorisation
d’Exploitation de Carrière Permanente, la
cession partielle est enregistrée au moment
de l’octroi du nouveau droit. Pour être opposable aux tiers,
l’enregistrement de l’acte de cession se
fait conformément aux dispositions de
l’article 171 du présent Code.

au droit. Pour être opposable aux tiers,
l’enregistrement de l’acte de cession se
fait conformément aux dispositions de
l’article 171 du présent Code.

Article 185 : Du transfert du droit
Sous réserve des dispositions des
articles 40 et 178 du présent Code,
l’instruction technique du dossier de la
demande de transfert du droit minier ou de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente au nom du cessionnaire est
réalisée dans un délai de vingt jours
ouvrables à compter de la date de
transmission du dossier de la demande à la
Direction des Mines par le Cadastre
Minier. L’instruction technique consiste à :
a) vérifier la capacité financière du
cessionnaire ;
b) vérifier la prise en charge des
obligations du cédant par le
cessionnaire ;
c) déterminer, le cas échéant, que tout
changement que le cessionnaire
propose d’effectuer dans les
documents initiaux sur la base
desquels le droit minier ou
l’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente a été octroyé ne
modifie pas les conclusions techniques
sur le projet. Tout refus de transfert du droit
minier ou d’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente doit être motivé et
donne droit aux recours prévus par les
dispositions des articles 315 et 316 du
présent Code.

’Exploitation de
Carrières Permanente doit être motivé et
donne droit aux recours prévus par les
dispositions des articles 315 et 316 du
présent Code.

Le transfert du droit minier ou de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente est inscrit au registre
approprié tenu par le Cadastre Minier
conformément à l’article 172
immédiatement après la notification de la
décision d’approbation du transfert au
cédant et au cessionnaire. Le transfert ne peut porter que sur
les droits miniers ou les Autorisations
d’Exploitation de Carrières Permanentes
en cours de validité. Article 186 : Des obligations du cédant
après cession
Nonobstant toute clause contraire, le
transfert ne dégage pas le titulaire initial

de validité. Article 186 : Des obligations du cédant
après cession
Nonobstant toute clause contraire, le
transfert ne dégage pas le titulaire initial

93
de ses obligations vis-à-vis de l’Etat pour
le paiement des frais et charges en rapport
avec son titre minier ou de carrières
pendant la période où il en était titulaire, ni
de ses obligations de réhabilitation de
l’environnement. Section II : De la transmission
Article 187 : Des actes de transmission
Les droits miniers et les
Autorisations d’Exploitation de Carrières
Permanentes sont susceptibles de
transmission en tout ou en partie en vertu
d’un contrat de fusion et pour cause de
décès. En l’absence des dispositions
contraires, le droit commun sur les
mutations s’applique. La personne en faveur de laquelle la
transmission est faite doit préalablement
être éligible aux droits miniers ou des
carrières. Article 188 : Des actes de transmission
partielle
La transmission partielle des droits
miniers et des Autorisations d’Exploitation
de Carrières Permanentes est faite dans le
respect des dispositions des articles 28 et
29 du présent Code. Article 189 : De l’instruction de la
demande de transmission
L’instruction de la demande de
transmission des droits miniers ou de
carrières est faite conformément aux
dispositions des articles 40 et 178 du
présent Code.

ction de la demande de
transmission des droits miniers ou de
carrières est faite conformément aux
dispositions des articles 40 et 178 du
présent Code.

Article 190 : De l’enregistrement et de
l’opposabilité des actes de
transmission
Pour être opposable aux tiers,
l’enregistrement des actes de transmission
se fait conformément aux dispositions des
articles 171 et 184 du présent Code. Article 191 : De l’acte de transmission
en vertu d’un contrat de
fusion et pour cause de
décès
Les conditions et procédures de
recevabilité et d’instruction des actes de
transmission en vertu d’un contrat de
fusion et pour cause de décès sont celles
prévues pour les actes de cession des
droits miniers organisés par le présent
Code. Article 192 : Des obligations du
bénéficiaire de la
transmission
Nonobstant toute clause contraire, la
personne en faveur de laquelle la
transmission est faite reste redevable vis-à-
vis de l’Etat et des tiers de toutes les
obligations du titulaire initial du droit
minier ou d’Autorisation d’Exploitation de
Carrière Permanente. Section III : Du contrat d’option
Article 193 : Du contrat d’option
Le Permis de Recherches peut faire
l’objet d’un contrat d’option.

ière Permanente. Section III : Du contrat d’option
Article 193 : Du contrat d’option
Le Permis de Recherches peut faire
l’objet d’un contrat d’option.

Celui-ci est
conclu librement entre parties et donne à
son bénéficiaire le droit d’obtenir une
participation dans la jouissance du droit
minier d’exploitation découlant du Permis
de Recherches ou dans la transformation

ire le droit d’obtenir une
participation dans la jouissance du droit
minier d’exploitation découlant du Permis
de Recherches ou dans la transformation

94
totale ou partielle de celui-ci s’il réalise un
certain investissement et/ou un travail dans
le cadre des activités minières concernant
le Permis de Recherches en cause. Article 194 : De l’enregistrement des
contrats d’option
L’enregistrement des contrats
d’option se fait conformément aux
dispositions de l’article 171 du présent
Code. Article 195 : Du transfert du droit
Les dispositions applicables à la
cession du droit minier trouvent
application pour le transfert du droit
minier en cas d’option. TITRE VIII :
DES OBLIGATIONS DES
TITULAIRES DES DROITS
MINIERS ET DE CARRIERES
Chapitre Premier :
DES OBLIGATIONS RELATIVES
A LA VALIDITE DU DROIT
MINIER OU DE CARRIERES
Article 196 : Des obligations du maintien
de la validité du droit
Afin de maintenir la validité de son
droit minier ou de carrières, le titulaire
doit :
a) commencer les travaux dans le délai
précisé à l’article 197 du présent
code ;
b) payer le droit superficiaire par carré
afférent à son titre chaque année avant
la date limite fixée à l’article 199 du
présent Code.

présent
code ;
b) payer le droit superficiaire par carré
afférent à son titre chaque année avant
la date limite fixée à l’article 199 du
présent Code.

A défaut de remplir l’une ou l’autre
de ces obligations, le titulaire est déchu de
son droit en application de la procédure
prévue aux articles 286 à 291 du présent
Code. Le manquement par le titulaire aux
obligations énumérées aux chapitres
suivants est sanctionné par des amendes
et/ou éventuellement par un ordre de
suspendre les opérations ou, en cas
d'infractions, par des poursuites
judiciaires. Article 197 : De l’obligation de
commencer les travaux
Le titulaire d’un Permis de
Recherches est tenu de commencer les
travaux de recherches dans un délai de six
mois à compter de la délivrance du titre
constatant son droit. Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation est tenu de commencer les
travaux de développement et de
construction dans un délai de trois ans à
compter de la délivrance du titre
constatant son droit. Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation de Petite Mine ou d’un
Permis d’Exploitation des Rejets est tenu
de commencer les travaux de
développement et de construction dans un
délai d’un an à compter de la délivrance
du titre constatant son droit.

est tenu
de commencer les travaux de
développement et de construction dans un
délai d’un an à compter de la délivrance
du titre constatant son droit.

Le titulaire d’une Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente
doit commencer les travaux dans un délai
de six mois à compter de la délivrance du
titre constatant son droit. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’application de cette
disposition.

délai
de six mois à compter de la délivrance du
titre constatant son droit. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’application de cette
disposition.

95
Article 198 : De l’obligation de payer le
droit superficiaire annuel
par carré
Pour la couverture des coûts des
prestations et de la gestion des droits
constatés par les titres miniers, il est perçu
des droits superficiaires annuels par carré
sur chaque titre minier ou de carrières
délivré, au profit du Cadastre Minier qui
en rétribue une quotité aux services du
Ministère des Mines chargés de
l’administration du présent Code. Le titulaire des Permis de
Recherches, des Permis d’Exploitation,
des Permis d’Exploitation des Rejets, des
Permis d’Exploitation de Petite Mine, de
l’Autorisation de Recherches des Produits
de Carrières et de l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente
paient les droits superficiaires pour la
première année au moment de la
délivrance du titre minier ou de carrières. Le titulaire s’acquitte des droits
superficiaires annuels par carré pour
chaque année suivante avant la fin du
premier trimestre de l’année civile. Toutefois, les droits superficiaires annuels
sont payés par carré au prorata temporis à
la délivrance du titre initial ou à la
dernière année de la période de validité du
titre.

ficiaires annuels
sont payés par carré au prorata temporis à
la délivrance du titre initial ou à la
dernière année de la période de validité du
titre.

Les droits superficiaires annuels par
carré sont payés au guichet du Cadastre
Minier qui a délivré le titre minier ou de
carrière. Ce dernier en donne quittance au
titulaire au moment du paiement. Le Règlement Minier fixe les
modalités de recouvrement des droits
superficiaires annuels par carré pour
chaque année. Article 199 : Des modalités des droits
superficiaires annuels par
carré
Les montants des droits
superficiaires annuels par carré sont fixés
par le Règlement Minier de façon qu’ils
soient les équivalents approximatifs des
montants prévus aux alinéas ci-dessous par
hectare. Le titulaire d’un Permis de
Recherches paie au titre des droits
superficiaires annuels par carré la somme
en Francs Congolais équivalent à 0,03
USD par hectare pour les deux premières
années de la première période de validité,
en Francs Congolais équivalent à 0,31
USD par hectare pour le reste des années
de la première période de validité, en
Francs Congolais équivalent à 0,51 USD
par hectare pour la deuxième période de
validité, en Francs Congolais équivalent à
1,46 USD par hectare pour la troisième
période de validité de son titre.

ectare pour la deuxième période de
validité, en Francs Congolais équivalent à
1,46 USD par hectare pour la troisième
période de validité de son titre.

Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation paie au titre des droits
superficiaires annuels par carré la somme
en Francs Congolais équivalent à 5,00
USD par hectare quelle que soit la période
de validité de son titre. Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation des Rejets paie au titre des
droits superficiaires annuels par carré la
somme en Francs Congolais équivalent à
8,00 USD par hectare quelle que soit la
période de validité de son titre. Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation de Petite Mine paie au titre
des droits superficiaires annuels par carré
la somme en Francs Congolais équivalent

titulaire d’un Permis
d’Exploitation de Petite Mine paie au titre
des droits superficiaires annuels par carré
la somme en Francs Congolais équivalent

96
à 2,30 USD par hectare quelle que soit la
période de validité de son titre. Le titulaire d’une Autorisation de
Recherches des Produits de Carrières paie
au titre des droits superficiaires annuels
par carré la somme en Francs Congolais
équivalent à 0,05 USD par hectare à la
délivrance de son titre et à la date de son
renouvellement éventuel. Le titulaire d’une Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente
paie au titre des droits superficiaires
annuels la somme en Francs Congolais
équivalent à 2,00 USD par hectare quelle
que soit la période de validité de son titre. Article 200 : De l’obligation de payer les
droits superficiaires
annuels par carré en cas de
transformation partielle
d’un droit minier
Dans le cas où le titulaire sollicite
une transformation partielle du Périmètre
qui fait l’objet de son Permis de
Recherches en Périmètre d’un droit minier
d’exploitation, les carrés concernés
suivent, après la transformation, le régime
des taux applicables aux droits
superficiaires annuels par carrés dus pour
ce permis.

les carrés concernés
suivent, après la transformation, le régime
des taux applicables aux droits
superficiaires annuels par carrés dus pour
ce permis.

Article 201 : Paiement des droits
superficiaires annuels par
carré en cas de décision
préliminaire et
conditionnelle
En cas de décision préliminaire et
conditionnelle prévue aux articles 76 et
158 du présent Code, le titulaire d’un droit
minier ou de carrières de recherches paie
les droits superficiaires annuels par carré
en vertu de son titre de recherche. Toutefois, en cas d’octroi d’un droit
minier ou de carrières d’exploitation, il
paie les droits superficiaires annuels par
carré au taux prévu pour un tel droit en
suppléant éventuellement aux droits payés
antérieurement pour le titre minier ou de
carrières de recherches à concurrence du
montant restant dû pour la couverture des
droits superficiaires annuels découlant de
la délivrance du titre d’exploitation. Chapitre II :
DES OBLIGATIONS RELATIVES
AUX OPERATIONS EN VERTU
DU TITRE MINIER OU DE
CARRIERES
Section I : De la Protection de
l’Environnement
Article 202 : Pendant la prospection
Toute personne qui se livre à la
prospection minière ou des produits de
carrières est tenue de se conformer au code
de conduite établi par le Règlement Minier
pour cette activité.

la
prospection minière ou des produits de
carrières est tenue de se conformer au code
de conduite établi par le Règlement Minier
pour cette activité.

Article 203 : Pendant les recherches
Avant de commencer les travaux de
recherches minières ou des produits de
carrières, le titulaire d’un Permis de
Recherches ou d’une Autorisation de
Recherches des Produits de Carrières doit
élaborer et obtenir l’approbation d’un PAR
pour l’activité proposée. Les modalités du PAR et de son
approbation sont fixées par voie
réglementaire. L’approbation du PAR relève de la
compétence du service chargé de la
protection de l’environnement au sein du

tion sont fixées par voie
réglementaire. L’approbation du PAR relève de la
compétence du service chargé de la
protection de l’environnement au sein du

97
Ministère des Mines en collaboration avec
le Ministre de l’Environnement. Article 204 : Pendant l’exploitation
Tout demandeur d’un Permis
d’Exploitation, d’un Permis d’Exploitation
des Rejets, d’un Permis d’Exploitation de
Petite Mine ou d’Autorisation
d’Exploitation de Carrières est tenu de
présenter une étude d’impact
environnemental accompagnée d’un plan
de gestion environnementale du projet et
d’obtenir l’approbation de son EIE et
PGEP ainsi que de mettre en œuvre le
PGEP. L’étude d’impact environnemental
présente une description de l’écosystème
avant les opérations minières, y compris la
faune et la flore; les sols et la topographie;
la qualité de l’air, des eaux souterraines et
de surface. Elle en précise les aspects qui
peuvent être affectés qualitativement et
quantitativement par l’activité minière ou
l’exploitation de carrières. Elle contient en outre, les mesures
envisagées pour la protection de
l’environnement, l’élimination ou la
limitation des pollutions et la
reconstitution des sites ainsi que pour
vérifier l’efficacité envisagée desdites
mesures.

nnement, l’élimination ou la
limitation des pollutions et la
reconstitution des sites ainsi que pour
vérifier l’efficacité envisagée desdites
mesures.

Le titulaire des droits miniers et de
carrières est tenu de fournir une sûreté
pour garantir l’accomplissement de leurs
obligations environnementales pendant la
recherche et/ou l’exploitation. En outre, le
titulaire des droits miniers, est autorisé à
constituer une provision pour
réhabilitation du site conformément aux
dispositions de l’article 258 du présent
Code. Les modalités d’application de cette
disposition y compris la sûreté financière
sont fixées par le Règlement Minier. Section II : De la Protection du
Patrimoine Culturel
Article 205 : De la déclaration des
indices archéologiques
Le titulaire d’un droit minier ou de
carrières est tenu d’informer l’autorité
administrative locale et l’autorité chargée
de la Culture, Arts et Musées, de la
découverte des indices archéologiques si
ces travaux de recherches ou
d’exploitation révèlent l’existence de ces
indices. Article 206 : De la découverte des
éléments du patrimoine
culturel national
En cas de mise à jour des éléments
du patrimoine culturel national, biens
meubles et autres, il est interdit au titulaire
de déplacer ces objets.

onal
En cas de mise à jour des éléments
du patrimoine culturel national, biens
meubles et autres, il est interdit au titulaire
de déplacer ces objets.

Dans ce cas, il en
informe, par écrit et sans délai, l’autorité
administrative locale et l’autorité chargée
de la Culture, Arts et Musées. Le titulaire est tenu d’enlever, de
sécuriser et de conserver, selon le cas, ces
éléments du patrimoine culturel national à
charge et pour le compte de l’Etat, si
l’autorité administrative locale et l’autorité
chargée de la Culture, Arts et Musées
concernée ne les enlève ni ne les sécurise
dans un délai de soixante jours après l’avis
notifiant la découverte. Section III : De la Sécurité et de
l’Hygiène
Article 207 : Des règlements spéciaux

ns un délai de soixante jours après l’avis
notifiant la découverte. Section III : De la Sécurité et de
l’Hygiène
Article 207 : Des règlements spéciaux

98
L’exploitation des mines est
soumise aux mesures de sécurité,
d’hygiène et de protection édictées par des
règlements spéciaux. Article 208 : De la compétence de
l’Administration des Mines
Le titulaire des droits miniers et/ou
de carrières doit se conformer aux mesures
qui sont ordonnées par l’Administration
des Mines en vue de prévenir ou de faire
disparaître les causes des dangers que les
travaux font courir à la sécurité et à la
salubrité publiques, à la conservation des
gisements, aux sources et aux voies
publiques. En cas d’urgence ou de refus par les
intéressés de se conformer à ces mesures,
celles-ci sont prises et exécutées d’office
aux frais des intéressés. En cas de péril imminent, les agents
de l’Administration des Mines habilités à
cet effet prennent immédiatement les
mesures nécessaires pour écarter le danger
et peuvent, s’il y a lieu, adresser à cet effet
toutes réquisitions utiles aux autorités
locales et aux exploitants. Les agents de l’Administration des
Mines, dûment habilités, ont qualité
d’Officier de Police Judiciaire pour
rechercher et constater toutes infractions
au présent Code et à ses mesures
d’exécution.

t habilités, ont qualité
d’Officier de Police Judiciaire pour
rechercher et constater toutes infractions
au présent Code et à ses mesures
d’exécution.

Article 209 : De la déclaration
d’accident survenu dans
une mine ou une carrière
Tout accident grave ou mortel
survenu dans une mine ou une carrière ou
dans ses dépendances, doit être porté, sans
délai et par les moyens de communication
les plus rapides, à la connaissance de la
Direction des Mines et des autorités
administratives et judiciaires du ressort. Article 210 : De la publication des
consignes de sécurité
Tout titulaire d’un droit minier ou de
carrières d’exploitation est tenu de publier
les consignes de sécurité au regard des
conditions particulières de son
exploitation. Ces consignes sont
transmises à la Direction des Mines et
portées à la connaissance de son personnel
et du public pouvant accéder à son site
d’exploitation. Le Règlement Minier détermine les
modalités de publication des consignes de
sécurité. Article 211 : De l’usage des produits
explosifs
Tout titulaire d’un titre minier ou de
carrières faisant usage des produits
explosifs est soumis à une réglementation
spéciale sur ces produits annexée au
Règlement Minier.

tre minier ou de
carrières faisant usage des produits
explosifs est soumis à une réglementation
spéciale sur ces produits annexée au
Règlement Minier.

Section IV : Des Infrastructures
Article 212 : De l’autorisation de
construction et de la
planification des
infrastructures
Le titulaire de droits miniers ou
d’Autorisations d’Exploitation des
Carrières Permanente est tenu de
construire et de maintenir toutes les
infrastructures nécessaires aux activités
liées aux titres ou à l'autorisation
environnementale afférente conformément
aux dispositions du présent chapitre.

tructures nécessaires aux activités
liées aux titres ou à l'autorisation
environnementale afférente conformément
aux dispositions du présent chapitre.

99
Toute infrastructure à construire par
le titulaire fait l'objet d'un plan soumis à
l'autorité compétente de l’administration
pour visa, après consultation de l’autorité
locale territorialement compétente. Article 213 : De l’utilisation des
infrastructures du projet
Les voies de communication créées
par le titulaire à l'intérieur ou à l'extérieur
du Périmètre minier ou de carrières
peuvent être utilisées, lorsqu'il n'en résulte
aucun obstacle par l'exploitation et sous
réserve de l’accord du titulaire, par les
services des établissements miniers,
industriels et commerciaux voisins sur leur
demande, moyennant une juste
compensation fixée de commun accord
entre parties, et comportant une
participation des intéressés à l'entretien
desdites voies. Les voies de communication créées
à l’extérieur et à l’intérieur du Périmètre
peuvent être ouvertes au public dans les
conditions prévues à l’alinéa précédent
moyennant une juste compensation à
convenir entre le titulaire et la commune
ou l’entité cadastrale locale dont les
habitants utilisent ces voies de
communication.

juste compensation à
convenir entre le titulaire et la commune
ou l’entité cadastrale locale dont les
habitants utilisent ces voies de
communication.

Article 214 : Du droit de l’Etat sur les
infrastructures
Sauf accord contraire exprès et écrit
entre le titulaire et l’Etat, toute
infrastructure d'utilité publique construite
par le titulaire d'un droit minier ou de
carrières qui reste en place à l'expiration
ou à la cessation de la validité de son droit,
tombe dans le domaine public de l’Etat. Section V : Des Obligations diverses
Article 215 : Des rapports avec les
autorités locales
Avant de commencer ses activités,
le titulaire d'un droit minier ou de carrières
a l'obligation de se présenter aux autorités
locales du ressort et de leur remettre,
contre récépissé, une copie de son titre
minier ou de carrières. Article 216 : Des registres et des
rapports
Le titulaire des titres miniers ou de
carrières a l’obligation de tenir les
registres, d’élaborer et de déposer les
rapports de ses activités conformément au
Règlement Minier. Article 217 : Des inspections
Le titulaire des titres miniers ou de
carrières doit se soumettre aux inspections
effectuées par les agents chargés de
l’inspection des opérations minières ou de
carrières.

s miniers ou de
carrières doit se soumettre aux inspections
effectuées par les agents chargés de
l’inspection des opérations minières ou de
carrières.

Dans tous les cas, ces inspections
ont lieu pendant les heures d’ouverture des
bureaux, ateliers ou chantiers. Le Règlement Minier détermine les
modalités de réalisation de ces inspections. Article 218 : De l’ouverture et de la
fermeture d’un centre de
recherches ou
d’exploitation
Toute ouverture ou fermeture d’un
centre de recherches ou d’exploitation
minière ou de carrières permanente doit
être déclarée sans délai à l’Administration
des Mines selon les modalités fixées par le
Règlement Minier. TITRE IX :

e ou de carrières permanente doit
être déclarée sans délai à l’Administration
des Mines selon les modalités fixées par le
Règlement Minier. TITRE IX :

100
DU REGIME FISCAL ET
DOUANIER POUR LES MINES
Chapitre Premier :
DES DISPOSITIONS
GENERALES
Article 219 : Des contribuables visés
Le titulaire est soumis au régime
fiscal et douanier défini dans le présent
titre pour toutes ses activités minières
réalisées sur le Territoire National. Sans préjudice des dispositions de
l’article 223 du présent Code, le régime
fiscal et douanier prévu dans le présent
titre s’applique également aux sociétés
affiliées et aux sous-traitants. Les activités de concentration, de
traitement et/ou de transformation
exercées par le titulaire de droit minier
et/ou ses sociétés affiliées et sous-traitants
jouissent du régime fiscal et douanier
prévu dans le présent Code. Toutefois, les activités de recherches
des produits de carrières ou d’exploitation
de carrières sont assujetties au régime
fiscal et douanier de droit commun. Article 220 : Du régime fiscal et
douanier exhaustif
Sous réserve des dispositions des
articles 221 et 222, le régime fiscal et
douanier applicable aux activités minières
sur le Territoire National est celui défini
au titre IX du présent Code, à l’exclusion
de toutes autres formes d’imposition
présentes et à venir.

ères
sur le Territoire National est celui défini
au titre IX du présent Code, à l’exclusion
de toutes autres formes d’imposition
présentes et à venir.

A partir de l’entrée en vigueur du
présent Code, sont seuls applicables au
titulaire, les contributions, les droits de
douane, les taxes, les redevances et les
autres droits dus au Trésor public ci-
après selon les modalités prévues au
présent titre:
a) les contributions applicables au
titulaire sont : la contribution sur les
véhicules, la contribution sur la
superficie des concessions minières et
d’hydrocarbures, la contribution
foncière, la contribution mobilière, la
contribution professionnelle sur les
bénéfices, la contribution sur les
revenus locatifs, la contribution
professionnelle sur les rémunérations,
la contribution exceptionnelle sur les
rémunérations des expatriés et la
contribution sur le chiffre d’affaires à
l’intérieur ;
b) les droits perçus par l’Administration
des douanes applicables au titulaire
dans le Territoire National sont : les
droits d’entrée et les droits de
consommation et d’accises ;
c) le titulaire est assujetti à la taxe
spéciale de circulation routière, aux
droits superficiaires et à la redevance
minière ;
d) sans préjudice des dispositions de
l’article 234 alinéa 3, le titulaire, les
sociétés affiliées et les sous-traitants
sont soumis, dans le cadre de
l’exercice des activités étrangères à
leurs projets miniers, aux redevances
et taxes rémunératoires qui contribuent
aux frais de fonctionnement des
administrations publiques et des
services publics personnalisés .

x redevances
et taxes rémunératoires qui contribuent
aux frais de fonctionnement des
administrations publiques et des
services publics personnalisés .

Par dérogation à l’article 221, les
contributions dont question aux articles
235 à 239, 244 à 246, litera a et b non
inclus et 259 alinéa 4 s’appliquent et sont
réputées s’appliquer au titulaire aux taux
et aux modalités de droit commun ayant

à 246, litera a et b non
inclus et 259 alinéa 4 s’appliquent et sont
réputées s’appliquer au titulaire aux taux
et aux modalités de droit commun ayant

101
existé à la date de la promulgation du
présent Code. Article 221 : Des modifications du
régime fiscal et douanier
Sous réserve des dispositions de
l’article 222 ci-dessous, le régime fiscal et
douanier défini dans le présent Code ne
peut être modifié que conformément aux
dispositions de l’article 276 du présent
Code. Article 222 : Des dispositions fiscales et
douanières plus favorables
Si une législation de droit commun
adoptée ou promulguée sur le Territoire
National postérieurement à la date d’entrée
en vigueur du présent Code, prévoit des
dispositions fiscales ou douanières plus
favorables que celles contenues dans le
présent Code, ces nouvelles dispositions
sont immédiatement applicables de plein
droit dès leur entrée en vigueur. Article 223 : Du bénéfice du régime
applicable au titulaire des
titres miniers
Jouissent également du bénéfice de
l’ensemble du régime fiscal et douanier
prévu par le présent Code :
a) Les sociétés affiliées exerçant des
activités minières prévues dans le
présent Code ;
b) Les sous-traitants exerçant des
activités minières qui entrent dans le
champ d’application du présent Code
et qui résultent exclusivement des
contrats conclus avec le titulaire.

des
activités minières qui entrent dans le
champ d’application du présent Code
et qui résultent exclusivement des
contrats conclus avec le titulaire.

Article 224 : De la procédure fiscale et
douanière
Sans préjudice des dispositions du
présent Code, la procédure fiscale et
douanière applicable est celle du droit
commun. La procédure de perception et les
modalités pratiques de la répartition
prévue à l’article 242 sont fixées par le
Règlement Minier. Chapitre II :
DU REGIME DOUANIER
Section I : Des Généralités
Article 225 : De la liste des biens
bénéficiant du régime
privilégié
Avant de commencer les travaux, le
titulaire présente la liste comprenant le
nombre et la valeur des biens mobiliers,
des équipements, des véhicules, des
substances minérales et d’autres intrants
qui rentrent dans le champ d’application
du régime privilégié prévu dans le présent
Code. La liste doit préalablement être
approuvée par Arrêté conjoint des
Ministres des Mines et des Finances dans
les trente jours ouvrables suivant la
réception de la lettre de demande
d’approbation au Ministère des Mines et
de la copie au Ministère des Finances. Si au terme de ce délai, aucune
réponse n’est donnée, la liste est réputée
approuvée, le récépissé de dépôt faisant
foi.

ie au Ministère des Finances. Si au terme de ce délai, aucune
réponse n’est donnée, la liste est réputée
approuvée, le récépissé de dépôt faisant
foi.

Dans ce cas, les autorités compétentes
sont tenues de délivrer l’Arrêté
d’approbation, endéans sept jours francs.

Dans ce cas, les autorités compétentes
sont tenues de délivrer l’Arrêté
d’approbation, endéans sept jours francs.

102
En cas de refus d ‘approbation de la
liste, la décision doit être écrite et motivée. Cette liste indique les catégories des
matériels, des biens et des équipements
non obsolètes, nécessaires respectivement
à la phase de la recherche, de la
construction et du développement ainsi
qu’à la phase de l'exploitation du projet
bénéficiaire du régime douanier défini ci-
dessous. Les provisions en consommables,
réactifs et celles en produits d'entretien
nécessaires à l'usage quotidien, mais non
directement liées à l’activité minière, sont
exclues desdites listes. L'importation par le titulaire ou ses
sous-traitants des matériels, biens,
équipements et autres biens qui ne figurent
pas sur les listes approuvées, est soumise
aux dispositions du régime de droit
commun. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’organisation et de
fonctionnement de la Commission
Interministérielle appelée à assister les
Ministres dont question à l’alinéa 1 er ci-
dessus.

tés d’organisation et de
fonctionnement de la Commission
Interministérielle appelée à assister les
Ministres dont question à l’alinéa 1 er ci-
dessus.

Article 226 : De l’exportation des
échantillons
Dans le cadre du projet, l'exportation
par le titulaire des échantillons destinés
aux analyses et essais industriels est
exonérée de tout droit de douane ou autre
contribution, de quelque nature que ce
soit, à la sortie du Territoire National. Nonobstant les dispositions de
l’article 234 du présent Code, les
échantillons exportés en violation de
l’article 50 alinéa 3 du présent Code sont
soumis à toute imposition de droit
commun. Les échantillons vendus aux tiers au
profit ou par le fait du titulaire, avant ou
après analyse, sont imposables au taux de
droit commun. Est également imposable, toute
exportation d’échantillons qui revêt un
caractère commercial. Il en est ainsi
notamment des échantillons exportés en
quantité exorbitante par rapport aux
besoins raisonnables d’analyse. Article 227 : Des importations des objets
de déménagement
appartenant aux expatriés
Les objets de déménagement
appartenant au personnel expatrié employé
par le titulaire dans le cadre du projet sont
exonérés des droits et taxes à l'importation
conformément à la législation douanière.

l expatrié employé
par le titulaire dans le cadre du projet sont
exonérés des droits et taxes à l'importation
conformément à la législation douanière.

Article 228 : De la mise en
consommation sur le
Territoire National des
biens importés
Les matériels, les biens et les
équipements importés sous le régime
privilégié en matière douanière ne peuvent
être cédés sur le Territoire National sans
l'autorisation de l'Administration des
douanes. Le contrevenant à cette
disposition s’expose aux pénalités édictées
par la réglementation des douanes. La
mise en consommation desdits matériels,
biens et équipements est subordonnée au
paiement des droits et taxes restant dus, au
taux en vigueur à la date de la cession,
calculés sur la base de la valeur résiduelle
réactualisée établie à partir des éléments
de la déclaration d'importation initiale.

date de la cession,
calculés sur la base de la valeur résiduelle
réactualisée établie à partir des éléments
de la déclaration d'importation initiale.

103
Article 229 : Des conséquences de l’arrêt
du projet à/ou avant terme
Dans le cas où le projet est Arrêté
à/ou avant terme, les matériels, biens et
équipements qui ont bénéficié du régime
privilégié en matière douanière doivent,
soit être réexportés, soit être mis en
consommation sur le Territoire National
après ajustement du régime douanier par le
paiement des droits et taxes restant dus
calculés sur la base de la valeur résiduelle
réactualisée établie à partir des éléments
de la déclaration d'importation initiale. La déclaration de l’arrêt des travaux
doit être immédiatement faite à
l’Administration des douanes et des mines. Article 230 : Du transfert des biens,
matériels et/ou
équipements
En cas de pluralité de titres miniers
détenus par le titulaire et/ou la société
d’exploitation, le transfert des biens,
matériels et/ou équipements d’un projet à
l’autre doit faire l’objet d’une information
écrite préalable à l’administration des
douanes.

ert des biens,
matériels et/ou équipements d’un projet à
l’autre doit faire l’objet d’une information
écrite préalable à l’administration des
douanes.

Dans le cas d’un transfert des
matériels utilisés dans le cadre d’un titre
minier donné, sur le projet afférent à un
autre titre minier appartenant à un titulaire
différent, ce titulaire cessionnaire, doit
bénéficier d’un régime douanier similaire
à celui de la partie cédante et celle-ci doit,
pour ce faire, obtenir par écrit
l’autorisation préalable de
l’Administration des douanes. Article 231 : De l’importation en
franchise temporaire
Les biens, équipements et matériels
introduits par le titulaire sur le Territoire
National et destinés à être réexportés sont
admis temporairement en franchise de
droits de douane sur autorisation de
l’Administration douanière pour un délai
de six mois. Ce délai peut être prorogé
deux fois pour la même durée si pour des
raisons indépendantes de la volonté du
titulaire, il ne peut être respecté.

mois. Ce délai peut être prorogé
deux fois pour la même durée si pour des
raisons indépendantes de la volonté du
titulaire, il ne peut être respecté.

Section II : Des Régimes applicables aux
différentes phases du Projet
Article 232 : Des droits d’entrée aux
taux préférentiels
Avant la mise en exploitation
effective de la mine constatée
conformément aux dispositions du présent
Code, tous les biens et produits à vocation
strictement minière importés par le
titulaire, ses affiliés et sous-traitants sont
soumis à un droit d’entrée au taux de 2%,
pour autant que ces biens figurent sur la
liste prévue à l’alinéa premier de l’article
225 du présent Code. A partir de la date du
commencement de l’exploitation effective,
constatée conformément aux dispositions
du présent Code, tous les biens et produits
à vocation strictement minière, importés
par le titulaire ainsi que ses affiliés et
sous-traitants, sont soumis au taux unique
de 5%, à condition que ces biens figurent
sur la liste prévue à l’alinéa premier de
l’article 225 du présent Code. Les carburants, lubrifiants, réactifs
et consommables destinés aux activités
minières sont soumis à un droit d’entrée

e
l’article 225 du présent Code. Les carburants, lubrifiants, réactifs
et consommables destinés aux activités
minières sont soumis à un droit d’entrée

104
unique de 3% pendant toute la durée du
projet. Article 233 : Des importations dans le
cadre des travaux
d’extension
Le titulaire d’un titre minier qui
réalise un investissement d’extension
après la mise en exploitation de la mine
peut, pour le matériel, les équipements et
les intrants à importer dans ce cadre,
bénéficier du régime douanier préférentiel
prévu à l’alinéa premier de l’article 232
du présent Code pour autant qu’il en
introduise une demande auprès du
Cadastre Minier et démontre que les
travaux à réaliser ont pour objet
l’augmentation de la capacité de
production de la mine d’au moins 30%. La
demande doit indiquer la date à laquelle
seront achevés les travaux d’extension. Après instruction de la demande
conformément aux dispositions des
articles 40 et 41 du présent Code et sans
que le dossier soit transmis au Ministre, le
Cadastre Minier remet une autorisation
d’avis conforme au titulaire qui pourra
s’en prévaloir auprès des autorités
douanières pour bénéficier du régime
douanier applicable en période de
construction et de développement. La liste
des importations afférentes aux travaux
d’extension sera annexée à l’autorisation.

applicable en période de
construction et de développement. La liste
des importations afférentes aux travaux
d’extension sera annexée à l’autorisation.

La délivrance d’une autorisation
n’est possible qu’en cas d’avis cadastral,
technique et environnemental favorables. Toutefois en cas de refus de délivrance de
l’autorisation, le titulaire conserve le droit
d’exercer les voies de recours prévues par
les articles 315 et 316 du présent Code. Dans l’hypothèse où les travaux
d’extension ne sont pas achevés de la
manière ou dans le délai indiqué au
moment de la demande visée à l’alinéa
premier ci-dessus et/ou dans l’hypothèse
où la capacité de production n’augmente
pas effectivement de 30%, le titulaire est
rétroactivement redevable, sur les
importations réalisées, des droits d’entrée
au taux applicable en phase
d’Exploitation. Toutefois, en cas de fraude sur la
déclaration lors de l’importation en rapport
avec la présente disposition, le titulaire est
passible des droits d’entrée et de la
contribution sur le chiffre d’affaires à
l’importation au taux de droit commun.

te disposition, le titulaire est
passible des droits d’entrée et de la
contribution sur le chiffre d’affaires à
l’importation au taux de droit commun.

Article 234 : Du droit de sortie
Sans préjudice des dispositions de
l’article 226 alinéa 2 à 4 du présent Code,
le titulaire est totalement exonéré à la
sortie, pour ses exportations en rapport
avec le projet minier, de tous droits de
douane et autres contributions, de quelque
nature que ce soit. Toutefois, outre l’application de
l’imposition de droit commun, les
exportations frauduleuses et irrégulières
réalisées par le titulaire sont soumises aux
amendes et pénalités prévues dans la
législation douanière. Les redevances et frais en
rémunération des services rendus à
l’exportation des produits marchands ou
des biens à l’exportation temporaire pour
perfectionnement ne peuvent excéder 1%
de leur valeur. Article 235 : Des droits de
consommation et d’accises
Le titulaire est redevable de droits
de consommation et d’accises

ent excéder 1%
de leur valeur. Article 235 : Des droits de
consommation et d’accises
Le titulaire est redevable de droits
de consommation et d’accises

105
conformément au droit commun, excepté
les huiles minérales désignées à l’article 7
de l’O.L. n°68/010 du 6 janvier 1968
destinées et exclusivement liées à l’activité
minière. Chapitre III :
DU REGIME FISCAL
Section I : Des Contributions Réelles
Article 236 : De la contribution foncière
Le titulaire est redevable de la
contribution foncière conformément au
droit commun uniquement sur les
immeubles pour lesquels la contribution
sur la superficie des concessions minières
et d’hydrocarbures n’est pas due. Article 237 : De la contribution sur les
véhicules
Le titulaire est redevable de la
contribution sur les véhicules
conformément au droit commun. Toutefois, la contribution sur les véhicules
n’est pas due sur les véhicules de transport
de personnes ou de matériaux, de
manutention ou de traction, utilisés
exclusivement dans l’enceinte du projet
minier.

e sur les véhicules de transport
de personnes ou de matériaux, de
manutention ou de traction, utilisés
exclusivement dans l’enceinte du projet
minier.

Article 238 : De la contribution sur la
superficie des concessions
minières et
d’hydrocarbures
Le titulaire d’un Permis de
Recherches est redevable de la
contribution sur la superficie des
concessions minières et d’hydrocarbures
aux taux en francs congolais équivalent à
0,02 USD par hectare pour la première
année, en francs congolais équivalent à
0,03 USD par hectare pour la deuxième
année, en francs congolais équivalent à
0,035 USD par hectare pour la troisième
année et en francs congolais équivalent à
0,04 USD par hectare pour les autres
années suivantes. Le titulaire d’un droit minier
d’exploitation est redevable de la
contribution sur la superficie des
concessions minières et d’hydrocarbures
aux taux en francs congolais équivalent à
0,04 USD par hectare pour la première
année, en francs congolais équivalent à
0,06 USD par hectare pour la deuxième
année, en francs congolais équivalent à
0,07 USD par hectare pour la troisième
année et en francs congolais équivalent à
0,08 USD par hectare pour les autres
années suivantes. Article 239 : De la taxe spéciale de
circulation routière
Le titulaire est redevable de la taxe
spéciale de circulation routière
conformément au droit commun.

239 : De la taxe spéciale de
circulation routière
Le titulaire est redevable de la taxe
spéciale de circulation routière
conformément au droit commun.

Section II : De la Redevance Minière
Article 240 : De l’assiette de la
redevance minière
Le titulaire du titre minier
d’exploitation est assujetti à une redevance
minière dont l’assiette est calculée sur la
base de la valeur des ventes réalisées
diminuées des frais de transport, des frais
d’analyse se rapportant au contrôle de
qualité du produit marchand à la vente, des
frais d’assurance et des frais de
commercialisation. Le prix de vente doit
être supérieur ou égal au prix qui pourrait
être obtenu pour toute vente du produit à
une entité non affiliée. Le titulaire est redevable de cette
redevance sur tout produit marchand à
compter de la date du commencement de
l’exploitation effective.

on affiliée. Le titulaire est redevable de cette
redevance sur tout produit marchand à
compter de la date du commencement de
l’exploitation effective.

106
La redevance minière est due au
moment de la vente du produit. Article 241 : Du taux de la redevance
minière
Le taux de la redevance minière est
de 0,5% pour le fer ou les métaux ferreux,
2% pour les métaux non ferreux, 2, 5%
pour les métaux précieux, 4% pour les
pierres précieuses, 1% pour les minéraux
industriels, les hydrocarbures solides et
autres substances non citées, et 0% pour
les matériaux de construction d’usages
courants. Article 242 : De la répartition de la
redevance minière
La redevance minière est versée par
le titulaire du titre minier d’exploitation au
Trésor public. Celui-ci se charge de
distribuer la recette de la redevance
minière selon la clé de répartition
suivante: 60% resteront acquis au
Gouvernement Central, 25 % sont versés
sur un compte désigné par
l’Administration de la Province où se
trouve le projet et 15 % sur un compte
désigné par la Ville ou le Territoire dans le
ressort duquel s’opère l’exploitation.

ation de la Province où se
trouve le projet et 15 % sur un compte
désigné par la Ville ou le Territoire dans le
ressort duquel s’opère l’exploitation.

Les fonds résultant de la répartition
dont il est question à l’alinéa précédent du
présent article, en faveur des Entités
Administratives Décentralisées ci-dessus,
sont affectés exclusivement à la
réalisation des infrastructures de base
d’intérêt communautaire. Le Règlement Minier détermine les
modalités de la perception et de la
répartition de la redevance minière suivant
la clef ci-haut Arrêtée ainsi que
l’Organisme qui en est chargé. Article 243 : Du crédit d’impôt
Le titulaire bénéficie d’un crédit
d’impôt égal à un tiers de la redevance
minière payée sur les produits vendus à
une entité de transformation établie sur le
Territoire National. Section III : Des Contributions sur les
Revenus
Article 244 : De la contribution
professionnelle sur les
rémunérations
Le titulaire est le redevable légal de
la contribution professionnelle sur les
rémunérations à charge des employés au
taux de droit commun. Article 245 : De la contribution
cédulaire sur les revenus
locatifs
Le titulaire est redevable de la
contribution cédulaire sur les revenus
locatifs conformément au droit commun.

tion
cédulaire sur les revenus
locatifs
Le titulaire est redevable de la
contribution cédulaire sur les revenus
locatifs conformément au droit commun.

Article 246 : De la contribution
mobilière
Le titulaire est redevable de la
contribution sur les revenus mobiliers
conformément au droit commun, à
l’exception des revenus suivants :
a) les intérêts payés par le titulaire en
vertu des emprunts contractés en
devises à l’étranger qui sont exonérés
de la contribution mobilière ;
Si le titulaire est une personne
physique, le bénéfice des avantages
accordés au litera a du présent article
n’est possible que lorsqu’il est prouvé
que les emprunts ont été
exclusivement affectés au projet
minier.

ages
accordés au litera a du présent article
n’est possible que lorsqu’il est prouvé
que les emprunts ont été
exclusivement affectés au projet
minier.

107
Les intérêts payés par le titulaire à des
affiliés en vertu des emprunts
contractés à l’étranger ne sont
exonérés de la contribution mobilière
que si les taux d'intérêts et les autres
conditions d'emprunt sont aussi
favorables ou meilleures que les taux
et les conditions que le titulaire d’un
titre minier, selon le cas, pourrait
obtenir des bailleurs de fonds qui ne
sont pas des affiliés. b) les dividendes et autres distributions
versés par le titulaire à ses actionnaires
qui sont assujettis à la contribution
mobilière au taux de 10%. Article 247 : De la contribution
professionnelle sur les
bénéfices
Le titulaire est redevable de la
contribution professionnelle sur les
bénéfices au taux de 30%. Sous réserves des dispositions sur
les acomptes provisionnels et par
dérogation au Décret-loi n°058 du 18
février 1998 instituant le précompte
dénommé, Bénéfice Industriel et
Commercial, en sigle BIC, le régime fiscal
de paiement anticipé de la contribution
professionnelle sur les BIC n’est pas
applicable au titulaire d’un titre minier. Néanmoins, ce dernier a l’obligation de
collecter le précompte BIC.

n
professionnelle sur les BIC n’est pas
applicable au titulaire d’un titre minier. Néanmoins, ce dernier a l’obligation de
collecter le précompte BIC.

Section IV : De la détermination du
bénéfice imposable
Article 248 : Du bénéfice imposable
Les bénéfices nets de l’exploitation
imposables à la contribution
professionnelle sur les bénéfices sont
déterminés conformément au droit
comptable, à la législation fiscale en
vigueur et aux dispositions des articles 249
à 258 du présent Code. Par dérogation à la législation
congolaise sur la comptabilité, le titulaire
peut tenir sa comptabilité en monnaie
étrangère cotée par la Banque Centrale du
Congo. Article 249 : De l’amortissement
Le montant de la première annuité
d’un amortissement exceptionnel est égal à
60% du prix de revient de l’élément d’actif
considéré. L’amortissement dégressif
s’applique pour chacune des périodes
imposables suivantes. Sont exclus du système
d’amortissement dégressif :
a) les éléments amortissables dont la
durée normale d’utilisation est
inférieure à quatre ans ou supérieure à
vingt ans ;
b) les brevets, les marques de fabrique,
les fonds de commerce, la clientèle, le
nom et toute autre immobilisation
incorporelle.

érieure à
vingt ans ;
b) les brevets, les marques de fabrique,
les fonds de commerce, la clientèle, le
nom et toute autre immobilisation
incorporelle.

Sous réserve des dispositions des
alinéas précédents du présent article et de
l’article 250 du présent Code, il fait
application des dispositions du droit
commun quant aux amortissements. Article 250 : De l’amortissement différé
Les amortissements effectués en
période déficitaire sont réputés différés. Ils
peuvent être cumulés et reportés sans
limitation dans le temps sur les exercices
subséquents jusqu’à concurrence du
revenu imposable. Article 251 : Du report déficitaire

s et reportés sans
limitation dans le temps sur les exercices
subséquents jusqu’à concurrence du
revenu imposable. Article 251 : Du report déficitaire

108
Les pertes professionnelles d’un
exercice comptable peuvent, sur demande
expresse du redevable adressée à
l’administration fiscale, être déduites des
bénéfices réalisés au cours des exercices
suivants jusqu’au cinquième qui suit
l’exercice déficitaire, conformément à la
législation fiscale. L’absence de déclaration ou la
remise tardive d’une déclaration pour un
exercice fiscal déterminé exclut toute
possibilité de faire admettre
postérieurement la déduction de la perte
éprouvée pendant l’année se rapportant à
cet exercice fiscal. Article 252 : Des dépenses de recherches
et de développement
Le montant des dépenses de
recherches et de développement réalisées
par le titulaire, autres que celles liées à
l’acquisition d’immobilisations, est
actualisé au jour de l’octroi d’un Permis
d’Exploitation et amorti par la société
d’exploitation pendant les deux exercices
suivants en raison de 50% l’an. La perte professionnelle d’un
exercice comptable résultant de
l’application des dispositions de l’alinéa
précédent est reportée sans limitation dans
le temps sur les exercices subséquents.

comptable résultant de
l’application des dispositions de l’alinéa
précédent est reportée sans limitation dans
le temps sur les exercices subséquents.

Article 253 : Des plus-values et moins-
values sur cession des titres
miniers
Le titulaire intègre la plus-value ou
la moins-value réalisée à l’occasion de la
cession d’un titre minier dans l’assiette de
la contribution professionnelle sur les
bénéfices. La plus-value ou la moins-value
professionnelle ainsi réalisée est égale à la
différence entre le prix total de cession et
le montant non amorti des dépenses de
recherches et de développement. Le cessionnaire d’un titre minier
amortit le prix d’acquisition du titre minier
acquis comme charge à étaler. Article 254 : De la déduction des intérêts
payés à l’étranger
Les intérêts payés par le titulaire à
des affiliés en vertu des emprunts
extérieurs ne sont déductibles de la base
imposable à la contribution
professionnelle sur les bénéfices que si les
taux d'intérêts et les autres conditions
d'emprunt sont aussi favorables ou
meilleurs que les taux et les conditions que
le titulaire peut obtenir des bailleurs de
fonds qui ne sont pas des affiliés. Article 255 : De la déduction de la
redevance minière
La redevance minière versée par le
titulaire est déductible de la base
imposable à la contribution
professionnelle sur les bénéfices.

edevance minière
La redevance minière versée par le
titulaire est déductible de la base
imposable à la contribution
professionnelle sur les bénéfices.

Article 256 : Des charges professionnelles
déductibles
Sans préjudice des dispositions du
présent Code, sont notamment considérées
comme dépenses professionnelles
déductibles des revenus imposables :
a) le loyer réellement payé et les charges
locatives afférents aux immeubles ou
parties d’immeubles affectés à
l’exercice de la profession et tous frais
généraux résultant notamment de leur
entretien et éclairage. Toutefois, la
valeur locative des immeubles ou
parties d’immeubles dont le redevable
est propriétaire n’est pas considérée
comme un loyer ou comme une charge
locative ;

ur locative des immeubles ou
parties d’immeubles dont le redevable
est propriétaire n’est pas considérée
comme un loyer ou comme une charge
locative ;

109
b) les frais généraux résultant de
l’entretien du matériel et des objets
mobiliers affectés à l’exploitation ;
c) les traitements, les salaires, les
gratifications et les indemnités des
employés et des ouvriers au service de
l’exploitation, les avantages en nature
pour autant qu’ils aient été ajoutés aux
rémunérations. Toutefois la
rémunération des membres de famille
de l’exploitant, autres que son conjoint
travaillant avec lui, ne peut être
déduite que pour autant qu’elle
n’excède pas un traitement ou salaire
normal qui serait payé à un tiers non
apparenté au titulaire et qu’elle ait subi
comme telle la contribution
professionnelle ;
d) les intérêts des capitaux empruntés à
des tiers et engagés dans l’exploitation
et toutes charges, rentes ou redevances
analogues relatives à celle-ci ;
Ne sont pas considérés comme tiers
les associés dans les sociétés autres
que par actions. En aucun cas, les intérêts des créances
hypothécaires sur des immeubles
donnés en location, en tout ou en
partie, ne peuvent être considérés
comme dépenses professionnelles
déductibles ;
e) les frais de transport, d’assurance, de
courtage, de commissions.

partie, ne peuvent être considérés
comme dépenses professionnelles
déductibles ;
e) les frais de transport, d’assurance, de
courtage, de commissions.

Toutefois,
les dépenses consistant en
commissions, courtages, ristournes
commerciales ou autres, vacations,
honoraires occasionnels ou non,
gratifications et autres rétributions
quelconques ne sont admises en
déduction que s’il en est justifié par
l’indication exacte du nom et du
domicile des bénéficiaires ainsi que de
la date des paiements et des sommes
allouées à chacun d’eux. De même, en
ce qui concerne les commissions et
courtages, la déduction ne sera admise
qu’après justification de la mise en
règle au regard de la contribution sur
le chiffre d’affaires.

mmissions et
courtages, la déduction ne sera admise
qu’après justification de la mise en
règle au regard de la contribution sur
le chiffre d’affaires.

A défaut de
déclaration exacte des sommes
précitées et/ou de leurs bénéficiaires
ou d’apporter la preuve du paiement
de la contribution sur le chiffre
d’affaires, lesdites sommes sont
ajoutées aux bénéfices de celui qui les
a payées, sans préjudice des sanctions
prévues en cas de fraude ;
f) le montant du bénéfice réparti entre les
membres du personnel de l’entreprise ;
g) les traitements alloués dans les
sociétés par actions aux membres du
Conseil d’Administration lorsqu’il est
justifié qu’ils correspondent à des
appointements normaux en rapport
avec la nature des fonctions réelles et
permanentes exercées dans la société
sur le Territoire National ;
h) les amortissements des
immobilisations servant à l’exercice
de la profession ;
i) la contribution réelle ayant le caractère
d’une charge d’exploitation acquittée
dans le délai, pour autant qu’elle n’ait
pas été établie d’office.

i) la contribution réelle ayant le caractère
d’une charge d’exploitation acquittée
dans le délai, pour autant qu’elle n’ait
pas été établie d’office.

Les sommes versées par le titulaire à
une personne physique ou morale de droit
étranger avec laquelle elle est liée, soit par
la voie d’une participation directe dans son
capital, soit par l’intermédiaire de
participations détenues par une ou
plusieurs autres entreprises du même
groupe, en rémunération d’un service
rendu, ne sont susceptibles d’être admises
dans les charges professionnelles de
l’entreprise qu’à la triple condition que :

rémunération d’un service
rendu, ne sont susceptibles d’être admises
dans les charges professionnelles de
l’entreprise qu’à la triple condition que :

110
a) la qualité du service rendu soit
clairement démontrée ;
b) le service en cause ne puisse être
rendu sur le Territoire National ;
c) le montant de la rémunération
corresponde à la valeur réelle du
service rendu. Article 257 : De la provision pour
reconstitution de gisement
Le titulaire est autorisé à constituer,
en franchise de la contribution
professionnelle sur les bénéfices, une
provision pour reconstitution de gisement
dont le montant maximal est égal à 5% du
bénéfice imposable au titre de l’exercice
au cours duquel elle est constituée. Cette provision doit être utilisée
avant l’expiration d’un délai de trois ans à
compter de la clôture de l’exercice au
cours duquel la provision a été constituée,
soit dans des activités de recherches sur le
Territoire National soit dans des
participations au capital de sociétés qui
détiennent exclusivement un ou plusieurs
permis de recherches sur le Territoire
National. Faute d’avoir été employée dans les
conditions définies à l’alinéa précédent, la
provision pour reconstitution de gisement
est réintégrée dans le bénéfice imposable
au titre du quatrième exercice suivant celui
au cours duquel elle a été constituée.

constitution de gisement
est réintégrée dans le bénéfice imposable
au titre du quatrième exercice suivant celui
au cours duquel elle a été constituée.

Article 258 : De la provision pour
réhabilitation du site
Le titulaire est tenu à constituer, en
franchise de la contribution
professionnelle sur les bénéfices, une
provision pour réhabilitation du site sur
lequel sont conduites les opérations
minières. Le montant maximal de la dotation
au titre de cette provision est égal à 0,5 %
du chiffre d’affaires au titre de l’exercice
au cours duquel elle est effectuée. Dans l’hypothèse où le titulaire est
tenu de constituer une provision ou de
remplir d’autres obligations financières en
application de la réglementation sur la
protection de l’environnement, le montant
de cette seconde provision ou de ces
obligations, est déduit du montant
maximal autorisé pour la dotation au titre
de provision pour la réhabilitation du site. Cette provision doit être utilisée
avant l’expiration d’un délai de dix ans à
compter de la clôture de l’exercice au
cours duquel elle a été constituée. Le solde
de cette provision non utilisée est
réintégré dans le bénéfice imposable au
titre du onzième exercice suivant celui au
cours duquel ladite provision a été
constituée.

on non utilisée est
réintégré dans le bénéfice imposable au
titre du onzième exercice suivant celui au
cours duquel ladite provision a été
constituée.

Le solde de cette provision non
utilisé à la clôture du dernier exercice du
projet est réintégré dans le bénéfice
imposable au titre de cet exercice
Section V : Des Contributions sur le
Chiffre d’Affaires
Article 259 : De la contribution sur le
chiffre d’affaires à
l’intérieur
Le titulaire est redevable de la
contribution sur le chiffre d’affaires à
l’intérieur sur les ventes réalisées et les
services rendus sur le Territoire National.

e est redevable de la
contribution sur le chiffre d’affaires à
l’intérieur sur les ventes réalisées et les
services rendus sur le Territoire National.

111
Les ventes de produits à une entité
de transformation située sur le Territoire
National sont expressément exemptées. Les autres ventes de produits à
l’intérieur du Territoire National
constituent l’assiette de cette contribution
et le taux applicable est de 10%. Les services rendus par le titulaire
sont imposables au taux de droit commun. Le titulaire supporte la Contribution
sur le chiffre d’affaires à un taux
préférentiel de 5% lorsqu’il est
bénéficiaire des prestations de services liés
à son objet social. L’acquisition par le titulaire des
biens produits localement est imposable au
taux de 3% pour les biens liés à l’activité
minière. Section VI : De la Contribution
Exceptionnelle sur les
Rémunérations des
Expatriés
Article 260 : Du régime préférentiel
Le titulaire est redevable de la
contribution exceptionnelle sur les
rémunérations des expatriés au taux de
10%. Elle est établie en fonction des
rémunérations générées par l’activité du
travail exercé ou l’emploi occupé au
Congo et est déductible de la base
imposable à la contribution
professionnelle sur les bénéfices.

r l’activité du
travail exercé ou l’emploi occupé au
Congo et est déductible de la base
imposable à la contribution
professionnelle sur les bénéfices.

Chapitre IV :
DU REGIME FISCAL ET
DOUANIER APPLICABLE A
L’EXPLOITATION ARTISANALE
ET A L’EXPLOITATION MINIERE
A PETITE ECHELLE
Article 261 : De l’exploitation artisanale
Le régime fiscal et douanier
applicable aux exploitants artisanaux, aux
négociants et aux comptoirs agréés est régi
par voie réglementaire conformément aux
modalités fixées par le Règlement Minier. Article 262 : De l’exploitation minière à
petite échelle
L’exploitation minière à petite
échelle est soumise au régime douanier
prévu aux articles 225 à 235 du présent
Titre. Sans préjudice des dispositions du
droit commun, l’exploitation minière à
petite échelle relève du régime fiscal de
taxation unique en ce qui concerne les
contributions pour lesquelles le titulaire du
titre minier est redevable et ce, en rapport
avec les activités minières. Le taux de l’imposition unique pour
les activités d’exploitation minière à petite
échelle est fixé à 10% du chiffre d’affaires
résultant de la valeur de vente des produits
marchands.

our
les activités d’exploitation minière à petite
échelle est fixé à 10% du chiffre d’affaires
résultant de la valeur de vente des produits
marchands.

Le paiement de l’imposition
forfaitaire prévue à l’alinéa précédent
exempte le titulaire du paiement de la
redevance minière, de la contribution
mobilière, de la contribution
professionnelle sur les bénéfices, de la
contribution exceptionnelle sur les
rémunérations des expatriés et de la
contribution sur le chiffre d’affaires à
l’intérieur. L’imposition forfaitaire est due au
moment de la vente. La quotité de la redevance minière à
répartir est déterminée conformément aux

s à
l’intérieur. L’imposition forfaitaire est due au
moment de la vente. La quotité de la redevance minière à
répartir est déterminée conformément aux

112
dispositions des articles 240 à 242 du
présent Code. Les modalités de perception des
droits prévues aux alinéas précédents sont
fixées par le Règlement Minier. L’exploitant de la mine à petite
échelle peut opter soit de demeurer dans le
régime de taxation unique soit d’être régi
par les dispositions des chapitres I et III du
présent Titre. L’option ainsi faite est irrévocable. TITRE X :
DU REGIME DE CHANGE ET
DES GARANTIES DE L’ETAT
Chapitre Premier :
DU CHANGE
Section I : De la conversion des devises
en Francs Congolais
Article 263 : De la liberté de conversion
au taux du marché
Le titulaire des droits miniers
bénéficie de la liberté de convertir en
francs congolais les apports en capital, les
fonds avancés par les actionnaires, les
tirages sur emprunts et les recettes en
devises provenant de la vente des produits,
au meilleur taux de change offert par les
banques agréées au jour de l’opération de
conversion. Toutefois, le titulaire de droits
miniers peut recourir, pour le change de la
monnaie fiduciaire, aux intermédiaires
agréés non bancaires autres que les
messageries financières.

droits
miniers peut recourir, pour le change de la
monnaie fiduciaire, aux intermédiaires
agréés non bancaires autres que les
messageries financières.

Section II : Des transferts des fonds vers
l’étranger
Article 264 : Des transferts des revenus,
transferts courants et
transferts en raison des
mouvements des capitaux
Sans préjudice des dispositions des
trois derniers alinéas du présent article, le
titulaire des droits miniers est autorisé à
réaliser au profit des non-résidents, après
paiement des taxes et contributions dues,
les transferts des revenus, les transferts
courants et les transferts en raison des
mouvements des capitaux ci-après en
relation directe avec les opérations
autorisées en vertu de son droit minier :
a) le paiement des biens et services
auprès des fournisseurs étrangers s’il
n’a pas pu trouver les mêmes biens
et/ou services à quantité, qualité et
prix égal ainsi qu’à des conditions de
livraison identiques sur le marché
local ;
b) l’acquisition ou la location de
l’équipement importé ;
c) le paiement des commissions aux tiers
pour des services rendus à l’étranger ;
d) le paiement des honoraires aux
personnes résidant à l’étranger, pour
des services rendus ;
e) le paiement des “ royalties ” afférents
aux droits accordés au titulaire par des
tiers étrangers ;
f) la formation à l’étranger des employés
congolais et les charges sociales des
employés expatriés notamment les
primes, les assurances
professionnelles, les frais de transport
et de déménagement ;
g) les fonds correspondant aux
dividendes dûment et légalement
déclarés, destinés à être distribués aux
actionnaires ou associés non-résidents
du titulaire ;
h) les fonds correspondant aux recettes
de la vente des actions et toute somme

re distribués aux
actionnaires ou associés non-résidents
du titulaire ;
h) les fonds correspondant aux recettes
de la vente des actions et toute somme

113
provenant de la cession ou de la
liquidation des actifs de la société,
ainsi que toute indemnité
d’expropriation ;
i) le remboursement des avances en
compte courant d’associés ou
d’actionnaires, à condition de ne pas
amener le ratio des fonds empruntés
aux fonds propres au dessus de 75 :
25. Par ailleurs, il est garanti au
personnel étranger résidant sur le
Territoire National, employé par le
titulaire d’un titre minier, la libre
conversion et le libre transfert de tout ou
partie des sommes qui leur sont dues, sous
réserve que les intéressés se soient
acquittés de leurs impôts et cotisations
diverses conformément à la législation en
vigueur en République Démocratique du
Congo. Le transfert des fonds nécessaires
aux opérations énumérées ci-dessus doit se
faire uniquement par le canal d’une
banque agréée moyennant la souscription
d’un document de change. Tout autre transfert vers l’étranger
est soumis à la réglementation de change
en vigueur.

ue agréée moyennant la souscription
d’un document de change. Tout autre transfert vers l’étranger
est soumis à la réglementation de change
en vigueur.

Article 265 : Du contrôle des transferts
au bénéfice des sociétés
affiliées
Nonobstant les dispositions de
l’article 264, les transferts au bénéfice des
sociétés affiliées du titulaire en paiement
des biens fournis ou services rendus
doivent être justifiés par rapport aux prix
pratiqués sur le marché pour des biens ou
services similaires. Les modalités de cette justification
sont définies par le Règlement Minier. Chapitre II :
DE LA GESTION DES RECETTES
DES VENTES A L’EXPORTATION
Article 266 : De l’exportation des
produits miniers
Le titulaire est autorisé à exporter et
à commercialiser librement la totalité de sa
production sur les marchés internationaux
de son choix. Les recettes en devises y
relatives doivent être encaissées dans les
trente jours de la date d’embarquement des
exportations à partir d’un port africain, à
l’exception des ventes à tempérament. Le titulaire a l’obligation de
souscrire, pour toutes ses opérations
d’exportation, un document de change
conformément à la réglementation de
change en vigueur.

re a l’obligation de
souscrire, pour toutes ses opérations
d’exportation, un document de change
conformément à la réglementation de
change en vigueur.

Article 267 : Du compte principal et des
comptes de service de la
dette étrangère
Par dérogation aux dispositions des
articles 1 à 9 de l’Ordonnance-Loi
n°67/272 du 23 juin 1967 relative aux
pouvoirs réglementaires de la Banque
Centrale du Congo en matière de
réglementation de change et ses mesures
d’application, le titulaire qui exporte les
produits des mines autorisés a le droit ainsi
que l’obligation de :
a) ouvrir un compte en devises appelé
« Compte Principal » auprès d’une
banque étrangère de réputation
internationale qui aura des relations
d’affaires avec un correspondant pour
la gestion des fonds qu’il est autorisé à
tenir en dehors du Territoire National ;

ionale qui aura des relations
d’affaires avec un correspondant pour
la gestion des fonds qu’il est autorisé à
tenir en dehors du Territoire National ;

114
b) communiquer à la Banque Centrale du
Congo et dans les moindres détails,
toutes les coordonnées du compte
principal ;
c) verser les recettes d’exportation qu’il
est autorisé à tenir en dehors du
Territoire National conformément aux
dispositions de l’article 269 ci-dessous
dans son compte principal étranger
avant toute redistribution ;
d) payer à partir du compte principal le
service de sa dette étrangère, y
compris le principal, les intérêts, les
commissions et les pénalités selon les
conventions d’emprunt conclues avec
les bailleurs de fonds étrangers ;
e) communiquer les conventions
d'emprunt conclues avec les bailleurs
de fonds étrangers à l’Administration
des Mines pour confirmer si les
conventions d’emprunt correspondent
au plan de financement d’une
exploitation minière dûment autorisée. Dans le cas des conventions
d’emprunt entre des sociétés affiliées,
elle confirme également que les
conditions d’emprunt ne sont pas
moins favorables au titulaire que les
termes d’un marché entre parties non
affiliées. Elle en avise la Banque
Centrale.

nditions d’emprunt ne sont pas
moins favorables au titulaire que les
termes d’un marché entre parties non
affiliées. Elle en avise la Banque
Centrale.

Le titulaire est autorisé à ouvrir des
comptes en devises auprès des banques
étrangères de réputation internationale où
il gère ou fait gérer les fonds versés de son
compte principal nécessaires pour le
service de sa dette étrangère, ainsi que
pour les provisions et réserves légales,
statutaires et libres. Article 268 : Des comptes en devises
Le titulaire qui exporte les produits
des mines peut ouvrir et détenir un compte
ou un groupe de comptes en devises
étrangères auprès des banques
commerciales agréées, dont le siège social
est en République Démocratique du
Congo, pour gérer les recettes et les
dépenses en devises du projet qu’il
exploite à bien en vertu de son droit
minier. Il bénéficie de la liberté de garder
en devises toutes les recettes des ventes à
l’exportation des produits du projet sans
obligation de les convertir en monnaie
nationale. S’il a ouvert plusieurs comptes, le
titulaire d’un droit minier a l’obligation de
désigner le compte réputé « compte
National Principal» qui doit recevoir
préalablement, toutes sommes et recettes
d’exportation.

ier a l’obligation de
désigner le compte réputé « compte
National Principal» qui doit recevoir
préalablement, toutes sommes et recettes
d’exportation.

Article 269 : Du rapatriement des
recettes des exportations
Le titulaire qui exporte les produits
marchands des mines est :
a) autorisé à garder et à gérer dans son
compte principal et ses comptes de
service de la dette étrangère les
recettes de ses ventes à l’exportation à
concurrence de 60%. Les modalités de
l'approvisionnement des comptes
destinés au service de la dette
étrangère, ainsi que les modalités de
paiement du service de la dette
étrangère du titulaire, sont établies
dans les conventions d'emprunt
conclues par l’emprunteur avec ses
bailleurs de fonds étrangers ;
b) tenu de rapatrier obligatoirement dans
son compte national principal tenu en
République Démocratique du Congo,
40% des recettes d’exportations dans
les quinze jours à dater de
l’encaissement au Compte Principal
prévu à l’article 267 du présent Code.

e du Congo,
40% des recettes d’exportations dans
les quinze jours à dater de
l’encaissement au Compte Principal
prévu à l’article 267 du présent Code.

115
Article 270 : Du paiement de la
redevance de contrôle de
change
Le titulaire est tenu de payer à la
Banque Centrale du Congo la redevance
de contrôle de change de 2/1000 sur les
opérations suivantes :
a) tout paiement vis-à-vis de l’étranger
effectué par les banques agréées sur
les comptes en banque du titulaire en
République Démocratique du Congo,
aussi bien en recette qu’en dépense, à
l’exception des rapatriements des
recettes qui proviennent du compte
principal ;
b) toute opération de débit ou de crédit
effectuée sur son compte principal à
l’exception des transferts en faveur de
comptes de service de la dette
étrangère, les paiements effectués de
ces comptes de service de la dette
étrangère sont également exonérés de
la redevance de contrôle de change. Le titulaire instruira les banques
intervenantes de calculer cette redevance
et d’en virer le montant au profit du
compte indiqué par la Banque Centrale.

titulaire instruira les banques
intervenantes de calculer cette redevance
et d’en virer le montant au profit du
compte indiqué par la Banque Centrale.

Article 271 : Du contrôle des opérations
du compte principal local
et extérieur
Le titulaire doit soumettre un rapport
mensuel sur les mouvements des fonds
versés dans le compte principal en devises
à l’étranger, ainsi que les références des
dossiers d’exportation sur les recettes
versées dans ce compte. Ce rapport,
accompagné d’une copie du relevé
bancaire dudit compte est soumis à la
Direction des Mines et à la Banque
Centrale du Congo, pour contrôle de
conformité avec les dispositions du présent
chapitre. Toutefois, la Banque Centrale
conserve le droit de dépêcher ses délégués
pour vérifier la régularité des opérations
inscrites sur le compte principal après en
avoir préalablement informé par écrit le
titulaire.

ses délégués
pour vérifier la régularité des opérations
inscrites sur le compte principal après en
avoir préalablement informé par écrit le
titulaire.

Article 272 : Des dispositions de change
plus favorables et du
régime de change
applicable au titulaire d’un
droit de carrières
Si une législation ou une
réglementation de change de droit
commun adoptée ou promulguée sur le
Territoire National postérieurement à la
date d’entrée en vigueur du présent Code,
prévoit des dispositions plus favorables
que celles contenues dans le présent Code,
ces nouvelles dispositions sont
immédiatement applicables, de plein droit,
dès leur entrée en vigueur. Le titulaire de droits de carrières est
soumis au droit commun quant à
l’ensemble de ses opérations de change. Chapitre III :
DES GARANTIES DE L’ETAT
Article 273 : Des libertés garanties
Sous réserve du respect des lois et
Règlements Miniers de la République
Démocratique du Congo, l’Etat garantit
aux titulaires des droits miniers et de
carrières :

du respect des lois et
Règlements Miniers de la République
Démocratique du Congo, l’Etat garantit
aux titulaires des droits miniers et de
carrières :

116
a) le respect de la législation et des
accords ou conventions signés avec
des partenaires ;
b) le droit de disposer librement de leurs
biens et d’organiser, à leur gré, leurs
entreprises;
c) la liberté d’embauche sous réserve
d’employer en priorité le personnel
congolais à qualification égale des
diplômes et d’expérience pour la
réalisation des opérations minières et
sous réserve des conditions de
licenciement conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
d) le libre accès aux matières premières
dans les limites des droits miniers
et/ou de carrières;
e) la libre circulation sur le Territoire
National de leur personnel et de leurs
produits à condition de se conformer à
la législation en matière de séjour et
de circulation des étrangers;
f) la liberté d’importer des biens, des
services ainsi que des fonds
nécessaires aux activités, sous réserve
de donner priorité aux entreprises
congolaises pour tout contrat en
relation avec le projet minier, à des
conditions équivalentes en terme de
quantité, qualité, prix et délais de
livraison et de paiement;
g) la liberté de disposer des produits sur
les marchés internes, d’exporter et de
disposer sur le marché externe, sous
réserve du respect des dispositions du
présent Code;
h) la jouissance paisible des Périmètres
faisant l’objet de leurs droits miniers
et/ou de carrières.

erve du respect des dispositions du
présent Code;
h) la jouissance paisible des Périmètres
faisant l’objet de leurs droits miniers
et/ou de carrières.

i) les facilités d’obtenir pour leur
personnel étranger tous les documents
requis pour accéder aux lieux de
recherches ou d’exploitation sans
préjudice du respect des normes
légales et réglementaires régissant la
police des étrangers. Article 274 : De l’interdiction du rachat
d’office des devises
L’Etat et la Banque Centrale du
Congo s’interdisent de racheter d’office
les devises logées dans les comptes en
devise des résidents et des non-résidents. Article 275 : De l’indemnité
d’expropriation
Les installations minières ou de
carrières ne peuvent être expropriées par
l’Etat que dans des circonstances
exceptionnelles fixées par la loi,
moyennant une juste indemnité payée au
titulaire concerné au moins six mois avant
l’exécution de la décision d’expropriation. Dans les 48 heures qui suivent la
date de la notification de la décision de
l’expropriation, l’Etat communique au
titulaire exproprié le montant de
l’indemnité proposée et la date précise ou
estimée à laquelle interviendra
l’expropriation effective ou matérielle. Sauf s’il requiert un délai
supplémentaire, le titulaire exproprié doit
réagir dans les dix jours à dater de la
réception de la proposition de l’Etat.

Sauf s’il requiert un délai
supplémentaire, le titulaire exproprié doit
réagir dans les dix jours à dater de la
réception de la proposition de l’Etat.

L’indemnité est payée
conformément à l’alinéa premier ci-dessus
en cas d’acceptation. En cas de désaccord, la réponse du
titulaire exproprié doit comprendre la
proposition de ce dernier quant à la
hauteur réelle de l’indemnité. Lorsque l’Etat rejette la proposition
du titulaire exproprié, ce dernier peut
requérir qu’il soit statué par le tribunal

auteur réelle de l’indemnité. Lorsque l’Etat rejette la proposition
du titulaire exproprié, ce dernier peut
requérir qu’il soit statué par le tribunal

117
compétent ou par procédure d’arbitrage
prévu aux articles 315 à 320. L’exercice du recours judiciaire ou
arbitral est également possible lorsqu’il
n’y a pas eu notification de la mesure
d’expropriation, du montant de
l’indemnité ou en cas de notification
tardive ou enfin, lorsque l’indemnité
d’expropriation n’est pas encore payée
alors que l’exécution de la décision
d’expropriation approche les six mois. Article 276 : De la garantie de stabilité
L’Etat garantit que les dispositions
du présent Code ne peuvent être modifiées
que si, et seulement si, le présent Code fait
lui-même l’objet d’une modification
législative adoptée par le Parlement.

Code ne peuvent être modifiées
que si, et seulement si, le présent Code fait
lui-même l’objet d’une modification
législative adoptée par le Parlement.

Les droits attachés ou découlant
d’un permis de recherches ou droit minier
d’exploitation octroyé et valide à la date
de la promulgation d’une telle
modification législative ainsi que les droits
attachés ou découlant du droit minier
d’exploitation octroyé postérieurement en
vertu d’un tel permis de recherches
incluant, entre autres, les régimes fiscal,
douanier et de change du présent Code,
demeurent acquis et intangibles pendant
une période de dix ans à compter de la
date de :
a) l’entrée en vigueur de la modification
législative pour les droits miniers
d’exploitation valides existant à cette
date ;
b) l’octroi du droit minier d’exploitation
octroyé postérieurement en vertu d’un
Permis de Recherches valide existant à
la date de l’entrée en vigueur de la
modification législative. TITRE XI :
DES RELATIONS DES
TITULAIRES DES DROITS
MINIERS ET/OU DE CARRIERES
ENTRE EUX ET AVEC LES
OCCUPANTS DU SOL
Chapitre Premier :
DES RELATIONS ENTRE
TITULAIRES
Article 277 : Des travaux entre deux
mines voisines
Dans le cas où il est reconnu
nécessaire d’exécuter des travaux d’intérêt
commun pour deux mines voisines, les
titulaires concernés ne peuvent s’y
opposer.

le cas où il est reconnu
nécessaire d’exécuter des travaux d’intérêt
commun pour deux mines voisines, les
titulaires concernés ne peuvent s’y
opposer.

Les intéressés, entendus par la
Direction des Mines, sont tenus d’y
participer chacun dans la proportion de
son intérêt. Lorsque les travaux d’une mine
occasionnent des dommages à une mine
voisine, l’auteur des travaux en doit
réparation. Lorsque, au contraire, ces travaux
apportent un allègement aux charges d’une

des dommages à une mine
voisine, l’auteur des travaux en doit
réparation. Lorsque, au contraire, ces travaux
apportent un allègement aux charges d’une

118
mine voisine, ils donnent lieu à une
indemnité. Un massif de protection de largeur
suffisante peut être prescrit par la
Direction des Mines entre deux mines
voisines sans que le maintien de ce massif
de protection puisse donner lieu à
indemnité. Article 278 : Des servitudes de passage
Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation ou d’un Permis
d’Exploitation de Petite Mine a une
servitude de passage sur le Périmètre
d’exploitation des rejets en vue d’accéder
à son Périmètre d’exploitation. Pour autant qu’elles ne soient pas
contraires aux dispositions du présent
Code, les dispositions des articles 170 à
179 de la loi n°73-020 du 20 juillet 1973
portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés
trouvent application en cas de servitudes
minières. Le titulaire d’un Permis
d’Exploitation des Rejets a droit à une
indemnisation lorsque le passage sur le
Périmètre du titulaire d’un Permis
d’Exploitation ou d’un Permis
d’Exploitation de Petite Mine lui cause un
préjudice énorme qui s’analyse en une
charge supplémentaire à son activité
minière.

oitation ou d’un Permis
d’Exploitation de Petite Mine lui cause un
préjudice énorme qui s’analyse en une
charge supplémentaire à son activité
minière.

Le Règlement Minier fixe les
conditions et modalités de l’établissement
des servitudes dont question dans le
présent article. Chapitre II :
DES RELATIONS DES
TITULAIRES AVEC LES
OCCUPANTS DU SOL
Article 279 : Des restrictions à
l’occupation des terrains
Sauf consentement des autorités
compétentes, nul ne peut occuper un
terrain :
a) réservé au cimetière ;
b) contenant des vestiges archéologiques
ou un monument national ;
c) situé sur, ou à moins de nonante
mètres d’un barrage ou d’un bâtiment
appartenant à l’Etat ;
d) proche des installations de la Défense
Nationale ;
e) faisant partie d’un aéroport ;
f) réservé au projet de chemin de fer ;
g) réservé à la pépinière pour forêt ou
plantation des forêts ;
h) situé à moins de nonante mètres des
limites d’un village, d’une cité, d’une
commune ou d’une ville ;
i) constituant une rue, une route, une
autoroute ;
j) compris dans un parc national.

limites d’un village, d’une cité, d’une
commune ou d’une ville ;
i) constituant une rue, une route, une
autoroute ;
j) compris dans un parc national.

Sauf consentement du propriétaire
ou occupant légal, nul ne peut occuper un
terrain situé à moins de:
a) cent quatre-vingt mètres de maisons
ou des bâtiments occupés, inoccupés
ou temporairement inoccupés ;
b) quarante-cinq mètres des terres
sarclées et labourées pour cultures de
ferme ;
c) nonante mètres d’une ferme ayant un
élevage de bovins, un réservoir, un
barrage ou une réserve d’eau privée. Des Périmètres de protection de
dimensions quelconques à l'intérieur
desquels la recherche et l'exploitation

, un
barrage ou une réserve d’eau privée. Des Périmètres de protection de
dimensions quelconques à l'intérieur
desquels la recherche et l'exploitation

119
minières peuvent être soumises à certaines
conditions ou interdites, sans que le titulaire
du titre minier puisse réclamer une
quelconque indemnité, peuvent être établis
par le Gouverneur de Province, sur constat
du service compétent de l’Administration
des Mines, pour la protection des édifices et
agglomérations, sources, voies de
communication, ouvrages d'art et travaux
d'utilité publique comme en tous autres
points où ils seraient nécessaires à l'intérêt
général. Une indemnité représentant le
montant des dépenses afférente aux travaux
ou ouvrages démolis ou abandonnés est
toutefois due par la personne publique
intéressée, au cas où le titulaire devrait
démolir ou abandonner des travaux ou
ouvrages régulièrement établis ou entamés
par lui en vue de l'exploitation desdits
Périmètres antérieurement à leur fixation. Article 280 : De la responsabilité du fait
de l’occupation du sol
Le titulaire ou l’amodiataire est, de
plein droit, tenu de réparer les dommages
causés par les travaux, même autorisés,
qu’il exécute dans le cadre de ses activités
minières.

taire est, de
plein droit, tenu de réparer les dommages
causés par les travaux, même autorisés,
qu’il exécute dans le cadre de ses activités
minières.

En cas de mutation d’un droit minier
d’exploitation ou d’une autorisation
d’exploitation de Carrières Permanente, la
responsabilité des dommages provenant de
travaux antérieurs au transfert incombe
solidairement à l’ancien et au nouveau
titulaire. En cas de mutation, l’ancien titulaire
est tenu d’en informer par écrit le
nouveau. Il l’informe également, pour
autant qu’il les connaît, des dangers ou
inconvénients importants qui résultent de
l’exploitation. A défaut de cette
information, le bénéficiaire de la mutation
a le choix de poursuivre la résolution de la
mutation ou de se faire restituer une partie
du prix. Il peut aussi demander, aux frais
de l’ancien titulaire, l’élimination des
dangers ou la suppression des
inconvénients qui peuvent causer
préjudice au tiers. Le titulaire peut être tenu de fournir
caution, de payer toutes indemnités si ses
travaux sont de nature à causer un
dommage déterminé, et s’il est à craindre
que ses ressources ne soient pas
suffisantes pour faire face à sa
responsabilité éventuelle. Les tribunaux sont juges de la
nécessité de cette caution et en fixent la
nature et le montant.

santes pour faire face à sa
responsabilité éventuelle. Les tribunaux sont juges de la
nécessité de cette caution et en fixent la
nature et le montant.

Tous les dommages causés aux
biens des tiers sont réglés à leur valeur
réelle de remplacement, augmentée de la
moitié, à moins qu’ils soient remis en leur
état antérieur à la survenance du
dommage. Article 281 : De l’indemnisation des
occupants du sol
Toute occupation de terrain privant
les ayants-droits de la jouissance du sol,
toute modification rendant le terrain
impropre à la culture entraîne, pour le
titulaire ou l’amodiataire des droits
miniers et/ou de carrières, à la demande
des ayants-droits du terrain et à leur
convenance, l’obligation de payer une
juste indemnité correspondant soit au
loyer, soit à la valeur du terrain lors de son
occupation, augmentée de la moitié.

ce, l’obligation de payer une
juste indemnité correspondant soit au
loyer, soit à la valeur du terrain lors de son
occupation, augmentée de la moitié.

120
Par sol dont il est question à l’alinéa
ci-dessus, il faut entendre le sol sur lequel
les individus ont toujours exercé ou
exercent effectivement une activité
quelconque. Le règlement à l’amiable du litige
s’effectue par toutes voies de droit non
juridictionnelles, notamment la
transaction, le compromis, l’arbitrage ou
devant un Officier de Police Judiciaire ou
un Officier du Ministère Public. Faute d’arrangement à l’amiable
entre les parties dans les trois mois à
compter de la date de la survenance du
litige, les indemnités seront allouées par le
tribunal compétent en vertu des règles de
l’organisation et de la compétence
judiciaires en vigueur en République
Démocratique du Congo. Toutefois, l’occupant du terrain
coutumier peut, en accord avec le titulaire,
continuer à exercer son droit de culture à
condition que les travaux des champs ne
gênent pas les opérations minières. Le
propriétaire du terrain ne pourra dès lors
plus continuer à y construire des
bâtiments. Enfin, le simple passage sur le
terrain ne donne droit à aucune indemnité
si aucun dommage n’en résulte. Le
passage doit s’effectuer dans les
meilleures conditions de préservation de
l’environnement.

droit à aucune indemnité
si aucun dommage n’en résulte. Le
passage doit s’effectuer dans les
meilleures conditions de préservation de
l’environnement.

Article 282 : Des zones d’interdiction
A la demande du titulaire d’un droit
d’exploitation ou d’une autorisation
d’exploitation de carrières permanente et
après enquête, le Ministre peut définir
autour des sites des travaux du titulaire,
une zone d’interdiction en tout ou en partie
aux activités et/ou à la circulation des
tiers. Les dommages causés dans cette
zone par les travaux d’exploitation minière
ou de carrières aux tiers qui violeraient
cette interdiction ne donnent droit à
aucune réparation. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’établissement de ces zones et
en détermine la durée.

cette interdiction ne donnent droit à
aucune réparation. Le Règlement Minier fixe les
modalités d’établissement de ces zones et
en détermine la durée.

Article 283 : Des activités autorisées
Sans préjudice du droit de propriété
de l’Etat sur son sous-sol, et sous réserve
des droits éventuels des tiers sur le sol
concerné, le titulaire d’un droit minier
d’exploitation ou d’une autorisation
d’exploitation de carrières permanente a,
outre des droits attachés à son titre, sur
autorisation du Gouverneur de la province
concernée, après avis du service
compétent de l’Administration des Mines :
a) A l’intérieur de son Périmètre délimité
le droit de :
- occuper les terrains nécessaires à
son activité et aux industries qui
s’y rattachent, y compris la
construction d’installations
industrielles, d’habitations et
autres à caractère sociale ;
- utiliser l’eau souterraine, l’eau des
cours d’eau non navigables, non
flottables notamment pour établir,
dans le cadre d’une concession de
chute d’eau, une centrale
hydroélectrique destinée à
satisfaire les besoins énergétiques
de la mine ;

pour établir,
dans le cadre d’une concession de
chute d’eau, une centrale
hydroélectrique destinée à
satisfaire les besoins énergétiques
de la mine ;

121
- creuser des canaux et des
canalisations ;
- établir des moyens de
communication et de transport de
toute nature. b) A l’extérieur de son Périmètre
délimité, le droit d’établir des moyens
de communication et de transport de
toute nature. Les droits d’occupation prévus au
présent article constituent des servitudes
légales d’intérêt public. Il ne peut y être
porté atteinte directement ou indirectement
par l’octroi des droits miniers et/ou de
carrières subséquents. Article 284 : De l’exécution des travaux
d’utilité publique ou
d’exploitation de carrières
y afférents
L’autorisation d’occupation des
terrains ne fait pas obstacle à l’exécution
des travaux d’utilité publique ou à
l’ouverture de carrières temporaire pour
fournir les matériaux nécessaires à ces
travaux. Le titulaire ou l’amodiataire a
droit à la réparation des dommages subis.

e carrières temporaire pour
fournir les matériaux nécessaires à ces
travaux. Le titulaire ou l’amodiataire a
droit à la réparation des dommages subis.

Article 285 : De la disposition des
substances minérales non
spécifiées dans les titres
miniers
Le titulaire d’un droit minier ou de
carrières d’exploitation a le droit de
disposer, pour les besoins de son
exploitation et des industries qui s’y
rattachent, des substances minérales autres
que celles qu’il exploite et dont les travaux
entraînent nécessairement l’abattage. L’occupant du sol peut demander qu’il lui
soit permis de disposer de ces substances,
si elles ne sont pas utilisées par
l’exploitant, contre le paiement d’une juste
indemnité s’il y a lieu, sauf si elles
proviennent du traitement des substances
minérales extraites. TITRE XII :
DES MANQUEMENTS AUX
OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES ET DES
SANCTIONS
Chapitre Premier :
DES MANQUEMENTS AUX
OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
Article 286 : Du non paiement des droits
superficiaires et du défaut
de commencer les travaux
dans le délai légal
Sont considérés comme
manquements aux obligations
administratives : le non paiement des
droits superficiaires annuels par carré et le
défaut de commencer les travaux dans le
délai légal prévu aux articles 196 à 199.

: le non paiement des
droits superficiaires annuels par carré et le
défaut de commencer les travaux dans le
délai légal prévu aux articles 196 à 199.

Article 287 : Du constat de non paiement
des droits superficiaires
par carré et de l’instruction
des dossiers

Article 287 : Du constat de non paiement
des droits superficiaires
par carré et de l’instruction
des dossiers

122
Le Cadastre Minier constate les cas
de non-paiement des droits superficiaires
par carré à la fin du premier trimestre de
chaque année. Il notifie au titulaire
intéressé et affiche dans une salle
déterminée par le Règlement Minier dans
un délai de quinze jours ouvrables après la
fin du trimestre, la liste des titulaires qui
n’ont pas payé les droits superficiaires
afférents à leurs droits miniers et/ou de
carrières. Cette liste est également publiée
par voie de presse dans la capitale et au
chef-lieu de chaque province concernée. Le titulaire dont le nom apparaît sur
la liste peut présenter tout document ou
moyen visant à sa défense dans les
quarante-cinq jours qui suivent la date
d’affichage de la liste, laquelle est
également précisée dans la publication. Seules les preuves de paiement ou
d’empêchement pour cause de force
majeure sont reconnues comme moyens de
défense. L’instruction des dossiers de défense
est effectuée par le Cadastre Minier dans
un délai maximum de trente jours à
compter de la fin de la période de défense.

ction des dossiers de défense
est effectuée par le Cadastre Minier dans
un délai maximum de trente jours à
compter de la fin de la période de défense.

Le Cadastre Minier informe les titulaires
concernés de son avis cadastral et le
transmet avec les dossiers de défense ainsi
qu’un projet de décision de déchéance du
titulaire au Ministre conformément aux
dispositions des articles 40 et 41du présent
Code. Article 288 : Du constat de non
commencement des
travaux et de l’instruction
des dossiers
Le non commencement des travaux
dans les délais est constaté par la Direction
des Mines qui transmet le procès-verbal de
son constat au Cadastre Minier pour
notification à l’intéressé dans un délai de
dix jours ouvrables après la fin de la
période pendant laquelle les travaux
auraient dû commencer. Dans un délai maximum d’un jour
ouvrable suivant la réception du procès-
verbal, le Cadastre Minier affiche le
constat de la Direction des Mines dans
une salle indiquée par le Règlement
Minier. Une copie de ce procès-verbal est
remise au titulaire. Chaque titulaire a la responsabilité
de s’informer du constat du service
technique concernant son projet. Le
titulaire dont le non commencement des
travaux a été constaté peut présenter tout
document relatif à sa défense dans les
quarante-cinq jours qui suivent la date
d’affichage du constat.

des
travaux a été constaté peut présenter tout
document relatif à sa défense dans les
quarante-cinq jours qui suivent la date
d’affichage du constat.

Seule la preuve
d’empêchement pour cause de force
majeure est reconnue comme valable. La Direction des Mines instruit le
dossier de la défense dans un délai de
trente jours à compter de la fin du délai
fixé à l’alinéa précédent et transmet son
avis technique au Cadastre Minier qui en
informe le titulaire concerné. Le Cadastre Minier transmet l’avis
technique de la Direction des Mines avec
le dossier y afférent ainsi que le projet de
décision au Ministre pour compétence. Chapitre II :
DES SANCTIONS
Article 289 : Des causes et de la décision
de déchéance du titulaire
Sans préjudice des dispositions des
articles 299 à 311 du présent Code, les
manquements énumérés à l’article 286
constituent les causes de déchéance d’un

s préjudice des dispositions des
articles 299 à 311 du présent Code, les
manquements énumérés à l’article 286
constituent les causes de déchéance d’un

123
titulaire de Permis de Recherches, de
Permis d’Exploitation, de Permis des
Rejets, de Permis d’exploitation de Petite
Mine ainsi que de l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente. Le Cadastre Minier notifie
immédiatement au titulaire la décision de
la déchéance et procède à son affichage
dans une salle indiquée par le Règlement
Minier. La notification de la décision de
déchéance donne droit aux recours prévus
aux articles 317 à 320 du présent Code. Ces recours doivent être exercés dans les
trente jours qui suivent l’affichage de la
décision dans le bureau du Cadastre
Minier du ressort. A défaut de recours dans le délai ci-
dessus fixé, la décision de déchéance est
inscrite dans un registre approprié et
publiée au Journal Officiel. En cas de recours contre une
décision de déchéance, le droit minier ou
de carrière concerné reste valable pendant
toute la durée de la procédure. Toutefois, il
est fait mention de la décision et de la
procédure de recours engagée au registre
des permis et des autorisations octroyés.

a procédure. Toutefois, il
est fait mention de la décision et de la
procédure de recours engagée au registre
des permis et des autorisations octroyés.

Article 290 : De l’annulation des droits
miniers et/ou de
l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières
Permanentes
Les droits miniers et l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente
sont annulés par le Ministre lorsque le
titulaire n’a pas exercé le recours contre la
décision de déchéance et lorsque les voies
de recours sont forcloses ou si le recours
est rejeté. La décision d’annulation intervient
au jour du rejet du recours ou au dernier
jour utile où le recours aurait dû être
engagé. La décision d’annulation est notifiée
au Cadastre Minier qui procède à son
inscription dans le registre des titres
annulés. Le Périmètre qui fait l’objet d’un
droit minier ou de carrières annulé revient
au domaine public de l’Etat. Article 291 : De l’interdiction
Les titulaires des droits miniers et de
l’Autorisation d’Exploitation de Carrières
Permanente déchus de leurs droits et dont
les titres sont annulés ne peuvent obtenir
de nouveaux droits miniers ou autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente
qu'après un délai de cinq ans à compter de
la date d'inscription de l'annulation au
registre tenu par le Cadastre Minier.

tion de Carrières Permanente
qu'après un délai de cinq ans à compter de
la date d'inscription de l'annulation au
registre tenu par le Cadastre Minier.

En outre, l’annulation des droits
miniers ou de l’Autorisation
d’Exploitation de Carrières Permanente
n’a pas pour effet de dégager le titulaire de
ses obligations environnementales et
fiscales. Article 292 : De la suspension
Toute faute grave définie dans le
Règlement Minier commise par le titulaire
est sanctionnée par la suspension
immédiate des travaux décidée par le
Ministre, après une mise en demeure
préalable. La durée de la suspension est fixée
par voie réglementaire en fonction de la

des travaux décidée par le
Ministre, après une mise en demeure
préalable. La durée de la suspension est fixée
par voie réglementaire en fonction de la

124
gravité de la faute commise et de son
incidence sur l’environnement, la santé et
la sécurité publiques. Pour remédier à cette faute grave,
l’Administration des Mines peut, d’office
ou sur demande des autorités locales
concernées, imposer au titulaire les
travaux qu’elle juge nécessaires pour la
protection de la santé publique, de
l’environnement, des travailleurs ou des
mines voisines. En cas de défaillance du
titulaire, l'Administration des Mines peut
faire exécuter lesdits travaux par des tiers
aux frais du titulaire. Article 293 : De la tenue irrégulière des
documents
En cas de tenue irrégulière, dûment
constatée, des documents obligatoires
prescrits par le présent Code,
l’Administration des Mines adresse par
écrit un avertissement à l’opérateur minier
concerné si ce manquement ne constitue
pas une infraction. En cas de récidive, ses activités
peuvent, après une mise en demeure, être
suspendues par le Ministre pour une durée
de trois mois. A la fin de la période de suspension,
l'Administration des Mines procède à une
vérification. S’il est mis fin à l'irrégularité
constatée, la suspension est levée.

la période de suspension,
l'Administration des Mines procède à une
vérification. S’il est mis fin à l'irrégularité
constatée, la suspension est levée.

Dans le
cas contraire, elle est reconduite pour une
nouvelle période de trois mois. Si la mise en demeure n’est pas
suivie d’effet à l’expiration de la deuxième
période de suspension, le titulaire est
passible d’une astreinte dont le montant en
francs congolais est équivalent à 500 USD
par jour jusqu’à la régularisation, chaque
jour commencé étant dû en entier. Article 294 : De la confiscation de la
provision pour
réhabilitation du site
Lorsqu’à la fin des travaux de
recherches et/ou d'exploitation, le titulaire
d'un droit minier ou de carrières n'exécute
pas volontairement les obligations
souscrites dans le PGEP ou dans le PAR,
le tribunal compétent prononce, à la
requête de l’Administration des Mines et
au profit de celle-ci, la confiscation de la
provision correspondante constituée par le
titulaire pour la réhabilitation du site. Si la valeur de la garantie ou la
provision ainsi confisquée ne suffit pas à
couvrir les frais nécessaires à la remise en
état du site concerné, l’Administration des
Mines peut confier à un tiers l'exécution
des travaux correspondant à la valeur de la
différence.

emise en
état du site concerné, l’Administration des
Mines peut confier à un tiers l'exécution
des travaux correspondant à la valeur de la
différence.

Les frais engagés pour la
réalisation de ces travaux complémentaires
sont mis à charge de l'exploitant défaillant. A la requête de l’Administration des
Mines, l'exploitant défaillant peut faire
l'objet d'interdiction de sortie du Territoire
National prononcée par le tribunal
compétent jusqu’à la fin des travaux de
réhabilitation du site. Article 295 : Du défaut de
communication des
rapports
Le défaut pour le titulaire d’un titre
minier ou de carrières de communiquer les
rapports périodiques obligatoires dans le
délai réglementaire, fait l’objet d’une mise
en demeure de trente jours maximum pour
ce faire.

mmuniquer les
rapports périodiques obligatoires dans le
délai réglementaire, fait l’objet d’une mise
en demeure de trente jours maximum pour
ce faire.

125
A l’expiration de ce délai, à moins
qu’il soit dans un cas de force majeure, le
titulaire défaillant est passible d’une
astreinte dont le montant en francs
congolais est équivalent à 1.000 USD par
jour de retard depuis le dernier jour du
délai réglementaire jusqu’à la
communication des rapports, chaque jour
commencé étant dû en entier. Article 296 : Du retard dans le paiement
de la redevance minière
Le retard dans le paiement de la
redevance minière, le défaut de paiement
ainsi que la minoration de la somme due
constituent des manquements sanctionnés
par le présent Code de la manière ci-
après :
- en cas de retard dans le paiement de
la redevance, la somme due est
majorée d’une pénalité dont le taux est
fixé à 7% par mois de retard ;
- en cas de refus de paiement dûment
constaté, la somme due est multipliée
par trente ;
- en cas de minoration de la somme due,
celle-ci est multipliée après
redressement par trois à quinze fois. Dans tous les cas, il est fait recours à
la procédure de saisie conformément à la
législation fiscale en vigueur.

edressement par trois à quinze fois. Dans tous les cas, il est fait recours à
la procédure de saisie conformément à la
législation fiscale en vigueur.

Article 297 : De la force majeure
Constitue un cas de force majeure,
tout événement imprévisible, irrésistible,
insurmontable et indépendant de la volonté
du titulaire l’empêchant, malgré ses
meilleurs efforts, d’exécuter en tout ou en
partie ses obligations ou occasionnant un
retard important dans l’exécution de
celles-ci. Sont notamment considérées
comme cas de force majeure les
événements suivants : grèves sauvages,
émeutes, insurrection, trouble civil,
conflits sociaux, fait du prince, sabotage,
catastrophe naturelle, incendies, faits de
guerre ou cas imputables à la guerre. L’excuse pour cause de force
majeure peut être admise pour les
manquements aux seules obligations qui
n’ont pu être exécutées en raison de la
survenance de cet événement. Un acte, un agissement ou une
omission imputable au titulaire n’est pas
constitutif de cas de force majeure. Les modalités d’application du
présent article sont fixées par le
Règlement Minier.

utable au titulaire n’est pas
constitutif de cas de force majeure. Les modalités d’application du
présent article sont fixées par le
Règlement Minier.

Article 298 : Du délai de notification de
cas de force majeure
Si le titulaire se trouve dans
l’impossibilité d’exécuter totalement ou
partiellement ses obligations en raison
d’un cas de force majeure, il le notifie au
Cadastre Minier immédiatement ou au
plus tard dans les quinze jours de la
survenance de cet événement, en spécifie
les raisons constituant la force majeure, la
date de commencement de la non
exécution et les moyens proposés pour y
remédier. Dès la survenance d’un cas de force
majeure, l’exécution des obligations
affectées est suspendue pendant la durée
de celui-ci et pour une période
additionnelle suffisante permettant au
titulaire d’agir avec toute diligence
requise, de se replacer dans les mêmes
conditions qu’avant la survenance dudit
événement. La durée résultant de la force
majeure est ajoutée au délai d’exécution
de ses obligations.

s mêmes
conditions qu’avant la survenance dudit
événement. La durée résultant de la force
majeure est ajoutée au délai d’exécution
de ses obligations.

126
TITRE XIII :
DES INFRACTIONS ET DES
PENALITES
Article 299 : Des activités minières
illicites
Est puni d’une amende dont le
montant en francs congolais est
l’équivalent de 10.000 USD à 250.000
USD, quiconque se livre, sans
autorisation, à des travaux de recherches
ou d’exploitation des mines ou de carrières
en violation des dispositions du présent
Code. Les substances minérales extraites
illicitement sont saisies et leur confiscation
est prononcée par le tribunal compétent au
profit de l’Etat ou du titulaire du titre
d’exploitation des mines ou des carrières
concernées. Article 300 : Du vol et du recel des
substances minérales
Quiconque se rend coupable de vol
ou de recel des substances minérales sera
puni, sans préjudice des dispositions
particulières en matière des substances
précieuses et de celles prévues par le Code
pénal, d’une amende dont le montant en
francs congolais est l’équivalent de 5.000
USD à 20.000 USD. Article 301 : Du détournement des
substances minérales
Quiconque aura détourné les
substances minérales est puni de cinq à dix
ans de servitude pénale et d’une amende
dont le montant en francs congolais est
l’équivalent de 5.000 USD à 20.000 USD.

nérales est puni de cinq à dix
ans de servitude pénale et d’une amende
dont le montant en francs congolais est
l’équivalent de 5.000 USD à 20.000 USD.

Quiconque aura facilité le
détournement des substances minérales est
puni de servitude pénale de deux à cinq
ans et d’une amande dont le montant en
francs congolais est l’équivalent de 5.000
USD à 10.000 USD. Article 302 : De l’achat et de la vente
illicite des substances
minérales
Est puni d’une amende dont le
montant en francs congolais est
l’équivalent de 10.000 USD à 30.000
USD, quiconque aura acheté ou vendu des
substances minérales en violation des
dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Les substances minérales faisant
l’objet desdites transactions sont saisies et
leur confiscation est prononcée par le
tribunal compétent au profit de l’Etat. Article 303 : De la détention illicite des
substances minérales
Quiconque aura détenu illégalement
des substances minérales sera puni d’une
servitude pénale de deux mois au
maximum et d’une amende dont le
montant en francs congolais est
l’équivalent de 2.000 USD à 20.000 USD
ou d’une de ces peines seulement.

deux mois au
maximum et d’une amende dont le
montant en francs congolais est
l’équivalent de 2.000 USD à 20.000 USD
ou d’une de ces peines seulement.

Article 304 : Du transport illicite des
substances minérales
Celui qui, sans autorisation, aura
transporté ou fait transporter des
substances minérales, est puni d’une
servitude pénale de deux mois et d’une
amende dont le montant en francs
congolais est l’équivalent de 2.000 à
20.000 USD ou d’une de ces peines
seulement.

itude pénale de deux mois et d’une
amende dont le montant en francs
congolais est l’équivalent de 2.000 à
20.000 USD ou d’une de ces peines
seulement.

127
Article 305 : De la fraude
Toute exportation ou tentative
d’exportation frauduleuse des substances
minérales en contravention du régime
douanier et des accises prévu par le
présent Code est soumise aux pénalités et
amandes prévues par la législation
douanière et accisienne en la matière. Article 306 : Des violations des règles
d’hygiène et de sécurité
Est passible d’une servitude pénale
d’un mois à un an et d’une amende dont le
montant en francs congolais est
l’équivalent de 5.000 USD à 10.000 USD
ou d’une de ces peines seulement,
quiconque aura contrevenu aux
dispositions de la réglementation minière
concernant l’hygiène et la sécurité
publiques. Article 307 : De la corruption des agents
des services publics de
l’Etat
Sont passibles des peines de
servitude pénale prévues aux articles 147 à
149 du Code Pénal livre II et d’une
amande dont le montant en francs congolais
est équivalent à 1000 USD, les personnes
visées auxdits articles qui, étant habilitées
à procéder aux opérations minières en
exécution du présent Code, se seraient
rendues coupables des infractions prévues
et punies par les articles susmentionnés.

aux opérations minières en
exécution du présent Code, se seraient
rendues coupables des infractions prévues
et punies par les articles susmentionnés.

Article 308 : Des destructions, des
dégradations et des
dommages
Est puni d’une servitude pénale de
cinq à six ans et d’une amende dont le
montant en francs congolais est
l’équivalent de 5.000 USD à 10.000 USD
ou d’une de ces peines seulement,
quiconque aura frauduleusement ou
méchamment :
a) porté une fausse indication sur un
poteau-signal ou une borne ;
b) placé, déplacé ou dégradé un poteau-
signal ou une borne ;
c) fait une fausse déclaration ou fait
usage des documents qu’il savait faux
ou erronés en vue, soit d’obtenir ou de
faire obtenir un droit minier ou une
autorisation de carrières, soit
d’empêcher autrui d’obtenir ou
d’exploiter des droits miniers ou
autorisations de carrières. Article 309 : Des outrages ou violences
envers les agents de
l’Administration des Mines
Est puni d’une servitude pénale de
six mois au maximum ou d’une amende
dont le montant en francs congolais est
l’équivalent de 1.000 USD à 5.000 USD
ou d’une de ces peines seulement, celui
qui aura outragé par faits, paroles, gestes,
menaces ou frappé un agent de l’Etat, dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions et ce, sans préjudice d’autres
dispositions prévues par le droit commun.

ent de l’Etat, dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions et ce, sans préjudice d’autres
dispositions prévues par le droit commun.

Article 310 : Des entraves à l’activité de
l’Administration des Mines
Quiconque fait obstacle à
l’exécution des travaux ordonnés ou
autorisés par les services des mines tel que
prévu par le présent Code et le Règlement
Minier est puni d’une servitude pénale de
six mois et d’une amende dont le montant
en francs congolais est l’équivalent de
2.000 USD à 10.000 USD ou d’une de ces
peines seulement. Article 311 : Des contraventions aux
Arrêtés du Ministre et du
Gouverneur de Province

lent de
2.000 USD à 10.000 USD ou d’une de ces
peines seulement. Article 311 : Des contraventions aux
Arrêtés du Ministre et du
Gouverneur de Province

128
Toutes contraventions aux
dispositions des Arrêtés Ministériels et du
Gouverneur de Province dans le secteur
minier artisanal ou industriel au titre de
mesures d’application du présent Code
sont punis de sept jours à un mois de
servitude pénale et d’une amende dont le
montant en francs congolais ne dépasse
pas l’équivalent de 5.000 USD ou de l’une
de ces peines seulement. TITRE XIV :
DES RECOURS
Chapitre Premier :
DES DISPOSITIONS
GENERALES
Article 312 : Des voies de recours
Il est reconnu au titulaire et à l’Etat
le droit d’exercer les recours par voies
administrative, judiciaire et/ou arbitrale
prévus par le présent Code.

l est reconnu au titulaire et à l’Etat
le droit d’exercer les recours par voies
administrative, judiciaire et/ou arbitrale
prévus par le présent Code.

Chapitre II :
DU RECOURS ADMINISTRATIF
Article 313 : De l’application des règles
de droit commun
Sous réserve des dispositions des
articles 46 et 315 du présent Code, le
recours dirigé contre les actes
administratifs édictés par les autorités
administratives en application ou en
violation des dispositions du présent Code
ou celles du Règlement Minier sont régis
par le droit commun en la matière,
notamment par les dispositions des articles
146 à 149 et 158 de l’Ordonnance-Loi
n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code
de l’organisation et de la compétence
judiciaires et par l’Ordonnance-Loi n°82-
017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de
Justice, telles que modifiées et complétées
à ce jour.

ar l’Ordonnance-Loi n°82-
017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de
Justice, telles que modifiées et complétées
à ce jour.

Article 314 : De l’abréviation des délais
Par dérogation aux dispositions des
articles 79, 88 et 89 alinéa 1 er de
l’ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars
1982 susmentionnée, la réclamation
préalable du requérant, justiciable devant
la Section Administrative de la Cour
Suprême de Justice, à l’autorité pouvant
rapporter ou modifier l’acte doit être
introduite dans les trente jours qui suivent
la date de la publication ou de la
notification à lui faite personnellement de
l’acte entrepris. La requête en annulation
est introduite dans les vingt jours à
compter du jour où le rejet total ou partiel
de la réclamation a été notifié. Le délai de dépôt du mémoire en
réponse et celui du dossier administratif
est de quinze jours ouvrables à compter de
la signification de la requête. Le même
délai s’applique à l’avis du Procureur
Général de la République. La prorogation
des délais imposée aux parties pour la
transmission de la requête et du mémoire
en réponse pouvant éventuellement être
décidée par ordonnance motivée du
Président de la Section Administrative de

mission de la requête et du mémoire
en réponse pouvant éventuellement être
décidée par ordonnance motivée du
Président de la Section Administrative de

129
la Cour Suprême de Justice, ne peut
excéder douze jours ouvrables. L’abréviation des délais prévue aux
alinéas précédents du présent article ne
concerne que le refus d’octroi des droits
miniers et/ou de carrières et
d’approbation ou de réalisation des
hypothèques. En tout état de cause, l’arrêt de la
Cour Suprême de Justice est rendu dans
les trente jours ouvrables à dater de la
prise en délibéré de l’affaire.

. En tout état de cause, l’arrêt de la
Cour Suprême de Justice est rendu dans
les trente jours ouvrables à dater de la
prise en délibéré de l’affaire.

Chapitre III :
DU RECOURS JUDICIAIRE
Article 315 : Des matières concernées
par le recours judiciaire
Sans préjudice des dispositions de
l’article 46 du présent Code, font l’objet
de recours judiciaire notamment :
- le retrait et le refus de renouvellement
des cartes d’exploitant artisanal et de
négociant ;
- le refus de transfert de titre en cas de
mutation ou de l’amodiation par le
responsable du Cadastre Minier ou son
représentant local ;
- les empiétements entre les titulaires
des droits miniers ;
- les litiges entre les titulaires ou avec
les occupants du sol ;
- la confiscation au profit de
l’Administration des Mines de la
garantie ou de la provision de
réhabilitation du site ;
- le contentieux d’indemnité
d’expropriation ;
- le recours contre les décisions
d’astreinte prises par l’Administration
des Mines en cas de tenue irrégulière
des documents ;
- l’interdiction de sortie du Territoire
National ;
- l’imposition d’amende en cas du
défaut de communication des
rapports ;
- la majoration des pénalités pour retard
de paiement de la redevance minière et
le contentieux pour cas de force
majeure ainsi que l’action civile
relative aux infractions prévues par le
présent Code.

nt de la redevance minière et
le contentieux pour cas de force
majeure ainsi que l’action civile
relative aux infractions prévues par le
présent Code.

Article 316 : Des règles applicables
Les cours et tribunaux saisis d’un
litige ou d’un recours contre une décision
judiciaire relative aux matières prévues à
l’article précédent appliquent la procédure
de droit commun prévue par les Codes
Congolais de Procédure Civile, Procédure
Pénale, Procédure devant la Cour Suprême
de Justice ainsi qu’éventuellement tous les
textes et principes généraux de droit
applicables en matière judiciaire. Chapitre IV :
DU RECOURS ARBITRAL
Article 317 : De l’arbitrage
Sous réserve des dispositions
relatives aux recours administratif et
judiciaire, aux manquements, aux
pénalités et sanctions prévues par le
présent Code, les litiges pouvant résulter
de l’interprétation ou de l’application des
dispositions du présent Code peuvent être
réglés par voie d’arbitrage prévue aux
articles 318 à 320 du présent Code.

prétation ou de l’application des
dispositions du présent Code peuvent être
réglés par voie d’arbitrage prévue aux
articles 318 à 320 du présent Code.

130
Article 318 : De l’arbitrage interne
Les litiges résultant de
l’interprétation ou de l’application des
dispositions du présent Code font l’objet
d’un arbitrage selon la procédure prévue
aux dispositions des articles 159 à 174 du
Code de Procédure Civile Congolais. Article 319 : De l’arbitrage international
Nonobstant les dispositions de
l’article 318 du présent Code, les litiges
pouvant survenir à l’occasion de
l’interprétation ou de l’application des
dispositions du présent Code, peuvent être
réglés, à la requête de la partie la plus
diligente, par voie d’arbitrage
conformément à la Convention sur les
Règlements des Différends Relatifs aux
Investissements entre Etat et
Ressortissants d’autres Etats, à la
condition que le titulaire soit Ressortissant
d’un autre Etat contractant aux termes de
l’article 25 de ladite convention. A la délivrance du titre minier ou de
carrières, le titulaire donne son
consentement à un tel arbitrage
conformément à ladite convention et
l’exprime tant en son nom qu’en celui de
ses sociétés affiliées. Il accepte, en outre,
qu’une telle société affiliée soit considérée
comme Ressortissant d’un autre Etat
contractant.

celui de
ses sociétés affiliées. Il accepte, en outre,
qu’une telle société affiliée soit considérée
comme Ressortissant d’un autre Etat
contractant.

Les titulaires qui ne sont pas
Ressortissants d’un autre Etat contractant
peuvent soumettre les litiges survenant à
l’occasion de l’interprétation ou de
l’application des dispositions du présent
Code à tout tribunal arbitral de leur choix,
mais doivent notifier à l’Etat les noms, les
coordonnées et le règlement du tribunal
arbitral au jour de la délivrance du titre
minier au Cadastre Minier. Article 320 : Des règles et des décisions
d’arbitrage
Conformément à l’article précédent,
l’arbitrage se fait en langue française au
lieu convenu par l’Etat et le titulaire. Aux fins de l’arbitrage, l’instance
arbitrale se réfère aux dispositions du
présent Code, aux lois de la République
Démocratique du Congo et à ses propres
règles de procédure. Les décisions rendues par l’arbitre
sont exécutoires et leur exécution peut être
demandée devant toute juridiction
compétente dans le Territoire National
selon la forme prévue par le Code de
Procédure Civile Congolais ou dans le
pays dont relève le titulaire. En cas d’application des dispositions de
l’alinéa précédent, l’Etat renonce à se
prévaloir de toute immunité de juridiction
ou d’exécution.

titulaire. En cas d’application des dispositions de
l’alinéa précédent, l’Etat renonce à se
prévaloir de toute immunité de juridiction
ou d’exécution.

Chapitre V :
DE LA REPRESENTATION DE
L’ETAT ET DE LA
SIGNIFICATION DES ACTES
Article 321 : De la représentation de
l’Etat
Dans toutes les instances
administratives, arbitrales et judiciaires où
l’Etat est mis en cause, sa représentation
est assurée, en demande ou en défense, par
le Responsable de l’Administration des
Mines ou son représentant local tant au
pays qu’à l’étranger. Article 322 : De la signification des actes
de procédure
Tout recours, tout jugement, tout
arrêt et autres actes de procédure sont

ys qu’à l’étranger. Article 322 : De la signification des actes
de procédure
Tout recours, tout jugement, tout
arrêt et autres actes de procédure sont

131
signifiés à l’Etat au Bureau du Ministre ou
au Bureau de sa représentation locale. Toute signification faite à tout autre
endroit du Territoire National ou à
l’étranger est nulle et non avenue. TITRE XV :
DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 323 : De la consultation des
registres et des cartes de
retombes minières au
Cadastre Minier par le
public
Les registres relatifs aux droits
miniers et de carrières ainsi que les cartes
de retombes minières peuvent être
consultés gratuitement par le public auprès
du Cadastre Minier. Néanmoins, la levée des données est
subordonnée au paiement des frais fixés
par le Règlement Minier. Article 324 : De la confidentialité
Les renseignements à caractère
technique, géologique et minier fournis
par le titulaire sont confidentiels pour une
durée de dix ans. Passé ce délai, ils sont
accessibles au public. Toutefois, ces renseignements
pourront être utilisés et publiés
globalement à des fins documentaires
avant l’expiration de ce délai sans
divulgation des renseignements à caractère
individuel. Ils cessent d’être confidentiels
lorsque le droit minier ou de carrières
expire ou lorsque son Titulaire y renonce
ou est déchu de ces droits.

viduel. Ils cessent d’être confidentiels
lorsque le droit minier ou de carrières
expire ou lorsque son Titulaire y renonce
ou est déchu de ces droits.

Article 325 : De l’ajustement des
montants
Les montants exprimés en monnaie
étrangère dans la présente loi sont
exprimés en valeur de cette monnaie à la
date d’entrée en vigueur du présent Code. Ces montants sont ajustés annuellement
par décision du responsable du Cadastre
Minier sur avis de la Banque Centrale du
Congo afin de maintenir constante leur
valeur. Article 326 : Des matières non réglées
dans le présent Code
Les matières connexes non
expressément prévues, définies ou réglées
par les dispositions du présent Code
relèvent du Règlement Minier. TITRE XVI :
DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
Chapitre Premier :
DES DROITS MINIERS ET DE
CARRIERES EN VIGUEUR
Article 327 : De la liste des titres miniers
et de carrières étatiques
Une liste établie et publiée par le
Ministre dans les quarante cinq jours après
la date de la promulgation du présent Code
précise les titres miniers et de carrières des
organismes étatiques qui sont soumis aux
nouvelles dispositions du présent Code. Ces titres conservent leur période de
validité jusqu’à la date d’échéance
initialement prévue. Leur renouvellement,

lles dispositions du présent Code. Ces titres conservent leur période de
validité jusqu’à la date d’échéance
initialement prévue. Leur renouvellement,

132
le cas échéant, se fait conformément aux
dispositions du présent Code. Chapitre II :
DES DEMANDES RELATIVES
AUX DROITS MINIERS ET/OU DE
CARRIERES EN INSTANCE
Article 328 : Des demandes d’octroi en
instance à la date de la
promulgation du présent
Code
Les requérants qui ont des demandes
d’octroi des droits miniers et/ou de
carrières en instance à la date de la
promulgation du présent Code doivent les
reformuler conformément aux dispositions
du présent Code dans un délai de trois
mois à compter de l’entrée en vigueur du
Règlement Minier. Passé ce délai, ces
requérants perdent leur droit de priorité. Article 329 : Des demandes de
renouvellement et de
transformation en instance
à la date de la
promulgation du présent
Code
Les Titulaires des droits miniers
et/ou de carrières qui ont des demandes
de renouvellement et de transformation en
instance à la date de la promulgation du
présent Code doivent les reformuler
conformément aux dispositions du présent
Code dans un délai de trois mois à
compter de l’entrée en vigueur du
Règlement Minier. A défaut d’être
reformulées dans ce délai, ces demandes
sont d’office considérées nulles et de nul
effet.

de l’entrée en vigueur du
Règlement Minier. A défaut d’être
reformulées dans ce délai, ces demandes
sont d’office considérées nulles et de nul
effet.

Article 330 : Des demandes de
renouvellement et de
transformation des droits
miniers et/ou de carrières
échus à la promulgation du
présent Code
Sans préjudice des dispositions de
l’alinéa suivant, les titulaires des titres
miniers ou de carrières qui ont des
demandes de renouvellement et de
transformation à la date de la
promulgation du présent Code et dont les
droits miniers arrivent à échéance après
cette date, bénéficient de la prolongation
automatique de leurs droits miniers ou de
carrières jusqu’à la décision de l’autorité
compétente. Ces titulaires des titres miniers ou de
carrières disposent d’un délai de trois mois
après l’entrée en vigueur du Règlement
Minier pour conformer leurs demandes de
renouvellement, de transformation ou de
mutation aux dispositions de la nouvelle
réglementation minière. L’absence de
reformulation de leurs demandes dans ce
délai entraîne d’office la nullité de leurs
droits.

itions de la nouvelle
réglementation minière. L’absence de
reformulation de leurs demandes dans ce
délai entraîne d’office la nullité de leurs
droits.

Chapitre III :
DES PARTENARIATS AVEC
L’ETAT
Article 331 : De la faculté de maintenir
les partenariats conclus
avec l’Etat
Toute personne de nationalité
congolaise ou étrangère titulaire d’un droit
minier ou de carrières qui s’est retrouvée
en partenariat avec l’Etat dans le secteur
minier a la faculté d’opter dans les trois
mois de la promulgation du présent Code,
soit pour le maintien, soit pour la
renonciation à ce partenariat. Passé ce
délai, le partenariat est censé être
maintenu.

omulgation du présent Code,
soit pour le maintien, soit pour la
renonciation à ce partenariat. Passé ce
délai, le partenariat est censé être
maintenu.

133
La déclaration de renonciation au
partenariat est faite au Ministre. Les dispositions du présent article ne
s’appliquent pas aux joint-ventures
conclus régulièrement entre l’Etat et les
promoteurs privés constituant des sociétés
commerciales régies par la législation sur
les sociétés commerciales en vigueur dans
le Territoire National à la date de la
promulgation du présent Code. Article 332 : Des reconductions des
droits miniers ou de
carrières
En application du premier alinéa de
l’article 331 et sans préjudice des
dispositions des alinéas suivants, les
Permis d’Exploitation, les Permis de
Recherches ou les Autorisations des
titulaires dont le projet ou les opérations
minières ou de carrières ont fait l’objet des
partenariats avec l’Etat et qui ont expiré
au jour de la promulgation du présent
Code ou qui n’ont pas été renouvelés pour
cas de force majeure ou par le fait de la
gestion imputable à l’Etat sont reconduits. Toutefois, les titulaires des tels
permis sont tenus de demander le
renouvellement de leur validité
conformément aux dispositions du présent
Code dans les trois mois qui suivent
l’entrée en vigueur du Règlement Minier.

renouvellement de leur validité
conformément aux dispositions du présent
Code dans les trois mois qui suivent
l’entrée en vigueur du Règlement Minier.

Passé le délai indiqué à l’alinéa
précédent, ces titres sont nuls et de nul
effet. Article 333 : De l’établissement de
nouveaux titres
En application du premier alinéa de
l’article 331, les personnes de nationalité
congolaise ou étrangère, qui exploitent des
Périmètres ne faisant pas l’objet d’un droit
ou d’un titre minier dans le cadre d’un
partenariat avec l’Etat, sont tenues de
cesser toute exploitation dans les trente
jours qui suivent la promulgation du
présent Code. Passé ce délai, les activités
seront considérés illicites et punies
conformément à l’article 299 du présent
code. Néanmoins, elles ont un droit de
priorité dans la demande des droits miniers
sur les Périmètres faisant objet de leur
exploitation sans préjudices des droits
miniers et/ou de carrières des tiers. L’exercice de ce droit de priorité n’est
valable que sur un seul Périmètre dans un
délai de trois mois à compter de l’entrée
en vigueur du Règlement Minier.

cice de ce droit de priorité n’est
valable que sur un seul Périmètre dans un
délai de trois mois à compter de l’entrée
en vigueur du Règlement Minier.

Chapitre IV :
DE LA MISE EN APPLICATION
DE NOUVELLES DISPOSITIONS
Article 334 : Du Règlement Minier
Les modalités d'application des
dispositions du présent Code sont fixées
par le Règlement Minier qui sera pris par
Décret dans un délai de six mois après la
promulgation du présent Code. Article 335 : De la suspension de la
recevabilité des demandes
Afin de permettre la mise en place
du nouveau Cadastre Minier et
d’accomplir l’assainissement des titres
existants, aucune demande de droit minier,
ni d’Autorisation d’Exploitation de
Carrières Permanente ne sera recevable à
partir de la promulgation du présent Code
jusqu’à son entrée en vigueur. Seules les
demandes de renonciation et de mutation
des titres existants seront recevables. Toutefois, à l’exception des demandes

on entrée en vigueur. Seules les
demandes de renonciation et de mutation
des titres existants seront recevables. Toutefois, à l’exception des demandes

134
d’autorisation d’exploitation de carrières
permanente, les demandes d’ouverture de
carrières ainsi que celles concernant les
autorisations d’exploitation artisanale des
mines ou de commercialisation des produits
miniers continuent à être recevables et
seront traitées conformément aux
dispositions de l’Ordonnance-Loi n°81-
013 du 2 avril 1981 portant législation
générale sur les mines et les hydrocarbures
jusqu’à l’entrée en vigueur du présent
Code. Article 336 : De la validation des droits
miniers et de carrières en
vigueur
Sous réserve des dispositions de
l’alinéa suivant, les droits miniers et de
carrières délivrés en vertu des dispositions
légales antérieures et en cours de validité
sont valables jusqu’à leur date d’échéance
initialement prévue. Afin de permettre l’installation ainsi
que le fonctionnement du Cadastre Minier
prévu par le présent Code et la gestion des
droits miniers et de carrières, leurs
titulaires doivent les faire valider
conformément à la procédure prévue à
l’article 337 ci-dessous.

gestion des
droits miniers et de carrières, leurs
titulaires doivent les faire valider
conformément à la procédure prévue à
l’article 337 ci-dessous.

Article 337 : De la procédure de
validation des droits
miniers et de carrières en
vigueur
Dans les quarante cinq jours à
compter de la promulgation du présent
Code, le Ministre établit et publie, par voie
d’Arrêté, la liste complète des droits
miniers et de carrières en cours de validité
ainsi que de ceux expirés ou annulés
depuis au moins 1995. La liste est publiée
dans le Journal Officiel, dans les journaux
spécialisés, dans les quotidiens locaux et
diffusée sur l’Internet. Elle peut être
affichée dans les locaux des
représentations diplomatiques et
consulaires. Elle contient notamment
l’identité du titulaire, le numéro du droit
attribué, la durée, la province et territoire
concernés par le droit, les coordonnées
géographiques du Périmètre, la date
d’institution du droit et, éventuellement, la
date de sa cessation.

itoire
concernés par le droit, les coordonnées
géographiques du Périmètre, la date
d’institution du droit et, éventuellement, la
date de sa cessation.

Dans les nonante jours à compter de
la publication de la liste au Journal
Officiel :
a)toute personne qui prétend être titulaire
d’un droit minier ou de carrières valide qui
n’apparaît pas sur la liste est tenue de
revendiquer son droit en apportant la
preuve de la validité et de la régularité de
celui-ci à l’adresse indiquée sur la liste ;
b)tout titulaire de droit minier ou de
carrière qui apparaît sur la liste est tenu de
confirmer son intention de maintenir son
droit et de porter des corrections
éventuelles sur les informations le
concernant en apportant la preuve ou le
justificatif correspondant. L’autorité
compétente se réserve le droit d’accepter
ou de denier les corrections si la preuve
n’est pas suffisante. Passé ce délai, les personnes qui
n’auront pas réagi conformément aux
dispositions ci-dessus sont censées avoir
renoncé à leur droit d’office. A l’expiration du délai ci-dessus, le
Ministre publie la liste des droits en
vigueur confirmés, celle des droits
renoncés et celle des droits faisant l’objet
de réclamation ou de contentieux. Ces
derniers sont déférés à la commission de
validation des droits miniers et des

t celle des droits faisant l’objet
de réclamation ou de contentieux. Ces
derniers sont déférés à la commission de
validation des droits miniers et des

135
carrières. Tant que le contentieux n’est pas
résolu, le Périmètre concerné ne peut faire
l’objet d’une nouvelle demande d’un droit
minier ou de carrières. Article 338 : De la commission de
validation des droits
miniers et de carrières
Il est créé une Commission chargée
d’étudier et de se prononcer sur le sort des
droits miniers et de carrières faisant l’objet
de réclamation ou de contentieux
conformément à l’alinéa 4 de l’article 337
ci-dessus. Cette Commission est
également chargée de statuer sur tout
contentieux naissant dans la période de
transition de l’entrée en vigueur du présent
Code. La Commission de validation des
droits miniers et de carrières est composée
de 15 membres à raison de :
a) 2 pour la Présidence de la République ;
b)5 pour le Ministère des Mines ;
c)1 pour le Ministère de l’Environnement ;
d)2 pour le Ministère de la Justice ;
e) 1 pour le Ministère de l’Intérieur ;
f) 1 pour le Ministère du Plan ;
g) 3 personnalités indépendantes. La Commission est assistée des
experts nationaux et internationaux.

e l’Intérieur ;
f) 1 pour le Ministère du Plan ;
g) 3 personnalités indépendantes. La Commission est assistée des
experts nationaux et internationaux.

Les membres de la Commission sont
nommés par Décret du Chef de l’Etat sur
proposition des Ministres dont ils relèvent
et sur celle du Directeur de Cabinet du
Chef de l’Etat en ce qui concerne les
représentants de la Présidence et les
personnalités indépendantes. L’organisation et le fonctionnement
de la Commission ainsi que les statuts de
ses membres sont fixés par Décret du
Président de la République. Article 339 : De la transformation des
droits miniers ou de
carrières existants
Tous les titulaires des droits miniers
ou de carrières validés conformément aux
dispositions de l’article 338 du présent
Code doivent, dans les trois mois de
l’entrée en vigueur du Règlement Minier,
transformer leurs droits conformément aux
dispositions du présent Code. Il en est de
même pour les titulaires des droits qui font
l’objet de réclamation ou de contentieux
dans les trois mois qui suivent la
résolution de leur cas.

st de
même pour les titulaires des droits qui font
l’objet de réclamation ou de contentieux
dans les trois mois qui suivent la
résolution de leur cas.

Article 340 : Des droits miniers
découlant des conventions
minières
Sans préjudice des dispositions de
l’article 336 ci-dessus, les Titulaires des
droits miniers découlant des conventions
minières dûment signées et approuvées par
Décret du Président de la République,
conformément à l’Ordonnance-Loi n°81-
013 du 2 avril 1981 portant législation sur
les mines et les hydrocarbures et en
vigueur à la date de la promulgation du
présent Code, sont régis par les termes de
leurs conventions respectives. Leurs titulaires peuvent néanmoins
opter pour l’application des dispositions
du présent Code dans leur intégralité en
lieu et place de leurs conventions dans les
neuf mois qui suivent l’entrée en vigueur
de celui-ci. Ils doivent, en tout cas, se
conformer, dans les trois mois de l’entrée
en vigueur du Règlement Minier, aux
dispositions du présent Code régissant les
formes, l’orientation et la localisation des
Périmètres miniers.

entrée
en vigueur du Règlement Minier, aux
dispositions du présent Code régissant les
formes, l’orientation et la localisation des
Périmètres miniers.

136
Article 341 : De l’agrément des
Mandataires en mines et
carrières
De manière exceptionnelle, avant
l’entrée en vigueur du Règlement Minier,
le Ministre peut agréer, au titre de
Mandataire en mines et carrières, toute
personne faisant preuve des connaissances
en législation minière et ayant négocié au
moins deux conventions minières ou ayant
participé activement aux travaux de
rédaction du présent Code, nonobstant les
conditions fixées dans ledit Règlement. Article 342 : Des droits miniers et des
carrières se trouvant dans
le cas de force majeure
Les droits miniers et/ou de
carrières en cours de validité à l’entrée en
vigueur du présent Code dont l’exercice et
la jouissance par leurs titulaires sont
empêchés par un cas de force majeure
définie à l’alinéa premier de l’article 297
du présent Code restent valables pendant
la durée de l’événement constituant la
force majeure. La durée de validité de chacun de
ces droits miniers et de carrières est
étendue d’office pour une période égale à
celle de l’ensemble des cas de force
majeure qui empêchent le titulaire
respectif de jouir des droits en cause.

ndue d’office pour une période égale à
celle de l’ensemble des cas de force
majeure qui empêchent le titulaire
respectif de jouir des droits en cause.

Toutefois, les titulaires des droits
miniers et de carrières dont la durée est
ainsi étendue sont tenus de se conformer
aux dispositions du présent Code dans les
six mois qui suivent la disparition ou la
cessation de l’événement constituant la
force majeure.

e conformer
aux dispositions du présent Code dans les
six mois qui suivent la disparition ou la
cessation de l’événement constituant la
force majeure.

TITRE XVII :
DES DISPOSITIONS
ABROGATOIRES ET FINALES
Article 343 : Des dispositions
abrogatoires
Sont abrogées à la date, selon le cas,
de la promulgation ou de l’entrée en
vigueur de la présente loi :
a) Ordonnance-Loi n°81-013 du 2
avril 1981 portant législation
générale sur les mines et les
hydrocarbures telle que modifiée
et complétée à ce jour, à
l’exception des dispositions
applicables aux hydrocarbures, et
sauf en ce qui concerne les
conventions minières dûment
signées et approuvées à la
promulgation du présent Code ;
b) l’article 4 de la loi n°77-027 du 17
novembre 1977 portant mesures
générales de rétrocession des
biens zaïrianisés ou radicalisés en
ce qui concerne les mines et les
carrières ;
c) la loi n°74-019 du 15 septembre
1974 portant création d’une
brigade minière ;
d) l’Ordonnance-Loi n°72-005 du 14
janvier 1972 tendant à renforcer la
protection de certaines substances
contre le vol ;
e) l’Ordonnance n°84-082 du 30
mars 1984 portant règlement des
activités des comptoirs d’achat des
substances minérales précieuses ;
f) le Décret n°0012 du 22 janvier
1997 instituant un nouveau tarif
des droits et taxes à l’importation
en ce qui concerne les mines et
carrières ;
g) le Décret n°121 du 11 septembre
1998 portant création d’un service

des droits et taxes à l’importation
en ce qui concerne les mines et
carrières ;
g) le Décret n°121 du 11 septembre
1998 portant création d’un service

137
public à caractère social dénommé
Service d’Achats des Substances
Minérales Précieuses
« S.A.S.M.I.P. » et ses mesures
d’exécution ;
h) la Loi n°78-017 du 11 juillet 1978,
en ce qui concerne les emprunts
destinés à financer les activités
minières des sociétés privées dans
le cadre de la jouissance de leurs
droits miniers.
i) toutes dispositions légales et
réglementaires contraires aux
dispositions du présent Code.
Article 344 : De l’entrée en vigueur du
présent Code minier
A l’exception des articles 299,
327 à 338 et 341 à 344 qui entrent en
vigueur à la promulgation du présent
Code, les autres dispositions de la présente
loi entrent en vigueur dans les six mois
après sa promulgation.
Fait à Lubumbashi, le 11 juillet 2002.
Joseph KABILA