DECRET N°~9...}~i- nu2 0 DEC 20lPoRTANT SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE ET DE LA TAXE SUR LA VALE UR AJOUTEE SUR LA FARINE DE MAÏS LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi n°

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DECRET N°~9...}~i- nu2 0 DEC 20lPoRTANT SUSPENSION DE LA
PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE ET DE LA TAXE SUR LA
VALE UR AJOUTEE SUR LA FARINE DE MAÏS
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi n° 011/002 du 20 janvier 2011,
spécialement en son article 92 ;
Vu l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la
valeur ajoutée ;
Vu l'Ordonnance-Loi n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes;
Vul'Ordonnance-Loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un Nouveau Tarif
des droits et taxes à l'importation, spécialement en ses Dispositions
Préliminaires, paragraphe 16;
Vu l'Ordonnancen° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier
Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 11 juin 2012 portant nomination des Vice-Premiers
Ministres, des ~tres, d'un Ministre Délégué et des Vice-Ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement
du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères;
...

e et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères;
...

; .. ·. W 05 , Avenue Roi Baudouin. Kinshasa/Gambe
Té l. : (+243) 081 555 56 67- Fax : (+2~3) 081 555 55 81 - B.P. 8<:l:11 Kin 1
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Considérant la nécessité de contenir la hausse des prix de la farine du maïs;. .
Considérantl'avis favorable de la Commission Tarifaire;
Sur proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, ch:,1rgé des
Finances;
DECRETE:
Article 1er:
Est suspendue,pour une durée de douze mois, la perception des droits de douane et
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la farine de maïs de la position tarifaire
1102.20.00.
Article 2:
Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances est chargé de
l'application du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
F t à Kinshasa, le 2 O Ut~ 2012
W 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gambe
Té l. : (+243) 081 555 56 67- Fax : (+243) 081 555 55 81- B.P. 8931 Kin 1
E-mail : [email protected]