COeT DES ACTES JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE PAIX - publication JO 2017

CO�T DES ACTES JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE PAIX - publication JO 2017 CO�T DES ACTES JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE PAIX , JO.15.01.2016 (cfr arr�t� interministeriel n�002/CAB/MIN/J&DH/2013 et n� 785/CAB/MIN/FINANCES/2013 du15 avril 2013) A. Mati�re civile 1 Consignation 4.650 FC 2 Certificat de non opposition 9.300 FC 3 Certificat de non appel 9.300 FC 4 Attestation d�livr�e 9.300 FC 5 Certification pi�ces : 1er r�le... R�le suivant 1.860 FC 930 FC 6 Toute exp�dition 1 ere page page suivante 1.860 FC 930 FC outre le dp de 3% au cas ou il n�a pas �t� pay� ou avanc� 7 D.P. sur produit de vente publique 3% 8 D.P. sur les sommes accord�es ou allou�es 3% B. Mati�re r�pressive 1 Consignation 6.510 FC 2 Certificat de non opposition 2.790 FC 3 Certificat de non appel 2.790 FC 4 Attestation d�livr�e 2.790 FC 5 Certification pi�ces : 1er r�le R�le suivant 1.860 FC 930 FC 6 Toute exp�dition : 1er page Page suivante 1.860 FC 930 FC outre le dp de 3% au cas ou il n�a pas �t� pay� ou avanc� 7 Constitution de partie civile 4.650 FC 8 D.P. sur produit de vente publique 3 % 9 D.P.

FC outre le dp de 3% au cas ou il n�a pas �t� pay� ou avanc� 7 Constitution de partie civile 4.650 FC 8 D.P. sur produit de vente publique 3 % 9 D.P.

sur les sommes accord�es ou allou�es 3 % 10 Caution de mise en libert� provisoire Montant fix� dans l�ordonnance du juge N.B : a) Tous les autres frais sont consign�s dans un document appel� ��tat des frais.� sign� par le Greffier Titulaire et vis�-par le.Chef de juridiction. b} Les frais de mise au r�le sont indus dans la consignation et ne sont pas pay�s s�par�ment ; c) Les d�pens sont fixes par le juge ; LE GREFFIER EN CHEF Se/AlbertTAMBA TSANA Secretaire General Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession de l'association qui n'engage pas sa responsabilit�.