INSTRUCTION 056/93 du 10 novembre 1993. e relatif au traitement des dossiers de demande de la carte de travail pour etrangers. (MINISTÈRE du Travail et de la Prevoyance sociale) LEGANET.C

INSTRUCTION 056/93 du 10 novembre 1993. � relatif au traitement des dossiers de demande de la carte de travail pour �trangers. (Minist�re du Travail et de la Pr�voyance sociale) LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� INSTRUCTION 056/93 du 10 novembre 1993. � relatif au traitement des dossiers de demande de la carte de travail pour �trangers. ( Minist�re du Travail et de la Pr�voyance sociale ) La pr�sente instruction a pour objet d�assurer une application plus stricte de l�ordonnance 74-098 du 6 juin 1974, telle que modifi�e et compl�t�e � ce jour organisant la protection de la main-d�oeuvre nationale contre la concurrence �trang�re en ce qui concerne l�octroi de la carte de travail pour �tranger. 1. Contenu du dossier 1.1. Engagement des travailleurs li�s par un contrat de travail Les dossiers relatifs � l�engagement doivent contenir les documents suivants: 1.2. Associ�s et propri�taires g�rants des �tablissements: 1.3. Renouvellement de carte: 2.

fs � l�engagement doivent contenir les documents suivants: 1.2. Associ�s et propri�taires g�rants des �tablissements: 1.3. Renouvellement de carte: 2.

Introduction des dossiers Les dossiers de demande de la carte du travail ou de son renouvellement sont introduits � la direction de l�emploi, pour les entreprises � formulaire de demande de carte de travail; � formulaire de la lettre de transmission; � formulaire de l��tat nominatif du personnel �tranger; � projet de contrat de travail; � curriculum vitae du travailleur; � documents �tablissant la qualification professionnelle du travailleur (titres scolaires ou toutes autres pi�ces justificatives); � photos passeport; � organigramme d�taill� de la soci�t�; � programme de formation, de perfectionnement ou d�adaptation professionnelle et de �za�rianisation� des emplois; � description du poste; � preuve du paiement des cotisations INPP et INSS; � attestation de l�affiliation � la FEC; � photocopie du passeport. � demande de carte de travail; � statuts notari�s de la soci�t�; � registre de commerce; � photos passeport; � preuve du paiement des cotisations INPPet INSS; � attestation de l�affiliation � la FEC; � photocopie du passeport; � taxe pr�sidentielle.

asseport; � preuve du paiement des cotisations INPPet INSS; � attestation de l�affiliation � la FEC; � photocopie du passeport; � taxe pr�sidentielle.

� demande de carte de travail; � lettre de transmission; � �tat nominatif du personnel �tranger; � carte objet du renouvellement; � photos passeport; � preuve du paiement des cotisations INPP et INSS; � statuts et registre de commerce pour les associ�s; � proc�s-verbal et protocole d�accord �tablis au moment de l�octroi de la carte � renouveler dont le si�ge social est �tabli � Kinshasa et aupr�s des divisions provinciales du travail, de la main-d�oeuvre et de la pr�voyance sociale, pour celles de l�int�rieur du pays. 2.1. Pour la ville de Kinshasa (direction de l�emploi) Perception frais de d�p�t des dossiers � l�aide d�un re�u contr�lable, re�u contr�lable � tout moment; examen de la conformit� des dossiers avec les dispositions de l�ordonnance 74-098 du 6 juin 1974 telle que modifi�e et compl�t�s � ce jour; Les dossiers complets sont r�sum�s � l�intention des membres de la Commission nationale de l�emploi des �trangers. Tandis que pour ceux qui sont incomplets, les employeurs concern�s sont inform�s, dans le meilleur d�lai, des documents manquants. 2.2.

des �trangers. Tandis que pour ceux qui sont incomplets, les employeurs concern�s sont inform�s, dans le meilleur d�lai, des documents manquants. 2.2.

� propos des provinces Les dossiers complets sont transmis � la direction de l�emploi accompagn�s des avis et consid�rations du chef de division int�ress� sur l�opportunit� de l�octroi ou du refus de la carte. 2.3. Dossiers des comptoirs des mati�res pr�cieuses Les dossiers des comptoirs des mati�res pr�cieuses sont introduits au minist�re des Mines qui s�assure de leur conformit� avec la l�gislation mini�re et les transmet avec ses avis et consid�rations au minist�re du Travail, de la main-d�oeuvre et de la Pr�voyance sociale, pour l�octroi de la carte par la Commission nationale d�emploi des �trangers. 2. 3.1. Composition Cette Commission pr�sid�e par le ministre du Travail, de la Main d��uvre et de la Pr�voyance sociale ou son d�l�gu� est compos�e des membres repr�sentant les minist�res et organismes que voici: � minist�re du Travail, de la Main-d�oeuvre et de la Pr�voyance sociale; � minist�re du Plan; � minist�re de l��conomie; � minist�res des Mines; � Banque centrale du Congo; � Service national de l�intelligence et protection; � Agence nationale du renseignement (ANR). � FEC; � UNTC(en attendant que les �lections sociales d�terminent le syndicat le plus repr�sentatif).

tion; � Agence nationale du renseignement (ANR). � FEC; � UNTC(en attendant que les �lections sociales d�terminent le syndicat le plus repr�sentatif).

Ceux-ci sont nomm�s ou relev�s, le cas �ch�ant, de leurs fonctions par le ministre du Travail, Main-d�oeuvre et de la Pr�voyance sociale sur proposition des minist�res et organismes int�ress�s. Chaque membre titulaire a un suppl�ant nomm� de la m�me mani�re que lui et le remplace, en cas d�absence ou d�emp�chement. 2.3.2. D�cision La Commission si�ge une fois par semaine, le mercredi. Elle peut, toutefois, organiser des s�ances extraordinaires, en cas de besoin, � la demande du ministre du Travail et de la Pr�voyance sociale. Son secr�tariat est assur� par la direction de l�emploi. Pour un examen objectif des dossiers, le secr�tariat doit assurer la distribution des r�sum�s de ceux-ci aux membres 48 heures avant la r�union. Cet examen se l�ait en pr�sence du repr�sentant de l�employeur ayant le rang le plus �lev� au sein de la soci�t� qui, � ce titre, pr�sente et d�fend �ventuellement le dossier de son employ�. Les d�cisions de la C.N.E.E.

le rang le plus �lev� au sein de la soci�t� qui, � ce titre, pr�sente et d�fend �ventuellement le dossier de son employ�. Les d�cisions de la C.N.E.E.

sont g�n�ralement de trois ordres et sont reprises dans le proc�s-verbal de la s�ance sign� par le pr�sident, les membres pr�sents et le secr�taire de la commission: � acceptation des dossiers (carte normale: avec possibilit� de renouvellement et carte limit�e non renouvelable); � refus des dossiers; � suspension des dossiers. Une copie du proc�s-verbal synth�se de s�ance est communiqu�e au comptable � la fin de chaque r�union, pour la facilitation de la perception de la taxe due au Tr�sor public. 2.3.2.1. Acceptation En ce qui concerne les dossiers accept�s, le secr�tariat de la Commission communique, � la fin de la r�union, une copie du proc�s-verbal synth�se de s�ance d�ment sign� par les membres pr�sents, au comptable pour la facilitation de la perception de la taxe. Ce dernier transmet la quittance, preuve de paiement, au secr�tariat de la Commission qui �tablit, � son tour, la r�quisition des cartes au secr�tariat g�n�ral du minist�re.

quittance, preuve de paiement, au secr�tariat de la Commission qui �tablit, � son tour, la r�quisition des cartes au secr�tariat g�n�ral du minist�re.

Apr�s �tablissement, les cartes sont soumises � la signature du ministre par bordereau de transmission rev�tu du visa du secr�taire g�n�ral et auquel sont annex�s obligatoirement le proc�s-verbal de s�ance ainsi que la preuve de paiement (quittance mod�le unique). Les cartes sign�es sont, apr�s apposition du cachet sec du minist�re, remises pour distribution aux employeurs int�ress�s, par le secr�tariat de la Commission qui tient un registre ad hoc . 2.3.2.2. Refus des dossiers En cas de refus de l�octroi de la carte de travail, la direction de l�emploi notifie par �crit � l�employeur concern� cette d�cision et celui-ci a le droit d�introduire un recours, s�il estime n�cessaire, aupr�s du ministre du Travail, Main-d�oeuvre et de la Pr�voyance sociale.

sion et celui-ci a le droit d�introduire un recours, s�il estime n�cessaire, aupr�s du ministre du Travail, Main-d�oeuvre et de la Pr�voyance sociale.

Lorsque la proc�dure est totalement �puis�e, c�est-�-dire le recours rejet�, la direction de l�emploi notifie �galement cette ultime d�cision � l�employeur tout en prenant soin d�en informer l�inspection du travail, la Banque centrale du Congo et l�Agence nationale du renseignement (ex Service national d�intelligence et de protection), pour disposition: Inspection du travail, pour la r�siliation du contrat dans le respect des dispositions l�gales en la mati�re; Banque centrale du Congo pour l�arr�t de l�autorisation de la partie transf�rable de la r�mun�ration, conform�ment � la r�glementation y aff�rente; ANR, pour l�amor�age de la proc�dure d�expulsion du travailleur concern� du territoire national. � ce sujet, le minist�re du Travail et de la Pr�voyance sociale souhaite qu�il soit associ� � l�ex�cution de cette d�cision. 2.3.2.3. Suspension dossiers L�examen des dossiers de demande de la carte de travail ou de son renouvellement peut �tre suspendu pour enqu�te ou compl�ment d�information. 4. Contr�le et suivi 4.1.

iers de demande de la carte de travail ou de son renouvellement peut �tre suspendu pour enqu�te ou compl�ment d�information. 4. Contr�le et suivi 4.1.

Pour un meilleur contr�le et suivi des recettes r�alis�es, le comptable est tenu dor�navant de transmettre, au secr�tariat g�n�ral, copie du bordereau de chaque versement effectu� aupr�s de la Banque centrale du Congo. De m�me, le comptable doit �tablir mensuellement, � l�intention de la hi�rarchie, un tableau de bord devant permettre � celle-ci de suivre de pr�s l��volution des recettes r�alis�es par le minist�re. 4.2. Par ailleurs et dans le souci d�une coordination efficace, le secr�tariat de la Commission nationale d�emploi des �trangers adresse mensuellement au secr�tariat g�n�ral, un rapport sur la situation des cartes �tablies, sign�es et distribu�es sans oublier de mentionner au regard du nom de chaque b�n�ficiaire le montant de la taxe pay�e au profit du Tr�sor public. 4.3. Outre le proc�s-verbal de s�ance squelettique d�ailleurs, le secr�tariat de la Commission nationale d�emploi des �trangers �tablit, pour le premier examen des dossiers, un protocole d�accord sign� par le ministre du Travail, de la Main-d�oeuvre et de la Pr�voyance sociale, les membres de la Commission et l�employeur concern�.

cole d�accord sign� par le ministre du Travail, de la Main-d�oeuvre et de la Pr�voyance sociale, les membres de la Commission et l�employeur concern�.

Le protocole d�accord doit faire appara�tre clairement le plan de �za�rianisation� des emplois exprimant ainsi l�engagement pris par l�employeur vis-�-vis du gouvernement � cet effet. Ce document permet au minist�re de d�gager, tant soit peu, des emplois au profit de la main-d�oeuvre nationale. La pr�sente instruction, qui est de stricte application, ne peut souffrir d�aucune faille. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.