DECRET Ne 14/ 005 DU 19 Fevrier 2014 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DE SUIVI ET DE DIALOGUE PARTICIPATIFS DU SECTEUR DES INDUSTRIES EXTRACTIVES

DECRET N� 14/ 005 DU 19 F�vrier 2014 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DE SUIVI ET DE DIALOGUE PARTICIPATIFS DU SECTEUR DES INDUSTRIES EXTRACTIVES DECRET N� 14/ 005 DU 19 F�vrier 2014 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DE SUIVI ET DE DIALOGUE PARTICIPATIFS DU SECTEUR DES INDUSTRIES EXTRACTIVES LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution t e ll e que modifi�e - par la loi n� 11/002 du 20 janvier 2011 portant r�vision de certains articles de la Constitution du 18 f�vrier 2006, sp�cialement en son article 92 Vu la Loi n� 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier; Vu la Loi n� 011/2002 du 29 ao�t 2002 portant Code Forestier; Vu l'Ordonnance n� 81-013 du 02 avril 1981 portant L�gislation g�n�rale sur les mines et les hydrocarbures telle que modifi�e � ce jour ; Vu l'Ordonnance n� 12/003 du 18 avril2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n� 12/004 du 28 a vrll2012 portant nomination .

2/003 du 18 avril2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n� 12/004 du 28 a vrll2012 portant nomination .

des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre D�l�gu� et des Vice-ministres ; Vu l'Ordonnance n� 12/007 du11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalit�s pratiques de collaboration entre le . Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement � ; Vu l'Ordonnance n� 12/008 du l1 juin 2012 fixant les attributions des Minist�res; Consid�rant la volont� du Gouvernement de mener des actions concourant au renforcement de la responsabilit� et de la transparence dans la . gestion des secteurs des ressources naturelles ; Sur proposition des Ministres de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, des Mines, des Hydrocarbures et du . Ministre D�l�gu� premier Ministre, Charg� de s Finances; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE: CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Section 1�re: De la cr�ation Article 1er: Il e s t cr�� un cadre de concertation, d�nomm� � Plateforme de Suivi et de Dialogue participatifs du secteur des Industries Extractives �, en sigle � PSDP �, ci-apr�s d�nomm�e� La Plateforme �.

mm� � Plateforme de Suivi et de Dialogue participatifs du secteur des Industries Extractives �, en sigle � PSDP �, ci-apr�s d�nomm�e� La Plateforme �.

S ection2 : De la mission Article 2: La mission de la Plateforme est d'assurer le suivi et le dialogue participatif du secteur des ressources naturelles suivantes : -les min e s; - le s h y drocarbur es ; - le s for � ts.

assurer le suivi et le dialogue participatif du secteur des ressources naturelles suivantes : -les min e s; - le s h y drocarbur es ; - le s for � ts.

A ce titre, elle est charg�e notamment de/ d' : - instaurer un dialogue permanent et participatif entre toutes les partie s prenantes impliqu�e dans la gesti o n des secteurs des Mines, des Hydrocarbur e s et de la For�t; - s'assurer du suivi des obligations des parties prenantes, et relever les difficult�s et contraintes rencontr�es ; -formuler des avis � l'intention du Gouvernement en vue de l'am�lioration de la gouvernance et de la transparence dans la gestion de ces secteurs ; - favoriser la communication et la vulgarision de l'information ; -servir de cadre de concertation et �tre le relais entre les parties prenantes en vue de l'harmonisation des vues CHAPITRE II: DES STRUCTURES, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Section 1�re : Des Structures Article 3: Les parties prenantes au dialogue participatifs sont : - le Gouvernement, repr�sent� par les Minist�res ayant dans leurs attributions les Mines, les Hydrocarbures, les For�ts, les Finances, l'Industrie, l'Emploi et le Plan; - les Industries extractives ; - un Repr�sentant du Cabinet du Pr�sident de la R�publique ; - un repr�sentant du Cabinet du Premier Ministre ; - la Soci�t� Civile impliqu�e dans les questions des ressources naturelles ; - un Repr�sentant de la communaut� locale concern�e par un projet des industries extractives.

impliqu�e dans les questions des ressources naturelles ; - un Repr�sentant de la communaut� locale concern�e par un projet des industries extractives.

Article 4: La Plateforme comprend les structures ci-apr�s : - la Pl�ni�re ; - Le Comit� de Coordinatio n Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement Article 5: La pl�ni�re est l'organe de d�lib�ration et de d�cision de la Plateforme. Elle statue sur toutes les questions relatives � la gouvernance des ressources naturelles et formule des recommandations. Elle comprend, sur base de la repr�sentativit�, 20 d�l�gu�s du Gouvernement, 15 d�l�gu�s des Industries extractives, 15 d�l�gu�s de la soci�t� civile, 11 d�l�gu�s des communaut�s locales concern�s par les projets des industries., en raison d'un d�l�gu� par province, ainsi que 3 experts ind�pendants, � raison d'un par secteur . Article 6: La partie gouvernementale - comprend les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions les Mines, les Hydrocarbures, les For�ts et les Finances assist�s, chacun, par trois experts, exception faite pour celui des Finances, assist� par deux experts. Les autres membres du Gouvernement vis�s � l'article 3 du pr�sent d�cret sont assist�s chacun par un expert.

i des Finances, assist� par deux experts. Les autres membres du Gouvernement vis�s � l'article 3 du pr�sent d�cret sont assist�s chacun par un expert.

Les Cabinets du Pr�sident de la R�publique et du Premier Ministre d�signent, chacun, un d�l�gu� pour prendre faire partie de la Pl�ni�re de la Plateforme Primature, Kinshasa 1 Gombe Article 7: La pl�ni�re se r�unit en se s sion ordinaire une fois par semestre, et en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Les sessions sont convoqu�es et mod�r�es par le Secr�tariat Technique. Article 8: Le Comit� de Coordination est l'organe d'ex�cution et de suivi des d�cisions de la Pl�ni�re de la Plateforme. Il est compos� de douze membres, � raison de quatre d�l�gu�s par partie prenante . Il est pr � sid� de mani�re rotative par chacun d e s-minist � res me m bres - pour une dur�e - d e � douze moi s. Il se r�unit une fois par trime s tre et, le cas �ch�ant, de mani�re extraordinaire en cas de n�cessit�. Les membres du Comit� de Coordination sont d�sign�s et, le cas �ch�ant, relev�s de leur s fonctions, par les structures ou organismes qu'ils repr�sentent. La pr e mi � r e r�union du Comit� de Coordination se tient dans les trente (30 ) jour s qui sui v ent l a d�signation de ses membres.

s repr�sentent. La pr e mi � r e r�union du Comit� de Coordination se tient dans les trente (30 ) jour s qui sui v ent l a d�signation de ses membres.

Article 9: Le S e cr�tariat t e chnique est as sur � p a r PROMINES, pour une p�riode ne d�p a ssant pas douze mois. Pendant cette p�riode, il proc�de au recrutement, par vole d'appel d'offre, d'une structure sp�cialis�e dans le domaine des ressources naturelles, appel�e � assurer l e secr�tariat technique d e la Plateforme. Article 10: Les repr�sentants des bailleurs des fonds participent aux r�union s de la Pl�ni�re � titre d'observateurs. Le Comit� de Coordination peut inviter toute personne � prendre part aux r�union s de la Pl�ni�re et du Comit� de Coordination en qualit� de personne sources. Article 11: La Plateforme est dot�e d'un budget de fonctionnement, dont les ressources proviennent du Tr�sor Public et des apports des partenaires ext�rieurs. Un R�glement Int�rieur fixe les modalit�s de fonctionnement de la Plateforme.

proviennent du Tr�sor Public et des apports des partenaires ext�rieurs. Un R�glement Int�rieur fixe les modalit�s de fonctionnement de la Plateforme.

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Article 12: Les Ministres des Mines, des Hydrocarbures, de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme et le Ministre D�l�gu� aupr�s du Premier Ministre, Charg� des Finances so nt charg�s, chacun en ce qui le concerne de l'ex�cution du pr�sent D�cret qui entre en vigueur � la date de sa signature Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.