Journal Officiel — 1887, n°10

Première partie
51 ème année Numéro spécial
J OURNAL O FFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa - 3 mars 2010
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 10/008 du 27 février 2010 modifiant et
complétant le Décret du Roi Souverain du 27 février
1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié et
completé à ce jour
Exposé des motifs
La République Démocratique du Congo a ratifié
plusieurs instruments juridiques internationaux afin
d’améliorer le climat des affaires et des
investissements. Cependant, il a été constaté
l’existence de certaines contraintes dans les textes
légaux et réglementaires qu’il convient de lever
rapidement pour garantir la sécurité juridique
favorable au monde des affaires et des
investissements. C’est pourquoi, il a paru nécessaire de simplifier
la procédure de publication au Journal officiel, en
admettant, outre la publication sur support papier, la
mise en ligne sur son site Internet avec le même effet
juridique. D’où la nécessité d’adapter le Décret du Roi
Souverain du 27 février 1887 qui n’avait pas prévu
cette possibilité. Telle est l’économie générale de la présente Loi.

ité d’adapter le Décret du Roi
Souverain du 27 février 1887 qui n’avait pas prévu
cette possibilité. Telle est l’économie générale de la présente Loi.

Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté ;
Le Président de la République promulgue la
Loi dont la teneur suit :
Article 1er :
Les articles 2 et 5, alinéa 1er
, du Décret du Roi
Souverain du 27 février 1887, tel que modifié et
complété à ce jour, sont modifiés et complétés
comme suit :
« Article 2 :
« Les actes de sociétés seront, à peine de nullité,
dans les six mois de leur date, déposés en copie et
par extrait, au Greffe du Tribunal de Commerce. Ils sont publiés par le Journal officiel par voie
d’insertion et/ou sur son site Internet. Toute personne pourra en prendre connaissance
gratuitement aux archives du Greffe du Tribunal de
Commerce. »
« Article 5, alinéa 1er
« Les actes de sociétés sont publiés aux frais des
intéressés par le Journal officiel, par voie d’insertion
et/ou sur son site Internet. »
Article 2 :
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa
promulgation. Fait à Kinshasa, le 27 février 2010
Joseph KABILA KABANGE
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