Communique officiel ne01/0008/DGI/DG/CR/ GM/2014

Communiqu� officiel n�01/0008/DGI/DG/CR/ GM/2014 Communiqu� officiel n�01/0008/DGI/DG/CR/ GM/2014 La Direction G�n�rale des Imp�ts informe le public, en g�n�ral, et les contribuables, en particulier, qu�une s�rie de mesures fiscales viennent d��tre sanctionn�es par la Loi de finances n�14/002 du 31 janvier 2014 pour l�exercice 2014.

en particulier, qu�une s�rie de mesures fiscales viennent d��tre sanctionn�es par la Loi de finances n�14/002 du 31 janvier 2014 pour l�exercice 2014.

Ces mesures concernent notamment : - La fixation au 15 de chaque mois, des �ch�ances de d�p�t de d�claration et paiement des imp�ts suivants : l�imp�t professionnel sur les r�mun�rations (IPR), l�imp�t exceptionnel sur les r�mun�rations du personnel expatri� (IERE), l�imp�t sur les revenus des capitaux mobiliers ou imp�t mobilier (IM) et l�imp�t professionnel sur les sommes pay�es en r�mun�ration des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non �tablies en R�publique D�mocratique du Congo ; - La fixation � 1% du chiffre d�affaires d�clar�, du montant de l�imp�t minimum d� au titre de l�imp�t sur les b�n�fices et profits par les personnes physiques ou morales, en cas de r�sultats d�ficitaires ou b�n�ficiaires mais susceptibles de donner lieu � une imposition inf�rieure � ce montant ; - L�ajout des entreprises mini�res et p�troli�res en phase de recherche ou de d�veloppement et construction du projet minier ou p�trolier sur la liste d�entreprises �ligibles au m�canisme de remboursement des cr�dits de taxe sur la valeur ajout�e ; - L�exon�ration � la taxe sur la valeur ajout�e des prestations de services se rapportant directement aux op�rations p�troli�res r�alis�es par les prestataires �trangers au profit des entreprises p�troli�res de production ; - L�exon�ration � la taxe sur la valeur ajout�e de l�importation du bl�, du ma�s, de la farine de froment et de la farine de ma�s ainsi que de la vente locale du bl�, du pain, du ma�s, de la farine de froment et de la farine de ma�s ; - La fixation au 31 mars de l�ann�e, de l��ch�ance de paiement du solde de l�imp�t d� par les petites entreprises, dont le chiffre d�affaires annuel se situe entre 10.000.000 et 80.000.000 de Francs congolais au titre de l�imp�t sur les b�n�fices et profits ; - L�exemption des contribuables dispens�s de l�obligation d�obtenir la patente, du paiement de l�imp�t forfaitaire en mati�re d�imp�t sur les b�n�fices et profits � charge des micro-entreprises, dont le chiffre d�affaires annuel ne d�passe pas 10.000.000 de Francs congolais ; - La suppression de l�acompte sur divers imp�ts d� en cas de cession � titre on�reux des v�hicules ou des immeubles.

10.000.000 de Francs congolais ; - La suppression de l�acompte sur divers imp�ts d� en cas de cession � titre on�reux des v�hicules ou des immeubles.

Par ailleurs, la Direction G�n�rale des Imp�ts les informe que la Loi de finances n�14/002 du 31 janvier 2014 pour l�exercice 2014 est publi�e au Journal officiel de la R�publique D�mocratique du Congo dans son num�ro sp�cial du 3 f�vrier 2014. Fait � Kinshasa, le 13 f�vrier 2014 Dieudonn� Lokadi Moga Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.