Laws of République Démocratique du Congo Active 2017CODE DE LA FAMILLE DE LA REPUPLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
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1 CODE DE LA FAMILLE DE LA REPUPLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Pas merci à l'Etat Belge Pas merci à l'Etat Congolais Pas merci à l'UE et autres institutions officielles Mais pour les Congolais TABLE DES MATIERES (les chiffres renvoient aux articles) Livre I De la nationalité Livre II De la personne Livre III De la famille Livre IV Des successions et des libéralités Livre V Des dispositions abrogatoire, modificatives, transitoires et finales. LIVRE Ier – DE LA NATIONALITE CHAP. Ier – DES DISPOSITIONS GENERALES. 1 CHAP. II – DE LA NATIONALITE CONGOLAISE D’ORIGINE Sect. 1 – Des Congolais par appartenance. 6 Sect. 2 – Des Congolais par filiation. 7 Sect. 3 – Des Congolais par présomption de la Loi. 8 CHAP. III – DE LA NATIONALITE CONGOLAISE D’ACQUISITION Sect. 1 – Des modes d’acquisition de la nationalité congolaise . 10 §1er – De l’acquisition de la nationalité congolaise par effet de la naturalisation. 11 §2 – De l’acquisition de la nationalité congolaise par l’effet de l’option. 13 §3 – De l’acquisition de la nationalité congolaise par l’effet de l’adoption. 17 §4 – De l’acquisition de la nationalité congolaise par l’effet du mariage. De l’acquisition de la nationalité congolaise par l’effet de l’adoption. 17 §4 – De l’acquisition de la nationalité congolaise par l’effet du mariage. 18 §5 – De l’acquisition de la nationalité congolaise par l’effet de la naissance et de la résidence en République Démocratique du Congo. 21 Sect. 2 – Des dispositions communes relatives à la nationalité congolaise d’acquisition. 22 Sect. 3 – Des effets de l’acquisition de la nationalité congolaise. 24 CHAP. IV – DE LA PERTE, DE LA DECHEANCE ET DU RECOUVREMENT DE LA NATIONALITE CONGOLAISE Sect. 1 – De la perte de la nationalité congolaise. 26 Sect. 2 – De la déchéance de la nationalité congolaise 27 Sect. 3 – Du recouvrement de la nationalité congolaise 30 CHAP. V – DES PROCEDURES Sect. 1 – De la procédure relative à la déclaration de la nationalité congolaise. 34 Sect. 2 – De la procédure relative à la naturalisation. 37 Sect.3 – De la procédure relative à la déchéance. 40 CHAP. VI – DE LA PREUVE DE LA NATIONALITE Sect. 1 – Des dispositions communes. 42 Sect. 2 – De la preuve de la qualité d’étranger. 45 CHAP. VII – DE L’AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE CERTIFICAT DE NATIONALITE. 47 CHAP. VIII – DES DISPOSITIONS FISCALES. 48 CHAP. IX – DES DISPOSITIONS PARTICULIERES TRANSITOIRES. 49 E POUR DELIVRER LE CERTIFICAT DE NATIONALITE. 47 CHAP. VIII – DES DISPOSITIONS FISCALES. 48 CHAP. IX – DES DISPOSITIONS PARTICULIERES TRANSITOIRES. 49 2 CHAP. X – DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES 52 LIVRE II – DE LA PERSONNE TITRE I – DE L’IDENTIFICATION CHAP. Ier - DU NOM Sect. 1 – Des principes généraux .56 Sect. 2 – De l’attribution du nom. 59 Sect. 3 – Des dispositions particulières. 62 Sect. 4 – Du changement, de la modification ou de la radiation du nom. 64 Sect. 5 – De la protection et de l’abus du nom. 67 Sect. 6 – Des pénalités. 69 Sect. 7 – De la disposition spéciale. 71 CHAP. II – DE L’ETAT CIVIL Sect. 1 – De la preuve de l’état civil. 72 Sect. 2 – Du ressort des bureaux de l’état civil 73 Sect. 3 – Des officiers de l’état civil. 76 Sect. 4 – Des registres de l’état civil. 82 Sect. 5 – Des règles communes à tous les actes de l’état civil. 92 Sect. 6 – De la surveillance, de la responsabilité et des pénalités §1er – Des autorités de surveillance et de contrôle. 102 §2 – De la rectification des actes de l’état civil. 105 §3 – Des responsabilités civile et pénale. 110 Sect. 7 – Des règles propres aux actes de naissances. 116 Sect. 8 – Des règles propres aux actes de mariages. 131 Sect. 9 – Des règles propres aux actes de décès. 132 Sect. 10 – Du livret de ménage. 148 Sect. Sect. 8 – Des règles propres aux actes de mariages. 131 Sect. 9 – Des règles propres aux actes de décès. 132 Sect. 10 – Du livret de ménage. 148 Sect. 11 – Des actes de notoriété §1er – De l’acte de notoriété pour faits antérieurs à la loi. 153 §2 – De l’acte de notoriété pour faits postérieurs à la loi. 157 Sect. 12 – Des modèles des registres des actes de l’état civil. 160 CHAP. III – DU DOMICILE ET DE LA RESIDENCE Sect. 1 – Du domicile. 161 Sect. 2 – De la résidence. 169 CHAP. IV – DE L’ABSENCE ET D LA DISPARITION Sect. 1 – Des généralités. 173 Sect. 2 – De l’absence §1er – De la présomption d’absence. 176 §2 – Du jugement déclaratif d’absence. 184 §3 – Des effets du jugement déclaratif d’absence. 187 §4 – Du jugement déclaratif de décès et de ses effets. 191 §5 – Des règles communes aux périodes de l’absence. 197 Sect. 3 – De la disparition. 206 TITRE II – DE LA CAPACITE CHAP. Ier – DES PRINCIPES GENERAUX. 211 CHAP. II – DES MINEURS Sect. 1 – Des dispositions générales 219 Sect. 2 – De la tutelle des mineurs. 222 Sect. 3 – De la tutelle de l’Etat §1er – Des principes fondamentaux. 237 §2 – De l’ouverture de la tutelle de l’Etat. 239 §3 – De l’organisation de la tutelle de l’Etat. 246 §4 – De la fin de la tutelle de l’Etat. 279 §5 – Des dispositions financières. 284 §6 – Des mineurs temporairement recueillis. 287 Sect. e l’Etat. 246 §4 – De la fin de la tutelle de l’Etat. 279 §5 – Des dispositions financières. 284 §6 – Des mineurs temporairement recueillis. 287 Sect. 4 – De l’émancipation. 288 Sect. 5 – De la sanction des actes irrégulièrement accomplis par le mineur. 294 CHAP. III – DES HANDICAPES, DES INFIRMES ET DES PRODIGUES Sect. 1 – Des règles générales. 298 Sect. 2 – De l’interdiction. 300 Sect. 3 – Des personnes placées sous curatelle. 310 CHAP. IV – DE L’AUTORITÉ PARENTALE Sect. 1 – De l’attribution de l’autorité parentale. 316 Sect. 2 – Des conséquences de l’autorité parentale. 326 310 CHAP. IV – DE L’AUTORITÉ PARENTALE Sect. 1 – De l’attribution de l’autorité parentale. 316 Sect. 2 – Des conséquences de l’autorité parentale. 326 3 LIVRE III – DE LA FAMILLE TITRE I – DU MARIAGE CHAP. Ier – DES REGLES GENERALES Sect. 1 – Des caractères généraux du mariage. 330 Sect. 2 – De la liberté du mariage. 334 CHAP. II – DES FIANCAILLES Sect. 1 – Des dispositions générales. 337 Sect. 2 – Des effets des fiançailles. 342 CHAP. III – DE LA FORMATION DU MARIAGE Sect. 1 – Du but du mariage. 349 Sect. 2 – Des conditions de fond § 1er – Du consentement des époux. 351 §2 – De la capacité de contracter mariage. 352 §3 – De la dot. 361 Sect. 3 – Des conditions de forme § 1er – Des règles générales. 368 §2 – De la célébration du mariage en famille et de son enregistrement. 369 §3 – De la célébration du mariage par l’officier de l’état civil. 383 Sect. 4 – Des sanctions des conditions du mariage §1er – Des règles générales et communes. 394 §2 – De l’absence et du vice de consentement. 402 §3 – Du défaut de capacité. 406 §4 – Des sanctions relatives à la dot. 426 §5 – De la violation des conditions de forme. 428 CHAP. IV – DE LA PREUVE DU MARIAGE Sect. 1 – Des principes généraux. 433 Sect. 2 – Des actes de mariage. 436 Sect. 3 – Des autres preuves du mariage. 438 CHAP. V – DES EFFETS DU MARIAGE Sect. 1 – Des principes généraux. 433 Sect. 2 – Des actes de mariage. 436 Sect. 3 – Des autres preuves du mariage. 438 CHAP. V – DES EFFETS DU MARIAGE Sect. 1 – De la règle générale et commune 441 Sect.2 – Du ménage 442 Sect.3 - Des effets extrapatrimoniaux du mariage § 1 : Des droits et obligations réciproques des époux 453 §2 – De l’exécution des devoirs réciproques des époux. 464 Sect. 4 – Des effets patrimoniaux du mariage Sous-sect. 1 – Des dispositions générales. 473 Sous-sect. 2 – Des régimes matrimoniaux §1er – Des dispositions communes à tous les régimes matrimoniaux. 487 §2 – Des dispositions particulières. 505 CHAP. VI – DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE Sect. 1 – Des règles générales et des renvois. 538 Sect. 2 – De la dissolution du mariage par la mort de l’un des époux. 541 Sect. 3 – Du divorce §1er – Des règles générales communes. 546 §2 – Des circonstances donnant droit à demander le divorce. 549 §3 – De la procédure de divorce. 553 §4 – Des effets du divorce. 578 TITRE II – DE LA FILIATION CHAP. I – DES DISPOSITIONS GENERALES. 590 CHAP. II – DE L’ETABLISSEMENT ET DE LA CONTESTATION DE LA FILIATION MATERNELLE. 595 CHAP. III – DE L’ETABLISSEMENT ET DE LA CONTESTATION DE LA FILIATION PATERNELLE. 601 Sect. 1 – De la présomption de paternité en cas de mariage. 602 Sect. . III – DE L’ETABLISSEMENT ET DE LA CONTESTATION DE LA FILIATION PATERNELLE. 601 Sect. 1 – De la présomption de paternité en cas de mariage. 602 Sect. 2 – De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation. 614 Sect. 3 – De l’action en recherche de paternité. 630 CHAP. IV DES REGLES RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE EN MATIERE DE FILIATION. 640 CHAP. V DES EFFETS DE LA FILIATION. 645 CHAP. VI – DU STATUT JURIDIQUE DE L’ENFANT DONT LA FILIATION PATERNELLE N’A PU ETRE ETABLIE. 649 ILIATION. 640 CHAP. V DES EFFETS DE LA FILIATION. 645 CHAP. VI – DU STATUT JURIDIQUE DE L’ENFANT DONT LA FILIATION PATERNELLE N’A PU ETRE ETABLIE. 649 4 TITRE III – DE L’ADOPTION CHAP. 1er – DES PRINCIPES GENERAUX. 650 CHAP. II – DES CONDITIONS DE L’ADOPTION. 653 CHAP. III – DES FORMES D’ADOPTION. 670 CHAP. IV – DES EFFETS ET DE LA REVOCATION DE L’ADOPTION. 676 TITRE IV – DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE CHAP. 1er – DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE EN GENERAL Sect. 1 – Des règles générales. 692 Sect. 2 – De la parenté. 695 Sect. 3 – De l’alliance. 704 CHAP. II – DE L’AUTORITE DOMESTIQUE. 712 CHAP. III – DES DEVOIRS DECOULANT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE. 714 CHAP. IV – DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE Sect. 1 – Des dispositions générales. 716 Sect. 2 – De l’obligation alimentaire légale §1er – De l’objet de l’obligation alimentaire légale. 717 §2 – Des sujets de l’obligation alimentaire. 720 §3 – De la pluralité de débiteurs. 728 §4 – Des conditions d’existence de l’obligation alimentaire. 730 §5 – De la mise en œuvre de l’obligation alimentaire. 734 §6 – des caractères de l’obligation alimentaire. 750 Sect. 3 – De l’obligation alimentaire conventionnelle. 753 LIVRE IV – DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES TITRE I – DES SUCCESSIONS CHAP. I – DES DISPOSITIONS GENERALES. 755 CHAP. II – DES REGLES GENERALES DE LA SUCCESSION AB INTESTAT. S ET DES LIBERALITES TITRE I – DES SUCCESSIONS CHAP. I – DES DISPOSITIONS GENERALES. 755 CHAP. II – DES REGLES GENERALES DE LA SUCCESSION AB INTESTAT. 758 CHAP. III – DES REGLES DE FORME ORGANISANT LES TESTAMENTS. 766 CHAP. IV – DES REGLES RELATIVES A LA RESERVE SUCCESSORALE. 776 CHAP. V – DES REGLES SPECIALES REGISSANT LES PETITS HERITAGES. 786 CHAP. VI – DES PRINCIPES REGISSANT L’ADMINISTRATION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION Sect. 1 – Des règles générales de partage entre héritiers. 790 Sect. 2 – Des règles générales de liquidation de la succession. 794 Sect. 3 – De l’adoption des héritiers est des légataires. 800 Sect. 4 – Des règles spéciale. 807 CHAP. VII – DU BUREAU ADMINISTRATIF DES SUCCESSIONS. 812 TITRE II – DES LIBERALITES CHAP. 1er – DES DISPOSITIONS GENERALES Sect. 1 – Des espèces et formes des libéralités. 819 Sect. 2 – Du consentement du disposant et du gratifié. 827 Sect. 3 – De la capacité de disposer et de recevoir. 831 §1er – Des incapacités de disposer. 833 §2 – Des incapacités de recevoir. 839 Sect. 4 – De l’objet et de la cause des libéralités. 846 e recevoir. 831 §1er – Des incapacités de disposer. 833 §2 – Des incapacités de recevoir. 839 Sect. 4 – De l’objet et de la cause des libéralités. 846 5 Sect. 5 – De la quotité des biens disponibles et de la réduction §1er – De la quotité disponible. 851 §2 – Des rapports. 856 §3 – De la réduction des libéralités excessives. 866 CHAP. II – DES DONATIONS ENTRE VIFS Sect.1 – De la forme et des espèces des donations entre vifs. 873 §1 – De la forme des donations entre vifs. 874 §2 – Des espèces des donations entre vifs. 879 Sect. 2 – Des conditions de fond. 885 Sect. 3 – Des exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs. 889 CHAP. III – DU PARTAGE D’ASCENDANT. 899 CHAP. IV – DES INSTITUTIONS CONTRACTUELLES. 904 CHAP. V – DES SUBSTITUTIONS FIDEICOMMISSAIRES. 911 LIVRE V – DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES TITRE I – DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES. 915 TITRE II – DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIVES. 921 TITRE III – DES DISPOSITIONS FINALES. 932 TITRE I – DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES. 915 TITRE II – DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIVES. 921 TITRE III – DES DISPOSITIONS FINALES. 932 6 CODE DE LA FAMILLE LIVRE I DE LA NATIONALITE Chapitre 1er: Des dispositions générales. Article 1 : La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité. Elle est soit d'origine, soit acquise par l'effet de la naturalisation, de l'option, de l'adoption, du mariage ou de la naissance et de la résidence en République Démocratique du Congo. Article 2 : La nationalité congolaise est reconnue, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par la présente Loi, sous réserve de l'application des conventions internationales et des principes de droit reconnus en matière de nationalité. Article 3 : La reconnaissance, l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité congolaise, de quelque cause qu'ils procèdent, ne produisent d'effet que pour l'avenir. Article 4 : Tous les groupes ethniques et nationalités dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l'indépendance, doivent bénéficier de l'égalité des droits et de la protection aux termes de la Loi en tant que citoyens. A ce titre, ils sont soumis aux mêmes obligations. t bénéficier de l'égalité des droits et de la protection aux termes de la Loi en tant que citoyens. A ce titre, ils sont soumis aux mêmes obligations. Article 5 : Au sens de la présente Loi, on entend par: 1. «mineur»: l'individu n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité civile tel que fixé par la Loi; 2. « enfant né en République Démocratique du Congo»: l'enfant dont la naissance est survenue sur le territoire de la République Démocratique du Congo ou à bord d'un aéronef ou d'un navire congolais; 3. « enfant nouveau-né trouvé en République Démocratique du Congo»: tout enfant nouveau-né issu de parents inconnus et trouvé sur le territoire de la République Démocratique du Congo ou à bord d'un aéronef ou d'un navire congolais; 4. «apatride»: toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par l'application de sa législation; 5. «citoyen»: personne dont la jouissance de tous les droits civils et politiques, notamment le droit d'élire et d'être élu la différencie d'un étranger ou un membre d'un Etat, considéré du point de vue de ses devoirs envers la patrie et de ses droits politiques. Chapitre 2 : De la nationalité congolaise d'origine Section 1 : Des Congolais par appartenance Article 6 : vers la patrie et de ses droits politiques. Chapitre 2 : De la nationalité congolaise d'origine Section 1 : Des Congolais par appartenance Article 6 : 7 Est Congolais d'origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques et nationalités dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l'indépendance. Section 2 : Des Congolais par filiation Article 7 : Est Congolais dès la naissance, l'enfant dont l'un des parents- le père ou la mère- est Congolais. La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité conformément à la législation congolaise. Section 3 : Des Congolais par présomption de la Loi Article 8 : Est Congolais par présomption de la Loi, l'enfant nouveau-né trouvé en République Démocratique du Congo dont les parents sont inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été Congolais si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la Loi nationale de son parent, la nationalité de celui- ci. Article 9 : Est également congolais par présomption de la Loi: 1. l'enfant né en République Démocratique du Congo de parents ayant le statut d'apatride; 2. le 9 : Est également congolais par présomption de la Loi: 1. l'enfant né en République Démocratique du Congo de parents ayant le statut d'apatride; 2. l'enfant né en République Démocratique du Congo de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l'enfant du fait de la législation de l'Etat d'origine qui ne reconnaît que le jus soli ou ne reconnaît pas d'effet sur la nationalité à la filiation naturelle. Chapitre 3 : De la nationalité congolaise d'acquisition Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité congolaise Article 10 : La nationalité congolaise s'acquiert par l'effet de la naturalisation, de l'option, de l'adoption, du mariage ou de la naissance et de la résidence en République Démocratique du Congo. Paragraphe 1 : De l'acquisition de la nationalité congolaise par l'effet de la naturalisation Article 11 : Sans préjudice des dispositions des articles 22 et 34 de la présente Loi, la nationalité Congolaise peut être conférée par naturalisation, après avis conforme de l'Assemblée Nationale, à tout étranger qui a rendu d'éminents services à la République Démocratique du Congo, ou à celui dont la naturalisation présente pour la République Démocratique du Congo un intérêt réel à impact visible. épublique Démocratique du Congo, ou à celui dont la naturalisation présente pour la République Démocratique du Congo un intérêt réel à impact visible. Article 12 : Le Décret accordant la naturalisation est délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Le Président de la République signe ce Décret après avis conforme de l'Assemblée Nationale. Le requérant qui aura obtenu la naturalisation par Décret, sera admis à jouir de la qualité de citoyen congolais, mais seulement à partir du moment où il aura prêté serment, devant la Cour d'appel de sa résidence, d'être fidèle à la République Démocratique du Congo, de respecter ses lois, de n'invoquer dans ce territoire la protection d'un autre Etat, de ne jamais porter des armes contre lui et ses citoyens en faveur d'une autre puissance et de ne jamais contrecarrer ses intérêts. Paragraphe 2 : De l'acquisition de la nationalité congolaise par l'effet de l'option d'une autre puissance et de ne jamais contrecarrer ses intérêts. Paragraphe 2 : De l'acquisition de la nationalité congolaise par l'effet de l'option 8 Article 13 : Peut acquérir la nationalité congolaise par l'effet de l'option: 1. l'enfant né en République Démocratique du Congo ou à l'étranger de parents dont l'un a eu la nationalité congolaise; 2. l'enfant adopté légalement par un Congolais; 3. l'enfant dont l'un des parents adoptifs a acquis ou recouvré volontairement la nationalité congolaise. Article 14 : L'enfant mineur non émancipé dont le père ou la mère a obtenu la nationalité congolaise par l'effet de l'option acquiert de plein droit la nationalité congolaise en même temps que son parent. L'enfant mineur non émancipé dont le père ou la mère est inconnu, acquiert la nationalité congolaise conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Loi. Article 15 : L'option n'est recevable que si l'impétrant: 1. réside en République Démocratique du Congo depuis au moins 5 ans; 2. parle une des langues congolaises; 3. dépose une déclaration d'engagement à la renonciation à toute autre nationalité. Article 16 : La déclaration d'option doit être faite dans les six mois qui suivent la majorité civile conformément aux dispositions de l'article 34 de la présente Loi. Elle prend effet au jour de son enregistrement. mois qui suivent la majorité civile conformément aux dispositions de l'article 34 de la présente Loi. Elle prend effet au jour de son enregistrement. Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la présente Loi, le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition par un étranger de la nationalité par voie d'option pour indignité de l'impétrant. Paragraphe 3 : De l'acquisition de la nationalité congolaise par l'effet de l'adoption Article 17 : Peut acquérir la nationalité congolaise par l'effet de l'adoption: 1. l'enfant mineur légalement adopté par un congolais; 2. l'enfant mineur dont le parent adoptif est devenu congolais; 3. l'enfant mineur dont le parent adoptif a recouvré volontairement la nationalité congolaise. Toutefois, l'enfant légalement adopté pourra, pendant les six mois qui suivent sa majorité, renoncer à sa nationalité congolaise conformément aux dispositions de la présente Loi, à condition d'établir qu'il a acquis une nationalité étrangère. La déclaration de la renonciation prend effet au jour de son enregistrement. Paragraphe 4 : De l'acquisition de la nationalité congolaise par l'effet du mariage Article 18 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité congolaise. isition de la nationalité congolaise par l'effet du mariage Article 18 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité congolaise. Article 19 : L'étranger ou l'apatride qui contracte le mariage avec un conjoint de nationalité congolaise peut, après un délai de 7 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité congolaise par Décret délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à condition qu'à la nationalité congolaise par Décret délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à condition qu'à la 9 date du dépôt de la demande, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint congolais ait conservé sa nationalité. Le Décret ne peut être signé qu'après avis conforme de l'Assemblée Nationale. Ce Décret mentionne, le cas échéant, les noms des enfants mineurs concernés par l'effet collectif de la nationalité et prend effet à la date de sa signature. Il est publié au Journal Officiel et notifié à l'intéressé. Article 20 : L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus. Paragraphe 5 : De l'acquisition de la nationalité congolaise par l'effet de la naissance et de la résidence en République Démocratique du Congo Article 21 : Tout enfant né en République Démocratique du Congo de parents étrangers peut, à partir de l'âge de 18 ans accomplis, acquérir la nationalité congolaise à condition qu'il en manifeste par écrit la volonté et qu'à cette date il justifie d'une résidence permanente en République Démocratique du Congo. Section 2 : Des dispositions communes relatives à la nationalité congolaise d'acquisition Article 22 : La nationalité congolaise par acquisition est soumise aux conditions suivantes: 1. être majeur; 2. a nationalité congolaise d'acquisition Article 22 : La nationalité congolaise par acquisition est soumise aux conditions suivantes: 1. être majeur; 2. introduire expressément une déclaration individuelle; 3. déposer une déclaration d'engagement par écrit de renonciation à toute autre nationalité; 4. savoir parler une des langues congolaises; 5. être de bonne vie et mœurs; 6. avoir à la date de la demande une résidence permanente en République Démocratique du Congo depuis 7 ans; 7. ne s'être jamais livré au profit d'un Etat étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de congolais, ou préjudiciables aux intérêts de la République Démocratique du Congo; 8. n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive par les juridictions nationales ou étrangères pour l'une des infractions ci-après: a. haute trahison; b. atteinte à la sûreté de l'Etat; c. crimes de guerre, crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes d'agression; d. crimes de terrorisme, assassinat, meurtre, viol, viol des mineurs et pédophilie; e. crimes économiques, blanchiment de capitaux, contrefaçon, fraude fiscale, fraude douanière, corruption, trafic d'armes, trafic de drogue. dophilie; e. crimes économiques, blanchiment de capitaux, contrefaçon, fraude fiscale, fraude douanière, corruption, trafic d'armes, trafic de drogue. Article 23 : Dès l'acquisition de la nationalité congolaise par l'étranger, le Ministre de la justice et Garde des Sceaux est tenu de notifier, endéans trois mois et par voie diplomatique, la décision d'octroi de la nationalité au Gouvernement du pays d'origine de l'impétrant. Section 3 : Des effets de l'acquisition de la nationalité congolaise Article 24 : de la nationalité au Gouvernement du pays d'origine de l'impétrant. Section 3 : Des effets de l'acquisition de la nationalité congolaise Article 24 : 10 La personne qui a acquis la nationalité congolaise, jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la nationalité congolaise à dater du jour de cette acquisition. Toutefois, les lois particulières peuvent exclure de l'exercice de certaines fonctions publiques les personnes bénéficiaires de la nationalité congolaise d'acquisition. Article 25 : L'enfant âgé de moins de 18 ans dont l'un des parents acquiert la nationalité congolaise devient Congolais de plein droit. Chapitre 4 : De la perte, de la déchéance et du recouvrement de la nationalité congolaise Section 1 : De la perte de la nationalité congolaise Article 26 : Toute personne de nationalité congolaise qui acquiert une nationalité étrangère perd la nationalité congolaise en vertu des dispositions de l'article 1er de la présente Loi. Section 2 : De la déchéance de la nationalité congolaise Article 27 : Sans préjudice des dispositions de l'article 29 de la présente Loi, le Gouvernement prononce, dans un délai d'un an, à compter de la découverte de la faute, la déchéance de la nationalité si l'impétrant l'a obtenue en violation des dispositions de l'article 22. n an, à compter de la découverte de la faute, la déchéance de la nationalité si l'impétrant l'a obtenue en violation des dispositions de l'article 22. Par cette déchéance, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité congolaise. Article 28 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la présente Loi, la déchéance est encourue : - si l'étranger qui a bénéficié de la nationalité d'acquisition a toutefois conservé sa nationalité d'origine; - s'il a acquis la nationalité congolaise par fraude, par déclaration erronée ou mensongère, par dol, ou sur présentation d'une fausse pièce contenant une assertion mensongère ou erronée; - s'il s'est rendu coupable de corruption ou de concussion envers une personne appelée à concourir au déroulement de la procédure tendant à acquérir la nationalité congolaise. Article 29 : Le Gouvernement est tenu de prononcer par Décret délibéré en Conseil des Ministres la déchéance de la nationalité congolaise de la personne incriminée. Toutefois, ce Décret ne peut être pris qu'après avis conforme de l'Assemblée Nationale. Le Décret est notifié au concerné par les soins du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la République et, le cas échéant, d'un recours en annulation devant la Cour Suprême de Justice. e l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la République et, le cas échéant, d'un recours en annulation devant la Cour Suprême de Justice. Section 3 : Du recouvrement de la nationalité congolaise Article 30 : Le recouvrement de la nationalité congolaise de la personne qui établit avoir possédé la nationalité congolaise résulte d'un Décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles 31 et 32 de la présente Loi. Le recouvrement de la nationalité congolaise par Décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants mineurs du bénéficiaire. présente Loi. Le recouvrement de la nationalité congolaise par Décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants mineurs du bénéficiaire. 11 Article 31 : Le recouvrement par Décret concerne la personne qui a eu la nationalité congolaise par acquisition. Il peut être obtenu à tout âge de la majorité civile. I1 est soumis aux conditions et procédures d'acquisition de la nationalité congolaise. Article 32 : Tout congolais d'origine, qui a perdu sa nationalité, peut la recouvrer par déclaration faite conformément aux dispositions de l'article 34. Il doit avoir conservé ou acquis avec la République Démocratique du Congo des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique, sentimental ou familial. La déclaration n'a d'effet qu'à compter du jour de son enregistrement. Article 33 : Le Gouvernement peut s'opposer au recouvrement de la nationalité congolaise de l'impétrant pour indignité. Chapitre 5 : Des procédures Section 1 : De la procédure relative à la déclaration de la nationalité congolaise Article 34 : Toute déclaration en vue d'acquérir la nationalité congolaise, d'y renoncer ou de la recouvrer dans les cas prévus par la présente Loi doit satisfaire aux conditions suivantes: 1. être présentée en double exemplaire; 2. noncer ou de la recouvrer dans les cas prévus par la présente Loi doit satisfaire aux conditions suivantes: 1. être présentée en double exemplaire; 2. comporter élection de domicile en République Démocratique du Congo de la part de l'intéressé; 3. comporter la signature légalisée de l'impétrant; 4. être accompagnée des documents qui sont déterminés Arrêté du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux délibéré en Conseil des Ministres: 5. être adressée au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé après remise des pièces requises. Article 35 : Sans préjudice des dispositions de l'article 34 de la présente Loi, toute déclaration doit, à peine de nullité, être reçue et enregistrée par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Toutefois, toute déclaration faite en violation des dispositions de l'article 22 ne peut être enregistrée. La décision de refus d'enregistrement est notifiée au déclarant dans le délai de six mois, à dater de la réception de la déclaration. Ce refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, et le cas échéant, d'un recours en annulation devant la Cour Suprême de Justice. ecours gracieux auprès du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, et le cas échéant, d'un recours en annulation devant la Cour Suprême de Justice. Article 36 : En cas de violation des dispositions des articles 22 et 34 de la présente Loi par l'impétrant, le Gouvernement rejette par Décret la demande d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité congolaise. La décision de rejet est, endéans 3 mois à dater de la réception de la déclaration visant l'acquisition ou le recouvrement de la nationalité, notifiée à l'impétrant par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. de la déclaration visant l'acquisition ou le recouvrement de la nationalité, notifiée à l'impétrant par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. 12 La décision de rejet peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la République, et le cas échéant, d'un recours en annulation devant la Cour Suprême de Justice. Section 2 : De la procédure relative à la naturalisation Article 37: Toute demande de naturalisation doit satisfaire aux conditions suivantes: 1. comporter élection de domicile en République Démocratique du Congo; 2. avoir la signature légalisée de l'intéressé; 3. être accompagnée des documents déterminés par arrêté du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux délibéré en Conseil des Ministres; 4. être adressée au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé après remise des pièces requises. Article 38 : Dans les 6 mois de la réception de la demande de naturalisation, il est procédé par les soins du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux à une enquête sur l'honorabilité du requérant et à une publicité de cette demande. A l'issue de l'enquête, la demande de naturalisation, toutes les pièces de l'instruction ainsi que le projet de Décret portant naturalisation sont soumis aux délibérations du Conseil des Ministres. ation, toutes les pièces de l'instruction ainsi que le projet de Décret portant naturalisation sont soumis aux délibérations du Conseil des Ministres. Après délibérations au Conseil des Ministres, le Gouvernement dépose à l'Assemblée Nationale pour avis conforme le dossier complet de la demande de naturalisation ainsi que les délibérations du Conseil des Ministres. Article 39 : Le Décret de naturalisation est notifié à l'intéressé par les soins du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Il prend effet à la date de son enregistrement et il est publié au Journal Officiel, avec mention de l'enregistrement. Section 3 : De la procédure relative à la déchéance Article 40 : Lorsque le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux est saisi d'un cas susceptible de poursuite en déchéance de la nationalité congolaise à l'encontre d'un individu, il notifie la mesure envisagée au concerné ou à sa résidence, à défaut de résidence connue, la mesure préconisée est publiée au Journal Officiel. Le concerné a la faculté d'adresser des pièces et mémoires au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux dans le délai d'un mois à dater de la notification faite à personne ou à résidence ou dans un délai de 3 mois à dater de l'insertion au Journal Officiel. s le délai d'un mois à dater de la notification faite à personne ou à résidence ou dans un délai de 3 mois à dater de l'insertion au Journal Officiel. Article 41: Le Décret prononçant la déchéance est enregistré par les soins du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Il est notifié au concerné par les mêmes soins et publié au Journal Officiel avec mention de l'enregistrement. stre de la Justice et Garde des Sceaux. Il est notifié au concerné par les mêmes soins et publié au Journal Officiel avec mention de l'enregistrement. 13 Chapitre 6 : De la preuve de la nationalité Section 1 : Des dispositions communes Article 42 : La preuve de la nationalité congolaise d'origine ou d'acquisition s'établit en produisant un certificat de nationalité régulièrement délivré par le Ministre ayant la nationalité dans ses attributions. Le certificat comporte les mentions et références prescrites par le Décret portant mesures d'exécution de la présente Loi, notamment les références précises du registre d'enregistrement, la date, la nature de l'acte en vertu duquel l'intéressé a la nationalité congolaise ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Le certificat de nationalité fait foi jusqu'à preuve du contraire. Article 43 : Le certificat de nationalité ne peut légalement être retiré que s'il a été obtenu par fraude. Toutefois, si l'administration conteste la nationalité congolaise du bénéficiaire, c'est à elle de prouver que l'intéressé n'a pas cette nationalité. Article 44 : La preuve d'une déclaration tendant à obtenir la nationalité congolaise, à y renoncer ou à la recouvrer, résulte de la production d'une attestation délivrée par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à la demande de tout requérant. à la recouvrer, résulte de la production d'une attestation délivrée par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à la demande de tout requérant. Cette attestation constate que la déclaration a été établie et enregistrée. Section 2 : De la preuve de la qualité d'étranger Article 45 : Hormis les cas de perte de la nationalité congolaise, la preuve de la qualité d'étranger doit uniquement être faite par des documents probants. Article 46 : Lorsque la nationalité congolaise se perd autrement que par déchéance, la preuve en est faite en établissant l'existence des faits et actes qui ont provoqué la perte. Chapitre 7 : De l'autorité compétente pour délivrer le certificat de nationalité Article 47 : Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux est l'autorité: compétente pour délivrer le certificat de nationalité. Chapitre 8 : Des dispositions fiscales Article 48 : L'enregistrement et la délivrance d'un certificat relatif aux différents actes prévus dans la présente Loi sont subordonnés à la perception d'un droit dont le montant est fixé par arrêté interministériel des Ministres de la Justice et Garde des Sceaux et des Finances délibéré en Conseil des Ministres. ont le montant est fixé par arrêté interministériel des Ministres de la Justice et Garde des Sceaux et des Finances délibéré en Conseil des Ministres. Chapitre 9 : Des dispositions particulières et transitoires Article 49 : Tout étranger ayant acquis la nationalité congolaise est tenu de conserver et d'entretenir des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique, sentimental ou familial avec la République Démocratique du Congo. er et d'entretenir des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique, sentimental ou familial avec la République Démocratique du Congo. 14 Article 50 : Les demandes de naturalisation régulièrement introduites avant l'entrée en vigueur de la présente Loi demeurent valables. Article 51 : Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 26 ci-dessus, tout Congolais qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, possède à la fois la nationalité congolaise et celle d'un Etat étranger doit se déclarer et opter pour l'une de ces deux nationalités. Au cas où il opte pour la nationalité congolaise, il doit dans le délai de 3 mois se conformer aux dispositions de l'article 34 de la présente Loi. Chapitre 10: Des dispositions abrogatoires et finales Article 52 : Toutes les dispositions antérieures relatives à la nationalité, notamment, le Décret-loi n° 197 du 29 janvier 1999 modifiant et complétant la Loi n° 81-002 du 29 juin 1981 sur la nationalité congolaise sont abrogées. Article 53 : La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication LIVRE II DE LA PERSONNE TITRE I DE L'IDENTIFICATION CHAPITRE I DU NOM Section I Des principes généraux Article 56 : Tout Congolais est désigné par un nom composé d’un ou de plusieurs éléments qui servent à l’identifier . Section I Des principes généraux Article 56 : Tout Congolais est désigné par un nom composé d’un ou de plusieurs éléments qui servent à l’identifier . Le prénom, le nom et le postnom constituent les éléments du nom. L’ordre de déclaration des éléments du nom et leur orthographe sont immuables. Article 57 : Si les personnes d'une même famille ont le même nom, elles sont tenues de s'adjoindre des éléments complémentaires différents. Article 58 : Les noms sont puisés dans le patrimoine culturel congolais. Ils ne peuvent en aucun cas être contraires aux bonnes mœurs ni revêtir un caractère injurieux, humiliant ou provocateur. Article 59 : L’enfant porte dans l’acte de naissance le nom choisi par ses parents. Si le père de l’enfant n’est pas connu ou lorsque l’enfant a été désavoué, l’enfant porte le nom choisi par la mère. Lorsque la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, le père pourra adjoindre un élément du nom choisi par lui. Si l’enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire. on maternelle, le père pourra adjoindre un élément du nom choisi par lui. Si l’enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire. 15 Article 60 : L’enfant dont on ne connaît ni le père ni la mère a le nom qui lui est attribué par l’officier de l’état civil dans son acte de naissance. Toute personne peut, en justifiant d’un intérêt matériel ou moral, demander au Tribunal pour enfants de modifier ce nom tant que l’enfant n’a pas atteint cinq ans. L’enfant de père inconnu dont la mère décède à l’accouchement porte le nom lui attribué par la famille de la mère. Article 61 : Dans le cas où l'un des parents transmet son nom à l'enfant, il est tenu, selon le cas, de lui adjoindre, au moins, un élément complémentaire différent du sien. Section III Des dispositions particulières Article 62 : La femme mariée conserve son nom. Toutefois, pendant la durée du mariage, elle acquiert le droit à l'usage du nom de son mari. Dans ce cas, elle adjoint le nom de son mari au sien. La veuve non remariée peut continuer à faire usage du nom de son mari. Article 63 : L’adopté peut prendre le nom de l’adoptant. L’adoptant peut également changer le nom de l’adopté avec son accord si ce dernier est âgé de quinze ans au moins. Cette modification se fait conformément aux dispositions des articles 64 et 66 ci- dessous. c son accord si ce dernier est âgé de quinze ans au moins. Cette modification se fait conformément aux dispositions des articles 64 et 66 ci- dessous. Section IV Du changement, de la modification ou de la radiation du nom. Article 64 : Il n’est pas permis de changer de nom en tout ou en partie ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des éléments tel qu’il a été déclaré à l’état civil. Le changement ou la modification peut toutefois être autorisé, selon le cas, par le tribunal de paix ou par le tribunal pour enfants du ressort de la résidence du demandeur pour juste motif et en conformité avec les dispositions de l’article 58 de la présente loi. Le jugement est rendu sur requête soit de l’intéressé, s’il est majeur, soit du père, de la mère de l’enfant ou d’une personne appartenant à la famille paternelle ou maternelle, selon le cas, si l’intéressé est mineur. Article 65 : Le Ministère public ou toute personne qui justifie d’un intérêt peut demander, selon le cas, au Tribunal de paix ou au Tribunal pour enfants du ressort du domicile du défendeur d’ordonner la radiation en tout ou en partie du nom inscrit en violation de l’article 58 de la présente loi et le remplacement de celui-ci. défendeur d’ordonner la radiation en tout ou en partie du nom inscrit en violation de l’article 58 de la présente loi et le remplacement de celui-ci. Article 66 : Les juges prennent soin en examinant la requête ou la demande que l’intérêt des tiers ne soit pas compromis par le changement, la modification ou la radiation du nom. nt soin en examinant la requête ou la demande que l’intérêt des tiers ne soit pas compromis par le changement, la modification ou la radiation du nom. 16 Ces décisions judiciaires seront, dans les deux mois à partir du jour où elles seront devenues définitives, à la diligence du greffier du Tribunal de paix ou de celui du Tribunal pour enfants, selon le cas, transcrites en marge de l’acte de naissance ou d’affiliation identifiant la personne qui a eu le nom changé, modifié ou radié. Si la personne est mariée, cette transcription se fera également en marge de son acte de mariage. Le greffier du Tribunal de paix ou celui du Tribunal pour enfants, selon le cas, transmettra également dans le même délai ces décisions pour publication au Journal officiel. Section V De la protection et de l'abus du nom Article 67 : Le droit au nom est garanti et confère à son titulaire le pouvoir d'en user légitimement et d'utiliser toutes voies de droit, y compris l'action en justice, pour obliger les tiers à le respecter. Toutefois, l'usage de son nom dans l'exercice de ses activités professionnelles ne doit pas avoir pour but et pour effet de porter atteinte, à l'aide d'une confusion dommageable, au crédit et à la réputation d'un tiers. sionnelles ne doit pas avoir pour but et pour effet de porter atteinte, à l'aide d'une confusion dommageable, au crédit et à la réputation d'un tiers. Article 68 : Toute convention se rapportant au nom est sans valeur au regard de la présente loi, hormis les règles relatives au nom commercial. Section VI Des pénalités Article 69 : Sans préjudice des autres dispositions pénales, l’usurpation volontaire et continue du nom d’un tiers est punie de sept jours à trois mois de servitude pénale principale et de 500.000 à 1.000.000 francs congolais d’amende ou d’une de ces peines seulement. Article 70 : Toute personne qui se sera volontairement attribué un nom en violation de l’article 58 ci-dessus ou tout officier de l’état civil qui l’aura enregistré sciemment, sera puni d’une peine de servitude pénale principale de trente jours et d’une amende de 100.000 francs congolais au maximum ou de l’une de ces peines seulement. Section VII De la disposition spéciale Article 71 : L’identification d’un étranger né sur le territoire congolais se fait dans l’acte de naissance conformément aux dispositions de son droit national. CHAPITRE II DE L'ETAT CIVIL Section I De la preuve de l'état civil Article 72 : Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil. 72 : Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil. 17 Section II Du ressort des bureaux de l'état civil Article 73 : Il est créé un bureau principal de l’état civil au siège administratif de la commune, du secteur ou de la chefferie. Article 74 : Le ressort de chaque bureau principal est déterminé par les limites de la commune, du secteur ou de la chefferie. Article 75 : Suivant les nécessités locales, le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, sur proposition du bourgmestre de la commune, du chef du secteur ou du chef de la chefferie concernée, peut créer un ou des bureaux secondaires de l’état civil dont les limites du ressort sont précisées dans l’acte qui les crée. Les actes de l’état civil du ou des bureaux secondaires sont indépendants de ceux du bureau principal. Section III Des officiers de l'état civil. Article 76 : Sont compétents pour exercer les fonctions de l’état civil : • le maire de la ville ; • le bourgmestre de la commune ; • le chef du secteur ou le chef de la chefferie ; • le chef de mission diplomatique ou consulaire. Sous sa direction et sa responsabilité, l’officier de l’état civil peut déléguer ses fonctions à un agent subalterne de son ressort. ue ou consulaire. Sous sa direction et sa responsabilité, l’officier de l’état civil peut déléguer ses fonctions à un agent subalterne de son ressort. Article 77 : Lorsque les circonstances l’exigent, le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, suivant le cas peut, sur proposition du bourgmestre de la commune, du chef du secteur ou de la chefferie, nommer dans un bureau de l’état civil, un agent de l’Etat chargé exclusivement des fonctions d’officier de l’état civil. L’officier de l’état civil ainsi nommé peut être affecté dans un groupement, dans une zone de santé ou dans un hôpital de référence. Article 78 : Les officiers de l'état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l'état civil auxquels ils confèrent un caractère authentique. Article 79 : Il est interdit à l’officier de l’état civil de recevoir tout acte qui le concerne personnellement ou concerne son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Il ne peut non plus intervenir dans un même acte en cette qualité ou à un autre titre. Dans ce cas, l’acte est reçu par un autre officier de l’état civil visé à l’article 76 ci-dessus. Article 80 : La fonction d’officier de l’état civil cesse par : , l’acte est reçu par un autre officier de l’état civil visé à l’article 76 ci-dessus. Article 80 : La fonction d’officier de l’état civil cesse par : 18 • la retraite ; • le décès ; • la démission ; • la révocation ; • la déchéance ; • la nomination à une fonction incompatible ; • la fin du mandat ; • l’incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ; • la condamnation à une peine irrévocable. Article 81 : Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l’état civil faisant fonction désigné ou spécialisé nommé dans son ressort ou de toute circonstance qui l’empêche, de façon durable, de remplir ses fonctions. L’officier de l’état civil faisant fonction ou à défaut de ce dernier, le bourgmestre adjoint, le chef de secteur adjoint ou le premier échevin de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa du décès du bourgmestre, du chef de secteur ou de chefferie, de toute circonstance qui empêche celui-ci de remplir ses fonctions de façon durable. asa du décès du bourgmestre, du chef de secteur ou de chefferie, de toute circonstance qui empêche celui-ci de remplir ses fonctions de façon durable. Section IV Des registres de l'état civil Article 82 : Toutes les naissances, tous les mariages, tous les décès sont inscrits sous forme d’actes dans un registre de l’état civil distinct, qualifié registre de naissance, de mariage, de décès. Les autres faits ou actes concernant l’état des personnes sont inscrits dans un registre supplétoire et font également l’objet d’une mention éventuelle aux autres registres, sur la base des dispositions spéciales prévues par la loi. Lorsque cette mention ne peut être portée en marge du registre de l’état civil en République Démocratique du Congo, il y a lieu à transcription sur les registres de l’état civil de la commune de la Gombe, ville de Kinshasa. Article 83 : Les registres sont clos et arrêtés par l’officier de l’état civil à la fin de chaque année. A la clôture de chaque registre, il est dressé par l’officier de l’état civil une table alphabétique des actes qui y sont contenus, avec indication de leur date et leur numéro de référence. Dans les deux mois suivant la clôture, les parties des feuillets du registre sont réparties conformément à l’article 87 de la présente loi. Il en est de même des tables alphabétiques. ture, les parties des feuillets du registre sont réparties conformément à l’article 87 de la présente loi. Il en est de même des tables alphabétiques. Article 84 : Les registres en blanc mis à la disposition de chaque bureau de l’état civil sont cotés et paraphés du premier au dernier feuillet par l’officier du ministère public dans le ressort duquel se situe le bureau de l’état civil. il sont cotés et paraphés du premier au dernier feuillet par l’officier du ministère public dans le ressort duquel se situe le bureau de l’état civil. 19 Les actes sont inscrits de suite sur les registres sans aucun blanc. L’inscription par abréviation est interdite. Les dates sont énoncées en toutes lettres. Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que dans le corps de l’acte. Les actes sont numérotés en marge du registre au fur et à mesure de leur établissement. Article 85 : Les registres commencent par une première page où sont indiqués les noms des officiers de l’état civil et leurs qualifications avec, en regard de cette indication, la signature de ceux-ci. Ils comportent ensuite une série de feuillets numérotés dont chacun sert à la rédaction des actes de l’état civil. Les modèles des feuillets de chaque registre de l’état civil sont fixés par arrêté du ministre ayant la justice dans ses attributions. Les registres se terminent par plusieurs pages destinées à contenir la table alphabétique des personnes auxquelles se rapportent les actes des registres. Article 86 : Les feuillets des registres de l’état civil sont composés de quatre parties égales portant des mentions identiques. Une marge égale au tiers de chaque partie est réservée pour d’éventuelles mentions. composés de quatre parties égales portant des mentions identiques. Une marge égale au tiers de chaque partie est réservée pour d’éventuelles mentions. Article 87 : La partie cotée 1, extérieure à la souche et supérieure du registre, est remise immédiatement au déclarant. La partie cotée 2, extérieure à la souche et inférieure du registre, est détachée du registre à la fin de l’année. Réunie en une liasse, elle est envoyée dans les deux mois pour dépôt au greffe du Tribunal de grande instance du ressort. Cette liasse, dès sa réception, est reliée par les soins du greffe qui en est le dépositaire. La partie cotée 3, attachée à la souche et inférieure du registre, est séparée à la fin de l’année de la partie 4 de la souche supérieure. Elle est envoyée dans les deux mois au bureau central des actes de l’état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions. La partie cotée 4 est conservée au bureau de l’état civil du lieu où ce registre a été tenu. Les tables alphabétiques sont détachées en deux exemplaires à la fin de l’année, enliassées et envoyées, dans les deux mois, l’une au greffe du Tribunal de grande instance du ressort et l’autre au bureau central des actes de l’état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions. du Tribunal de grande instance du ressort et l’autre au bureau central des actes de l’état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions. L’original des tables alphabétiques reste dans le registre conservé au bureau de l’état civil. Les parties cotées 2 et 3 des registres de l’état civil ainsi que les tables alphabétiques établies par les agents diplomatiques et consulaires sont envoyées dans les deux mois après la fin de l’année, respectivement au greffe du Tribunal de grande instance de la Gombe et au bureau central des actes de l’état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions. Article 88 : Les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont cotées par référence à l'acte qu'elles concernent, paraphées par la personne qui les a produites et par l'officier de l'état civil, classées chronologiquement par nature et date de l'acte et en fin d'année enliassées pour être transmises en original dans les deux mois au greffe du tribunal de grande instance en même temps que la partie cotée 2. n d'année enliassées pour être transmises en original dans les deux mois au greffe du tribunal de grande instance en même temps que la partie cotée 2. 20 Les copies certifiées conformes de ces documents demeurent au bureau de l'état civil du lieu où les actes ont été établis. Article 89 : Lorsqu'un feuillet d'un registre de l'état civil n'a pas été utilisé par erreur ou a été mal utilisé, l'officier de l’état civil l'annule en traçant sur chacune de ses parties une ligne diagonale de haut en bas et en écrivant sur chacune des parties «annulé pour erreur». Article 90 : Si un registre conservé au bureau de l’état civil est perdu ou détruit, il est immédiatement reconstitué à l’aide des parties cotées 2 de ce registre déposées au greffe du Tribunal de grande instance, à l’initiative de l’officier de l’état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie. Si les parties cotées 2 d’un registre sont perdues ou détruites, elles sont immédiatement reconstituées à l’aide des parties conservées au bureau de l’état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie intéressée, à l’initiative du greffier du Tribunal de grande instance du ressort où les parties ont été perdues ou détruites. cteur ou de la chefferie intéressée, à l’initiative du greffier du Tribunal de grande instance du ressort où les parties ont été perdues ou détruites. Si les parties des registres conservées dans un bureau de l’état civil et celles déposées au greffe du Tribunal de grande instance sont perdues ou détruites dans ces deux endroits, elles sont immédiatement reconstituées à l’aide des parties cotées 3 de ce registre, à l’initiative de l’officier de l’état civil et du greffier du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel ces registres ont été établis. Si les parties cotées 3 d’un registre sont perdues ou détruites, elles sont immédiatement reconstituées à l’initiative du responsable du bureau central des actes de l’état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions, à l’aide des parties conservées au greffe du Tribunal de grande instance, dans le ressort duquel ce registre a été établi. Si un registre vient à être détruit ou perdu avant que les parties n’en aient été détachées, l’officier de l’état civil en avise immédiatement le Procureur de la République. Celui-ci mène une enquête sur les motifs de cette destruction ou de cette disparition et prend les mesures opportunes pour la reconstitution du registre. ui-ci mène une enquête sur les motifs de cette destruction ou de cette disparition et prend les mesures opportunes pour la reconstitution du registre. Dans toutes les hypothèses où un ou des registres ont été perdus ou détruits, le dépositaire de ceux-ci est tenu d’avertir, sans délai, le Procureur de la République et d’établir un rapport expliquant les circonstances précises de cette perte ou de cette destruction. Article 91 : Les registres de l’état civil ne peuvent être déplacés dès qu’ils sont mis en service. Ils ne peuvent directement être consultés que par les magistrats chargés de la surveillance des actes de l’état civil, les agents de l’Etat habilités à cet effet et les personnes expressément autorisées par le Procureur de la République ou par le Président du Tribunal de paix dans les communes, secteurs et chefferies. La consultation se fait sans déplacement, sauf quand elle est requise par le procureur de la république ou ordonnée par les tribunaux. Section V Des règles communes à tous les actes de l'état civil Article 92 : Les actes de l’état civil sont rédigés en français. Outre les dispositions fixées à l’article 84 ci-dessus, ces actes énoncent la date et l’heure auxquelles ils sont dressé, le nom et la qualité de l’officier de l’état-civil ainsi que le nom, sexe, i-dessus, ces actes énoncent la date et l’heure auxquelles ils sont dressé, le nom et la qualité de l’officier de l’état-civil ainsi que le nom, sexe, 21 situation matrimoniale, nationalité, profession, domicile ou résidence et, si possible, les date et lieu de naissance de ceux qui sont dénommés. Lorsque la date de naissance doit être mentionnée et que cette date n’est pas connue, l’acte énonce l’âge approximatif de ladite personne. Article 93 : Sauf les dispositions finales prévues en matière de mariage, les officiers de l'état civil ne peuvent rien insérer dans les actes qu'ils reçoivent, soit par note ou énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants. Si une déclaration leur semble contraire à la loi, ils doivent en aviser le Procureur de la République qui agit, s'il y a lieu, en rectification d'état ou en action d'état. Article 94 : Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, les témoins ne sont requis qu'en matière de mariage. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins; ils sont choisis par les comparants. Article 95 : L’officier de l’état civil donne lecture des actes ou connaissance de leur contenu aux parties comparantes en présence des témoins s’il y en a. e 95 : L’officier de l’état civil donne lecture des actes ou connaissance de leur contenu aux parties comparantes en présence des témoins s’il y en a. Si les parties comparantes ou les témoins, s’il y en a, ne parlent pas la langue française, l’officier de l’état civil traduit d’abord leur déclaration en français et leur donne ensuite une traduction verbale du contenu de l’acte dans une langue qu’ils comprennent. Mention en est faite au bas de l’acte. Si les parties comparantes ou les témoins ne parlent pas la langue française et si l’officier de l’état civil ne connaît pas la langue dans laquelle ils s’expriment, leurs déclarations et le contenu de l’acte sont traduits par un interprète à charge de l’Etat, ayant au préalable prêté le serment suivant devant l’officier de l’état civil: « Je jure de traduire fidèlement les déclarations des parties ou des témoins ainsi que l’acte qui les constate ». Mention est faite, au bas de l’acte, avec indication de la langue dans laquelle la déclaration a été faite, du nom de l’interprète ainsi que de la prestation de serment de celui- ci. cte, avec indication de la langue dans laquelle la déclaration a été faite, du nom de l’interprète ainsi que de la prestation de serment de celui- ci. Article 96 : Après lecture et traduction éventuelle, les actes sont signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, s'il y en a, et si une ou des personnes ne savent signer, ou bien elles posent leurs empreintes digitales au lieu de leur signature ou bien mention est faite de la cause qui les a empêchées de signer. Article 97 : Les déclarations de naissance sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l'officier de l'état civil du lieu de la résidence du père ou de la mère. Les déclarations de décès sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l'officier de l'état civil du lieu où le décès est survenu. Les actes de mariage ou les enregistrements des mariages célébrés en famille sont établis par l'officier de l'état civil du ressort du lieu de leur célébration. Pour les déclarations autres que celles visées aux alinéas précédents et certaines situations spéciales, la compétence est déterminée par le texte particulier qui les prévoit. res que celles visées aux alinéas précédents et certaines situations spéciales, la compétence est déterminée par le texte particulier qui les prévoit. 22 Article 98 : Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, les actes de l’état civil sont dressés dans le délai de trente jours du fait ou de l’acte juridique qu’ils constatent. Passé le délai légal, l’acte de l’état civil n’a que la valeur probante de simples renseignements. Toutefois, il en sera autrement s’ils sont inscrits au registre en vertu d’un jugement déclaratif ou supplétif. Article 99 : Sauf dispositions spéciales prévues aux règles propres à chacun des actes de l’état civil, toute personne peut, moyennant paiement des frais, se faire délivrer des copies des actes qui sont inscrits aux registres de l’état civil. Ces copies délivrées, certifiées conformes au registre, portent la date de leur délivrance, énoncée en toutes lettres, et sont revêtues du sceau de l’autorité qui les a délivrées. Elles sont, en outre, légalisées lorsqu’il y a lieu de les produire devant les autorités étrangères. Il peut être délivré de simples extraits qui contiennent le nom de la commune, du secteur ou de la chefferie où l’acte a été dressé, la date de son établissement, la nature précise de l’acte et les mentions éventuelles, le nom, le sexe de celui ou de ceux qui le concernent. dressé, la date de son établissement, la nature précise de l’acte et les mentions éventuelles, le nom, le sexe de celui ou de ceux qui le concernent. Ils sont signés par l’autorité qui les délivre et sont revêtus de son sceau. En cas de délivrance d’actes de l’état civil requis pour des besoins administratifs, la délivrance se fait uniquement par extrait et sans frais. Lorsque l’officier de l’état civil constate que l’acte de l’état civil n’a pas été inscrit, il établit un certificat négatif. Les copies et extraits d’actes de l’état civil ainsi que les certificats négatifs font foi jusqu’à l’inscription en faux. Article 100 : Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge, elle est faite par l’officier de l’état civil sur les registres courants de l’année sur toutes ses parties et, dans le cas contraire, sur la partie cotée 4 conservée aux archives du bureau de l’état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie. Dans ce dernier cas, l’officier de l’état civil avertit, dans les huit jours, le greffier du Tribunal de grande instance ainsi que le chef du bureau central des actes de l’état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions, en envoyant copie conforme de la mention. que le chef du bureau central des actes de l’état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions, en envoyant copie conforme de la mention. Le greffier du Tribunal de grande instance ou le chef du bureau central des actes de l’état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions veille à ce que la mention soit faite de la même manière sur la partie qui lui a été envoyée pour dépôt. Article 101 : Si un ou plusieurs feuillets d’un registre de l’état civil viennent à être perdus ou détruits avant que les parties n’en aient été détachées, l’officier de l’état civil en avise immédiatement le Procureur de la République. Celui-ci mène une enquête sur les motifs de cette disparition ou de cette destruction et prend les mesures opportunes pour la reconstitution du ou des feuillets perdus ou détruits. Si un ou plusieurs feuillets des parties d’un registre conservés au bureau de l’état civil sont perdus ou détruits, ils sont immédiatement reconstitués à l’aide des feuillets correspondants des parties cotées 2 de ces registres, déposés au greffe du Tribunal de grande instance, à l’initiative de l’officier de l’état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie. egistres, déposés au greffe du Tribunal de grande instance, à l’initiative de l’officier de l’état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie. Si un ou plusieurs feuillets des parties d’un registre déposées au greffe du Tribunal de grande instance sont perdus ou détruits, ils sont immédiatement reconstitués à l’aide des feuillets des parties stre déposées au greffe du Tribunal de grande instance sont perdus ou détruits, ils sont immédiatement reconstitués à l’aide des feuillets des parties 23 conservées au bureau de l’état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie intéressée, à l’initiative du greffier du Tribunal de grande instance du ressort où l’un ou les feuillets ont été perdus ou détruits. Si un ou plusieurs feuillets des parties d’un registre conservées au bureau de l’état civil et ceux des parties déposées au greffe du Tribunal de grande instance sont perdus ou détruits dans ces deux endroits, ils sont immédiatement reconstitués à l’aide des feuillets des parties cotées 3 de ces registres, à l’initiative de l’officier de l’état civil et du greffier du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel ces feuillets ont été établis. Si un ou plusieurs feuillets des parties d’un registre déposées au bureau central des actes de l’état civil sont perdus ou détruits, ils sont immédiatement reconstitués à l’initiative du responsable du bureau central des actes de l’état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions, à l’aide des feuillets des parties déposées au greffe du Tribunal de grande instance du ressort duquel ce registre a été établi. ans ses attributions, à l’aide des feuillets des parties déposées au greffe du Tribunal de grande instance du ressort duquel ce registre a été établi. Dans toutes les hypothèses où un ou des feuillets ont été perdus ou détruits, le dépositaire de ceux-ci est tenu d’avertir, sans délai, le Procureur de la République et d’établir un rapport expliquant les circonstances précises de cette perte ou de cette destruction. Section VI De la surveillance, de la responsabilité et des pénalités Paragraphe 1 : Des autorités de surveillance et de contrôle. Article 102 : La surveillance de l’état civil est assurée par le Président du Tribunal de paix ou le juge de paix qu’il désigne ainsi que par le Procureur de la République ou le magistrat du ministère public qu’il désigne. Article 103 : Une fois par an obligatoirement et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Président du tribunal de paix ou le juge qu'il délègue à cet effet procède à la vérification des registres de l'état civil de l'année en cours en se transportant dans les différents bureaux de son ressort. Mention de cette inspection et de sa date est faite sur les registres en cours de chaque catégorie d'acte. Elle est inscrite sur la feuille réservée à l'acte suivant immédiatement le dernier acte inscrit. r les registres en cours de chaque catégorie d'acte. Elle est inscrite sur la feuille réservée à l'acte suivant immédiatement le dernier acte inscrit. Cette mention doit comporter une appréciation générale de la tenue des registres. Elle est suivie de la signature et du sceau du tribunal de paix. Les parties de la feuille non consacrées à la mention sont bâtonnées. L'inspection terminée, le Président du tribunal de paix ou son délégué adresse à l'officier de l'état civil ses observations sur les contraventions relevées en visant les articles de la loi violée. Il indique, s'il y a lieu, les moyens qu'il juge propres à éviter que de telles erreurs se reproduisent. Copie de ce rapport est envoyée sans délai au Procureur de la République. Article 104 : Lors du dépôt du registre de l’état civil au greffe du Tribunal de grande instance, le Procureur de la République en vérifie l’état. Il adresse au ministre ayant la justice dans ses attributions un rapport sur la tenue des registres et sur les contrôles effectués en cours d’année par les Présidents des Tribunaux de paix ou par les juges qu’ils délèguent. Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être commises et en poursuit la répression. unaux de paix ou par les juges qu’ils délèguent. Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être commises et en poursuit la répression. 24 Paragraphe 2 : De la rectification des actes de l'état civil. Article 105 : En cas d’omissions ou d’erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans son ressort, le Président du Tribunal de paix ou son délégué procède ou fait procéder d’office à leur rectification. A cette fin, il donne directement les instructions utiles aux officiers de l’état civil ou aux dépositaires des registres, selon le cas. Article 106 : Le défaut d’acte de l’état civil peut être suppléé par jugement rendu par le Tribunal de paix ou par le Tribunal pour enfants, selon le cas, sur simple requête présentée au tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé. L’initiative de l’action appartient à toute personne intéressée et au Ministère public. Lorsque celle-ci n’émane pas du Ministère public, la requête lui est communiquée. Lorsque le défaut d’un acte de l’état civil est constaté par l’officier de l’état civil au motif que les déclarants se sont présentés après l’expiration du délai légal, l’officier de l’état civil, après avoir vérifié la réalité des déclarations à faire et les motifs du retard, envoie, sans délai, un rapport au Ministère public qui saisit le tribunal. avoir vérifié la réalité des déclarations à faire et les motifs du retard, envoie, sans délai, un rapport au Ministère public qui saisit le tribunal. Le tribunal, après vérification et enquête éventuelle, statue par décision motivée. La transcription sur le registre de l’état civil du dispositif du jugement est faite par l’officier de l’état civil du lieu où s’est produit le fait, dans les huit jours de la réception de ce dispositif fait à l’initiative du Ministère public. Elle en est effectuée sur les registres de l’année en cours et mention en est portée en marge des registres, à la date du fait. L’officier de l’état civil, dans le cas où cette transcription intéresse un fait d’une année antérieure à l’année en cours, après vérification ou enquête, avertit, dans les huit jours, le greffier du Tribunal de grande instance et le bureau central des actes de l’état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions de la mention à faire en marge des registres, à la date des faits. Article 107 : Hormis les cas prévus aux articles 105 et 106 ci-dessus, toute rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le Tribunal de paix ou par le Tribunal pour enfants, selon le cas, dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transmis. état civil est ordonnée par le Tribunal de paix ou par le Tribunal pour enfants, selon le cas, dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transmis. Le tribunal compétent pour ordonner la rectification d’un acte est également compétent pour prescrire la rectification de tous actes même dressés ou transcrits hors de son ressort qui reproduisent l’erreur ou comportent l’omission originelle. La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le Ministère public ; celui-ci est tenu d’agir lorsque l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte. Lorsque la requête n’émane pas du Ministère public, elle lui est communiquée. Le dispositif de la décision intervenue est transmis par le Ministère public à l’officier de l’état civil du lieu où se trouve inscrit l’acte à réformer; mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge dudit acte. L’expédition ne peut plus être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées. Article 108 : Les jugements supplétifs et rectificatifs d'actes de l'état civil ainsi que la rectification d'office sont opposables à tous. ordonnées. Article 108 : Les jugements supplétifs et rectificatifs d'actes de l'état civil ainsi que la rectification d'office sont opposables à tous. 25 Article 109 : Les jugements supplétifs et rectificatifs des actes de l'état civil peuvent être frappés d'appel par le ministère public ou par toute personne intéressée. Paragraphe 3 : Des responsabilités civile et pénale. I. De la responsabilité civile Article 110 : Toute contravention de la part des officiers de l'état civil ainsi que des agents chargés de la conservation des registres et actes de l'état civil, aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, engage leur responsabilité à l'égard de toute personne qui éprouve de ce fait un préjudice. Article 111 : Les déclarants ou leur fondé de pouvoir et les témoins sont tenus d'attester les faits qu'ils déclarent et de les corroborer en se conformant à la réalité. Avant de dresser l'acte, l'officier de l'état civil donne lecture des dispositions de l'alinéa premier de cet article aux comparants ou à leur fondé de pouvoir et aux témoins, et les avise des peines prévues par la loi sanctionnant les fausses déclarations. II. rticle aux comparants ou à leur fondé de pouvoir et aux témoins, et les avise des peines prévues par la loi sanctionnant les fausses déclarations. II. De la responsabilité pénale Article 112 : Les officiers de l’état civil sont punies de peines prévues à l’article 150 F du Code pénal relatives notamment aux abstentions coupables des fonctionnaires lorsque, tenus de rédiger un acte de l’état civil, ils ne l’ont pas rédigé dans les délais prévus par la loi alors qu’ils pouvaient le faire, et lorsque, tenus de déclarer un événement au ministère public, ils ne l’ont pas fait dans délais prévus par la loi. Article 113 : Les officiers de l’état civil sont punis des peines prévues à l’article précédent lorsqu’ils refusent, sans motif valable, de rédiger un acte de l’état civil ou de déclarer un événement au Ministère public. Il en est de même lorsqu’ils inscrivent un acte de l’état civil sur simple feuille volante. Article 114 : Sont punies d’une amende de 10.000 à 50.000 francs congolais les personnes qui, obligées de faire des déclarations de naissance ou de décès, ne l’auront pas fait dans le délai légal et celles qui, convoquées par l’officier de l’état civil pour faire une déclaration de décès, refusent de comparaître ou de témoigner. le délai légal et celles qui, convoquées par l’officier de l’état civil pour faire une déclaration de décès, refusent de comparaître ou de témoigner. Article 115 : Sont punies conformément à l’article 124 du Code pénal ordinaire, les fausses déclarations faites devant l’officier de l’état civil quant aux énonciations que doit contenir l’acte soit par les personnes obligées par la loi de faire les déclarations de naissance ou de décès, soit par celles qui ont été convoquées par l’officier de l’état civil pour faire une déclaration, soit par toutes autres personnes qui, sans être tenues de faire des déclarations, ont volontairement comparu devant l’officier de l’état civil. Les mêmes peines sont appliquées à ceux qui auront donné la mission de commettre de fausses déclarations mentionnées à l’alinéa précédent si cette mission a reçu son exécution. iquées à ceux qui auront donné la mission de commettre de fausses déclarations mentionnées à l’alinéa précédent si cette mission a reçu son exécution. 26 Section VII Des règles propres aux actes de naissances Article 116 : Toute naissance survenue sur le territoire de la République est déclarée à l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la naissance. La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance intervenues dans le délai légal se font sans frais. Article 117 : La naissance de l'enfant est déclarée par le père ou la mère, à défaut, par les ascendants et les proches parents de l'enfant ou par les personnes présentes à l'accouchement. La déclaration peut être faite par mandataire porteur d'une procuration écrite, même sous seing privé, du père ou de la mère. Article 118 : L’acte de naissance énonce : • l’heure si c’est possible, le jour, le mois, l’année et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et le nom qui lui est donné ; • les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité des père et mère ; • le cas échéant, les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité du déclarant autre que le père ou la mère. ionalité des père et mère ; • le cas échéant, les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité du déclarant autre que le père ou la mère. Article 119 : Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations médicales publics ou privés, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrites, par ordre de date, les naissances qui y surviennent. La présentation dudit registre peut être exigée par l'officier de l'état civil du lieu où est situé l'établissement ainsi que par les autorités administratives et judiciaires. Article 120 : Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue de le présenter et d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. L’officier de l'état civil dresse un procès-verbal détaillé qui énonce l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle l'enfant a été confié. Il enverra une copie de ce procès-verbal à l'officier du ministère public dans le ressort duquel il exerce ses fonctions. Article 121 : L’officier de l'état civil dresse ensuite un acte tenant lieu d'acte provisoire de naissance qui énonce le nom qui est donné à l'enfant, son sexe, la date et le lieu de la découverte, auquel acte sera annexé le procès-verbal. oire de naissance qui énonce le nom qui est donné à l'enfant, son sexe, la date et le lieu de la découverte, auquel acte sera annexé le procès-verbal. Article 122 : Si l’acte de naissance de l’enfant vient à être retrouvé ou si la naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de la découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés par le Tribunal pour enfants à la requête du Ministère public ou de toute partie intéressée. découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés par le Tribunal pour enfants à la requête du Ministère public ou de toute partie intéressée. 27 Article 123 : Lorsqu’il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre de décès et non sur celui de naissance. Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant mort-né, sans qu’il en résulte aucun préjudice sur la question de savoir si l’enfant a eu vie ou non. Sont en outre énoncés le sexe de l’enfant, le nom, l’âge, la nationalité, la profession et le domicile des père et mère ainsi que le jour, le mois, l’an et le lieu de l’accouchement. Article 124 : Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux enfants mort-nés dans les formations médicales, tout en spécifiant dans l’acte que l’enfant est né sans vie. Article 125 : Lorsqu’un enfant est né pendant un voyage maritime, fluvial, lacustre ou aérien, sur un navire, bateau ou aéronef battant pavillon congolais, il est dressé acte, dans les quarante-huit heures de l’accouchement, sur déclaration de la mère ou du père s’il est à bord. À défaut du père, et si la mère est dans l’impossibilité de déclarer la naissance, l’acte est établi d’office par le commandant ou par la personne qui en remplit les fonctions. mère est dans l’impossibilité de déclarer la naissance, l’acte est établi d’office par le commandant ou par la personne qui en remplit les fonctions. Au premier port congolais où le navire ou le bateau aborde pour son désarmement, l’officier instrumentaire est tenu d’envoyer pour transcription sur les registres de naissance deux copies de l’acte constatant la naissance dressé à bord : • l’une au bureau de l’inscription maritime, fluviale ou lacustre ; • et l’autre à l’officier de l’état civil de la dernière résidence du père ou de la mère de l’enfant. Si la dernière résidence ne peut être trouvée ou si elle est hors de la République, la transcription est faite au bureau de l’état civil le plus proche du lieu de naissance qui le transmet au bureau central de l’état civil. En cas de naissance à bord d’un aéronef battant pavillon congolais, l’officier instrumentaire est tenu d’envoyer pour transcription sur les registres de naissance deux copies de l’acte constatant la naissance dressé à bord : • l’une à l’officier de l’état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie de l’aéroport d’arrivée ; • et l’autre à l’officier de l’état civil de la dernière résidence du père ou de la mère. une, du secteur ou de la chefferie de l’aéroport d’arrivée ; • et l’autre à l’officier de l’état civil de la dernière résidence du père ou de la mère. Article 126 : La déclaration d'affiliation ou de maternité d'un enfant né hors mariage a lieu devant l'officier de l'état civil; elle est inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant ou dans un acte séparé. Article 127 : L’énonciation du nom de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage vaut acte de maternité. Lorsque le père fait, soit par lui-même, soit par un mandataire ayant une procuration authentique, la déclaration de naissance d’un enfant né hors mariage, cette déclaration vaut acte d’affiliation à l’égard du père et de la mère. ation authentique, la déclaration de naissance d’un enfant né hors mariage, cette déclaration vaut acte d’affiliation à l’égard du père et de la mère. 28 Article 128 : Lorsque la déclaration d'affiliation ou de maternité a été faite séparément de la déclaration de naissance, soit par le père seul, soit par la mère, soit par les deux, elle est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Article 129 : Les copies et extraits d’acte de naissance sont délivrés conformément à l’article 99 de la présente loi. Toutefois, à l’exception du Procureur de la République, du juge du Tribunal de paix ou du juge du Tribunal pour enfants du lieu de la résidence de l’enfant, selon le cas, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, nul ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien, si ce n’est en vertu d’une autorisation délivrée par le juge du lieu où l’acte a été reçu et sur demande écrite de l’intéressé. En cas de refus, appel peut être fait. Le tribunal statue en chambre du conseil. ge du lieu où l’acte a été reçu et sur demande écrite de l’intéressé. En cas de refus, appel peut être fait. Le tribunal statue en chambre du conseil. Article 130 : Les extraits précisant en outre le nom, la profession, la nationalité et le domicile des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les conditions de l’article précédent, à moins que la délivrance n’en soit demandée par les héritiers de l’enfant ou par l’administration publique. Section VIII Des règles propres aux actes de mariage Article 131 : Les règles propres aux actes de mariage célébré en famille ou devant l'officier de l'état civil sont reprises au livre III, titre premier relatif au mariage. Section IX Des règles propres aux actes de décès Article 132: Tout décès survenu sur le territoire de la République doit être déclaré à l'officier de l'état civil du ressort du lieu où le décès est survenu. Article 133 : L'acte de décès est dressé sur la déclaration d'un parent du défunt ou de toute personne possédant sur le décès les renseignements nécessaires. 133 : L'acte de décès est dressé sur la déclaration d'un parent du défunt ou de toute personne possédant sur le décès les renseignements nécessaires. Article 134 : L’acte de décès énonce: • l’heure si c’est possible, le jour, le mois, l’année et le lieu de décès, le nom, la date et le lieu de la naissance, le sexe, la nationalité, la profession et le domicile ou la résidence du défunt ; • le nom, l’âge, la nationalité, la profession et le domicile ou la résidence de son père et de sa mère, si c’est possible ; • le nom, l’âge, la nationalité, la profession et le domicile ou la résidence du conjoint, si la personne décédée était mariée ; • le nom, l’âge, la nationalité, la profession et le domicile ou la résidence du déclarant. sidence du conjoint, si la personne décédée était mariée ; • le nom, l’âge, la nationalité, la profession et le domicile ou la résidence du déclarant. 29 Pour autant que possible, il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée. Article 135 : L'officier de l'état civil prend toutes les mesures nécessaires pour que les décès survenus dans l'étendue de son ressort soient constatés et déclarés. Il peut notamment inviter à témoigner d'autres personnes que le déclarant soit parent soit toute personne possédant des renseignements nécessaires ou utiles au sujet du décès. Article 136 : Il est tenu dans les hôpitaux, maternités et autres formations médicales publics ou privés, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits par ordre de date, les décès qui y surviennent. La présentation dudit registre peut être exigée à tout moment par l'officier de l'état civil du lieu où est situé l'établissement ainsi que par les autorités administratives et judicaires. re exigée à tout moment par l'officier de l'état civil du lieu où est situé l'établissement ainsi que par les autorités administratives et judicaires. Article 137 : Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente ou d’autres circonstances qui donnent lieu de la soupçonner, on ne peut procéder à l’inhumation qu’après qu’un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, ou, à défaut, d’un autre professionnel de santé, ait dressé le procès-verbal de l’état du corps et des circonstances y relatives, et y ait consigné des renseignements qu’il a pu recueillir sur le nom, l’âge, le sexe, la profession, la nationalité, le lieu de naissance, le domicile ou la résidence de la personne décédée. Article 138 : L'officier de police judiciaire est tenu de transmettre sans délai à l'officier de l'état civil du lieu de la résidence de la personne décédée une copie du procès-verbal d'après lequel est dressé l'acte de décès. Au cas où l'acte de décès est dressé avant réception du procès-verbal de l'autorité judiciaire, l'officier de l'état civil en fera mention au bas de l'acte de décès établi. Le procès-verbal y sera annexé. Article 139 : Lorsque le corps d'une personne décédée est trouvé, il est fait appel à l'officier de police judiciaire qui dresse un procès-verbal en vue de mener une enquête. corps d'une personne décédée est trouvé, il est fait appel à l'officier de police judiciaire qui dresse un procès-verbal en vue de mener une enquête. Il est dressé ensuite un acte de décès par l'officier de l'état civil du lieu où le corps a été trouvé. Si l'identité de la personne décédée n'est pas connue, il est dressé un procès-verbal détaillé qui énonce les jour, mois, année et lieu où le corps a été trouvé, l'âge apparent du mort, son sexe et la date probable du décès. Ce procès verbal est annexé à l'acte de décès. Si l'identité de la personne décédée vient à être connue, le procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de décès sont annulés par le tribunal de grande instance à la requête du ministère public ou de toute personne intéressée. Article 140 : En cas de décès dans un établissement pénitentiaire ou en cas d’exécution de la peine capitale, le responsable de l’établissement transmet, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil du ressort dans lequel est situé l’établissement, les renseignements énoncés à l’article 134 de la présente loi. heures, à l’officier de l’état civil du ressort dans lequel est situé l’établissement, les renseignements énoncés à l’article 134 de la présente loi. 30 Article 141 : En cas de décès survenu pendant un voyage maritime, fluvial, lacustre ou aérien, il en est, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par le commandant du navire, bateau ou aéronef battant pavillon congolais et dont deux copies sont, dans le plus bref délai, transmises pour transcription : • l’une, dans le cas de navire ou bateau, au bureau de l’inscription maritime, fluvial et lacustre du premier port congolais où le navire ou le bateau aborde pour son désarmement ; dans le cas de l’aéronef, à l’officier de l’état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie du premier aéroport d’arrivée ; • et l’autre à l’officier de l’état civil de la dernière résidence du défunt ; si cette résidence est inconnue, à l’officier de l’état civil de la commune de la Gombe. Article 142 : Lorsqu’une personne a disparu dans les circonstances telles que sa mort est certaine, bien que son corps n’ait pas été retrouvé, le Ministère public ou toute personne intéressée peut demander au Tribunal de paix ou pour enfants, selon le cas, de rendre un jugement déclaratif du décès de cette personne. oute personne intéressée peut demander au Tribunal de paix ou pour enfants, selon le cas, de rendre un jugement déclaratif du décès de cette personne. Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et est inscrit dans le registre des décès. Article 143 : La requête est présentée au Tribunal de paix ou Tribunal pour enfants de la résidence du disparu ou du lieu de la disparition. Article 144 : A la requête du Ministère public ou de toute personne intéressée, le décès dû à un événement tel qu’un naufrage, une catastrophe aérienne, un tremblement de terre, un glissement de terrain, par l’effet duquel il y a lieu de croire que plusieurs personnes ont péri, pourra être déclaré par un jugement collectif. Les tribunaux compétents sont, en ce cas, ceux de grande instance dans le ressort desquels l’événement s’est produit. Toutefois, dans le cas de disparition d’un navire, d’un bateau ou d’un aéronef battant pavillon congolais, les tribunaux compétents sont ceux du port d’attache du navire ou du bateau et le Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe pour l’aéronef. Article 145 : Les extraits individuels du jugement collectif de décès peuvent être obtenus par les personnes intéressées. Ils tiennent lieu d'acte de décès. e 145 : Les extraits individuels du jugement collectif de décès peuvent être obtenus par les personnes intéressées. Ils tiennent lieu d'acte de décès. Article 146 : Lorsqu'il rend un jugement déclaratif de décès, le tribunal fixe dans son jugement la date probable du ou des décès, eu égard aux présomptions tirées des circonstances de la cause. La date ainsi fixée peut être rectifiée judiciairement si, grâce à un événement nouveau, une autre date de décès est certaine. Article 147 : Le jugement est annulé par le tribunal qui l'a rendu, soit à la demande de la personne déclarée décédée, soit à la demande du ministère public si la personne dont le décès a été judiciairement déclaré réapparaît. a demande de la personne déclarée décédée, soit à la demande du ministère public si la personne dont le décès a été judiciairement déclaré réapparaît. 31 Section X Du livret de ménage Article 148 : Lors de la célébration ou de l’enregistrement du mariage, l’officier de l’état civil remet aux conjoints un livret de ménage portant, sur la première page, leur identité, la date et le lieu de l’enregistrement du mariage célébré en famille ou de la célébration devant l’officier de l’état civil, les énonciations relatives à la dot et celles relatives au régime matrimonial. Les énonciations qui précèdent sont signées par l’officier de l’état civil et par les conjoints ou si ceux- ci ou l’un de ceux-ci ne savent pas signer, ils apposent leur empreinte digitale au lieu de la signature ou bien mention est faite de la cause qui les a ou l’a empêché de signer. Sur les pages suivantes sont inscrits les naissances et décès des enfants, les adoptions, les actes d’affiliation des enfants nés hors mariage, les décès ou le divorce des époux ainsi que l’identité des parents intégrés au ménage. Au cas où un acte de l’état civil est rectifié ou que l’un des parents intégrés au ménage doit le quitter, il est fait mention sur le livret de ménage. u cas où un acte de l’état civil est rectifié ou que l’un des parents intégrés au ménage doit le quitter, il est fait mention sur le livret de ménage. Les inscriptions et les mentions portées dans le livret sont signées par l’officier de l’état civil et revêtues de son sceau. Article 149 : Le livret de ménage dûment coté et paraphé par l'officier de l'état civil et ne présentant aucune trace d'altération fait foi de sa conformité avec les registres de l'état civil. Article 150 : En cas de perte du livret de ménage, les conjoints ou l’un d’eux en demandent le rétablissement. Le nouveau livret porte la mention « duplicata ». Article 151 : L’officier de l’état civil se fait présenter le livret de ménage chaque fois que se produit un événement qui doit y être mentionné. Article 152 : Lorsqu’une personne non mariée a affilié ou adopté des enfants, il lui est délivré un document dénommé «Livret d’affiliation ou d’adoption». Il est indiqué sur la première page l’identité de la personne uniquement et sur les pages suivantes les naissances et décès des enfants affiliés ou adoptés. En cas de mariage subséquent, le livret est annulé pour être remplacé par un livret de ménage tel que prévu à l’article 148 de la présente loi. Les dispositions des articles 149, 150 et 151 ci-dessus sont, mutatis mutandis, d’application. énage tel que prévu à l’article 148 de la présente loi. Les dispositions des articles 149, 150 et 151 ci-dessus sont, mutatis mutandis, d’application. Section XI Des actes de notoriété Paragraphe 1 : De l'acte de notoriété pour faits antérieurs à la loi Article 153 : A défaut d’acte de l’état civil constatant la naissance, le décès ou le mariage, sur la base des dispositions légales ou réglementaires antérieures à la présente loi, toute personne y ayant intérêt peut demander à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, de décès ou de mariage, d’établir un acte de notoriété le suppléant. Toutefois, le défaut d’acte de notoriété peut être suppléé par jugement rendu dans les huit jours à dater de la saisine, par le Tribunal de paix sur simple requête présentée par toute personne intéressée ou par le Ministère public au tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé. nal de paix sur simple requête présentée par toute personne intéressée ou par le Ministère public au tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé. 32 Article 154 : L’acte de notoriété contient la déclaration de celui qui le réclame, attesté par deux témoins, parents ou non du requérant, qui donnent les précisions exigées : • pour un acte de naissance : la date précise de celle-ci si possible, le lieu de naissance, le nom et le sexe du requérant , les noms des père et mère s’ils étaient ou non unis par les liens de mariage ainsi que les causes qui empêchèrent de rapporter l’acte de naissance et les précisions éventuellement demandées par l’officier de l’état civil ; • pour un acte de décès: le nom, le sexe, la nationalité du de cujus, la date et le lieu précis du décès si possible, le nom, l’âge, le sexe, la nationalité, la profession, le domicile ou la résidence du déclarant ainsi que les causes qui empêchèrent de rapporter l’acte de décès et toutes les précisions éventuelles demandées par l’officier de l’état civil; • pour un acte de mariage : les noms, sexe, profession, date et lieu de naissance, domicile ou résidence des époux ; les noms, la profession, la nationalité, le domicile ou la résidence des père et mère de chacun des époux et témoins matrimoniaux prévus par la loi ; l’état civil antérieur des époux ; le choix du régime matrimonial adopté par les époux; l’accomplissement public de l’enregistrement ou de la célébration, ainsi que les causes qui empêchèrent de rapporter l’acte de mariage et toutes les précisions éventuellement demandées par l’officier de l’état civil. ainsi que les causes qui empêchèrent de rapporter l’acte de mariage et toutes les précisions éventuellement demandées par l’officier de l’état civil. Les dispositions des articles 92 à 96 et 99 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, aux actes de notoriété. Les actes de notoriété sont inscrits dans les registres supplétoires du lieu de la naissance, du décès ou du mariage. Article 155 : Tout acte de notoriété doit être homologué, à la requête de la partie qui le demande, par le Président du Tribunal de paix ou celui de Tribunal pour enfants où cet acte a été établi. Avant l’homologation, l’acte de notoriété n’a de valeur que celle d’un simple renseignement. Le Président du tribunal concerné peut, avant l’homologation, demander à l’officier de l’état civil un complément d’information, requérir ou prescrire toute vérification qu’il estime nécessaire. En cas de refus, le Président du tribunal concerné motive sa décision; celle-ci est susceptible d’appel devant le Tribunal de grande instance. Après homologation, l’acte de notoriété est assimilé à tous égards à un acte de l’état civil. Article 156 : Les requérants ou les témoins sont tenus d'attester les faits qu'ils déclarent et de les corroborer en se conformant à la réalité. ivil. Article 156 : Les requérants ou les témoins sont tenus d'attester les faits qu'ils déclarent et de les corroborer en se conformant à la réalité. Avant de dresser l'acte, l'officier de l'état civil leur donne lecture de l'alinéa premier de cet article et les avise des peines prévues par la loi sanctionnant les fausses déclarations. Paragraphe 2 : De l'acte de notoriété pour faits postérieurs à la loi. Article 157 : A défaut d’acte de l’état civil constatant la naissance, le décès ou le mariage postérieur à la présente loi, toute personne étant dans l’impossibilité de se procurer l’acte de l’état civil peut demander, par requête motivée, au Président du Tribunal de paix ou celui du Tribunal pour enfants, selon le cas, du ressort de l’état civil où l’acte aurait dû être dressé, l’établissement d’un acte de notoriété supplétif en précisant à quelles fins celui-ci est destiné. rt de l’état civil où l’acte aurait dû être dressé, l’établissement d’un acte de notoriété supplétif en précisant à quelles fins celui-ci est destiné. 33 Article 158 : Le Président du Tribunal de paix ou celui du Tribunal pour enfants, selon le cas, s’il n’estime pas la procédure par voie de jugement supplétif nécessaire, reçoit la déclaration du requérant corroborée par celle de deux témoins, parents ou non du requérant, qui donnent les mêmes précisions que celles prescrites à l’article 154 points 1, 2 et 3 de la présente loi, selon le cas. Les dispositions des articles 92 à 96 et 99 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis. Le Ministère public ou toute personne y ayant intérêt peut demander, par requête au Président du tribunal concerné selon le cas, du lieu où l’acte a été établi, l’annulation ou la rectification d’acte. Article 159 : Les requérants ou les témoins sont tenus d’attester les faits qu’ils déclarent et de les corroborer en se conformant à la réalité. Avant de dresser l’acte, le Président du Tribunal de paix ou celui du Tribunal pour enfants, selon le cas, leur donne lecture de l’alinéa premier de cet article et les avise des peines prévues par la loi sanctionnant les fausses déclarations. selon le cas, leur donne lecture de l’alinéa premier de cet article et les avise des peines prévues par la loi sanctionnant les fausses déclarations. Section XII Des modèles des registres des actes de l'état civil Article 160 : Les modèles des registres des actes de l’état civil, des livrets de ménage ainsi que des livrets d’affiliation ou d’adoption sont établis par arrêté du ministre ayant la justice dans ses attributions. Il est chargé d’en assurer la distribution à tous les bureaux de l’état civil de la République ainsi qu’aux ambassades et consulats et, dans ce cas, par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères. CHAPITRE III DU DOMICILE ET DE LA RESIDENCE Section I Du domicile Article 161 : Le domicile de toute personne est au lieu où elle a son principal établissement. A défaut de domicile connu, la résidence actuelle en produit les effets. Article 162 : Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle et effective dans un autre lieu avec l'intention d'y fixer son principal établissement. Cette intention est présumée lorsqu'une personne s'est établie en un autre lieu. Article 163 : Lorsqu'une personne a ses occupations professionnelles dans un lieu et sa vie familiale ou sociale dans un autre, son domicile est présumé, en cas de doute, se trouver au lieu de ses intérêts familiaux ou sociaux. lieu et sa vie familiale ou sociale dans un autre, son domicile est présumé, en cas de doute, se trouver au lieu de ses intérêts familiaux ou sociaux. Article 164 : Nul ne peut, sauf en cas d'élection de domicile, avoir au même moment son domicile en plusieurs lieux. Article 165 : La femme mariée a son domicile chez son mari, à moins que la loi n'en dispose autrement. au même moment son domicile en plusieurs lieux. Article 165 : La femme mariée a son domicile chez son mari, à moins que la loi n'en dispose autrement. 34 Article 166 : L’interdit a son domicile chez la personne qui exerce la tutelle sur lui. Le mineur a son domicile, selon le cas, chez ses parents ou chez la personne qui assume l’autorité tutélaire sur lui. Article 167 : Les personnes morales ont leur domicile: 1. au siège de leur administration en ce qui concerne les institutions publiques ou paraétatiques; 2. en ce qui est des personnes morales de droit privé reconnues ou instituées par l'Etat, à leur siège social ou à leur siège administratif au sens de l' article premier, alinéa 2 de l'ordonnance-loi n° 66/341 du 7 janvier 1966; 3. au siège social au sens du décret-loi du 18 septembre 1965 pour les associations sans but lucratif ayant la personnalité civile; 4. au domicile élu au Congo pour les sociétés de droit étranger qui y exercent leurs activités. Article 168 : Toute personne peut élire domicile pour l'exécution de tous actes. L’élection doit être expresse et ne peut se faire que par écrit. Toutes significations, demandes et poursuites pour l'exécution d'un acte pour lequel domicile a été élu, peuvent être valablement faites à ce domicile et devant le juge dudit domicile. poursuites pour l'exécution d'un acte pour lequel domicile a été élu, peuvent être valablement faites à ce domicile et devant le juge dudit domicile. Section II De la résidence Article 169 : La résidence est le lieu où une personne a sa demeure habituelle. Sous réserve des dispositions de l'article 172, une résidence n'est acquise que lorsque le séjour doit durer plus d'un mois. Article 170 : Le lieu où une personne se trouve est censé être sa résidence, s'il n’est pas prouvé que cette personne a sa résidence en un autre lieu. Article 171 : Une personne peut avoir plusieurs résidences. Article 172 : Les commerçants ont une résidence au lieu où ils exercent leurs activités. CHAPITRE IV DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION Section I Des généralités Article 173 : L'absence est la situation d'une personne disparue de son domicile ou de sa résidence, sans donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire général. t la situation d'une personne disparue de son domicile ou de sa résidence, sans donner de ses nouvelles et sans avoir constitué un mandataire général. 35 Cette personne est réputée vivante pendant un an à partir des dernières nouvelles positives que l'on a eues de son existence. Si elle a constitué un mandataire général, la présomption de vie lui est acquise pendant trois ans. Le mandataire peut être requis, après six mois à dater des dernières nouvelles, de dresser inventaire et de faire dresser rapport sur l'état des immeubles, à la demande des héritiers présomptifs, des parties intéressées ou à la réquisition du ministère public. Article 174 : La présomption de vie est détruite lorsqu''une personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort est certaine bien que son corps n'ait été retrouvé. Article 175 : Indépendamment du cas de la disparition prévue à l'article 174, la présomption de vie est détruite en prouvant que le disparu est décédé à une époque antérieure; la présomption de mort, par la preuve que l'absent est décédé à une autre époque ou vivait encore à une époque postérieure. é à une époque antérieure; la présomption de mort, par la preuve que l'absent est décédé à une autre époque ou vivait encore à une époque postérieure. Section II De l'absence Paragraphe 1 : De la présomption d'absence Article 176 : Lorsqu’une personne a quitté sa résidence depuis douze mois sans donner de ses nouvelles et n’a pas constitué de mandataire général, les personnes intéressées ou le Ministère public peuvent demander au Tribunal de paix du dernier domicile ou de la dernière résidence, de nommer un administrateur de ses biens. Autant que possible, l’administrateur est choisi parmi les héritiers présomptifs de l’intéressé. Article 177 : Même avant l'expiration du délai de six mois stipulé à l'article 176, un administrateur peut être désigné s'il y a péril en la demeure. Article 178 : Les droits et les devoirs de l'administrateur se limitent à l'administration des biens. Il représente l'absent dans les inventaires, comptes, partages et liquidations où celui-ci serait intéressé. Il ne peut intenter une action, ni y défendre, sans autorisation de justice. Article 179 : Le tribunal qui nomme l'administrateur peut en même temps lui imposer les actes conservatoires qu'il jugera utiles pour la sauvegarde de l'avoir mobilier ou immobilier de l'absent. strateur peut en même temps lui imposer les actes conservatoires qu'il jugera utiles pour la sauvegarde de l'avoir mobilier ou immobilier de l'absent. Article 180 : L’administrateur dresse un inventaire de tout le mobilier en présence du Ministère public ou de son délégué. Il peut demander qu’il soit procédé par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles à l’effet d’en constater l’état. Le rapport est homologué en présence du Ministère public ou de son délégué. Les frais en sont perçus sur les biens de l’absent. Le mandataire désigné par l’intéressé lui-même peut être requis de dresser un inventaire comme prévu à l’alinéa 3 de l’article 173 de la présente loi. Le mandataire désigné par l’intéressé lui-même peut être requis de dresser un inventaire comme prévu à l’alinéa 3 de l’article 173 de la présente loi. 36 Article 181 : S'il y a nécessité ou avantage évident à aliéner ou à hypothéquer les immeubles de l'absent, l'administrateur peut y procéder avec autorisation de justice. Le tribunal détermine les conditions dans lesquelles ces actes de disposition peuvent être accomplis et se fait rendre compte. Article 182 : Si le tribunal juge utile, le mandataire ou l'administrateur donne caution ou cautionnement pour la sûreté de leur administration et pour garantir la restitution des biens. Il rend chaque année un compte sommaire au tribunal; il est tenu de rendre un compte définitif à l'absent qui réapparaît ou aux envoyés en possession. Article 183 : Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts de ceux qui sont absents. Paragraphe 2 : Du jugement déclaratif d'absence Article 184 : Le tribunal, en statuant sur la requête en déclaration d'absence, de toute personne intéressée ou du ministère public, a égard aux motifs de l'absence et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de la personne présumée absente. Article 185 : Pour constater l’absence, le tribunal, après examen des pièces et documents produits, peut ordonner une enquête. sonne présumée absente. Article 185 : Pour constater l’absence, le tribunal, après examen des pièces et documents produits, peut ordonner une enquête. La requête introductive et le jugement ordonnant l’enquête sont publiés par les soins du Ministère public dans la presse locale et dans le territoire ou la commune du domicile et de la résidence si ceux- ci sont distincts l’un de l’autre. Article 186 : Le jugement déclaratif d’absence n’est rendu que six mois après la requête introductive et sa publication est assurée comme dit à l’article précédent. Copie authentique en est adressée au journal officiel par le Ministère public pour publication. Paragraphe 3 : Des effets du jugement déclaratif d'absence Article 187 : Les héritiers présomptifs de l'absent, au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, peuvent, en vertu du jugement qui a déclaré l'absence, obtenir l'envoi en possession provisoire des biens qui lui appartenaient au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles à charge de donner caution ou cautionnement éventuel pour la sûreté de leur administration. naient au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles à charge de donner caution ou cautionnement éventuel pour la sûreté de leur administration. Article 188 : Lorsque l'absence a été déclarée, le testament, s'il en existe un, est ouvert et il est procédé à un partage provisoire des biens de l'absent auquel participent, à la charge de donner caution ou cautionnement préalable, les donataires, les légataires et tous ceux qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès. ionnement préalable, les donataires, les légataires et tous ceux qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès. 37 Article 189 : La possession provisoire n'est qu'un dépôt; les envoyés ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'administrateur nommé par le tribunal pendant que la vie est encore présumée. Toutefois, ils ne sont pas tenus de bonifier les fruits consommés à l'absent qui reparaîtrait et ne lui doivent compte que du capital et des fruits encore existants. Article 190 : Le conjoint survivant peut, s'il opte pour le maintien du régime matrimonial, empêcher l'envoi provisoire et l'exercice de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent. Si le conjoint survivant demande la dissolution provisoire du régime matrimonial, il exerce ses reprises et tous les droits légaux. Dans l'un ou l'autre cas, il doit donner caution et cautionnement. La femme, optant pour la continuation provisoire d'un des deux régimes de communauté, conserve le droit d'y renoncer. Paragraphe 4 : Du jugement déclaratif de décès et de ses effets. ation provisoire d'un des deux régimes de communauté, conserve le droit d'y renoncer. Paragraphe 4 : Du jugement déclaratif de décès et de ses effets. Article 191 : Lorsque depuis le moment où la présomption de vie a cessé, tel que précisé aux articles 173 et 174 de la présente loi, il s’est écoulé cinq ans de plus sans qu’on ait reçu aucune nouvelle certaine de la vie de l’absent, il y a présomption de mort. A la demande des parties intéressées ou du Ministère public, le Tribunal de paix du dernier domicile ou de la dernière résidence de l’absent déclare le décès. Article 192 : La requête en déclaration de décès s'instruit comme il est dit aux articles 185et 186 et comporte la même publicité et les mêmes délais. Article 193 : Le jugement déclaratif de décès indique le jour à partir duquel l’absent est présumé décédé. Il vaut acte de décès et est transcrit en marge des actes de l’état civil de l’intéressé conformément aux dispositions de l’article 205 de la présente loi. Article 194 : Le jugement déclaratif de décès de l'absent a pour effet d'ouvrir sa succession. Les héritiers existants à la fin du jour admis comme celui du décès ont le droit de se partager le patrimoine de l'absent en raison de leurs droits respectifs conformément au droit successoral. mis comme celui du décès ont le droit de se partager le patrimoine de l'absent en raison de leurs droits respectifs conformément au droit successoral. Article 195 : Dans le cas où l'absent dont le décès avait été déclaré réapparaîtrait, les soi-disant héritiers doivent restituer en capital les biens qui leur ont été attribués et encore existants entre leurs mains. La personne qui réapparaîtrait conserve cependant un recours contre ses héritiers ou légataires ainsi que tous ceux qui ont cautionné les engagements, s'ils ont contrevenu à leurs obligations ou s'ils ont commis une fraude. éritiers ou légataires ainsi que tous ceux qui ont cautionné les engagements, s'ils ont contrevenu à leurs obligations ou s'ils ont commis une fraude. 38 Article 196 : Le jugement déclaratif de décès de l'absent autorise le conjoint survivant à contracter un nouveau mariage. Si, depuis la date où il est intervenu et avant la célébration d'un nouveau mariage, l'absent réapparaît, la faculté prévue à l'alinéa précédent est réputée non avenue. Paragraphe 5 : Des règles communes aux périodes de l'absence Article 197 : L'absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union avant le jugement déclaratif de décès est seul habilité à attaquer ce mariage. Article 198 : Si l’un des conjoints est absent et qu’il a laissé des enfants mineurs d’un commun mariage, l’autre conjoint exerce sur les enfants tous les attributs de l’autorité parentale, notamment quant à leur éducation et à l’administration de leurs biens, sous réserve du droit de regard d’un membre de la famille de l’absent désigné par le Tribunal pour enfants, sur proposition du conseil de famille. Article 199 : Si lors de l’absence d’un conjoint, l’autre décède avant le jugement déclaratif de décès de l’absent, la tutelle des enfants mineurs est décernée à la personne désignée par le Tribunal pour enfants, sur proposition du conseil de famille. s de l’absent, la tutelle des enfants mineurs est décernée à la personne désignée par le Tribunal pour enfants, sur proposition du conseil de famille. Article 200 : Si l’absent a laissé des enfants issus d’un précédent mariage, le Tribunal pour enfants leur désigne un tuteur parmi les membres de la famille du père ou de la mère, sur proposition du conseil de famille. Si l’absent a laissé des enfants nés hors mariage qu’il a reconnus, l’autre parent exerce sur eux l’autorité parentale avec le droit de regard d’un membre de la famille de l’absent désigné par le Tribunal pour enfants, sur proposition du conseil de famille. Dans le cas où l’autre parent décède, le Tribunal pour enfants leur désigne un tuteur parmi les membres de la famille de l’absent ou du parent décédé. Article 201 : Quiconque réclame un droit échu à une personne dont au moins la présomption d'absence a été judiciairement constatée, doit prouver que cette personne existait quand le droit a été ouvert. Article 202 : S'il s'ouvre une succession à laquelle est appelée une personne dont au moins la présomption d'absence a été judiciairement constatée, elle est dévolue exclusivement à ceux qui l'aurait recueillie à son défaut. nne dont au moins la présomption d'absence a été judiciairement constatée, elle est dévolue exclusivement à ceux qui l'aurait recueillie à son défaut. Les héritiers présents peuvent, le cas échéant, faire constater par le tribunal de grande instance, contradictoirement avec le ministère public, que l'existence de leur cohéritier n'est pas reconnue. Ceux qui recueillent des biens qui devaient revenir à l'absent sont tenus de dresser inventaire et de donner caution ou cautionnement préalable. Les sûretés présentes prennent fin après l'expiration d'un délai de huit ans. s de dresser inventaire et de donner caution ou cautionnement préalable. Les sûretés présentes prennent fin après l'expiration d'un délai de huit ans. 39 Article 203 : Tant que l'absent ne réapparaît pas ou que les actions ne sont point exercées de son chef, ceux qui ont recueilli sa succession gagnent les fruits par eux perçus de bonne foi. Article 204 : Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits, lesquels compètent à l'absent ou à ses représentants ou ayants cause et ne s'éteignent que par prescription. Article 205 : Les jugements déclaratifs d’absence ou de décès sont transcrits dans le mois par les soins du Ministère public, en marge des actes de l’état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie dans laquelle l’intéressé avait son dernier domicile ou sa dernière résidence. Section III De la disparition Article 206 : La constatation de la disparition en tant qu’acte de l’état civil est réglementée par les dispositions des articles 142 à 147 du chapitre II de la présente loi relatif à l’état civil. Article 207 : Les dispositions de l'article 194 à 205 sont d'application à l'égard des personnes disparues déclarées décédées par jugement. tat civil. Article 207 : Les dispositions de l'article 194 à 205 sont d'application à l'égard des personnes disparues déclarées décédées par jugement. Article 208 : Si une succession à laquelle la personne disparue déclarée décédée serait appelée si elle était en vie s’ouvre après la date fixée pour sa disparition par le jugement déclarant le décès, elle est dévolue en tenant compte de la part qui lui aurait été attribuée. Article 209 : Avant que n'intervienne à l'égard d'une personne dont la disparition paraît certaine le jugement déclarant le décès, le tribunal peut, à la requête du ministère public ou des personnes intéressées, désigner un administrateur provisoire du patrimoine du disparu, si possible parmi les héritiers présomptifs. Les dispositions des articles 177 à 183 et 197 à 205 relatifs à l'absence sont applicables. Article 210 : Dans le cas où la personne disparue dont le décès avait été déclaré, réapparaîtrait, les soi-disant héritiers doivent restituer en capital les biens qui leur ont été attribués et encore existants entre leurs mains. La personne qui réapparaît conserve cependant un recours contre ses héritiers ou légataires ainsi que tous ceux qui ont cautionné les engagements, s'ils ont contrevenu à leurs obligations ou s'ils ont commis une fraude. éritiers ou légataires ainsi que tous ceux qui ont cautionné les engagements, s'ils ont contrevenu à leurs obligations ou s'ils ont commis une fraude. 40 TITRE II DE LA CAPACITE CHAPITRE I DES PRINCIPES GENERAUX Article 211 : Sauf les exceptions établies par la loi, toute personne jouit des droits civils depuis sa conception. Article 212 : Toute personne capable peut exercer ses droits civils conformément à la loi ou à la coutume, sauf les exceptions établies par la loi. Article 213 : La capacité des personnes morales est réglée par les dispositions qui les concernent. Article 214 : L'incapacité juridique organisée par la présente loi n'affecte pas la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de la personne, si elle a le discernement. Article 215 : Sont incapables aux termes de la loi : • les mineurs ; • les majeurs aliénés interdits ; • les majeurs faibles d’esprit, prodigues, affaiblis par l’âge ou infirmes placés sous curatelle. Article 216 : Dans tous les cas où les intérêts des père et mère, tuteur ou curateur ou de leurs parents ou alliés en ligne directe sont en conflit avec les intérêts de l’incapable, le Tribunal pour enfants ou le Tribunal de paix, selon le cas, désignera un tuteur spécial ou un curateur spécial. t avec les intérêts de l’incapable, le Tribunal pour enfants ou le Tribunal de paix, selon le cas, désignera un tuteur spécial ou un curateur spécial. Article 217 : Les actes accomplis par les incapables, en violation des dispositions de l'article 215 sont nuls de nullité relative. Article 218 : Lorsque le tuteur ou le curateur désigné par le Tribunal pour enfants ou par le Tribunal de paix, selon le cas, est étranger à la famille de la personne protégée, il peut solliciter que sa fonction soit l’objet d’une indemnité fixée par ordonnance motivée. CHAPITRE II DES MINEURS Section I Des dispositions générales Article 219 : Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Article 220 : L'âge d'un individu est établi conformément aux dispositions relatives à l'état civil. i n'a pas encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Article 220 : L'âge d'un individu est établi conformément aux dispositions relatives à l'état civil. 41 Article 221 : Le mineur est, pour ce qui concerne le gouvernement de sa personne, placé sous l'autorité des personnes qui exercent sur lui l'autorité parentale ou tutélaire. Il est, pour ce qui concerne ses intérêts pécuniaires et l'administration de ses biens, protégé par les mêmes personnes. Section II De la tutelle des mineurs Article 222 : Tout mineur n’ayant ni père ni mère pouvant exercer sur lui l’autorité parentale est pourvu d’un tuteur qui le représente. Article 223 : Le tuteur doit être une personne capable. Article 224 : Le tuteur est désigné par le Tribunal pour enfants ou par le Tribunal de paix, selon le cas, sur proposition du conseil de famille. Il est choisi compte tenu de l’intérêt du mineur, soit parmi les plus proches parents de ce dernier, soit parmi toutes autres personnes susceptibles de remplir cette fonction. Article 225 : Le tuteur désigné ne peut refuser cette charge que pour motifs graves, reconnus suffisants par le tribunal. Article 226 : Les père et mère ou le conjoint survivant peuvent désigner, par testament, au profit du mineur, un tuteur dont le choix est confirmé par le Tribunal pour enfants après avis du conseil de famille. vent désigner, par testament, au profit du mineur, un tuteur dont le choix est confirmé par le Tribunal pour enfants après avis du conseil de famille. Article 227 : Le conseil de famille du mineur est composé de parents ou alliés du père et de la mère, en évitant de laisser une des deux lignes sans représentation. Les frères et sœurs majeurs du mineur font partie du conseil de famille. Article 228 : Le conseil de famille se réunit toutes les fois que l'exige l'intérêt du mineur. Article 229 : Au tuteur appartiennent la garde du mineur, le soin de son éducation et la gestion de ses biens. Le juge peut, soit dans l'acte de nomination soit par un acte postérieur, décharger le tuteur de la garde du mineur qui est alors confiée à une personne ou une institution qu'il désigne, le conseil de famille entendu, et dont les responsables doivent rendre compte au tuteur, chaque fois que celui-ci l'exige. Article 230 : Le tuteur rend annuellement compte de sa mission au conseil de famille qui peut chaque fois que de besoin, lui réclamer des justifications sur l'accomplissement de sa mission. Le tuteur consulte le conseil de famille chaque fois que l'exige l'intérêt du mineur. réclamer des justifications sur l'accomplissement de sa mission. Le tuteur consulte le conseil de famille chaque fois que l'exige l'intérêt du mineur. 42 Article 231 : Le tuteur ne peut ni faire voyager le mineur plus de trois mois hors du territoire national, encore moins passer pour ses biens aucun acte excédant la simple administration, sans l’autorisation du Tribunal pour enfants, le conseil de famille entendu. Article 232 : Le tuteur est responsable de sa gestion. Il en est comptable envers le mineur devenu majeur ou envers ses héritiers, si celui-ci meurt avant sa majorité. Article 233 : Le tuteur, en entrant en fonction, dresse contradictoirement avec le Ministère public, en présence d’un membre de la famille du mineur, désigné par le Tribunal pour enfants, sur proposition du conseil de famille, un inventaire des biens du mineur. Cet inventaire est gardé au greffe du Tribunal pour enfants jusqu’à la fin de la tutelle. Si l’état des biens du mineur vient à se modifier au cours de la tutelle, des inventaires complémentaires sont annexés au premier. Article 234 : Le compte complet de gestion est dressé par le tuteur, dans les trois mois, à sa sortie de fonction ou par ses héritiers, s’il meurt en fonction. Le compte est approuvé, soit par le mineur devenu majeur ou émancipé soit par le tribunal si le pupille est encore mineur. rs, s’il meurt en fonction. Le compte est approuvé, soit par le mineur devenu majeur ou émancipé soit par le tribunal si le pupille est encore mineur. L’approbation qui est donnée ne devient définitive à l’égard du mineur ou de ses ayants droit que six mois après la reddition du compte. Article 235 : Toute prescription est suspendue pendant la minorité. Les actions du mineur contre son tuteur relativement aux faits de la tutelle se prescrivent par dix ans à compter de la fin de celle-ci. Article 236 : La tutelle ordinaire prend fin à la majorité. Sur décision du tribunal saisi par un membre du conseil de famille dument mandaté ou par le Ministère public, le tuteur peut être déchargé de la tutelle du mineur lorsqu’il s’est compromis gravement dans l’exercice de sa fonction de tuteur ou lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation judiciaire devenue définitive à la suite d’une infraction qui porte atteinte à l’honneur et à la dignité de sa fonction de tuteur. Section III De la tutelle de l'Etat Paragraphe 1 : Des principes fondamentaux. Article 237 : La tutelle de certains mineurs est déférée à l'Etat. Ces mineurs sont appelés pupilles de l'Etat. Article 238 : Sauf les dérogations prévues par la loi, la capacité des pupilles de l'Etat est régie par les règles ordinaires de la capacité. l'Etat. Article 238 : Sauf les dérogations prévues par la loi, la capacité des pupilles de l'Etat est régie par les règles ordinaires de la capacité. 43 Paragraphe 2 : De l'ouverture de la tutelle de l'Etat Article 239 : Les mineurs dont les père et mère sont inconnus, les mineurs abandonnés, les mineurs orphelins sans famille et, le cas échéant, les mineurs dont le ou les auteurs sont déchus de l'autorité parentale, sont placés sous la tutelle de l'Etat conformément aux dispositions des articles 246 à 275. Article 240 : Sont considérés comme mineurs de père et mère inconnus, les enfants trouvés ainsi que les mineurs dont la filiation n'est établie envers aucun de leurs deux auteurs, sauf s'ils ont été adoptés ou s'ils ont un père juridique. Article 241 : Les enfants trouvés sont ceux qui, nés des père et mère inconnus, ont été découverts dans un lieu quelconque. Article 242 : Les mineurs abandonnés sont ceux qui, alors que leur filiation est établie envers leurs père et mère ou envers l'un d'eux, ne sont en fait entretenus et élevés ni par ceux-ci ou par leurs débiteurs d'aliments, ni par une autre personne à la décharge de ces derniers. d'eux, ne sont en fait entretenus et élevés ni par ceux-ci ou par leurs débiteurs d'aliments, ni par une autre personne à la décharge de ces derniers. Article 243 : Si le manque d'entretien d'un mineur par ses père et mère ou par l'un d'eux est exclusivement dû au défaut de ressources de ces derniers, ce mineur ne peut être considéré comme abandonné. Article 244 : Les orphelins sans famille sont les mineurs qui n'ont ni père ni mère, ni aucun parent ou allié connu. Article 245 : Est déférée à l’Etat la tutelle des mineurs dont le ou les parents sont déchus de l’autorité parentale, si personne n’est jugé apte à assumer la tutelle selon la présente loi. Le tribunal compétent défère la tutelle à l’Etat au moment où il prononce la déchéance de l’autorité parentale ou postérieurement à cette décision, à la demande de toute personne intéressée. Paragraphe 3 : De l'organisation de la tutelle de l'Etat 1. Des règles générales Article 246 : La tutelle des pupilles de l’État instituée par la loi est exercée par l’entremise du conseil de tutelle et du tuteur délégué placé sous son contrôle. La tutelle des pupilles de l’État instituée par la loi est exercée par l’entremise du conseil de tutelle et du tuteur délégué placé sous son contrôle. Les attributions du conseil de tutelle et du tuteur délégué sont respectivement celles du conseil de famille et du tuteur dans le cas d’une tutelle prévue par les dispositions relatives à la capacité, ainsi que par les lois particulières, sauf les dérogations résultant des présentes dispositions organisant la tutelle de l’État. Article 247 : Les mandats de tuteur délégué et de membre du conseil de tutelle ne sont pas rémunérés. es dispositions organisant la tutelle de l’État. Article 247 : Les mandats de tuteur délégué et de membre du conseil de tutelle ne sont pas rémunérés. 44 Le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa peut apporter des exceptions à cette règle, compte tenu des possibilités matérielles et des qualités morales du tuteur délégué qui serait bénéficiaire d’émoluments à charge de ces entités. II. Du tuteur délégué Article 248 : Le conseil de tutelle confie l'exercice de la tutelle à une personne qu'il désigne et qui, après acceptation, prend le nom de tuteur délégué. Article 249 : Le conseil de tutelle peut désigner comme tuteur délégué une association ou une institution de charité ou d'enseignement dotée de la personnalité civile. Le Président de la République peut fixer les conditions d'octroi de la charge de tuteur délégué aux personnes morales. Article 250 : Lorsqu'une personne morale est désignée comme tuteur délégué, la fonction est exercée par la direction. Par procuration écrite, la direction peut autoriser l'un de ses membres à exercer la fonction envers les pupilles nominativement désignés dans l'acte d'autorisation. écrite, la direction peut autoriser l'un de ses membres à exercer la fonction envers les pupilles nominativement désignés dans l'acte d'autorisation. Article 251 : Dans tous les cas où les intérêts du tuteur délégué ou de l'un de ses parents ou alliés en ligne directe sont en conflit avec les intérêts du mineur, le cas est soumis à l'appréciation du conseil. Celui-ci peut, s'il y a lieu, désigner un tuteur spécial qui représente le mineur dans l'acte. Article 252 : Le conseil confie au tuteur délégué la garde du mineur et le soin de son éducation. Il peut aussi désigner au tuteur délégué, la personne ou l'établissement officiel ou privé qui sera chargé de l'éducation de l'enfant. Article 253 : Le mineur ne peut, sans le consentement du conseil de tutelle, être soustrait à la garde du tuteur délégué. Toute demande de retrait de la garde est adressée au conseil de tutelle qui décide en s'inspirant uniquement de l'intérêt de l'enfant. Article 254 : Lorsqu'en cas d'émancipation, l'ancien tuteur du pupille de l'Etat ne peut exercer les fonctions prévues à l'article 283, le conseil de tutelle nomme un curateur. De même, le conseil de tutelle nomme le curateur dans l'hypothèse visée par l'article 293. s à l'article 283, le conseil de tutelle nomme un curateur. De même, le conseil de tutelle nomme le curateur dans l'hypothèse visée par l'article 293. Article 255 : Le tuteur délégué veille à ce que les pupilles de l’Etat dont l’âge et l’état de santé le permettent, fassent l’objet d’une adoption, sauf lorsque cette mesure ne paraît pas adaptée à la situation de ces enfants. l’âge et l’état de santé le permettent, fassent l’objet d’une adoption, sauf lorsque cette mesure ne paraît pas adaptée à la situation de ces enfants. 45 Article 256 : Le conseil détermine les biens, revenus ou salaires du mineur qui sont confiés au tuteur délégué. Sauf autorisation expresse du conseil, le tuteur délégué ne peut passer pour ces biens, revenus ou salaires, aucun acte de disposition. Les attributions dévolues au tuteur par l'article 232 sont de la compétence du conseil de tutelle. Article 257 : Par dérogation aux dispositions de l'article 731, le tuteur délégué n'est pas tenu envers le pupille de l'obligation alimentaire sur son patrimoine. Article 258 : Le tuteur délégué rend annuellement compte de sa mission au conseil de tutelle qui peut, chaque fois que de besoin, lui réclamer des justifications sur l'accomplissement de sa mission. Le tuteur délégué en réfère au conseil de tutelle chaque fois que l'intérêt moral ou matériel du mineur l'exige. Article 259 : Le tuteur délégué est responsable de sa gestion. Il en est comptable envers le conseil, même durant la tutelle. Il dresse avec le conseil, en entrant en fonction, l'inventaire des biens du mineur dont la gestion lui est confiée. Cet inventaire reste déposé au siège du conseil jusqu'à la fin de la tutelle. ction, l'inventaire des biens du mineur dont la gestion lui est confiée. Cet inventaire reste déposé au siège du conseil jusqu'à la fin de la tutelle. Si l'état des biens du mineur confiés au tuteur délégué vient à se modifier au cours de la tutelle, des inventaires complémentaires doivent être annexés au premier. Le compte complet de gestion doit être dressé par le tuteur délégué à sa sortie de fonction ou par ses héritiers s'il meurt en fonction. Ce compte est approuvé par le conseil. Le tuteur délégué ou ses héritiers ont trois mois pour dresser le compte. L'approbation qui est donnée par le conseil ne devient définitive que six mois après la reddition du compte. Article 260 : L’Etat est responsable de la gestion tutélaire. Il en est comptable envers le mineur à la fin de la tutelle ou envers les héritiers de celui-ci. Le conseil de tutelle dresse le compte dans les neuf mois de la fin de la tutelle. L'approbation du compte de la tutelle ne devient définitive qu'un an après la reddition de celui-ci. Article 261 : La personne morale désignée comme tuteur délégué et les membres de sa direction sont tenus personnellement et solidairement de tout dommage résultant d'une faute dans l'exercice de la tutelle. élégué et les membres de sa direction sont tenus personnellement et solidairement de tout dommage résultant d'une faute dans l'exercice de la tutelle. Un membre de la direction pourra toutefois se libérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage n'est pas dû à sa faute personnelle. Lorsque la direction de la personne morale a autorisé un de ses membres à exercer la tutelle, conformément à l'article 250, il est présumé que le dommage résulte exclusivement de la faute du membre autorisé. de ses membres à exercer la tutelle, conformément à l'article 250, il est présumé que le dommage résulte exclusivement de la faute du membre autorisé. 46 III. Du conseil de tutelle Article 262 : Il est créé un conseil de tutelle dans chaque commune, secteur ou chefferie. Toutefois, le Gouverneur de province ou de la ville de Kinshasa peut soit créer deux ou plusieurs conseils de tutelle par territoire ou commune, soit regrouper deux ou plusieurs communes, secteurs ou chefferies sous un seul conseil de tutelle. Il détermine alors la composition de ces conseils par voie d’arrêté pouvant déroger au prescrit de l’article 263 ci-dessous. Il désigne le Tribunal pour enfants compétent pour connaître des litiges se rapportant à la tutelle des pupilles. rescrit de l’article 263 ci-dessous. Il désigne le Tribunal pour enfants compétent pour connaître des litiges se rapportant à la tutelle des pupilles. Article 263 : Le conseil de tutelle est composé : • du Bourgmestre, du chef de secteur ou de chefferie, ou de leur représentant, président de droit ; • d’un officier du Ministère public ou de son représentant ; • de cinq personnes ci-après ou leurs suppléants désignés par le Gouverneur de province ou de la ville de Kinshasa : • un délégué de la division provinciale en charge de la famille et de l’enfant ; • un délégué de la division provinciale en charge des affaires sociales ; • un délégué de la division provinciale en charge de la justice ; • un délégué de la confession religieuse la plus représentative du milieu ; • un délégué de la Division provinciale de la santé. Le mandat des personnes visées au point 3 de l’alinéa 1er du présent article, dure aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin par décision de l’autorité qui les a désignées. Article 264 : La composition du conseil de tutelle tient compte de la représentativité homme-femme. Article 265 : Le président du conseil de tutelle désigne un secrétaire choisi parmi les agents de l’administration. Celui-ci est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions. eil de tutelle désigne un secrétaire choisi parmi les agents de l’administration. Celui-ci est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions. Les procès-verbaux et les autres archives du conseil de tutelle sont conservés, selon le cas, au bureau de la commune, du secteur ou de la chefferie. Article 266 : Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre. Il ne peut prendre de décision que si le président et deux membres ou suppléants sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Article 267 : Le Président peut convoquer à la réunion toute personne qui peut fournir des informations qu’il estime nécessaires. Article 268 : Si le tuteur délégué est choisi parmi les membres du conseil, seuls les autres membres exercent les pouvoirs de celui-ci à l'égard de la tutelle confiée au tuteur délégué. est choisi parmi les membres du conseil, seuls les autres membres exercent les pouvoirs de celui-ci à l'égard de la tutelle confiée au tuteur délégué. 47 Article 269 : Même s'il n'est pas membre du conseil de tutelle, le tuteur délégué peut assister aux séances du conseil lorsque celui-ci traite des affaires concernant son pupille et y est entendu à sa demande. Article 270 : Sauf dérogation expresse de la loi, le conseil de tutelle exerce, par rapport au pupille de l'Etat, toutes les compétences attribuées par les dispositions relatives à la capacité ainsi que par des lois particulières aux conseils de famille et aux réunions familiales par rapport au mineur. Le conseil de tutelle dispose de tous les pouvoirs qui lui permettent d'exercer la tutelle au mieux des intérêts du mineur. Article 271 : Les biens, revenus ou salaires du mineur qui ne sont pas confiés au tuteur délégué sont gérés par le conseil de tutelle. Les dispositions de l’article 229 de la présente loi ne s’appliquent pas. Le Gouverneur de province ou celui de la ville de Kinshasa impose, le cas échéant, aux conseils de tutelle et aux tuteurs délégués la gestion des biens des pupilles de l’État. ou celui de la ville de Kinshasa impose, le cas échéant, aux conseils de tutelle et aux tuteurs délégués la gestion des biens des pupilles de l’État. Article 272 : Pour chacun des pupilles de l’État, le conseil établit un dossier comportant notamment: 1.les pièces d’identité ; 2.la copie des décisions et jugements intervenus à son égard ; 3.la décision du conseil nommant le tuteur délégué ; 4.l’indication de l’établissement où il a été placé, les résultats scolaires et professionnels obtenus ; 5.le document mentionné à l’article 250 éventuellement ; 6.l’inventaire des biens lors de l’ouverture de la tutelle et le compte complet de la gestion ; 7.les rapports annuels du tuteur délégué et au besoin des extraits des rapports annuels prévus au second alinéa de l’article 275; 8.la correspondance et tous autres documents intéressant le pupille. Article 273 : Dans les actes de la vie civile et en justice, le conseil de tutelle est représenté par son président ou par le remplaçant de celui-ci, ou par le membre du conseil désigné par le président. Article 274 : Le conseil désigne les personnes chargées de contrôler les conditions d'entretien et d'éducation des enfants placés sous tutelle de l'Etat. Ces personnes adressent au moins annuellement un rapport au conseil. conditions d'entretien et d'éducation des enfants placés sous tutelle de l'Etat. Ces personnes adressent au moins annuellement un rapport au conseil. Article 275 : Le conseil de tutelle adresse annuellement un rapport en double exemplaire au Gouverneur de province ou au Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, sur l’ensemble de ses interventions. Un exemplaire du rapport est transmis au ministère qui a la tutelle de l’Etat dans ses attributions. Ce rapport comporte notamment la liste complète des pupilles de l’État avec indication de leur âge, le nom de leur tuteur délégué, l’établissement dans lequel ils sont placés, les résultats obtenus et le montant des frais exposés pour eux. leur âge, le nom de leur tuteur délégué, l’établissement dans lequel ils sont placés, les résultats obtenus et le montant des frais exposés pour eux. 48 IV. Des règles diverses Article 276 : Est puni d’une servitude pénale de sept à trente jours et d’une amende de 50.000 à 250.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement celui qui, dans une intention coupable ou intéressée, amène ailleurs qu’au siège du conseil de tutelle le plus proche ou aux autorités des villages, un enfant trouvé, abandonné, sans famille. Est puni de la même peine celui qui lui en a donné mission. Article 277 : Les autorités des quartiers, groupements et villages signalent au président du conseil les cas où la tutelle est susceptible d’être déférée à l’Etat d’après les renseignements qu’elles possèdent. Article 278 : En attendant que le conseil de tutelle prenne une décision, les autorités visées à l’article 277 ci-dessus prennent toute mesure utile pour assurer l’entretien et l’hébergement provisoires des pupilles de l’Etat ou des enfants susceptibles de le devenir. Elles se conforment aux instructions que leur donne le président du conseil de tutelle. Paragraphe 4 : De la fin de la tutelle de l'Etat Article 279 : La tutelle prend fin à la majorité du pupille. onne le président du conseil de tutelle. Paragraphe 4 : De la fin de la tutelle de l'Etat Article 279 : La tutelle prend fin à la majorité du pupille. La tutelle de l’Etat prend pareillement fin si le pupille est adopté ou s’il lui est désigné un père juridique. Article 280 : Lorsque la filiation des enfants trouvés ou celle des mineurs des père et mère inconnus est établie envers leurs père et mère ou à l’égard de l’un d’eux, la tutelle de l’Etat n’est maintenue que si elle est confirmée par le Tribunal pour enfants. A cet effet, le conseil de tutelle ou le tuteur délégué adresse une requête au Tribunal pour enfants du ressort où le conseil de tutelle a son siège, dans les deux mois qui suivent le moment où la filiation est établie ou connue. Article 281 : La tutelle de l’Etat envers les mineurs abandonnés ne prend fin, à la requête de leurs père et mère ou de l’un d’eux adressée au conseil de tutelle, que si ce dernier est d’avis que le ou les requérants s’acquitteront convenablement de leurs obligations parentales. En cas de contestation, les père et mère ou l’un d’eux s’adressent au Tribunal pour enfants du ressort, par voie de requête. s obligations parentales. En cas de contestation, les père et mère ou l’un d’eux s’adressent au Tribunal pour enfants du ressort, par voie de requête. Article 282 : La tutelle de l’État envers les enfants des père et mère déchus de l’autorité parentale prend fin : 1.lorsque les père et mère ou l’un d’eux sont réinvestis de l’autorité parentale ; 2.lorsque le Tribunal pour enfants, à la requête d’un parent ou d’un allié de l’enfant, consent à désigner le requérant comme tuteur de l’enfant selon les dispositions relatives à la capacité. equête d’un parent ou d’un allié de l’enfant, consent à désigner le requérant comme tuteur de l’enfant selon les dispositions relatives à la capacité. 49 Article 283 : Lorsque le conseil de tutelle est d’avis qu’une personne, disposée à assumer la tutelle envers un pupille de l’Etat, conformément aux dispositions relatives à exercer cette fonction, il peut confier le mineur à cette personne. La tutelle de cette personne ne devient effective que si le Tribunal pour enfants, décidant à la requête de tout intéressé, la désigne en qualité de tuteur. Paragraphe 5 : Des dispositions financières Article 284 : A la demande du conseil, l'Etat supporte les frais d'entretien et d'éducation des enfants dont la tutelle lui est déférée dans la mesure où les revenus de ceux-ci ne leur permettent pas d'y faire face. Les revenus des biens et capitaux appartenant au pupille, à l'exception de ceux provenant de son travail et de ses économies, peuvent être perçus au profit de l'Etat à titre d'indemnité de frais d'entretien. Toutefois, au moment de la reddition des comptes, le conseil de tutelle peut faire à cet égard toute remise qu'il jugera équitable. frais d'entretien. Toutefois, au moment de la reddition des comptes, le conseil de tutelle peut faire à cet égard toute remise qu'il jugera équitable. Article 285 : Le Ministre, qui a la tutelle de l'Etat dans ses attributions, détermine le montant des subsides alloués pour l'entretien et l'éducation des enfants placés dans les établissements officiels ou privés ou chez des particuliers. Ces subsides ne peuvent être utilisés qu'au profit de l'enfant pour lequel ils sont alloués. Article 286 : Le père et la mère ainsi que les autres débiteurs d'aliments du pupille de l'Etat restent tenus envers lui de l'obligation alimentaire. Dans ce cas, les allocations familiales ne sont pas versées aux père et mère mais au tuteur délégué, à la personne ou à l'établissement qui a la garde du pupille. Dans la mesure où il supporte les frais d'entretien et d'éducation du pupille, l'Etat est subrogé dans les droits du pupille envers les débiteurs d'aliments. Paragraphe 6 : Des mineurs temporairement recueillis Article 287 : Le conseil de tutelle peut accepter de recueillir temporairement les mineurs qui ne remplissent pas les conditions pour être placés sous la tutelle de l'Etat. Ces mineurs sont assimilés aux pupilles de l'Etat quant à leur entretien et leur surveillance. conditions pour être placés sous la tutelle de l'Etat. Ces mineurs sont assimilés aux pupilles de l'Etat quant à leur entretien et leur surveillance. Section IV De l'émancipation Article 288 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 289 : Le mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis peut, dans son intérêt supérieur, être émancipé par le Tribunal pour enfants, sur requête présentée par ses père et mère ou, à leur défaut, parle tuteur. Dans cette dernière hypothèse, le conseil de famille est entendu. enfants, sur requête présentée par ses père et mère ou, à leur défaut, parle tuteur. Dans cette dernière hypothèse, le conseil de famille est entendu. 50 Article 290 : L’émancipation ne peut être révoquée. L’émancipation qui résulte du mariage conserve ses effets lors même que celui-ci est dissout ou annulé. Article 291 : La décision accordant l'émancipation d'un enfant mineur est dans le mois de celle-ci, transmise par le greffier du tribunal de paix à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance a été établi pour qu' y soit porté mention de l'acte d'émancipation. Article 292 : L’émancipation confère au mineur la pleine capacité. Toutefois, lorsque l'émancipation est accordée par une décision judiciaire, le tribunal peut apporter certaines limitations à la capacité. Article 293 : Le mineur émancipé par décision judiciaire ne peut passer les actes pour lesquels il est reconnu incapable qu'avec l'assistance d'un curateur. Le curateur est la personne qui avait l'autorité parentale ou tutélaire. A défaut de cette personne, le curateur est désigné conformément aux dispositions de l'article 224. Section V De la sanction des actes irrégulièrement accomplis par le mineur Article 294 : Les actes accomplis irrégulièrement par le mineur non émancipé ou par le mineur émancipé sont nuls de nullité relative. is par le mineur Article 294 : Les actes accomplis irrégulièrement par le mineur non émancipé ou par le mineur émancipé sont nuls de nullité relative. Article 295 : L’action en nullité ne peut être poursuivie que par le mineur ou selon le cas par ses père et mère, son tuteur, son curateur ou par les héritiers du mineur, au cas où l'acte aurait causé préjudice au mineur. L’acte peut être confirmé. L’action en nullité se prescrit par dix ans à dater de la majorité du mineur. Article 296 : Les contrats faits par le mineur ne pourront être annulés si le co-contractant du mineur a pu croire de bonne foi que ce dernier avait reçu l'autorisation de les conclure, et s'il n'a pas abusé de son inexpérience. Article 297 : Les paiements faits au mineur sont valables, si l'on prouve qu'ils ont bénéficié au mineur, et dans la mesure de l'enrichissement qui subsiste au profit du mineur au jour où l'action en nullité est engagée. En dehors de ce cas, ils sont nuls, mais le mineur n'a pas à restituer ce qu'il a reçu. u profit du mineur au jour où l'action en nullité est engagée. En dehors de ce cas, ils sont nuls, mais le mineur n'a pas à restituer ce qu'il a reçu. 51 CHAPITRE III DES HANDICAPES, DES INFIRMES ET DES PRODIGUES Section I Des règles générales Article 298 : Lorsque les facultés mentales d'un majeur ou d'un mineur émancipé sont durablement altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu à ses intérêts par l'un des régimes de protection prévus au présent chapitre. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération durable des facultés corporelles, si elle est susceptible d'empêcher l'expression de la volonté. L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être constatée par le juge après expertise médicale. Article 299 : Les régimes visés à l'article précédent peuvent être soit l'interdiction judiciaire soit la mise sous curatelle. Section II De l'interdiction Article 300 : Les personnes qui sont dans un état habituel de démence ou d'imbécillité peuvent être interdites dès l'âge de la majorité, ou après leur émancipation même lorsque cet état présente des intervalles lucides. Article 301 : Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de paix du lieu de résidence de la personne dont l'interdiction est sollicitée. cle 301 : Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de paix du lieu de résidence de la personne dont l'interdiction est sollicitée. Article 302 : Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son enfant; il en est de même de l'un des époux et du ministère public à l'égard de l'autre époux. Celui qui exerce, selon les cas, l'autorité parentale ou tutélaire est recevable à provoquer l'interdiction du mineur dès sa majorité, au cours de l'année qui précède celle-ci Article 303 : Le tribunal, en faisant droit à la demande, nomme un tuteur à l'interdit sur proposition du conseil de famille. Article 304 : L'interdit est assimilé au mineur sous tutelle conformément aux articles suivants. L'interdiction aura son effet à partir du jour du jugement. Article 305 : Les actes irrégulièrement accomplis par l'interdit sont frappés de nullité relative; celle-ci ne peut être demandée que par le tuteur ou l'interdit dans le cas où lesdits actes auraient causé préjudice à ce dernier. L'acte peut être confirmé. i ne peut être demandée que par le tuteur ou l'interdit dans le cas où lesdits actes auraient causé préjudice à ce dernier. L'acte peut être confirmé. 52 L'action en nullité se prescrit par dix ans à dater de la mainlevée de l'interdiction. Article 306 : Les actes passés par l'aliéné non interdit ou avant son interdiction sont annulables, pour autant que la démence ou l'imbécillité existât notoirement au moment où ces actes ont été passés. Cette nullité est relative et se prescrit par dix ans à dater de l'acte. Article 307 : Dans les limites tracées par le jugement, le tuteur administre les biens de l'interdit et exerce sur lui les droits de l'autorité tutélaire sous la surveillance du conseil de famille. Article 308 : L’interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée. L'interdit et les personnes ayant le droit de provoquer l'interdiction peuvent seuls en demander mainlevée, en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction. L'interdit ne reprend l'exercice de ses droits qu'après le jugement de la mainlevée. servant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction. L'interdit ne reprend l'exercice de ses droits qu'après le jugement de la mainlevée. Article 309 : Un extrait du jugement d'interdiction ainsi que de mainlevée est, dans le mois de la décision, envoyé par le greffier du tribunal à l'officier de l'état civil du lieu où avait été établi l'acte de naissance de l'interdit aux fins d'inscription en marge de cet acte et transmis au journal officiel pour publication. Section III Des personnes placées sous curatelle Article 310 : Les faibles d'esprit, les prodigues et les personnes dont les facultés corporelles sont altérées par la maladie ou l'âge et toute autre personne qui le demanderait, peuvent être placés sous l'assistance d'un curateur, nommé par le tribunal de paix, dès l'âge de la majorité. Article 311 : La mise sous curatelle peut être demandée ou provoquée par ceux qui ont le droit de demander l'interdiction. La demande est instruite et jugée de la même manière que la demande d'interdiction. La mainlevée n'est obtenue qu'en observant les mêmes formalités. Article 312 : Par le jugement de mise sous curatelle, le tribunal nomme, sur proposition du conseil de famille, un curateur qui assistera la personne à protéger. : Par le jugement de mise sous curatelle, le tribunal nomme, sur proposition du conseil de famille, un curateur qui assistera la personne à protéger. Article 313 : Il sera défendu à la personne placée sous curatelle de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capita1 mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner ou de grever ses biens d'hypothèques, de faire le commerce, sans l'assistance du curateur. Le tribunal ne peut placer la personne sous l'assistance du curateur que pour certains des actes précisés à l'alinéa précédent. ssistance du curateur. Le tribunal ne peut placer la personne sous l'assistance du curateur que pour certains des actes précisés à l'alinéa précédent. 53 Article 314 : Le régime de nullité des actes irrégulièrement accomplis par la personne placée sous curatelle est le même que pour l'interdit. Article 315 : Un extrait du jugement de mise sous curatelle ainsi que de mainlevée est, dans le mois de la décision, envoyé par le greffier du tribunal de paix à l'officier de l'état civil du lieu où avait été établi l'acte de naissance de la personne placée sous curatelle aux fins d'inscription en marge de cet acte et transmis au journal officiel pour publication. CHAPITRE IV DE L'AUTORITE PARENTALE Section I De l'attribution de l'autorité parentale Article 316 : L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Article 317 : L'enfant mineur reste, jusqu'à sa majorité ou à son émancipation, sous l'autorité conjointe de ses père et mère quant à l'administration de sa personne et de son patrimoine et quant à la protection de sa sécurité, de sa santé et de sa moralité. En cas de dissentiment entre le père et la mère, la volonté du père prévaut. Toutefois, la mère a droit de recours devant le tribunal de paix. ralité. En cas de dissentiment entre le père et la mère, la volonté du père prévaut. Toutefois, la mère a droit de recours devant le tribunal de paix. Article 318 : Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants: 1. Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés; 2. S'il est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de sa disparition, de son éloignement ou de toute autre cause. Article 319 Le père, la mère ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale peut être déchu de celle-ci, en tout ou en partie, à l’égard de tous ses enfants, de l’un ou de plusieurs d’entre eux : 1.lorsqu’il est condamné pour incitation à la débauche de ses propres enfants, de ses descendants et de tout autre mineur ; 2.lorsqu’il est condamné du chef de tous faits commis sur la personne d’un de ses enfants ou de ses descendants ; 3.lorsque, par mauvais traitement, abus d’autorité, inconduite notoire ou négligence grave, il met en péril la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant; 4.lorsqu’il a été condamné pour abandon de famille. La déchéance est prononcée par le Tribunal pour enfants sur réquisition du Ministère public. fant; 4.lorsqu’il a été condamné pour abandon de famille. La déchéance est prononcée par le Tribunal pour enfants sur réquisition du Ministère public. Le Tribunal pour enfants peut, dans les mêmes conditions, relever de la déchéance en tout ou en partie. Le Tribunal pour enfants peut, dans les mêmes conditions, relever de la déchéance en tout ou en partie. 54 Article 320 : Les père et mère de l'enfant, à l'exclusion du tuteur, peuvent déléguer, en tout ou en partie, l'exercice de l'autorité parentale à une personne majeure jouissant de la pleine capacité civile. La délégation est soumise aux conditions de fond et de forme du droit commun. Article 321 : La perte de l'exercice de l'autorité parentale n'exonère pas son titulaire de ses obligations pécuniaires qui découlent de l'entretien et de l'éducation de ses enfants. Article 322 : Si le père ou la mère décède ou se trouve dans un des cas énumérés à l’article 318 ci-dessus, l’autorité parentale est exercée comme prévu à l’article 198 de la présente loi. Lorsque la filiation du mineur n’est établie qu’à l’égard d’un de ses parents, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu à celui-ci. Article 323 : En cas de décès de l’un des parents exerçant l’autorité parentale, le Tribunal pour enfants peut, à tout moment, à la requête soit du représentant du conseil de famille du parent prédécédé, soit du parent survivant, désigner un tuteur adjoint chargé d’assister le parent survivant dans l’éducation, l’entretien et la gestion des biens du mineur. du parent survivant, désigner un tuteur adjoint chargé d’assister le parent survivant dans l’éducation, l’entretien et la gestion des biens du mineur. Après que le parent survivant a été entendu sur l’opportunité et les modalités de cette mesure, le tribunal fixe les charges et contrôles auxquels le tuteur adjoint sera appelé à participer. Si le tuteur adjoint est tenu de participer aux obligations d’entretien et d’éducation du mineur, il bénéficie des avantages fixés par la législation sociale en faveur du tuteur. Article 324 : En tout état de cause, l'auteur qui seul exerce l'autorité parentale s'il se considère incapable, peut demander au tribunal de désigner un tuteur. Article 325 : Si les père et mère sont divorcés ou séparés de fait, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le tribunal compétent a confié la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre. Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l’autorité parentale continuent d’être exercés par les père et mère. Toutefois, le tribunal, en désignant un tiers comme gardien, peut décider qu’il devra requérir l’ouverture d’une tutelle. Section II Des conséquences de l'autorité parentale Article 326 : Les père et mère ou celui qui exerce l'autorité parentale sont chargés de la direction de l'enfant mineur. ences de l'autorité parentale Article 326 : Les père et mère ou celui qui exerce l'autorité parentale sont chargés de la direction de l'enfant mineur. Ils ne peuvent faire usage des droits de l'autorité parentale que dans l'intérêt de l'enfant. Celui qui exerce l'autorité parentale est tenu d'entretenir l'enfant et de pourvoir à ses besoins et à son éducation dans la mesure de ses moyens. 55 Il a le droit et le devoir de fixer la résidence de l'enfant, de surveiller ses actes et ses relations, de régler sa sépulture et de faire respecter sa mémoire. Il peut infliger à l'enfant réprimandes et corrections dans la mesure compatible avec son âge et l'amendement de sa conduite. Article 327 : Les père et mère ont l'administration et la jouissance des biens de leur enfant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son émancipation. Les revenus de ces biens sont par priorité consacrés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cette jouissance ne s'étend pas aux biens provenant d'un travail séparé de l'enfant, ni à ceux qui seront donnés ou légués sous la condition expresse d'exclusion d'une telle jouissance, ni aux biens provenant d'une succession dont le père à ceux qui seront donnés ou légués sous la condition expresse d'exclusion d'une telle jouissance, ni aux biens provenant d'une succession dont le père 56 LIVRE III DE LA FAMILLE TITRE I DU MARIAGE CHAPITRE I DES REGLES GENERALES Section I Des caractères généraux du mariage Article 330 : Le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme, qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la présente loi. Article 331 : Dans l'interprétation et l'application de la présente loi, les cours et tribunaux auront en vue la protection du ménage fondé sur le mariage et la sauvegarde de son unité et de sa stabilité. Article 332 : Sauf disposition contraire, les règles de la présente loi sont impératives et d'ordre public. Aucune convention conclue en considération d'une union distincte du mariage tel que défini à l'article 330 ne peut produire les effets du mariage. Article 333 : L’union qui n’a été conclue que selon les prescriptions d’une confession religieuse ne peut produire aucun effet du mariage tel que défini à l’article 330 de la présente loi. Toute disposition contraire est nulle et de nul effet. euse ne peut produire aucun effet du mariage tel que défini à l’article 330 de la présente loi. Toute disposition contraire est nulle et de nul effet. Section II De la liberté du mariage Article 334 : Tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé, et de fonder une famille. Article 335 : L'engagement de ne pas se marier, ou le ne pas se remarier pris par une personne, est sans effet au regard de la loi. L'officier de l'état civil n'en tient aucun compte. Toute condition ou tout terme dont dépendent la naissance, la modification ou l'extinction d'un droit ou d'une obligation, et visant à exclure ou à retarder le mariage d'une personne, est de nul effet et n'affecte pas la naissance, la modification ou l'extinction du droit ou de l'obligation. Article 336 : Est puni d’une servitude pénale principale d’un à trois mois et d’une amende de 150.000 à 600.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, tout individu autre que le père, mère, ou tuteur, qui aura contraint une personne à se marier contre son gré ou qui, de mauvaise foi, aura empêché la conclusion d’un mariage remplissant toutes les conditions légales. nt une personne à se marier contre son gré ou qui, de mauvaise foi, aura empêché la conclusion d’un mariage remplissant toutes les conditions légales. 57 Toutefois, en cas de contrainte exercée par les parents, le tuteur ou toute personne qui exerce en droit l’autorité sur l’individu, ce dernier peut saisir le conseil de famille, lequel statue. En cas de désaccord, le Tribunal de paix en sera saisi. ou la mère ont été exclus comme indignes. Article 327 : Sous réserve des dispositions de l’article 289 de la présente loi, les père et mère ont l’administration et la jouissance des biens de leur enfant jusqu’à sa majorité. Les revenus de ces biens sont, par priorité, consacrés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En tout état de cause, cette jouissance ne s’étend pas aux biens provenant d’un travail séparé de l’enfant, ni à ceux qui lui seront donnés ou légués sous la condition expresse d’exclusion d’une telle jouissance, ni aux biens provenant d’une succession dont le père ou la mère ont été exclus comme indignes. Article 328 Les charges de la jouissance prévue à l’article 327 ci-dessus sont : 1. celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ; 2. nes. Article 328 Les charges de la jouissance prévue à l’article 327 ci-dessus sont : 1. celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ; 2. la nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ; 3.les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus. Article 329 : La jouissance des biens visés à l’article 327 ci-dessus cesse : 1.dès que l’enfant a dix-huit ans accomplis ; 2.par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou, même plus spécialement, par celles qui mettent fin à l’administration légale ; 3. par les causes qui comportent l’extinction de tout usufruit. CHAPITRE II DES FIANCAILLES Section I Des dispositions générales Article 337 : Les fiançailles sont une promesse de mariage. Elles n'obligent pas les fiancés à contracter mariage. Le mariage peut être contracté sans célébration préalable des fiançailles. Article 338 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables selon le cas : 1. aux promesses de mariage échangées entre un homme et une femme conformément à leurs coutumes ; 2. au contrat par lequel il est convenu, entre les membres de deux familles, qu'un mariage interviendra entre deux personnes, le fiancé et la fiancée, appartenant à ces deux familles ; nvenu, entre les membres de deux familles, qu'un mariage interviendra entre deux personnes, le fiancé et la fiancée, appartenant à ces deux familles ; 58 3. aux diverses étapes du mariage célébré en famille tant que selon les règles coutumières, le mariage n'est pas parachevé. Article 339 : Les fiançailles n'entraînent les effets prévus au présent chapitre que si lors de leur conclusion, les fiancés y donnent consentement et remplissent les conditions de fond pour le mariage. Article 340 : La forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés. En cas de conflit des coutumes, la coutume de la fiancée est d’application. Les fiançailles ne donnent lieu à aucune inscription dans les registres de l’état civil. Article 341 : Les fiançailles peuvent être prouvées par toutes voies de droit. Section II Des effets des fiançailles Article 342 : Les fiançailles n'ont que les effets prévus aux dispositions de la présente loi. Article 343 : L'exécution des obligations incombant aux fiancés et à leurs parents respectifs selon la coutume applicable aux fiançailles, ne peut être poursuivie en justice. Article 344 : En cas de rupture des fiançailles, les prestations et les valeurs données ou échangées durant les fiançailles sont remboursées conformément à la coutume. cas de rupture des fiançailles, les prestations et les valeurs données ou échangées durant les fiançailles sont remboursées conformément à la coutume. Article 345 : Les cadeaux reçus de part et d'autre doivent être restitués sauf : 1. si le tribunal estime qu'il serait inéquitable de restituer tout ou partie des cadeaux offerts par celui des fiancés qui, par sa faute, a provoqué la rupture ; 2. si la coutume applicable ne prévoit pas la restitution des cadeaux ou de certains cadeaux ; 3. s'il appert que les cadeaux ont été offerts sous condition que le mariage ait lieu. Article 346 : La personne à laquelle la rupture des fiançailles est imputée, est tenue de tous les frais occasionnés par les fiançailles. En outre, elle doit réparer tout préjudice causé par la rupture des fiançailles, à l'exclusion de la perte des avantages qu'on pouvait espérer légitimement en raison du manage. Article 347 : Sans préjudice des dispositions de l’article 346 ci-dessus, la fiancée, le fiancé ou les membres de leurs familles peuvent faire valoir le droit au dédommagement en vertu de la loi ou de la coutume, en considération des circonstances particulières qui se seraient produites lors des fiançailles. au dédommagement en vertu de la loi ou de la coutume, en considération des circonstances particulières qui se seraient produites lors des fiançailles. 59 Article 348 : Toute action fondée sur la rupture des fiançailles doit, à peine de forclusion, être intentée dans le délai d'un an à partir du jour où les fiançailles ont été rompues. CHAPITRE III DE LA FORMATION DU MARIAGE Section I Du but du mariage Article 349 : Le mariage a pour but essentiel de créer une union entre un homme et une femme qui s'engagent à vivre ensemble jusqu'au décès de l'un d'entre eux, pour partager leur commune destinée et pour perpétuer leur espèce. Article 350 : Est nulle toute stipulation visant à écarter l'une des fins essentielles du mariage. Section II Des conditions de fond Paragraphe 1 : Du consentement des époux Article 351 : Chacun des futurs époux doit personnellement consentir au mariage. Toutefois, que le mariage soit célébré en famille ou devant l’officier de l’état civil, la représentation par mandataire peut être autorisée pour juste motif par le juge de paix. Paragraphe 2 : De la capacité de contracter mariage Article 352 : L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Article 353 : En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants. t dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Article 353 : En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frères et sœurs germains, consanguins et utérins. Il l’est également entre alliés ou d'autres parents collatéraux pour autant qu'il soit formellement interdit par la coutume. En cas d'adoption, le mariage est prohibé entre l'adoptant et l'adopté. Article 354 : Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution ou l'annulation du précédent. Lorsque la dissolution ou l'annulation résulte d'une décision judiciaire ou du décès de l'autre conjoint, le nouveau mariage ne peut être conclu que lorsque mention de la dissolution ou de l'annulation a été faite en marge de l'acte de mariage, ou lorsque la preuve du décès de l'autre conjoint a été faite devant l'officier de l'état civil. Article 355 : La femme ne peut se remarier qu'après l'expiration d'un délai de trois cents jours à compter de la dissolution ou de l'annulation du précédent mariage. Ce délai prend fin en cas d'accouchement. iration d'un délai de trois cents jours à compter de la dissolution ou de l'annulation du précédent mariage. Ce délai prend fin en cas d'accouchement. 60 En outre, le président du tribunal de paix dans le ressort duquel le mariage doit être célébré, peut, par ordonnance rendue sur requête de la femme, fixer un délai moindre, lorsque celle-ci prouve que son ancien mari s'est trouvé de manière continue dans l'impossibilité de cohabiter avec elle. Il peut supprimer ce délai si cette impossibilité de cohabiter a duré au moins cent jours ou si la femme fait établir médicalement qu'elle n’est pas enceinte. Article 356 : L'interdit ne peut contracter mariage tant que dure son interdiction. Article 357 : L’enfant, même émancipé, ne peut contracter mariage. Article 358 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 359 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 360 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Paragraphe 3 : De la dot Article 361 : Le futur époux et sa famille doivent convenir avec les parents de la future épouse d’une remise de biens et/ou d’argent qui constituent la dot au bénéfice des parents de la future épouse. Le mariage ne peut être célébré que si la dot a été effectivement versée au moins en partie. Nonobstant toute coutume contraire, la dot peut être symbolique. age ne peut être célébré que si la dot a été effectivement versée au moins en partie. Nonobstant toute coutume contraire, la dot peut être symbolique. Article 362 : La coutume applicable au mariage détermine les débiteurs et les créanciers de la dot, sa consistance et son montant, pour autant qu'elle soit conforme à l'ordre public et à la loi, plus particulièrement aux dispositions qui suivent. Cette coutume détermine également les témoins matrimoniaux de la dot. Article 363 : La dot est déterminée suivant les us et coutumes des futurs conjoints. Article 364 : La dot ne peut être majorée ou réévaluée en cours du mariage ou lors de sa dissolution ; toute coutume ou convention contraire est de nul effet. Article 365 : Outre les mentions prévues à l’article 392 de la présente loi, l’officier de l’état civil énonce dans l’acte de mariage : 1.la valeur et la composition détaillée de la dot ; 2.l’énumération des biens remis en paiement total ou partiel de la dot versée au moment de la célébration du mariage ; 3.l’identité des débiteurs et des créanciers de la dot. s remis en paiement total ou partiel de la dot versée au moment de la célébration du mariage ; 3.l’identité des débiteurs et des créanciers de la dot. 61 En cas de versement partiel de la dot, le règlement ultérieur est constaté par l’acte de l’officier de l’état civil. Article 366 : Les conventions relatives à la dot et les obligations qui en découlent sont prouvées par les énonciations de l'acte de mariage. La convention relative à la dot conclue en vue d'un mariage non encore célébré ou non enregistré, peut être prouvée par tous moyens de droit. Article 367 : Si la dot est refusée par ceux qui, selon la coutume, doivent la recevoir, les futurs époux, soit ensemble, soit séparément peuvent porter le litige devant le conseil de famille composé d’au moins quatre membres en raison de deux membres pour chaque famille. Si le refus persiste, les futurs époux ainsi que le Ministère public peuvent saisir, par voie de requête, le Tribunal de paix du lieu où le mariage devrait être célébré. Le Tribunal de paix instruit à huis clos la requête en amiable conciliateur ; il convoque, soit séparément, soit ensemble, le ou les requérants, le père et la mère de la future épouse et ceux de ses ayants droit bénéficiaires de la dot et, s’il estime opportun, un conseil de famille. equérants, le père et la mère de la future épouse et ceux de ses ayants droit bénéficiaires de la dot et, s’il estime opportun, un conseil de famille. Sauf le cas où le Ministère public est requérant, sa présence n’est pas obligatoire. Le tribunal tente, s’il échet, d’obtenir un accord, soit en présence, soit hors présence des futurs époux. S’il y a un accord, le tribunal prend une décision qui l’entérine. Dans le cas contraire, il statue par décision motivée accordant ou non l’autorisation du mariage et fixant le montant de la dot en tenant compte de la coutume des parties et des possibilités financières du futur époux et de sa famille. En ce cas, le mariage ne peut être célébré que devant l’officier de l’état civil qui, sur la base de la décision, recevra le montant de la dot fixé et veillera à la remettre à ceux qui doivent la recevoir. Si ces derniers refusent de la recevoir, l’officier de l’état civil en fera mention dans l’acte de mariage. Le montant de la dot ainsi versé et non recueilli sera, après un an à dater de l’acte de mariage, soumis aux règles relatives aux offres réelles et à la consignation. Section III Des conditions de forme Paragraphe 1 : Des règles générales Article 368 : Le mariage peut être célébré en famille selon les formalités prescrites par les coutumes. s de forme Paragraphe 1 : Des règles générales Article 368 : Le mariage peut être célébré en famille selon les formalités prescrites par les coutumes. Dans ce cas, l'officier de l'état civil enregistre le mariage et dresse un acte le constatant. Le mariage peut également être célébré par l'officier de l'état civil selon les formalités prescrites par la présente loi. En ce cas, l'officier de l'état civil dresse aussitôt un acte de mariage. Paragraphe 2 : De la célébration du mariage en famille et de son enregistrement Article 369 : La célébration du mariage en famille se déroule conformément aux coutumes des parties, pour autant que ces coutumes soient conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. amille se déroule conformément aux coutumes des parties, pour autant que ces coutumes soient conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 62 En cas de conflit des coutumes, la coutume de la femme est d’application. Article 370 : Dans les trois mois qui suivent la célébration du mariage en famille, les époux et, éventuellement, leurs mandataires se présentent devant l’officier de l’état civil du lieu de la célébration en vue de faire constater le mariage et d’assurer sa publicité et son enregistrement. Chacun des époux est accompagné d’un témoin. Les époux peuvent se faire représenter par un mandataire porteur d’une procuration écrite. Celui-ci sera un proche parent, sauf empêchement valable dûment constaté par l’officier de l’état civil. Les témoins doivent être majeurs et capables. Ils sont pris dans la lignée paternelle ou maternelle de chacun des époux, sauf empêchement valable dûment constaté par l’officier de l’état civil. Dans les quinze jours qui suivent, l’officier de l’état civil porte à la connaissance du public, par voie de proclamation faite au moins deux fois et/ou par affichage apposé à la porte du bureau de l’état civil, l’acte constatant la célébration du mariage. de proclamation faite au moins deux fois et/ou par affichage apposé à la porte du bureau de l’état civil, l’acte constatant la célébration du mariage. Le délai de quinze jours écoulé, l’officier de l’état civil assure l’enregistrement du mariage par la constatation de la formalité de la publication. Article 371 : Lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage en vertu des articles 351 à 356 et 360 à 362 de la présente loi est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent, celui-ci sursoit à l’enregistrement et en avise le président du tribunal de paix dans les quarante-huit heures. Dans les huit jours, le Président du Tribunal de paix ordonne à l’officier de l’état civil soit de passer outre, soit de surseoir à l’enregistrement du mariage. Dans ce dernier cas, le greffier notifie l’ordonnance d’opposition aux époux et à l’officier de l’état civil et cite les époux ainsi que leurs témoins à comparaître dans les quinze jours devant le tribunal pour plaider sur les mérites de l’opposition. Le jugement est prononcé dans les huit jours, sauf s’il y a lieu à enquêter. La procédure est gratuite. pour plaider sur les mérites de l’opposition. Le jugement est prononcé dans les huit jours, sauf s’il y a lieu à enquêter. La procédure est gratuite. Si le Tribunal de paix prononce la nullité du mariage, le dispositif du jugement est transmis par le greffier à l’officier de l’état civil qui en assure la transcription en marge de l’acte du mariage et la publicité dans les formes prévues à l’alinéa 5 de l’article 370 ci-dessus. Article 372 : L’appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal de paix qui a statué dans le délai de quinze jours francs à dater de la signification du jugement. Les pièces de la procédure sont transmises dans les quarante-huit heures au greffe du Tribunal de grande instance. La cause est inscrite au rôle de la première audience utile et le jugement, prononcé à l’audience suivante, est toujours réputé contradictoire. Le jugement d’appel est notifié par le Ministère public aux époux et à l’officier de l’état civil qui, en cas de nullité, en assure la transcription et la publicité comme prévu à l’article précédent. Article 373 : L’officier de l’état civil exige la remise des pièces suivantes : re la transcription et la publicité comme prévu à l’article précédent. Article 373 : L’officier de l’état civil exige la remise des pièces suivantes : 63 1.un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux ; 2.la copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi ; 3.le cas échéant, les copies des actes constatant le consentement des parents ou du tuteur, les procurations écrites prévues par la loi. Celui des époux qui est dans l’impossibilité de se procurer son extrait d’acte de naissance peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance, de son domicile ou de sa résidence, conformément aux dispositions relatives à l’état civil. Article 374 : Les époux déclarent à l'officier de l'état civil qu'ils se sont unis lors d'une cérémonie familiale selon les coutumes. Les témoins déclarent qu'ils ont assisté à cette cérémonie et qu'elle s'est déroulée conformément aux coutumes. Article 375 : L'officier de l'état civil vérifie si les conditions légales du mariage ont été respectées. A cet effet, il interroge les comparants et agit conformément aux dispositions des articles qui suivent. itions légales du mariage ont été respectées. A cet effet, il interroge les comparants et agit conformément aux dispositions des articles qui suivent. Article 376 : Dans le cas où les personnes qui doivent donner leur consentement ne comparaissent pas et à défaut de l’acte constatant leur consentement tel que prévu à l’article 370 alinéa 2 de la présente loi ou si elles se rétractent au moment de l’enregistrement, l’officier de l’état civil procède à l’enregistrement du mariage : • si les personnes concernées confirment qu’elles ont donné leur consentement au moment de la célébration ; • si les époux ou leurs mandataires et les témoins affirment sous serment que les personnes qui ne comparaissent pas ou qui refusent de donner leur consentement au moment de l’enregistrement, l’ont donné au moment de la célébration. Les dispositions pénales relatives au faux témoignage et au faux serment leur sont applicables. Article 377 : L'acte d'enregistrement du mariage est dressé conformément aux dispositions des articles 436 et suivants. Article 378 : Passé le délai de trois mois prévu à l’article 370 de la présente loi, l’enregistrement a lieu sur décision du Tribunal de paix, qui statue soit sur requête du Ministère public, soit sur celle de toute personne intéressée. ’enregistrement a lieu sur décision du Tribunal de paix, qui statue soit sur requête du Ministère public, soit sur celle de toute personne intéressée. Même s’il accorde de procéder à l’enregistrement, le tribunal peut infliger d’office les peines prévues à l’article 432 de la présente loi. Article 379 : Sans préjudice des dispositions de l’article 330 de la présente loi, le mariage célébré en famille sort tous ses effets à la date de sa célébration, même en l’absence d’enregistrement. l’article 330 de la présente loi, le mariage célébré en famille sort tous ses effets à la date de sa célébration, même en l’absence d’enregistrement. 64 Article 380 : Avant l'enregistrement, le mariage célébré en famille n'est opposable qu'aux époux et à ceux qui ont participé à cette célébration conformément à la coutume. Tant que le mariage célébré en famille n'a pas été enregistré et que l'un des époux en invoque les effets en justice, le tribunal suspend la procédure jusqu'à l'enregistrement. Article 381 : La filiation d'enfants nés d'un mariage célébré en famille, mais non enregistré s'établit conformément aux dispositions des articles 595 et 602. Article 382 : Est irrecevable, la demande en versement du solde de la dot pour un mariage célébré en famille, s'il n'est pas enregistré. Paragraphe 3 : De la célébration du mariage par l’officier de l'état civil. Article 383 : L’article 373 de la présente loi est applicable en cas de célébration du mariage par l’officier de l’état civil. Article 384 : Pendant quinze jours francs, l’officier de l’état civil assure la publicité du futur mariage par voie de proclamation faite au moins deux fois et/ou par voie d’affichage. francs, l’officier de l’état civil assure la publicité du futur mariage par voie de proclamation faite au moins deux fois et/ou par voie d’affichage. Cette publicité énonce les noms, filiation, âge, profession, nationalité, domicile et/ou résidence des futurs époux ainsi que le lieu et la date de la célébration du mariage projeté. Elle est faite au bureau de l’état civil du lieu du mariage et à celui du lieu où chacun des futurs époux à son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. Le Tribunal de paix du lieu de célébration du mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publicité et de tout délai. Article 385 : Lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage, en vertu des articles 351 à 364 de la présente loi, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent, celui-ci sursoit à la célébration et en avise le Président du Tribunal de paix dans les quarante-huit heures. Dans les huit jours, le Président du Tribunal de paix ordonne à l’officier de l’état civil soit de passer outre, soit de surseoir à la célébration du mariage. Dans ce dernier cas, le greffier notifie l’ordonnance d’opposition aux époux et à l’officier de l’état civil. Mainlevée de l’ordonnance peut être demandée par les futurs époux, qui adressent à cet effet une requête au tribunal. et à l’officier de l’état civil. Mainlevée de l’ordonnance peut être demandée par les futurs époux, qui adressent à cet effet une requête au tribunal. Le jugement est prononcé dans les huit jours, sauf s’il y a lieu à enquêter. La procédure est gratuite. Article 386 : L'appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué dans un délai de huit jours francs à compter du prononcé du jugement. 386 : L'appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué dans un délai de huit jours francs à compter du prononcé du jugement. 65 Les pièces de la procédure sont transmises dans les quarante-huit heures au greffe du tribunal de grande instance. La cause est inscrite au rôle de la première audience utile et le jugement, prononcé à l'audience suivante, est toujours réputé contradictoire. La procédure est gratuite. Le jugement d'appel est notifié par le ministère public aux futurs époux et à l'officier de l'état civil. Article 387 : Tant que la mainlevée de l’opposition n’a pas été notifiée, l’officier de l’état civil ne peut procéder à la célébration du mariage, sous peine de servitude pénale de sept à trente jours et d’une amende ne dépassant pas 300.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement. Article 388 : Lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil, même en l'absence de toute mention marginale, demande aux futurs époux s'ils ont déjà été mariés et leur enjoint, dans l'affirmative, d'indiquer la date et la forme de l'union précédente ainsi que la date et les causes de sa dissolution ou de son annulation. L'officier de l'état civil demande aux futurs époux la valeur et la composition de la dot ainsi que les modalités de son règlement. de son annulation. L'officier de l'état civil demande aux futurs époux la valeur et la composition de la dot ainsi que les modalités de son règlement. Il les interpelle sur le régime matrimonial qu'ils entendent choisir et leur explique qu'en l'absence de toute option, ils seront placés sous le régime légal. Article 389 : Le mariage est célébré publiquement au bureau de l’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux. S’il y a de justes motifs, le Président du Tribunal de paix peut, toutefois, autoriser la célébration du mariage dans un autre lieu. L’autorisation est notifiée par le greffier à l’officier de l’état civil chargé de procéder à la célébration ; avis en est donné au Procureur de la République du ressort et copie remise aux futurs époux. Mention de cette autorisation est faite dans l’acte de mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil peut se transporter, avant toute autorisation du juge de paix, au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour y célébrer le mariage, même si la résidence n’est pas établie depuis un mois d’habitation continue. L’officier de l’état civil fait ensuite part au Procureur de la République du ressort, dans le plus bref délai, de la nécessité de cette célébration. L’officier de l’état civil fait ensuite part au Procureur de la République du ressort, dans le plus bref délai, de la nécessité de cette célébration. Article 390 : Sous réserve des dispositions de l’article 351 alinéa 2 de la présente loi, les futurs époux, accompagnés d’un témoin, parent ou non, comparaissent ensemble et en personne devant l’officier de l’état civil. L’officier leur fait lecture des pièces relatives à leur état civil et de leur déclaration relative à la dot ainsi qu’au régime matrimonial adopté. Il les instruit ensuite de leurs droits et devoirs respectifs. Il reçoit de chacune des parties la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononce qu’elles sont unies par le mariage. ctifs. Il reçoit de chacune des parties la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononce qu’elles sont unies par le mariage. 66 Il signe sur-le-champ l’acte de mariage avec les époux et les témoins s’ils sont présents. Si l’un des comparants ne sait ou ne peut signer, la signature peut être remplacée par l’apposition de l’empreinte digitale et mention en est faite à l’acte. Il est délivré aux époux le volet 1 de l’acte de mariage et un livret de ménage établi conformément aux dispositions relatives à l’état civil. Article 391 : Qu’il célèbre ou qu’il enregistre un mariage, l’officier de l’état civil en dresse acte dans le registre des mariages. Les actes d’enregistrement et de célébration de mariage sont dressés dans le même registre, à leur date. Le modèle de l’acte de mariage est fixé par arrêté du ministre ayant la justice dans ses attributions. ont dressés dans le même registre, à leur date. Le modèle de l’acte de mariage est fixé par arrêté du ministre ayant la justice dans ses attributions. Article 392 : Outre les mentions prévues à l’article 92 de la présente loi et aux dispositions particulières relatives au mariage, l’acte de mariage énonce : 1.les noms, sexe, lieu et date de naissance, profession, nationalité, domicile ou résidence de chacun des époux ; 2.les noms, sexe, profession, nationalité, domicile ou résidence des père et mère de chacun des époux et témoins matrimoniaux prévus par la loi ; 3.les éventuelles dispenses de publication et du délai d’attente ; 4.les éventuelles décisions de mainlevée d’opposition ; 5.l’état civil antérieur des époux ; 6.la convention relative à la dot conformément aux articles 361 à 366 ou la décision judiciaire prévue à l’article 367 de la présente loi ; 7.le choix du régime matrimonial adopté par les époux ; 8. l’accomplissement public de l’enregistrement ou de la célébration : Primo : en cas d’enregistrement, la déclaration des contractants qu’ils se sont pris pour époux avec l’indication de la date de la célébration familiale du mariage, l’indication que les formalités du mariage ont été suivies conformément aux articles 369 et suivants de la présente loi. bration familiale du mariage, l’indication que les formalités du mariage ont été suivies conformément aux articles 369 et suivants de la présente loi. Et, le cas échéant, les noms, profession, nationalité, domicile et résidence du ou des témoins coutumiers du mariage ; Secundo : en cas de célébration du mariage par l’officier de l’état civil, l’accomplissement des formalités de publication, la déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ; 9.la nature de toutes les pièces produites. Article 393 : A la diligence de l’officier de l’état civil ayant célébré ou enregistré le mariage et sous sa responsabilité, il est notifié administrativement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chacun des époux un avis avec accusé de réception indiquant que les parties ont contracté mariage, aux fins de mention en marge de chaque acte de naissance. Mention de l’accomplissement de la formalité est faite en marge de l’acte de mariage. riage, aux fins de mention en marge de chaque acte de naissance. Mention de l’accomplissement de la formalité est faite en marge de l’acte de mariage. 67 Lorsque l’avis de la mention faite n’est pas revenu dans les trois mois de l’envoi de la notification, l’officier de l’état civil en rend compte sans délai au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du ressort dans lequel il se trouve. Section IV Des sanctions des conditions du mariage Paragraphe 1 : Des règles générales et communes Article 394 : L'union violant les conditions de mariage telles que définies par la présente loi ou par la coutume ne peut être enregistrée ni célébrée par l'officier de l'état civil. Article 395 : Est puni d’une servitude pénale de deux à douze mois et d’une amende de 150.000 à 700.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré un mariage sachant qu’il existait un empêchement de nature à entraîner la nullité conformément aux dispositions des articles suivants. Sera puni d’une amende de 100.000 à 300.000 francs congolais, l’officier de l’état civil qui aura commis toute autre contravention aux dispositions relatives aux conditions du mariage. à 300.000 francs congolais, l’officier de l’état civil qui aura commis toute autre contravention aux dispositions relatives aux conditions du mariage. Article 396 : La nullité d'un mariage, à titre de sanction de violation des conditions du mariage, ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi ou lorsque le mariage a été contracté en violation de l'article 330 de la présente loi. Article 397 : Le mariage susceptible d'annulation ne peut plus être attaqué lorsque la cause de la nullité a disparu ou lorsque, dans le cas où le consentement des époux ou des autres personnes qui doivent consentir au mariage a fait défaut ou a été vicié, il y a eu ratification expresse ou tacite. Article 398 : Sauf dispositions contraires, l'action en nullité est imprescriptible. Article 399 : Les deux époux doivent être parties au procès quelle que soit la personne qui exerce l'action. L'action est portée devant le tribunal de paix. Elle est intentée et jugée dans la forme ordinaire. Article 400 : Le tribunal ne prononce la nullité que pour l'avenir. Exceptionnellement, il prononce la nullité avec effet rétroactif, soit parce que la loi l'impose soit en raison de la gravité des circonstances. enir. Exceptionnellement, il prononce la nullité avec effet rétroactif, soit parce que la loi l'impose soit en raison de la gravité des circonstances. A cet effet, il considère en particulier la bonne ou la mauvaise foi des époux, le fait que le mariage a été ou non consommé, l'intérêt des enfants éventuellement nés de l'union déclarée nulle et l'intérêt des tiers de bonne foi. Le tribunal règle selon l'équité les conséquences de la nullité. Les enfants issus du mariage déclaré nul, conservent vis-à-vis de leurs père et mère la filiation qui leur avait été conférée par le mariage, même si celui-ci est déclaré nul avec effet rétroactif. rvent vis-à-vis de leurs père et mère la filiation qui leur avait été conférée par le mariage, même si celui-ci est déclaré nul avec effet rétroactif. 68 Le tribunal s'inspire des règles prescrites pour la liquidation des rapports entre époux dans le cas de divorce. Article 401 : Le dispositif du jugement prononçant la nullité du mariage est transcrit et mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des anciens époux. Paragraphe 2 : De l'absence et du vice de consentement Article 402 : Lorsque le mariage a été contracté sans le consentement de l'un des époux, pour quelque cause que ce soit, la nullité du mariage doit être prononcée. L'action peut être exercée par les époux eux-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le ministère public du vivant des deux époux. Article 403 : Celui qui, sous l'empire de la violence, a contracté un mariage, peut en demander l'annulation. Le mariage ne peut plus être attaqué six mois après que la violence a pris fin et, en toute hypothèse, deux ans après que le mariage a été célébré. Article 404 : Sans préjudice des dispositions pénales plus sévères, sont punies des peines prévues à l’article 336 de la présente loi les personnes qui, par la violence, ont contraint une personne à consentir à un mariage ainsi que les témoins d’un tel mariage. 336 de la présente loi les personnes qui, par la violence, ont contraint une personne à consentir à un mariage ainsi que les témoins d’un tel mariage. Est également puni des peines prévues à l’article 395 de la présente loi, alinéa 1er, l’officier de l’état civil qui, connaissant ou devant connaître cette circonstance, a célébré ou enregistré un tel mariage. Article 405 : Si le consentement n'a été donné que par suite d'une erreur sur une qualité essentielle, physique, civile ou morale de l'un des époux, ou par suite d'une autre erreur substantielle, la nullité du mariage peut être demandée par l'époux qui a été induit en erreur. Le mariage ne peut plus être attaqué six mois après que l'erreur a été découverte et, en toute hypothèse, deux ans après que le mariage a été célébré. Paragraphe 3 : Du défaut de capacité Article 406 : Lorsque l’un des époux ou les époux n’avaient pas l’âge requis, la nullité du mariage doit être prononcée. Le mariage ne peut plus être attaqué lorsque les deux époux ont atteint l’âge requis. L’action peut être exercée devant le Tribunal de paix compétent par les époux eux-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le Ministère public du vivant des deux époux. devant le Tribunal de paix compétent par les époux eux-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le Ministère public du vivant des deux époux. 69 Article 407 : Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 1er de la présente loi, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré le mariage d’un homme et d’une femme âgés de moins de dix-huit ans s’il connaissait ou devait connaître cette circonstance. Sont également punis des mêmes peines, le conjoint majeur du mineur, les personnes qui auront consenti au mariage des mineurs et celles qui en auront été les témoins. Article 408 : Quiconque, étant engagé dans les liens d’un mariage enregistré ou célébré devant l’officier de l’état civil, en aura fait enregistrer ou célébrer un autre avant la dissolution ou l’annulation du précédent, sera puni, du chef de bigamie, d’une servitude pénale de un à trois mois et d’une amende de 125.000 à 500.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement. L’action publique et l’action civile peuvent être intentées tout le temps que subsiste l’état de bigamie. ngolais ou de l’une de ces peines seulement. L’action publique et l’action civile peuvent être intentées tout le temps que subsiste l’état de bigamie. Article 409 : Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 1er de la présente loi, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré le mariage d’une personne alors que celle-ci est engagée dans les liens d’un précédent mariage, s’il connaissait ou devait connaître cette circonstance. Article 410 : Il est interdit à toute personne qui, en vertu de la loi ou de la coutume, a le droit de garde sur une fille ou une femme: 1. de la remettre en mariage ou en vue du mariage dans tous les cas où, en vertu de la coutume, ce mariage entraîne l'obligation de cohabiter avec plusieurs hommes simultanément ou successivement; 2. de conclure ou de promettre toute convention relative au même objet; 3. de réclamer ou de recevoir toute somme ou valeur à titre d'avance ou de paiement de dot dans les mêmes conditions. Article 411 : Il est interdit : 1. de conclure toute convention tendant à assurer à plusieurs hommes l'usage commun d'une épouse; 2. de réunir dans cette intention toutes sommes et valeurs, d'en faire remise ou offre à la personne qui a le droit de garde sur la fille ou la femme convoitée; 3. dans cette intention toutes sommes et valeurs, d'en faire remise ou offre à la personne qui a le droit de garde sur la fille ou la femme convoitée; 3. de faire usage de tout droit que lui conférerait sur une fille ou sur une femme une coutume ou une convention contraire à la présente loi. Article 412 : Est interdit, l'accomplissement de toute cérémonie coutumière de nature à placer une fille ou une femme sous le régime de la polyandrie ou en faire naître la conviction. omplissement de toute cérémonie coutumière de nature à placer une fille ou une femme sous le régime de la polyandrie ou en faire naître la conviction. 70 Article 413 : Les infractions aux articles 410 à 412 ci-dessus sont punies de deux mois de servitude pénale principale au maximum et d’une amende qui n’excède pas 1.000.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement. Ces peines sont doublées si l’infraction est commise à l’aide de violences, ruses ou menaces. Article 414 : Les chefs des entités territoriales décentralisées, les chefs des quartiers, des groupements ou des villages sont solidairement responsables du paiement des amendes, des frais et des dommages et intérêts résultant des condamnations prononcées, s’il est établi qu’ils ont eu connaissance des infractions prévues aux articles 410 à 412 ci-dessus et ne les ont pas dénoncées. Article 415 : Lorsqu'il existe entre les conjoints un lien de parenté ou d'alliance prohibant le mariage, la nullité du mariage doit être prononcée. L'action peut être exercée par les époux eux-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le ministère public du vivant des deux époux. prononcée. L'action peut être exercée par les époux eux-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le ministère public du vivant des deux époux. Article 416 : Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 1er de la présente loi, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré un mariage entre deux personnes au mépris d’un empêchement tenant à la parenté ou à l’alliance, s’il connait ou doit connaître cette circonstance. Sont punis des mêmes peines, les époux eux-mêmes, les personnes qui auront consenti à ce mariage et celles qui en auront été les témoins, s’ils connaissaient ou devaient connaître le lien de parenté ou d’alliance. Article 417 : Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 2 de la présente loi, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré le mariage d’une femme avant l’expiration du délai d’attente. Sont punis des mêmes peines, les époux et les personnes qui auront consenti au mariage. La nullité du mariage ne peut être prononcée pour le seul motif que le délai d’attente n’aura pas été respecté. sonnes qui auront consenti au mariage. La nullité du mariage ne peut être prononcée pour le seul motif que le délai d’attente n’aura pas été respecté. Article 418 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 419 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 420 : Il est interdit à toute personne qui, en vertu de la loi ou de la coutume, a le droit de garde sur une personne âgée de moins de dix-huit ans ou à toute celle exerçant en droit l’autorité sur elle, de la remettre en mariage ou en vue du mariage. Article 421 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 422 : L’âge d’une personne ne peut être établi qu’au moyen d’un titre qui le détermine de façon certaine, tel que l’acte de l’état civil. 2016 Article 422 : L’âge d’une personne ne peut être établi qu’au moyen d’un titre qui le détermine de façon certaine, tel que l’acte de l’état civil. 71 Article 423 : Sont punies de deux mois de servitude pénale principale au maximum et d’une amende qui ne dépasse pas 250.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, les personnes visées à l’article 420 de la présente loi. Article 424 : La nullité du mariage peut être demandée par l'interdit après la mainlevée de l'interdiction ou par son tuteur. Le mariage ne peut plus être attaqué six mois après que l'interdit a recouvré sa capacité. Article 425 : Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 1er de la présente loi, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré le mariage d’un interdit, s’il connaissait ou devait connaître la qualité d’interdit du conjoint. Sont punis des mêmes peines, le conjoint de l’interdit et les personnes qui auront été témoins de ce mariage. Paragraphe 4 : Des sanctions relatives à la dot Article 426 : Est nul le mariage contracté sans convention relative à la dot. La nullité peut être demandée par les époux, les créanciers de la dot ou par le ministère public du vivant des époux. ns convention relative à la dot. La nullité peut être demandée par les époux, les créanciers de la dot ou par le ministère public du vivant des époux. Article 427 : Est puni d’une servitude pénale principale de sept jours à un mois et d’une amende équivalent au double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées au-delà du maximum légalement admis, sans que ladite amende puisse être inférieure à 125.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque a, en violation des dispositions des articles 361 et suivants de la présente loi, soit directement soit par personne interposée, que le mariage ait lieu ou non, sollicité ou agréé des offres ou promesses de dot, sollicité ou reçu une dot. Est puni des peines prévues à l’alinéa 1er, quiconque a, dans les mêmes circonstances, usé d’offres ou promesses de dot ou cédé à des sollicitations tendant au versement d’une dot en violation de l’article 361 alinéa 3 de la présente loi, s’il est établi qu’il a agi en pleine liberté et sans crainte d’être éconduit par la famille de son épouse ou de sa future épouse. Est puni des peines prévues à l’alinéa 1er, quiconque agissant comme intermédiaire, a participé à la commission des infractions prévues au présent article. uni des peines prévues à l’alinéa 1er, quiconque agissant comme intermédiaire, a participé à la commission des infractions prévues au présent article. Paragraphe 5 : De la violation des conditions de forme Article 428 : Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 1er de la présente loi, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré un mariage au mépris d’une opposition valable. Sont également punis des mêmes peines, les époux âgés de plus de dix-huit ans, les personnes qui auront consenti à ce mariage et celles qui en auront été témoins. La nullité du mariage ne peut être prononcée pour le seul motif qu’il n’a pas été tenu compte d’une opposition. e et celles qui en auront été témoins. La nullité du mariage ne peut être prononcée pour le seul motif qu’il n’a pas été tenu compte d’une opposition. 72 Article 429 : La nullité du mariage peut être demandée par les époux et, de leur vivant par le ministère public lorsque le mariage aura été célébré par un officier de l'état civil incompétent ou sans publicité. Toutefois, ces causes de nullités sont laissées à l'appréciation du tribunal de paix. La nullité du mariage ne peut être prononcée pour ces mêmes raisons lorsqu'il s'agit de l'enregistrement d'un mariage célébré en famille. Article 430 : Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 1er de la présente loi, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré un mariage alors qu’il était incompétent, s’il connaissait ou devait connaître cette circonstance. Article 431 : Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 1er de la présente loi, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré un mariage sans observer les dispositions relatives à cette célébration ou à cet enregistrement. La nullité du mariage ne peut être prononcée en raison de telles circonstances. es dispositions relatives à cette célébration ou à cet enregistrement. La nullité du mariage ne peut être prononcée en raison de telles circonstances. Article 432 : Peuvent être punis d’une peine d’amende de 60.000 à 250.000 francs congolais, les époux qui n’ont pas fait enregistrer leur mariage conformément aux articles 370 et 378 de la présente loi. CHAPITRE IV DE LA PREUVE DU MARIAGE Section I Des principes généraux Article 433 : La preuve du mariage se fait exclusivement selon les règles prévues par la présente loi. Article 434 : L'acte du mariage ou l'acte qui en tient lieu produit effet à l'égard de tous. Il appartient à celui qui allègue leur fausseté d'établir à leur encontre soit que le mariage n'a pas été célébré ou enregistré soit qu'il a été célébré ou enregistré à une date autre que celle résultant de ces actes. Article 435 : Il appartient à celui qui allègue qu'un mariage a été déclaré nul ou a été dissout d'en apporter la preuve. Section II Des actes de mariage Article 436 : La preuve du mariage se fait ordinairement par la production de l'acte de mariage ou du livret de ménage dressé lors de son enregistrement ou lors de sa célébration. Article 437 : Les dispositions relatives à l'état civil sont applicables à la célébration et à l'enregistrement du mariage. ou lors de sa célébration. Article 437 : Les dispositions relatives à l'état civil sont applicables à la célébration et à l'enregistrement du mariage. 73 Section III Des autres preuves du mariage Article 438 : A défaut d'acte de l'état civil, le mariage est prouvé par la possession d'état d'époux. Deux personnes ont la possession d'état d'époux lorsqu'elles se considèrent et se traitent mutuellement comme époux, et qu'elles sont considérées et traitées comme tels par leur famille et la société. La possession d'état d'époux est prouvée en présentant plus d'un témoin, parents ou non des intéressés. Elle peut être contestée de la même manière. Article 439 : A défaut de possession d'état ou si la possession d'état est contestée, l'existence du mariage est établie par un acte de notoriété. Cet acte de notoriété est soumis aux règles relatives à l'état civil. Article 440 : Si la preuve de la célébration ou de l'enregistrement d'un mariage résulte d'une décision répressive, l'inscription de celle-ci sur les registres de l'état civil tient lieu de célébration ou d'enregistrement. CHAPITRE V DES EFFETS DU MARIAGE Section I De la règle générale et commune Article 441 : Tous les mariages produisent les mêmes effets, qu'ils aient été enregistrés ou célébrés. Section II Du ménage Article 442 : Le mariage crée le ménage. Tous les mariages produisent les mêmes effets, qu'ils aient été enregistrés ou célébrés. Section II Du ménage Article 442 : Le mariage crée le ménage. L'organisation du ménage est régie par les dispositions de la présente section. Article 443 : Dans la présente loi, le terme ménage désigne les époux, leurs enfants non mariés à charge ainsi que tous ceux envers qui les époux sont tenus d'une obligation alimentaire, à condition que ces derniers demeurent régulièrement dans la maison conjugale et soient inscrits au livret de ménage. La séparation de fait ne met pas fin à l'existence du ménage. Article 444 : Le mari est le chef du ménage. Les époux se doivent protection mutuelle. Article 445 : Les époux concourent, dans l’intérêt du ménage, à assurer la direction morale et la gestion financière et matérielle de celui-ci. uelle. Article 445 : Les époux concourent, dans l’intérêt du ménage, à assurer la direction morale et la gestion financière et matérielle de celui-ci. 74 Article 446 : Si l'un des époux est frappé d'incapacité ou s'il est absent, l'autre exerce seul les attributions prévues à l'article précédent. Il en est de même si l'un des époux abandonne volontairement la vie commune ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son éloignement ou pour toute autre cause. Article 447 : Les époux contribuent aux charges du ménage selon leurs facultés et leur état. Les aspects pécuniaires de cette obligation sont régis par les dispositions relatives aux régimes matrimoniaux. Article 448 : Les époux doivent s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent à une prestation qu’ils doivent effectuer. Article 449 : En cas de désaccord persistant, le conjoint lésé saisit le Tribunal de paix. Article 450 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 451 : L’accord du conjoint n’est pas nécessaire dans les cas suivants : 1.pour ester en justice contre l’autre ; 2. pour disposer à cause de mort ; 3. si l’un des conjoints est absent pendant douze mois. Article 452 : La nullité fondée sur le défaut d’accord ne peut être évoquée que par l’un des conjoints ou leurs héritiers. absent pendant douze mois. Article 452 : La nullité fondée sur le défaut d’accord ne peut être évoquée que par l’un des conjoints ou leurs héritiers. Section III Des effets extrapatrimoniaux du mariage Paragraphe 1 : Des droits et obligations réciproques des époux Article 453 : Les époux s’obligent mutuellement à la communauté de vie. Ils sont tenus de vivre ensemble et de consommer le mariage. Article 454 : Les époux s’obligent d’habiter ensemble partout où ils auront choisi de résider et ce, dans l’intérêt du mariage. Article 455 : Dans le cas où la résidence est fixée par l’un des conjoints de façon manifestement abusive ou contraire aux stipulations intervenues entre eux à cet égard, le conjoint lesé peut, après plusieurs tentatives d’harmonisation, exercer un recours devant le Tribunal de paix. s intervenues entre eux à cet égard, le conjoint lesé peut, après plusieurs tentatives d’harmonisation, exercer un recours devant le Tribunal de paix. 75 Article 456 : Les époux peuvent, dans l'intérêt supérieur du ménage, convenir de vivre séparés pendant une période déterminée ou indéterminée. La convention conclue à cet effet peut être révoquée à tout moment par l'un d'entre eux. Article 457 : En cas de séparation conventionnelle, la garde des enfants est confiée à l’un des époux ou à une personne de leur choix. Lorsqu’il y a désaccord, la garde des enfants est réglée par le Tribunal de paix sur requête de l’un des conjoints. Les articles 584 à 589 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis. Article 458 : Les époux se doivent soins et assistance réciproques pour la sauvegarde des intérêts moraux et matériels du ménage et des enfants. Article 459 : Les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, considération et affection. Article 460 : Lorsque l’un des époux prétend que l’autre a manqué à ses devoirs, il peut, après plusieurs tentatives d’harmonisation, exercer un recours devant le Tribunal de paix. Le Président du Tribunal de paix saisi par une requête, tentera, en chambre de conseil, de concilier les époux. un recours devant le Tribunal de paix. Le Président du Tribunal de paix saisi par une requête, tentera, en chambre de conseil, de concilier les époux. Il peut notamment faire comparaître les époux en personne ainsi que leurs parents respectifs, appeler en chambre de conseil les personnes susceptibles de promouvoir la conciliation, envoyer les époux, l’un d’eux ou leurs parents devant une réunion familiale ou, à défaut, convoquer un conseil de famille qu’il préside. Si la conciliation aboutit, le président acte, par voie d’ordonnance, l’accord des parties. Si la conciliation n’aboutit pas, le Président rend une ordonnance constatant l’échec et autorisant la partie requérante à saisir le tribunal. Article 461 : Lorsque la coutume le prévoit, le tribunal de paix peut, en cas de violation de leurs devoirs par un des époux, le condamner à une réparation en faveur de l'autre époux. Dans la mesure du possible, le tribunal évitera d'accorder le dédommagement en argent et ordonnera la réparation en nature sous forme d'objets désignés particulièrement par la coutume à cet effet. Lorsque les parents d'un des époux ont incité directement celui-ci à violer les devoirs conjugaux, le tribunal de paix peut leur infliger les mêmes sanctions que celles prévues aux alinéas précédents. ctement celui-ci à violer les devoirs conjugaux, le tribunal de paix peut leur infliger les mêmes sanctions que celles prévues aux alinéas précédents. Article 462 : Lorsque la coutume le prévoit, le tribunal de paix peut, en cas de violation par l'un des époux de ses devoirs, ordonner à celui-ci l'accomplissement de rites coutumiers susceptibles de réparer la faute commise ou de resserrer les liens conjugaux ou d'alliance, pourvu que ces rites soient conformes à l'ordre public et à la loi. les de réparer la faute commise ou de resserrer les liens conjugaux ou d'alliance, pourvu que ces rites soient conformes à l'ordre public et à la loi. 76 Article 463 : Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le président du tribunal de paix de la dernière résidence conjugale ordonne, sur requête verbale ou écrite de l'autre époux, les mesures urgentes et provisoires qu'exige l'intérêt de ce dernier et des enfants. Les pièces justificatives, s'il y en a, sont jointes à la requête. Les époux sont convoqués par le greffier devant le président qui statue dans les quinze jours de la requête. La convocation mentionne l'objet de la requête. L'ordonnance rendue en vertu des alinéas précédents est, à la diligence de l'époux qui l'a obtenue, notifiée par le greffier à l'autre époux. Paragraphe 2 : De l’exécution des devoirs réciproques des époux Article 464 : La violation du devoir de cohabitation sans juste motif, est susceptible d'être réglée sur base des dispositions des articles 442 à 447, 453 à 455, 460à 463. Article 465 : Chacun des époux peut réclamer des dommages-intérêts à toute personne qui, pour quelque raison que ce soit, a incité son conjoint à l'abandonner. 65 : Chacun des époux peut réclamer des dommages-intérêts à toute personne qui, pour quelque raison que ce soit, a incité son conjoint à l'abandonner. L'action introduite en application de l'alinéa précédent sera rejetée, s'il est prouvé que le comportement du conjoint demandeur justifie ou rend excusable le départ du conjoint de la maison conjugale. Article 466 : Lorsque le comportement qui, en vertu de l’article 465 ci-dessus, donne droit à des dommages-intérêts émane des parents du conjoint auteur de l’abandon, ceux-ci seront en outre punis d’une servitude pénale principale ne dépassant pas trente jours et d’une amende de 125.000 à 350.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement. Article 467 : Est puni, du chef d’adultère, d’une servitude pénale principale de six mois à un an et d’une amende de 60.000 à 250.000 francs congolais : 1.quiconque, sauf si sa bonne foi a été surprise, aura eu des rapports sexuels avec une personne mariée ; 2. le conjoint qui aura eu des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint. La peine est portée au double si l’adultère a été entouré de circonstances de nature à lui imprimer le caractère injurieux, notamment lorsque l’adultère a eu lieu dans la maison conjugale. ltère a été entouré de circonstances de nature à lui imprimer le caractère injurieux, notamment lorsque l’adultère a eu lieu dans la maison conjugale. Article 468 : La poursuite des infractions prévues à l'article précédent ne pourra avoir lieu que sur plainte de l'époux qui se prétendra offensé. Le plaignant pourra, en tout état de cause, demander par le retrait de sa plainte, l'abandon de la procédure. nte de l'époux qui se prétendra offensé. Le plaignant pourra, en tout état de cause, demander par le retrait de sa plainte, l'abandon de la procédure. 77 A la condition de consentir à reprendre la vie commune, le plaignant pourra aussi demander l'abandon des effets de la condamnation à la servitude pénale. Article 469 : Dans les cas prévus à l’article 467 ci-dessus, l’action du plaignant sera déclarée irrecevable si l’infraction a été commise avec son consentement ou avec sa connivence. Les frais de l’instance seront mis à la charge d’un tel plaignant. Article 470 : Est puni conformément à l’article 174 bis du Code pénale, le conjoint qui aura incité l’autre à commettre l’adultère ou en aura sciemment favorisé l’exécution. Article 471 : Le conjoint offensé peut réclamer une réparation au conjoint coupable et à toute personne avec qui son conjoint a commis l’adultère, pourvu que le conjoint lésé n’ait pas approuvé ou toléré l’adultère. La personne avec qui le conjoint a commis l’adultère ne sera pas tenue à la réparation si elle prouve que sa bonne foi a été surprise. En déterminant la réparation, le tribunal s’inspirera des dispositions de l’article 461 alinéas 2 de la présente loi. que sa bonne foi a été surprise. En déterminant la réparation, le tribunal s’inspirera des dispositions de l’article 461 alinéas 2 de la présente loi. Article 472 : Est puni des peines prévues en cas d’adultère, sauf si sa bonne foi a été surprise : 1.quiconque aura enlevé, même avec son consentement, une personne mariée ou l’aura détournée de ses devoirs, afin de faciliter ou permettre à cette personne des rapports adultères ; 2. quiconque aura caché ou gardé cette personne avec la même intention. Section IV Des effets patrimoniaux du mariage Sous-section I Des dispositions générales: Règles Article 473 : La présente section règle les effets pécuniaires dérivant du mariage, entre les époux et vis-à-vis des tiers et ce, à dater du jour de la célébration ou de l'enregistrement du mariage devant l'officier de l'état civil. Article 474 : Les dispositions qui suivent régissent les effets pécuniaires du mariage, quel que soit le régime matrimonial auquel les époux adhèrent et constituent les règles fondamentales communes. Article 475 : Les époux contribuent aux charges pécuniaires du ménage selon leurs facultés et leur état. onstituent les règles fondamentales communes. Article 475 : Les époux contribuent aux charges pécuniaires du ménage selon leurs facultés et leur état. Article 476 : Les charges du ménage sont celles nécessaires à l'entretien quotidien du ménage ainsi qu'à l'éducation des enfants, en proportion de la situation respective et des possibilités financières et professionnelles de chacun des époux. ainsi qu'à l'éducation des enfants, en proportion de la situation respective et des possibilités financières et professionnelles de chacun des époux. 78 Les époux sont réputés avoir fourni leur part contributive, jour par jour, sans être tenus à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l'un de l'autre. Article 477 : Sans préjudice de l’application de la théorie du mandat domestique tacite, chaque conjoint, en concertation avec l’autre, dispose du pouvoir de conclure des contrats relatifs aux charges du ménage. Les conjoints répondent solidairement des dettes ainsi contractées. Cette solidarité n’a pas lieu lorsque les dépenses ainsi réalisées par un conjoint présentent un caractère manifestement exagéré par rapport au train de vie du ménage ou lorsqu’elles ont été contractées avec un tiers de mauvaise foi. Article 478 : L'obligation de contribuer aux charges du ménage n'est pas suspendue vis-à-vis de l'époux qui a abandonné sans juste motif la maison conjugale et qui refuse d'y retourner. Article 479 : Les époux sont tenus l'un envers l'autre d'une obligation alimentaire régie par le droit commun relatif aux obligations. Dans la hiérarchie des débiteurs d'aliments, l'époux occupe le premier rang. obligation alimentaire régie par le droit commun relatif aux obligations. Dans la hiérarchie des débiteurs d'aliments, l'époux occupe le premier rang. Article 480 : Le conjoint qui ne remplit pas les obligations définies aux articles 475 et 479 ci-dessus pourra être condamné à payer à son conjoint une pension alimentaire. Article 481 : A défaut par l’un des conjoints de remplir les obligations définies aux articles 475 et 479 de la présente loi, l’autre conjoint peut, sans préjudice du droit des tiers, se faire autoriser par le Tribunal de paix de la dernière résidence conjugale ou du domicile de la partie adverse, à percevoir personnellement des revenus de celle-ci ou ceux qu’elle administre en vertu du régime matrimonial, des produits de son travail et toutes les autres sommes qui lui sont dues par les tiers. Le tribunal fixe les conditions de l’autorisation ainsi que le montant à concurrence duquel elle est accordée. Article 482 : Sur requête verbale ou écrite de l'époux intéressé, les époux sont convoqués devant le tribunal de paix par un avertissement du greffier précisant l'objet de la demande. ou écrite de l'époux intéressé, les époux sont convoqués devant le tribunal de paix par un avertissement du greffier précisant l'objet de la demande. Le tribunal peut ordonner aux époux et même aux tiers, la communication des renseignements ou la présentation des livres de commerce ou des pièces comptables de nature à établir le montant des revenus, créances et produits du travail des parties; les renseignements fournis par les tiers sont communiqués au tribunal par écrit. S'il n'est pas donné suite aux injonctions du tribunal, dans le délai qu'il détermine, ou si les renseignements donnés apparaissent incomplets ou inexacts, le tribunal peut par jugement ordonner que le tiers comparaisse en personne à la date qu'il fixe. Une copie certifiée conforme est jointe à la convocation du tiers. Lorsque le tribunal ordonne à l'administration des contributions directes de fournir des renseignements qu'elle possède sur le montant des revenus, créances et produits du travail des époux ou de l'un d'eux, le secret imposé aux fonctionnaires de cette administration en vertu des dispositions relatives aux impôts sur le revenu est levé. Le jugement est notifié aux parties par le greffier. es de cette administration en vertu des dispositions relatives aux impôts sur le revenu est levé. Le jugement est notifié aux parties par le greffier. 79 Article 483 : Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant l'appel et, s'il y a lieu, nonobstant l'opposition et sans caution. Le jugement demeure exécutoire nonobstant le dépôt ultérieur d'une requête en divorce, jusqu'à la décision du tribunal. Article 484 : La décision peut être révisée à tout moment à la demande de l'une des parties lorsque la situation respective des époux le justifie. Article 485 : Le jugement est opposable à tout tiers débiteur actuel, en suite de la notification que lui a faite le greffier à la requête de l'époux demandeur. Lorsque le jugement cesse de produire ses effets, les tiers débiteurs en sont informés par le greffier; les notifications faites par le greffier indiquent ce que le tiers débiteur doit payer ou cesser de payer. Article 486: Si l'un des époux est absent, interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal de paix peut autoriser l'autre époux à percevoir, pour les besoins du ménage, les sommes dues par des tiers à son conjoint jusqu'à concurrence du montant qu'il fixe. L'autorisation est demandée par requête adressée au tribunal. les sommes dues par des tiers à son conjoint jusqu'à concurrence du montant qu'il fixe. L'autorisation est demandée par requête adressée au tribunal. Sous-section II Des régimes matrimoniaux Paragraphe 1 : Des dispositions communes à tous les régimes matrimoniaux Article 487 : La loi organise trois régimes entre lesquels les futurs époux ou les époux optent. Ce sont: a) la séparation des biens; b) la communauté réduite aux acquêts; c) la communauté universelle. Article 488 : Au moment où les futurs conjoints ou les conjoints se présentent devant l’officier de l’état civil, par eux-mêmes ou par leur mandataire, en vue de la célébration ou de l’enregistrement du mariage, l’officier de l’état civil les avertit du choix qu’ils peuvent faire entre les trois régimes matrimoniaux organisés par la loi, et qu’à défaut pour eux de se prononcer, le régime matrimonial qui leur est applicable est celui de la communauté réduite aux acquêts. Afin de permettre aux conjoints ou aux futurs conjoints de réfléchir sur le régime à choisir, l’officier de l’état civil explique les régimes matrimoniaux au moment de la publication des bans telle qu’elle est prévue et organisée, pour le cas de l’enregistrement du mariage célébré en famille à l’article 370 et pour le cas du mariage célébré par l’officier de l’état civil à l’article 384 de la présente loi. ent du mariage célébré en famille à l’article 370 et pour le cas du mariage célébré par l’officier de l’état civil à l’article 384 de la présente loi. 80 Au moment de la célébration du mariage ou de l’enregistrement de celui-ci, l’officier de l’état civil leur demande de fixer leur choix. Il acte leur réponse ou le manque de réponse dans l’acte de mariage. Article 489 : Si les époux n’ont pas régulièrement opéré leur choix, le régime de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. De même, si le mariage est annulé, le régime matrimonial choisi sera considéré comme inexistant et celui de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. Article 490 : La gestion comprend tous les pouvoirs d’administration, de jouissance et de disposition, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Quel que soit le régime matrimonial qui régit les conjoints, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée confiée au mari, en concertation avec la femme ; sauf pour les choses qui sont réservées à l’usage personnel de chacun, notamment les vêtements, les bijoux et les instruments de travail de moindre valeur. Toutefois, au moment de leur déclaration d’option d’un régime matrimonial, les conjoints peuvent convenir que chacun gérera ses biens propres. valeur. Toutefois, au moment de leur déclaration d’option d’un régime matrimonial, les conjoints peuvent convenir que chacun gérera ses biens propres. Article 491 : L’assistance du curateur du majeur sous curatelle est requise pour l’exercice de l’option prévue aux articles 488 à 490 ci-dessus. Article 492 : Quel que soit le régime choisi, lorsque l'un des époux ne peut justifier de la propriété ou de la concession exclusive d'un bien, celui-ci est présumé indivis. Les avantages matrimoniaux qui découlent de la répartition des charges entre les époux sont réputés, quel que soit le régime adopté, biens indivis. La qualité des biens propres ne peut être opposée à une tierce personne que si celle-ci connaissait ou devait connaître cette qualité. Article 493 : Les conventions entre époux sont valables pour autant qu'elles ne nuisent pas aux droits et intérêts des personnes faisant partie de la famille, aux intérêts pécuniaires des époux, ainsi qu'à l'ordre légal des successions. Article 494 : A la demande des époux et une fois durant le mariage, le régime matrimonial peut être modifié. Le demandeur doit prouver que la modification est exigée par l'intérêt du ménage ou par une modification importante intervenue dans la situation des époux ou de l'un d'entre eux. e la modification est exigée par l'intérêt du ménage ou par une modification importante intervenue dans la situation des époux ou de l'un d'entre eux. Le tribunal de paix compétent est celui de la dernière résidence conjugale des époux. Au cas où cette demande n'est pas accueillie, celle-ci ne peut être renouvelée qu'après deux ans à dater de la décision devenue définitive pour autant qu'elle s'appuie sur des éléments nouveaux. , celle-ci ne peut être renouvelée qu'après deux ans à dater de la décision devenue définitive pour autant qu'elle s'appuie sur des éléments nouveaux. 81 Article 495 : Sous les mêmes conditions que celles édictées à l’article 494 ci-dessus, les conjoints peuvent demander de modifier le régime de gestion de leurs biens propres ou communs. Article 496 : Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de modification est intervenue, et n'est plus susceptible de recours, le dispositif du jugement est envoyé par les soins du greffier à l'officier de l'état civil du lieu de célébration ou de l'enregistrement du mariage, pour transcription par mention en marge de l'acte de mariage. Il sera également procédé à la publicité du dispositif dans le même délai, par les soins du greffier, au Journal Officiel. Lorsque l'un des époux est commerçant, mention du dispositif du jugement de modification est portée au registre de commerce dans le même délai. Les mentions prescrites aux alinéas précédents peuvent être requises directement par les parties, sur présentation de l'extrait du jugement. Article 497 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 498 : Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. uillet 2016 Article 498 : Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire autoriser par ordonnance du président du tribunal de paix de leur résidence, à le représenter en tout ou en partie, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial A défaut de mandat et d'autorisation judiciaire, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaire. Article 499 : Quels que soient le régime matrimonial et les modalités de la gestion de ce régime, l’accord des deux époux est nécessaire pour : 1.transférer une concession foncière commune ou propre, ordinaire ou perpétuelle ou la grever d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage, d’habitation, d’hypothèque ou d’une servitude ; 2. aliéner, par incorporation, un immeuble commun ou propre ou le grever d’un droit réel d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage, d’habitation, d’hypothèque ou d’une servitude et d’un bail de plus de neuf ans ; 3. aliéner un immeuble commun dont la valeur est supérieure à 650.000 francs congolais ou des titres inscrits de cette valeur au nom du mari et de la femme ; 4. un immeuble commun dont la valeur est supérieure à 650.000 francs congolais ou des titres inscrits de cette valeur au nom du mari et de la femme ; 4. contracter un emprunt de plus de 150.000 francs congolais sur les biens communs ou propres de l’autre époux ; 5. faire une donation de plus de 650.000 francs congolais ou cautionner la dette d’un tiers pour un montant supérieur à 650.000 francs congolais, sur les biens communs ou propres de l’autre époux. s congolais ou cautionner la dette d’un tiers pour un montant supérieur à 650.000 francs congolais, sur les biens communs ou propres de l’autre époux. 82 Article 500 : L’accord des deux conjoints est présumé donné si, dans les six mois après que les actes aient été passés, il n’y a pas eu manifestation écrite du désaccord notifié d’un conjoint à la partie tierce contractante. Tout tiers passant un acte avec le mari ou l’épouse, nécessitant leur accord conjoint peut, au moment de l’établissement de l’acte et dans les six mois qui suivent, réclamer l’accord de l’autre époux. Il notifie cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux conjoints. A défaut d’une réponse dans le mois qui suit l’accusé de réception, l’accord de l’autre est présumé être acquis définitivement. Article 501 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 502 : Les causes de dissolution du mariage et les effets de celle-ci sont les mêmes quant au partage des biens. Article 503 : Le partage de l'actif et du passif se réalisera quant aux biens communs ou présumés indivis par moitié. êmes quant au partage des biens. Article 503 : Le partage de l'actif et du passif se réalisera quant aux biens communs ou présumés indivis par moitié. Article 504 : Après le partage définitif, les anciens époux ou l'époux survivant restent tenus des obligations de garde, d'entretien et d'éducation de leurs enfants en proportion de leurs facultés et de leur état actuel Paragraphe 2 : Des dispositions particulières. A. Du régime de la séparation des biens. Article 505 : Le régime de la séparation des biens consacre l'existence de deux patrimoines propres formés par tous les biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit par chacun des époux ainsi que par leurs dettes. Articles 506 : Au moment de la célébration ou de l'enregistrement du mariage, si les époux optent pour la séparation des biens, ils peuvent établir et remettre à l'officier de l'état civil qui célèbre ou enregistre leur mariage, un inventaire signé par eux et précisant les biens meubles et immeubles dont ils ont la propriété ou possession légale antérieurement au mariage. Ce document est signalé dans l'acte et fait pleine foi de leur appartenance sauf preuve légale contraire en matière de biens fonciers et immobiliers enregistrés. est signalé dans l'acte et fait pleine foi de leur appartenance sauf preuve légale contraire en matière de biens fonciers et immobiliers enregistrés. Article 507 : Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver qu'il a la propriété ou possession légale d'un bien par tous moyens, sous réserve des dispositions spéciales relatives aux concessions des immeubles enregistrés. Cependant, d'après leur nature et leur destination, les biens meubles qui ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne sont présumés appartenir à l'un ou l'autre des époux. La preuve contraire se fait par tout moyen propre à établir que les biens n'appartiennent pas au conjoint que la loi désigne. un ou l'autre des époux. La preuve contraire se fait par tout moyen propre à établir que les biens n'appartiennent pas au conjoint que la loi désigne. 83 Il peut également être prouvé que le bien a été acquis par une libéralité du conjoint, suivant les règles propres aux donations entre époux. Article 508 : Lorsque par la volonté des conjoints, la gestion des biens n’est pas conjointe, chacun des conjoints administre ses biens et en perçoit les revenus. Ils peuvent en disposer librement sauf ce qui est stipulé à l’article 499 de la présente loi. Article 509 : En cas de gestion personnelle, conventionnelle ou légale de ses biens propres, l’époux peut librement donner mandat à son conjoint de gérer tout ou partie de ses biens personnels. Le mandataire est cependant dispensé de rendre compte des fruits si la procuration ne l’y oblige pas expressément. Quand l’un des conjoints gère les biens de l’autre au su de celui-ci, mais sans opposition de sa part, il est présumé avoir reçu mandat pour les seuls actes d’administration à l’exclusion de tout acte de disposition. Il est comptable des fruits existants et peut être tenu dans la limite des cinq dernières années pour ceux qu’il aurait négligé de percevoir ou qu’il aurait consommés frauduleusement. ants et peut être tenu dans la limite des cinq dernières années pour ceux qu’il aurait négligé de percevoir ou qu’il aurait consommés frauduleusement. Si l’un des époux s’immisce dans la gestion des biens du conjoint, malgré l’opposition de celui-ci, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits, tant existants que consommés. Article 510 : En cas de gestion par l’un des conjoints, à la dissolution du mariage, chacun des époux reprend ses biens propres en nature, en justifiant qu’il en est propriétaire ou concessionnaire. Au cas où le patrimoine de l’un s’est enrichi au détriment de l’autre, le patrimoine appauvri doit être directement indemnisé par le patrimoine enrichi, soit en nature soit en équivalent. Si l’enrichissement fait au détriment du patrimoine de l’un des conjoints résulte d’une mauvaise administration de l’autre, une indemnité complémentaire peut être demandée en justice. Article 511 : En cas de gestion par l’un des conjoints, le patrimoine foncier et immobilier du gestionnaire est grevé d’une hypothèque légale pour sûreté du patrimoine de l’autre. Le patrimoine visé est celui qui existe au moment de la dissolution, déduction toutefois des donations qui ont été faites par le gestionnaire à l’autre conjoint. ne visé est celui qui existe au moment de la dissolution, déduction toutefois des donations qui ont été faites par le gestionnaire à l’autre conjoint. L’hypothèque légale visée à l’alinéa premier prend date au jour de la requête en divorce ou au jour du décès de l’un des conjoints. Article 512 : En cas de gestion séparée, une indemnité est accordée à l’un des époux ou à ses héritiers, sauf stipulation contraire, s’il établit que les biens propres de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres. Article 513 : Les dettes des époux contractées avant ou nées pendant le mariage restent propres. t se sont enrichis au détriment de ses biens propres. Article 513 : Les dettes des époux contractées avant ou nées pendant le mariage restent propres. 84 En cas de dissolution, l'époux qui aura payé sur ses biens une dette de l'autre a droit au remboursement. Article 514 : Si, à la dissolution du mariage, il existe une masse de biens indivis, le règlement des dettes et les enrichissements dus par les biens propres d'un des époux à l'autre seront opérés par préférence sur cette masse. Article 515 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 B) Du régime de la communauté réduite aux acquêts Article 516 : Le régime de la communauté réduite aux acquêts est composé d'une part des biens propres de chacun des époux et d'autre part des biens communs. Sont propres, les biens que chacun des époux possède au moment de la célébration ou de l'enregistrement du mariage ou qu'il acquiert postérieurement au mariage par donations, successions ou testaments. Sont communs et comme tels qualifiés acquêts, les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par leur activité commune ou séparée ainsi que les biens conjointement acquis par les deux époux par donations, successions ou testaments. le mariage par leur activité commune ou séparée ainsi que les biens conjointement acquis par les deux époux par donations, successions ou testaments. Article 517 : Restent propres à chacun des époux, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, en échange d'un bien propre, sous réserve des dispositions spéciales relatives aux concessions foncières, aux cessions et concessions immobilières enregistrées. Article 518 : Au moment de la célébration ou de l'enregistrement du mariage, si les époux optent pour la communauté réduite aux acquêts, ou à défaut de déclaration d'option, ils peuvent établir et remettre à l'officier de l'état civil qui célèbre ou enregistre leur mariage, un inventaire signé par eux et précisant les biens meubles et immeubles dont ils ont la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage. Ce document est mentionné dans l'acte de mariage et fait pleine foi de l'appartenance de biens sauf preuve légale contraire, en matière de biens fonciers et immobiliers enregistrés. Article 519 : Tout bien non inventorié comme bien propre est présumé commun. Toutefois, chacun des époux peut prouver qu'il en a la propriété exclusive par tous moyens, sous réserve des dispositions spéciales relatives aux concessions foncières et aux cessions et concessions immobilières enregistrées. par tous moyens, sous réserve des dispositions spéciales relatives aux concessions foncières et aux cessions et concessions immobilières enregistrées. Les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article 507 sont applicables. Toutefois, la qualité de bien propre ne peut être opposée par les époux à un tiers que si celui-ci connaissait ou devait connaître cette qualité. les. Toutefois, la qualité de bien propre ne peut être opposée par les époux à un tiers que si celui-ci connaissait ou devait connaître cette qualité. 85 Article 520 Lorsque par la volonté des époux, ou par l’effet de la loi, la gestion des biens propres n’est pas attribuée au mari et est confiée privativement à chacun des époux, ceux-ci administrent leurs biens personnels et en perçoivent les revenus. Ils peuvent en disposer librement, sauf ce qui est stipulé à l’article 499 de la présente loi. Article 521 : En cas de modification du régime matrimonial conformément à l'article 494 en vue d'opter pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux peuvent établir un état général de leur actif commun et de leurs actifs propres ainsi que des dettes communes ou propres. Cet état sera homologué par le tribunal. Une copie de cet état sera annexée à l'extrait du jugement soit par les soins du greffier, soit à la diligence des époux conformément aux dispositions de l'article 496 et restera annexée à l'acte de mariage sur lequel mention de la modification du régime matrimonial aura été faite. t aux dispositions de l'article 496 et restera annexée à l'acte de mariage sur lequel mention de la modification du régime matrimonial aura été faite. A défaut par les époux d'établir cet état, les biens acquis ainsi que les dettes contractées pendant l'union, avant modification, seront présumés communs, à moins qu'il ne soit établi par des écrits antérieurs que l'un des époux en avait la propriété ou la concession exclusive et ce, sous réserve des dispositions spéciales relatives aux concessions foncières. Article 522 : Les dispositions prévues à l'article 509 sont applicables en cas de communauté réduite aux acquêts. Article 523 : Les dettes dont l'un des époux est tenu grèvent ses biens propres ainsi que les biens communs. Les dettes contractées par les époux en vue de la contribution aux charges du ménage sont des dettes solidaires qui engagent tant les biens communs que les biens propres de chacun des époux. Article 524 : Quel que soit le mode de gestion choisi par les conjoints, en cas de dissolution du mariage, chacun des conjoints reprend en nature les biens qui lui sont propres. Article 525 : Si l'un des époux établit qu'un de ses biens propres a été aliéné et que le prix en est tombé en communauté, il prélève, sur les biens communs, la valeur correspondant à ce prix. La femme exerce ses prélèvements avant le mari. prix en est tombé en communauté, il prélève, sur les biens communs, la valeur correspondant à ce prix. La femme exerce ses prélèvements avant le mari. Article 526 : Au cas où il est établi qu’un patrimoine s’est enrichi au détriment d’un patrimoine propre ou du patrimoine commun, le patrimoine appauvri doit être directement indemnisé par le patrimoine enrichi, soit en nature soit en équivalent. Si l’enrichissement fait au détriment d’un patrimoine résulte d’une mauvaise administration d’un des conjoints, une indemnité compensatoire peut être demandée en justice. Article 527 : En cas de gestion par l’un des conjoints, le patrimoine foncier et immobilier du gestionnaire est grevé d’une hypothèque légale pour sûreté du patrimoine de l’autre. Le patrimoine visé est celui qui existe foncier et immobilier du gestionnaire est grevé d’une hypothèque légale pour sûreté du patrimoine de l’autre. Le patrimoine visé est celui qui existe 86 au moment de la dissolution du mariage, déduction toutefois des donations qui auraient été faites entre époux. L’hypothèque légale visée à l’alinéa précèdent prend date au jour de la requête en divorce ou au jour du décès de l’un d’eux. Article 528 : Les dettes des époux contractées avant et pendant le mariage sur leur patrimoine propre restent propres. En cas de dissolution, si ces dettes ont été payées par les biens communs, conformément aux dispositions de l'article 523, alinéa premier, elles seront calculées en valeur comme faisant partie de l'actif des biens communs. Article 529 : En cas de dettes solidaires et si celles-ci ont été payées par un patrimoine propre, conformément aux dispositions de l'article 523, alinéa 2, ces dettes seront payées à ce patrimoine par le patrimoine commun et si celui-ci ne peut en tout ou en partie apurer la dette, ce qui est et reste dû sera payé par moitié par le patrimoine propre de l'autre époux. Article 530 : Après règlement du passif, le surplus du patrimoine commun est partagé par moitié entre les époux ou leurs héritiers. de l'autre époux. Article 530 : Après règlement du passif, le surplus du patrimoine commun est partagé par moitié entre les époux ou leurs héritiers. Les dispositions relatives aux successions et concernant les modalités de partage, les rapports entre cohéritiers après le partage et les droits des créanciers sont applicables par analogie au partage du patrimoine commun. Si le passif est supérieur à l’actif, les époux ou leurs héritiers répondent des dettes sur leurs biens. Article 531 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 532 : En cas de dissolution du mariage, si la gestion des biens est organisée conformément aux dispositions de l'article 520, les articles 524, 525, 526, alinéa premier, 528, 529 et 530 restent d'application. C) Du régime de la communauté universelle Article 533 : Le régime de la communauté universelle consacre entre les époux la communauté de tous les biens, tant meubles qu'immeubles ainsi que de leurs dettes présentes et à venir. Resteront cependant propres aux époux, les biens mobiliers et immobiliers qu'ils recueilleront à titre gratuit avec exclusion de communauté et les biens qui leur sont strictement personnels ainsi que le capital d'assurance-vie, les indemnités compensatoires d'un préjudice physique ou moral, les rentes alimentaires, pension de retraite et d'invalidité. capital d'assurance-vie, les indemnités compensatoires d'un préjudice physique ou moral, les rentes alimentaires, pension de retraite et d'invalidité. Article 534 : En cas de modification du régime de la communauté universelle, conformément à l'article 494, la communauté universelle sera partagée par moitié tant activement que passivement, comme en cas de dissolution du mariage. Les dettes contractées avant la modification du régime pourront être poursuivies par les tiers après celles-ci, solidairement sur le patrimoine des époux et éventuellement avant partage, sur ce qui subsiste du patrimoine commun. es par les tiers après celles-ci, solidairement sur le patrimoine des époux et éventuellement avant partage, sur ce qui subsiste du patrimoine commun. 87 Le règlement entre époux de ces dettes se fera conformément à l'article 529. Article 535 : A la dissolution du mariage, l'actif et le passif de la communauté sont partagés par moitié entre les anciens époux ou entre le conjoint survivant et les héritiers de l'autre époux. Les créances acquises avant la dissolution du mariage mais réglées par la suite sont dues par moitié par les débiteurs aux anciens époux ou au conjoint survivant et aux héritiers de l'autre époux. Les dettes contractées avant la dissolution du mariage pourront être poursuivies par les tiers solidairement, sur les patrimoines des anciens époux ou sur ceux du conjoint survivant et des héritiers de l'autre époux. Celui qui a réglé la dette dispose d'un droit de recours contre le ou les titulaires des autres patrimoines, en proportion de leur part, dans le partage de la communauté. Les dispositions relatives aux successions et concernant les modalités de partage, les rapports entre cohéritiers après le partage et les droits des créanciers non réglés par le présent article, sont applicables par analogie au partage du patrimoine commun. itiers après le partage et les droits des créanciers non réglés par le présent article, sont applicables par analogie au partage du patrimoine commun. Article 536 : A la dissolution du mariage, les biens propres restent dans le patrimoine de l'époux auquel ils appartiennent, si ceux-ci sont retrouvés en nature ou s'il en est établi un compte distinct. Article 537 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 CHAPITRE VI DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE Section I Des règles générales et des renvois Article 538 : Les causes de dissolution de tous les mariages ainsi que les effets de cette dissolution sont les mêmes quelle que soit la forme selon laquelle le mariage a été célébré. Article 539: Le mariage se dissout: 1. - par la mort de l'un des époux; 2. - par le divorce; 3. - par le nouveau mariage du conjoint de l'absent, contracté après le jugement déclarant le décès de l'absent. Article 540 : Les effets du jugement déclaratif de décès de l'absent sont régis par les dispositions relatives à l'état civil. Section II De la dissolution du mariage par la mort de l'un des époux Article 541 : Nonobstant toute coutume contraire, le mariage se dissout de plein droit par la mort de l'un des époux. ge par la mort de l'un des époux Article 541 : Nonobstant toute coutume contraire, le mariage se dissout de plein droit par la mort de l'un des époux. 88 Article 542 : Conformément à l'article 711 des dispositions relatives à la parenté et à l'alliance, la mort de l'un des époux ne met pas fin aux liens d'alliance créés par le mariage dissout. Article 543 : La mort de l’un des époux ne donne lieu ni au remboursement de la dote ni au paiement du solde. Article 544 : Est puni d’une servitude pénale principale ne dépassant pas un mois et une amende de 125.000 à 650.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura imposé au veuf, à la veuve ou à leurs parents un traitement ou l’accomplissement des rites incompatibles avec la dignité humaine ou avec le respect dû à leur liberté individuelle ou à leur vie privée. Article 545 : Sont proscrites les coutumes prescrivant le payement d’une indemnité de décès à l’occasion de la mort de l’un des époux. Est puni d’une servitude pénale principale ne dépassant pas un mois et d’une amende de 125.000 à 600.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura exigé ou perçu une indemnité de décès. mois et d’une amende de 125.000 à 600.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura exigé ou perçu une indemnité de décès. Section III Du divorce Paragraphe 1 : Des règles générales et communes Article 546 : Le divorce résulte d'une décision judiciaire prononçant la dissolution du mariage à la demande de l’un des époux. Article 547 : La dissolution du mariage par les autorités coutumières ou familiales est sans effet. Article 548 : La dissolution d'un mariage célébré en famille mais non enregistré sera prononcé conformément aux dispositions de l'article 380 et à celles de la présente section. Paragraphe 2 : Des circonstances donnant droit à demander le divorce Article 549 : Chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur la destruction irrémédiable de l'union conjugale. Article 550 : Il y a destruction irrémédiable de l'union conjugale si le tribunal tire des faits, la conviction que la continuation de la vie conjugale et la sauvegarde du ménage sont devenues impossibles. Le tribunal devra indiquer dans les motifs de sa décision, les faits et situations d'où il déduit sa conviction que l'union est irrémédiablement détruite. ribunal devra indiquer dans les motifs de sa décision, les faits et situations d'où il déduit sa conviction que l'union est irrémédiablement détruite. 89 Article 551 : La séparation unilatérale qui s'est prolongée pendant trois ans au moins constitue une présomption de la destruction irrémédiable de l'union conjugale. Article 552 : L'absence, telle que définie à l'article 176, qui s'est prolongée pendant deux ans ainsi que la déclaration d'absence intervenue conformément aux articles 187 et suivants, constituent une présomption irréfragable de la destruction irrémédiable de l'union conjugale. Paragraphe 3 : De la procédure du divorce 1. Des règles de principe Article 553 : La demande en divorce est introduite et jugée dans la forme ordinaire sauf les règles ci-après. Article 554 : L'action en divorce n'appartient qu'aux époux. Si l'époux demandeur est interdit, son tuteur peut en son nom demander le divorce avec l'autorisation du conseil de famille. 2. Des instances de conciliation Article 555 : Celui des époux qui veut demander le divorce présente au président du tribunal de paix de la résidence de l'autre époux ou de la dernière résidence conjugale, une requête écrite ou verbale indiquant les motifs du divorce. ribunal de paix de la résidence de l'autre époux ou de la dernière résidence conjugale, une requête écrite ou verbale indiquant les motifs du divorce. Article 556 : Le Président du Tribunal de paix convoque ensuite le requérant, lui adresse à huis clos les observations qu’il estime nécessaires et convenables et attire son attention sur la gravité de la requête introduite. A défaut de répondre à la convocation et sauf cas de force majeure, la requête ne peut être réintroduite qu’après un délai de six mois. Article 557 : Si toutefois, le requérant persiste dans sa décision, le Président du Tribunal de paix ordonne aux époux, par lettre missive avec accusé de réception, de comparaître devant lui aux lieu, jour et heure qu’il indique. Le requérant dépose au greffe copie de l’acte de mariage ainsi que, le cas échéant, les actes de naissance et de décès des enfants des époux. Article 558 : En cas de non-comparution de l’époux requérant, il est présumé s’être désisté de sa requête sauf cas de force majeure. En cas de non-comparution de l’autre époux, le président commet un huissier pour lui notifier une assignation; si celui-ci ne comparaît pas à la date ainsi fixée, il est considéré comme refusant toute conciliation. un huissier pour lui notifier une assignation; si celui-ci ne comparaît pas à la date ainsi fixée, il est considéré comme refusant toute conciliation. Toutefois, si l’autre époux réside dans un autre ressort, le président peut, s’il l’estime nécessaire, en cas de non-comparution, commettre rogatoirement le Président du Tribunal de paix du ressort où essort, le président peut, s’il l’estime nécessaire, en cas de non-comparution, commettre rogatoirement le Président du Tribunal de paix du ressort où 90 réside l’autre époux pour qu’il lui soit donné avis de la requête introduite et confirmée ainsi que des observations qu’il a recueillies. Le magistrat délégué acte de son côté les observations formulées par l’autre époux. Dès réception de celles-ci, le Président du Tribunal de paix commettant convoque l’époux requérant. Article 559 : A l’audience indiquée, la partie ou les parties requérantes comparaissent à huis clos devant le Président du Tribunal de paix et hors de la personne de leurs conseils. Le Président, après avoir précisé les griefs du requérant et entendu les observations de l’autre époux ou précisé celles-ci, si ce dernier ne comparaît pas, tente en amiable conciliateur de resserrer les liens conjugaux. Il peut, dans un but de rapprochement des époux, convoquer les personnes qu’il estime susceptibles de favoriser celui-ci, ajourner la suite de l’instance pour une durée maximum de six mois lorsque le rapprochement n’est pas exclu. Ce délai d’ajournement est obligatoirement de six mois si les enfants sont à charge des parents. En cas de non-comparution de l’autre époux, le délai d’ajournement lui est notifié à la diligence du greffier. les enfants sont à charge des parents. En cas de non-comparution de l’autre époux, le délai d’ajournement lui est notifié à la diligence du greffier. Les décisions prises lors des audiences de conciliation unilatérales et bilatérales ne sont pas susceptibles d’appel. Article 560 : Durant les instances de conciliation, le président peut en outre prendre en cas d'urgence, des mesures provisoires nécessaires relatives à la résidence séparée des époux et celles relatives à la garde des enfants. Ces mesures sont prises par voie d'ordonnance et sont susceptibles d'appel. Article 561: Le requérant qui réside à l’étranger lors du dépôt de la requête, peut la faire remettre au Président du Tribunal de paix de la résidence de l’autre époux ou de la dernière résidence conjugale par un mandataire spécial. Le Président du Tribunal de paix, après avoir convoqué l’autre époux conformément aux dispositions de l’article 558 de la présente loi, peut, par ordonnance motivée, accorder la dispense de la comparution du requérant en précisant les circonstances justifiant réellement celle-ci. Il acte les observations de l’autre époux, et peut, dans le but de resserrer les liens conjugaux, convoquer les personnes qu’il estime susceptibles d’y aboutir pour recueillir leurs avis. poux, et peut, dans le but de resserrer les liens conjugaux, convoquer les personnes qu’il estime susceptibles d’y aboutir pour recueillir leurs avis. Il envoie à l’époux requérant, les observations de l’autre époux et les avis des personnes éventuellement entendues. Dans les six mois à dater de la réception des documents envoyés par lettre recommandée à l’adresse du requérant, celui-ci doit déclarer qu’il persévère ou non dans sa requête en divorce. A défaut de donner réponse dans ce délai, le requérant est présumé se désister de sa requête, sauf cas de force majeure. n dans sa requête en divorce. A défaut de donner réponse dans ce délai, le requérant est présumé se désister de sa requête, sauf cas de force majeure. 91 Article 562 : Le président dresse un rapport constatant le déroulement des instances de conciliation et leurs résultats. 3. De l'action en divorce. Article 563 : A l'audience de conciliation au cours de laquelle le président du tribunal de paix constate l'échec définitif de la conciliation, il fixe la date de l'introduction de l'action en divorce devant le tribunal de paix, en tenant compte éventuellement du délai d'ajournement. Cette décision est notifiée verbalement et sur le champ aux époux. En cas d'absence de l'époux défendeur, la décision lui sera notifiée par le greffier. Si le requérant réside à l'étranger et qu'il a obtenu la dispense de comparaître, le président fixe la date d'audience dès qu'il a reçu la décision du requérant de continuer la poursuite de la cause. Il lui fait notifier par le greffier la date de l'introduction de l'action en divorce. la décision du requérant de continuer la poursuite de la cause. Il lui fait notifier par le greffier la date de l'introduction de l'action en divorce. Article 564 : Au cas où la requête visée à l'article 555 et introduite par le mari se situe pendant la période de grossesse de la femme, celle-d peut demander, après l'échec de l'instance de conciliation, qu'il soit sursis à celle-ci pendant cette période et éventuellement jusqu'à un an après la naissance d'un enfant né vivant. Article 565 : Si le demandeur ne comparaît pas ni personne en son nom à la date d'introduction de la cause, il est présumé s'être désisté de sa requête, sauf cas de force majeure. Si le défendeur ne comparaît pas ni personne en son nom, le tribunal de paix commet un huissier pour lui notifier une assignation et, s'il échet, le tribunal peut, en motivant la nécessité de sa présence, ordonner qu'il soit amené devant lui. Article 566 : Après le rapport du Président du Tribunal de paix sur le déroulement de la procédure préalable de conciliation, comme prévu à l’article 562 de la présente loi, la cause est instruite dans la forme ordinaire mais débattue à huis clos ; le jugement est rendu en audience publique. article 562 de la présente loi, la cause est instruite dans la forme ordinaire mais débattue à huis clos ; le jugement est rendu en audience publique. Article 567 : Avant l’instruction de la cause, le tribunal peut encore, à la demande des parties ou même d’office, ordonner que celles-ci se présentent devant des réunions de famille selon des modalités qu’il précise. La conciliation intervenue en cours d’instance est constatée par le tribunal ; elle éteint l’action. En cas de non-conciliation, les conseils des parties étant éventuellement entendus, le tribunal statue et peut, soit retenir l’affaire immédiatement et se prononcer sur l’action en divorce, soit la renvoyer à une audience ultérieure dont il indique la date. Lorsque le demandeur n’a pas assisté au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, le tribunal le fait convoquer pour la première audience utile. . Lorsque le demandeur n’a pas assisté au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, le tribunal le fait convoquer pour la première audience utile. 92 Article 568 : Dans le cas où le jugement sur le fond ne peut être immédiatement prononcé, le tribunal statue à la demande des parties ou d'office sur la résidence des époux durant l'instance, sur la remise des effets personnels et s'il y a lieu sur la garde provisoire des enfants, sur le droit de visite des parents, sur les demandes d'alimen1s et de provisions durant l'instance et, de façon générale, ordonne, même d'office, toutes les mesures provisoires conservatoires ou urgentes qui lui paraissent nécessaires pour la sauvegarde des intérêts des enfants ou de chacun des époux. S'il y a des enfants, il peut également commettre toute personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale du ménage, sur les conditions dans lesquelles les enfants vivent, sont gardés et éduqués et donner son avis sur les mesures à prendre quant à l'attribution définitive de la garde. Les mesures provisoires peuvent être modifiées ou complétées en cours d'instance. Les jugements qui les ordonnent sont exécutoires par provision nonobstant tout recours. ires peuvent être modifiées ou complétées en cours d'instance. Les jugements qui les ordonnent sont exécutoires par provision nonobstant tout recours. Article 569 : Pendant la procédure en divorce, chacun des époux peut faire annuler les actes accomplis par l'autre époux en fraude de ses droits. Article 570 : Les demandes reconventionnelles en divorce sont introduites par simple déclaration faite à l'audience et actées par le greffier. Article 571 : Lorsqu'il y a lieu à l'enquête, elle est faite conformément aux dispositions du droit commun. Toutefois, les descendants et les domestiques des époux ne peuvent être entendus comme témoins. Article 572 : Le tribunal peut se borner, dans une première décision, à prononcer le divorce et réserver pour une décision complémentaire le règlement des questions que soulève le divorce. La décision complémentaire doit intervenir dans les six mois après celle qui a prononcé le divorce. Article 573 : Outre les cas prévus aux articles 558 alinéa 1er et 561 alinéa 6 de la présente loi, l’action en divorce ne peut être introduite après le décès de l’un des époux ou après la réconciliation des époux survenue en cours des instances de conciliation ou après le désistement exprès de l’époux requérant. un des époux ou après la réconciliation des époux survenue en cours des instances de conciliation ou après le désistement exprès de l’époux requérant. Outre le cas prévu à l’article 565 alinéa 1er de la présente loi, l’action en divorce s’éteint soit par le décès de l’un des époux survenu avant que le jugement prononçant le divorce soit devenu définitif, soit par la réconciliation des époux survenue au cours de la procédure en divorce ou après le désistement exprès de l’époux demandeur. Toutefois, en cas de désistement, s’il y a eu demande reconventionnelle, celle-ci demeure. Article 574 : Sauf circonstances exceptionnelles et lorsque le président ou le tribunal est convaincu que la conciliation est exclue, le divorce ne peut être prononcé dans les deux années qui suivent la célébration du mariage. le tribunal est convaincu que la conciliation est exclue, le divorce ne peut être prononcé dans les deux années qui suivent la célébration du mariage. 93 4. De l'appel et de la publicité. Article 575 : En cas d'appel la cause est débattue en chambre du conseil et le jugement rendu en audience publique. Les demandes reconventionnelles peuvent être formées en appel sans être considérées comme demandes nouvelles. Les voies de recours ordinaires ou extraordinaires exercées contre les décisions rendues en matière de divorce ont, ainsi que leurs délais, un effet suspensif. Le jugement qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement. Article 576 : Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de divorce n'est plus susceptible de voie de recours, le greffier remet à chacun des époux un extrait du jugement. Il fait parvenir à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré une expédition du même jugement, aux fins de transcription du dispositif sur les registres de l'état civil du lieu de célébration du mariage, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des anciens époux, conformément aux dispositions relatives à l’état civil. Mention du divorce est portée au livret de ménage par les soins du greffier du tribunal de paix qui a rendu la décision devenue définitive. tat civil. Mention du divorce est portée au livret de ménage par les soins du greffier du tribunal de paix qui a rendu la décision devenue définitive. Lorsque l'un des époux est commerçant, mention du divorce est portée au registre de commerce dans le même délai. Les mentions prescrites aux alinéas précédents peuvent être requises directement par les parties, sur présentation de l'extrait du jugement et d'un certificat délivré par le greffier attestant que la décision n'est plus susceptible de voie de recours. Article 577 : Le jugement prend effet à dater: 1. du jour où il n'est plus susceptible de voie de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux; 2. du jour de la requête en divorce en ce qui concerne les rapports matrimoniaux entre les époux; 3. du jour de sa mention en marge de l'acte de naissance en ce qui concerne les tiers. Paragraphe 4 : Des effets du divorce Article 578 : Le divorce dissout le mariage et met fin aux devoirs réciproques des époux et à leur régime matrimonial. Chacun des époux peut contracter une nouvelle union sous réserve des dispositions de l'article 355. Article 579 : Le remboursement de la dot se fera conformément à la coutume des parties; toutefois, le mari peut toujours renoncer à demander le remboursement de la dot. emboursement de la dot se fera conformément à la coutume des parties; toutefois, le mari peut toujours renoncer à demander le remboursement de la dot. 94 Dans tous les cas, le tribunal apprécie la demande de remboursement de la dot et peut soit refuser celui-ci soit ordonner le remboursement partiel, notamment en cas de présence d'enfants, en cas de mariage de longue durée ou si l'épouse est inapte au travail. Article 580 : Les libéralités faites entre deux époux à l'occasion ou pendant le mariage sont régies conformément au droit commun. Article 581 : En tenant compte de toutes les circonstances, le tribunal peut accorder à l'époux désavantagé par le divorce, une quotité de biens sur les fonds propres de l'autre époux, indépendamment de la liquidation du régime qui les régissait au moment du divorce. Le tribunal décide, selon les circonstances de la cause, si cette quotité doit être versée en une seule fois ou par fractions échelonnées. Article 582 : La femme divorcée conserve le droit de recevoir secours de l’homme pendant la période de grossesse et pendant l’année qui suit la naissance de son enfant si la grossesse a commencé avant le divorce. La femme perd le droit au secours si la non paternité du mari est établie judiciairement. e de son enfant si la grossesse a commencé avant le divorce. La femme perd le droit au secours si la non paternité du mari est établie judiciairement. Dans le cas où la femme a bénéficié des avantages fixés à l’article 581 ci-dessus, il n’y a pas lieu à application du droit de secours temporaire prévus à l’alinéa premier. Article 583 : A la demande de l'un des époux qui occupe au moment de la transcription du jugement, une maison appartenant en tout ou en partie à l'autre époux, le tribunal de paix peut disposer qu'il occupera la maison et usera des meubles meublants pendant six mois après la transcription de la décision. Les actes posés par l'autre époux en violation de la décision prise en vertu de l'alinéa précédent ne sont pas opposables à l'ancien époux qui l'a obtenu. Article 584 : La garde et l'autorité parentale sur les enfants issus du mariage sont attribuées par le tribunal conformément aux dispositions relatives à la capacité et par les articles 585 à 589. Article 585 : Jusqu’au moment du jugement prononçant le divorce, le père et la mère peuvent conclure sur la garde de leurs enfants mineurs un accord qui sera soumis à l’homologation du tribunal. ononçant le divorce, le père et la mère peuvent conclure sur la garde de leurs enfants mineurs un accord qui sera soumis à l’homologation du tribunal. A défaut de la convention homologuée établie par les parents, le tribunal confie, pour le plus grand avantage des enfants, la garde de ceux-ci à l’un ou l’autre des époux ou même à une tierce personne. Cette décision peut être prise soit sur la demande des époux, soit sur celle du Ministère public, soit même d’office. Article 586 : Quelle que soit la personne à laquelle la garde des enfants est confiée, le père et la mère conservent respectivement le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants et sont tenus d’y contribuer en proportion de leurs facultés. ervent respectivement le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants et sont tenus d’y contribuer en proportion de leurs facultés. 95 Le divorce ne les prive pas des pouvoirs que la loi leur confère en matière de consentement à l’émancipation prévue à l’article 289 de la présente loi et à l’adoption de leurs enfants. Article 587 : A la demande des époux ou anciens époux ou de l'un d'eux, le tribunal peut prendre des mesures concernant les rapports entre les enfants mineurs et celui ou ceux de leurs père et mère qui ne sont ou ne seront pas chargés de leur garde. Article 588 : Les dispositions concernant la garde, l'entretien et l'éducation des enfants ainsi que celles relatives au droit de visite, peuvent toujours être révisées en considération du plus grand avantage des enfants, à la demande du père, de la mère ou du ministère public. Article 589 : Lorsque le tribunal prend une décision se rapportant aux enfants mineurs, il les entend en tenant compte de leur âge et de leur degré de maturité, avec l’assistance d’une personne exerçant sur eux l’autorité parentale ou de l’assistant social. nant compte de leur âge et de leur degré de maturité, avec l’assistance d’une personne exerçant sur eux l’autorité parentale ou de l’assistant social. 96 TITRE II DE LA FILIATION CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 590 : Nul ne peut, par convention contraire, déroger aux règles relatives à l'établissement et aux conséquences de la filiation. Le droit commun des preuves ne peut être appliqué en matière de filiation qu'en conformité avec les dispositions du présent titre. Article 591 : Tout enfant congolais a un père et une mère. Nul n’a le droit d’ignorer son enfant, qu’il soit né dans le mariage ou hors mariage. Les dispositions du présent titre s’interprètent conformément aux principes ci-dessus énoncés. Article 592 : L'intérêt supérieur de l'enfant prévaudra dans l'établissement et les contestations relatives à sa filiation. Article 593 Les droits prévus par la présente loi sont, sous réserve de la réciprocité en ce qui concerne les étrangers, reconnus à tous les enfants vivant sur le territoire congolais sans exception aucune. Toute discrimination entre Congolais basée sur les circonstances dans lesquelles leur filiation a été établie, est interdite. s sans exception aucune. Toute discrimination entre Congolais basée sur les circonstances dans lesquelles leur filiation a été établie, est interdite. Article 594 : La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. CHAPITRE II DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA CONTESTATION DE LA FILIATION MATERNELLE Article 595 : La filiation maternelle résulte du seul fait de naissance. Elle s'établit soit par l’acte de naissance, soit par une déclaration volontaire de maternité, soit par une action en recherche de maternité. Article 596 : L'indication du nom de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation maternelle. Toutefois, la femme dont le nom est indiqué dans l'acte peut contester être la mère de l'enfant lorsqu'elle n'a pas été l'auteur de la déclaration de naissance. Article 597 : Lorsque le nom de la mère n'est pas indiqué dans l'acte de naissance de son enfant, la mère peut faire une déclaration de maternité. ce. Article 597 : Lorsque le nom de la mère n'est pas indiqué dans l'acte de naissance de son enfant, la mère peut faire une déclaration de maternité. 97 Celle-ci est faite devant l'officier de l'état civil, qui l'inscrit dans l'acte de naissance ou en dresse un acte séparé. La déclaration de maternité peut être faite même si la mère est incapable. Dans ce cas, elle agit seule. La déclaration de maternité peut être contestée du fait de l'incapacité résultant de l'interdiction judiciaire par le tuteur de l'interdit et, après la mainlevée de l'interdiction, par l'auteur de la déclaration. Article 598 : La déclaration de maternité ne peut être révoquée. Elle peut être contestée par toute personne intéressée ainsi que par le ministère public, s'il est prouvé que celle à qui la maternité a été attribuée n'est pas la mère de l'enfant. Article 599 : Un enfant peut faire l'objet d'une déclaration de maternité même après son décès. Article 600 : Tout enfant peut intenter une action en recherche de maternité. L’enfant qui exerce l’action en recherche de maternité sera tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. Il sera reçu à prouver la maternité en établissant qu’il a, à l’égard de la mère prétendue, la possession d’état d’enfant. A défaut, la preuve de la maternité peut être faite par témoins. n établissant qu’il a, à l’égard de la mère prétendue, la possession d’état d’enfant. A défaut, la preuve de la maternité peut être faite par témoins. La preuve contraire peut se faire par tout moyen. Les articles 595 et 596 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, à l’action en recherche de maternité. CHAPITRE III DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA CONTESTATION DE LA FILIATION PATERNELLE Article 601 : La filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en recherche de paternité. Section I De la présomption de paternité en cas de mariage. Article 602 : Nonobstant toute convention contraire, l'enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours après la dissolution du mariage a pour père le mari de sa mère. Article 603 : L'article précédent reste d'application même si l'acte de naissance de l'enfant n'indique pas le mari comme étant le père de l'enfant ou lorsqu'il indique qu'un autre homme est le père de l'enfant. L'acte de naissance doit simplement, en pareil cas, être rectifié. Article 604 : L'enfant, issu d'une femme dont le mariage antérieur est dissout depuis moins de trois cents jours et qui est né après la célébration du mariage subséquent de sa mère, est tenu pour enfant de nouveaux époux, sauf contestation de paternité. nts jours et qui est né après la célébration du mariage subséquent de sa mère, est tenu pour enfant de nouveaux époux, sauf contestation de paternité. 98 Article 605 : La filiation paternelle établie en vertu des articles 601 et suivants ne peut être contestée qu'au moyen d'une action judiciaire en contestation de paternité. Article 606 : La paternité peut être contestée s'il est prouvé que pendant le temps qui a couru depuis les trois centième jour jusqu'au cent quatre-vingtième jour inclusivement avant la naissance de l'enfant, le père était soit pour cause d'éloignement, soit pour toute autre cause établie de façon certaine, dans l'impossibilité physique de procréer. Article 607 : La paternité peut être aussi contestée lorsque, à la suite de l'inconduite de la mère et de tous autres indices ou faits constants et notoires, la preuve certaine est rapportée que le mari n'est pas le père de l'enfant. Article 608 : Lorsque l'enfant est né moins de cent quatre-vingts jours après la célébration du mariage, et que pendant la période légale de la conception les époux vivaient séparément ou lorsque la naissance se produit plus de trois cents jours après qu'un jugement a déclaré l'absence du mari, aucun autre fait ne doit être prouvé pour contester la paternité. produit plus de trois cents jours après qu'un jugement a déclaré l'absence du mari, aucun autre fait ne doit être prouvé pour contester la paternité. Article 609 : La contestation de paternité n'est pas recevable s'il est établi que l'enfant a été conçu par voie d'insémination artificielle, avec le consentement écrit du mari. Article 610 : L'action en contestation de paternité peut être intentée par: 1. celui auquel la loi attribue la paternité d'un enfant; 2. l'enfant majeur; 3. la mère de l'enfant ; 4. les cohéritiers de l'enfant ou ceux qu'il exclut d'une succession, lorsque celui auquel la loi attribue la paternité est mort. Article 611 : Sauf pour l'enfant, le délai pour intenter l'action en contestation de paternité est d'un an. Il court pour le père à partir de la date de naissance ou de la date à laquelle il aura connaissance de la naissance; pour la mère à partir de la date de naissance et pour l'héritier à compter de la date à laquelle il aura connaissance du lien de filiation. Article 612 : Selon le cas, l'action est dirigée contre l'enfant ou contre le mari de sa mère. Si l'action est exercée contre un enfant mineur, interdit ou hors d'état de manifester sa volonté, celui-ci sera représenté par sa mère, son tuteur, ou par un membre de sa famille maternelle, désigné par le tribunal conformément à la coutume. lonté, celui-ci sera représenté par sa mère, son tuteur, ou par un membre de sa famille maternelle, désigné par le tribunal conformément à la coutume. 99 Article 613 : Le tribunal de paix du lieu de résidence de l'enfant est seul compétent pour connaître de l'action en recherche ou en contestation de paternité. Section II De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation Article 614 : Tout enfant né hors mariage doit faire l’objet d’une affiliation dans les douze mois qui suivent sa naissance. Passé ce délai, l’affiliation ne pourra se faire que moyennant paiement d’une amende allant de 50.000 à 100.000 francs congolais. Si le père refuse d’affilier son enfant né hors mariage et lorsque l’action en recherche de paternité est déclarée fondée, le jugement vaut affiliation et mention en est faite dans l’acte de naissance de l’enfant. Dans ce cas, le père sera puni d’une peine d’une servitude pénale principale de dix à trente jours et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement. Article 615 : L'affiliation peut être faite dès que l'enfant est conçu. L’enfant peut également faire l'objet d'une affiliation après son décès. Article 616 : L'affiliation doit intervenir même si le père est mineur. Dans ce cas, il agit seul. nt faire l'objet d'une affiliation après son décès. Article 616 : L'affiliation doit intervenir même si le père est mineur. Dans ce cas, il agit seul. Si le père meurt ou n'est pas en mesure de manifester sa volonté, un ascendant ou un autre membre de la famille doit agir en son nom. Article 617 : Est nulle, toute clause tendant à limiter les effets de l'affiliation. Article 618 : L'affiliation peut être réalisée soit par convention conclue entre le père et la famille maternelle de l’enfant soit par déclaration du père ou déclaration commune des parents. Article 619 : La convention d'affiliation est conclue entre le père et les membres de la famille maternelle de l'enfant. La convention n'est valable que si la mère de l'enfant, même mineure, l'accepte. L'acceptation de la convention est présumée, lorsque la mère n'a élevé aucune protestation contre cette convention dans le délai d'un an à dater du jour où elle en a eu connaissance et si elle est mineure, un an après sa majorité, dans le cas où elle en avait déjà connaissance. Article 620 : L'affiliation conventionnelle est déclarée à l'officier de l'état civil. Elle produit néanmoins ses effets même en l'absence de déclaration. Dans ce cas, elle peut être prouvée par toutes voies de droit. er de l'état civil. Elle produit néanmoins ses effets même en l'absence de déclaration. Dans ce cas, elle peut être prouvée par toutes voies de droit. 100 Article 621 : L'affiliation peut être réalisée par la déclaration commune faite par les père et mère de l'enfant devant l'officier de l'état civil. Article 622 : L'affiliation peut être réalisée par une déclaration unilatérale de paternité faite par le père. Article 623 : Dans les cas prévus aux articles 620 et 622, la déclaration est faite à l'officier de l'état civil, qui l'inscrit dans l'acte de naissance de l'enfant ou en dresse un acte séparé. Article 624 : Dans le cas prévu à l'article 622, la mère ou les membres de la famille maternelle de l'enfant peuvent contester l'affiliation faite par déclaration unilatérale du père dans le délai d'un an à dater de celle-ci. Le fait que l'affiliation est préjudiciable aux intérêts de l'enfant pourra être invoqué. Dans le cas où le tribunal fait droit à la demande, il désigne le père juridique de l'enfant parmi les membres de la famille de la mère. Cette décision est susceptible de révision. En aucun cas, une coutume subordonnant l'affiliation de l'enfant au mariage de ses parents ne peut être invoquée. écision est susceptible de révision. En aucun cas, une coutume subordonnant l'affiliation de l'enfant au mariage de ses parents ne peut être invoquée. Article 625 : Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affiliation, nulle autre affiliation ne sera admise, hors le cas où la première a été contestée avec succès. Article 626 : L'affiliation ne peut être révoquée. Article 627 : L'affiliation peut être contestée par toute personne intéressée ainsi que par le ministère public, s'il est prouvé que celui auquel la paternité a été attribuée n'est pas le géniteur de l'enfant. L'affiliation par déclaration peut être contestée du fait de l'incapacité résultant de l'interdiction judiciaire par le tuteur de l'interdit et, après la mainlevée de l'interdiction, par l'auteur de l'affiliation. Article 628 : Les membres de la famille maternelle de l’enfant peuvent exiger les indemnités et présents dus par le père en vertu de la coutume. Article 629 : Lors de la déclaration de l'affiliation, l'officier de l'état civil mentionne le montant des indemnités ou des présents versés à la famille maternelle de l'enfant, à l'occasion de l'affiliation ou l'absence de ceux- ci. entionne le montant des indemnités ou des présents versés à la famille maternelle de l'enfant, à l'occasion de l'affiliation ou l'absence de ceux- ci. 101 Section III De l'action en recherche de paternité Article 630 : La filiation paternelle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité, si elle ne résulte pas de l'application des articles 601 à 629. Le tribunal décide suivant les circonstances de la cause si l'enfant a pour père celui qu'il réclame. Article 631 : L'action en recherche de paternité appartient à l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, la mère même mineure, peut l'exercer. Si la mère de l'enfant est décédée ou encore si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée par un membre de la famille maternelle de l'enfant, désigné par le tribunal conformément à la coutume ou par celui qui a la garde de l'enfant. Si la mère de l'enfant n'est pas connue ou chaque fois que l'intérêt de l'enfant le requiert, le ministère public peut exercer l'action en recherche de paternité. Article 632 : L'action en recherche de paternité est exercée contre le père ou contre ses héritiers. Article 633 : La filiation paternelle est prouvée par acte de l'état civil A défaut d'acte, la filiation peut être prouvée par la possession d'état d'enfant. 633 : La filiation paternelle est prouvée par acte de l'état civil A défaut d'acte, la filiation peut être prouvée par la possession d'état d'enfant. Une personne a la possession d'état d'enfant lorsqu'elle est traitée par un homme ou une femme, leurs parents et la société comme étant l'enfant de cet homme ou de cette femme. La possession d'état doit être prouvée ; elle peut cependant être contestée par témoignage. Article 634 : Lorsque la filiation paternelle est prouvée par acte de l'état civil alors qu'elle n'est pas fondée sur la présomption légale du mariage, celui dont le nom est indiqué dans l'acte peut contester être le père de l'enfant lorsqu'il n'a pas été partie à l'acte. Article 635 : Lorsque la filiation paternelle fondée sur la présomption légale est conforme à la possession d'état, nul ne peut contester cette filiation. Corollairement, nul ne peut réclamer un état contraire à celui que donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Article 636 : A défaut d'acte de l'état civil et de possession d'état ou si la possession d'état est contestée ou si elle ne concorde pas avec les énonciations de l'acte de naissance, la preuve de la paternité peut se faire par témoin lorsque les présomptions ou indices résultant de faits constants sont assez graves. e de naissance, la preuve de la paternité peut se faire par témoin lorsque les présomptions ou indices résultant de faits constants sont assez graves. 102 Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques ainsi que des lettres du père et de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. Article 637 : Sans préjudice des autres moyens de défense, la demande en recherche de paternité peut être rejetée: 1. s'il est établi que, pendant la période légale de conception, la mère a eu des rapports sexuels avec une autre personne, à moins qu'il ne résulte d'un examen de sang du de tout autre examen selon des méthodes médicales certaines que cette personne ne peut être le père; 2. si le père prétendu était pendant la même période, soit par suite de l'éloignement, soit par l'effet de quelque accident soit par l'incapacité de procréer, dans l'impossibilité physique d'être le père; 3. si le père prétendu établit par un examen de sang ou par tout autre examen selon des méthodes médicales certaines qu'il ne peut être le père de l'enfant. le père prétendu établit par un examen de sang ou par tout autre examen selon des méthodes médicales certaines qu'il ne peut être le père de l'enfant. Article 638 : Une pension alimentaire à charge du père prétendu peut être allouée par le tribunal, à titre provisionnel, à la personne qui a la garde de l'enfant, si elle est indigente, au cas où la paternité s'avère très probable. Article 639 : Lorsque l'action est déclarée fondée, le tribunal peut, à la demande de la mère ou du ministère public, condamner le père au remboursement de tout ou partie de frais de gésine et d'entretien pendant les neuf mois de la grossesse et tout le temps qui a précédé l'affiliation. Toutefois, le père reste soumis aux dispositions del'artic1e 614 alinéa 4. CHAPITRE IV DES REGLES RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE EN MATIERE DE FILIATION Article 640 : Toute juridiction saisie par voie incidente d'une contestation relative à la filiation d'une personne devra surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile compétente ait tranché la question de la filiation par une décision passée en force de chose jugée. Article 641 : Sauf si la loi dispose autrement, les actions relatives à la filiation sont imprescriptibles. Article 642 : L'action qui appartenait à une personne quant à la filiation peut être exercée par ses héritiers. à la filiation sont imprescriptibles. Article 642 : L'action qui appartenait à une personne quant à la filiation peut être exercée par ses héritiers. Ceux-ci peuvent eux-mêmes introduire l'action, quand l'enfant est décédé mineur ou dans les cinq ans qui ont suivi sa majorité sans l'avoir exercée. Ils peuvent poursuivre l'action que l'enfant avait engagée, à moins qu'il ne s'en fût désisté. Article 643 : Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation. 'enfant avait engagée, à moins qu'il ne s'en fût désisté. Article 643 : Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation. 103 Article 644 : Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties ; celles-ci ont néanmoins le droit d'y former tierce opposition. Les juges peuvent d'office ordonner lue soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun. Toute rectification des actes de l'état civil résultant d'un jugement rendu en matière de filiation suit les règles inscrites aux articles 105 à 109. CHAPITRE V DES EFFETS DE LA FILIATION Article 645 : Tous les enfants ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Article 646 : Quel que soit son mode d'établissement, la filiation produit ses effets dès la conception de l'enfant selon les dispositions de l'article 594. Article 647 : L'enfant d'un seul des conjoints dont la filiation a été établie pendant le mariage ou dont la filiation, établie avant le mariage 1'a pas été révélée à l'autre conjoint', ne peut être introduit dans la maison conjugale qu'avec le consentement de ce dernier. Article 648 : Les père et mère ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. aison conjugale qu'avec le consentement de ce dernier. Article 648 : Les père et mère ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. A défaut par l'un d'eux de remplir cette obligation, l'autre ainsi que le ministère public ont une action en pension alimentaire. CHAPITRE VI DU STATUT JURIDIQUE DE L'ENFANT DONT LA FILIATION PATERNELLE N'A PU ETRE ETABLIE Article 649 : Lorsque la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage n'a pu être établie, le tribunal, à la demande de l'enfant, de sa mère ou du ministère public, désigne un père juridique parmi les membres de la famille de la mère de l'enfant ou à défaut de ceux-ci, une personne proposée par la mère de l'enfant. Dans ce cas, le père juridique exerce vis-à-vis de l'enfant toutes les prérogatives résultant de la filiation et en assume les résultant de la filiation et en assume les devoirs La parenté juridique ne crée pas d'autres effets. TITRE III DE L'ADOPTION CHAPITRE I DES PRINCIPES GENERAUX Article 650 : L'adoption crée, par l'effet de la loi, un lien de filiation distinct de la filiation d'origine de l'adopté. RE I DES PRINCIPES GENERAUX Article 650 : L'adoption crée, par l'effet de la loi, un lien de filiation distinct de la filiation d'origine de l'adopté. 104 Article 651 : L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté. L’adoption d’un enfant congolais par un étranger n’a lieu que si les autorités congolaises compétentes : • Constatent, après avoir dûment examiné les conditions de placement de l’enfant en République Démocratique du Congo, que l’adoption répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ; • Se sont assurées que : • le consentement n’est pas obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’il n’a pas été retiré ; • les souhaits et avis de l’enfant sont pris en considération selon son âge et niveau de maturité ; • le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, est donné librement, dans les formes légales requises, et que ce consentement est donné ou constaté par écrit. Toute adoption est soumise à une enquête sociale préalable. dans les formes légales requises, et que ce consentement est donné ou constaté par écrit. Toute adoption est soumise à une enquête sociale préalable. Article 651bis : En période de conflit ou post-conflit, ou dans les situations quelconques d’urgence, les enfants séparés ou non accompagnés ne peuvent faire l’objet d’une requête en adoption qu’après avoir été hébergés dans un établissement spécialisé en République Démocratique du Congo pendant au moins une année, moyennant avis du ministre de la justice, délibéré en Conseil des ministres et des procès-verbaux d’enquête retraçant : • les efforts fournis pour retrouver les parents de l’enfant et qui se sont avérés sans succès ; • le parcours de l’enfant, du site de recueillement à l’établissement d’hébergement ; • l’absence de tout lien de parenté ou social de l’enfant au sein de la communauté ; • l’absence de toute offre de prise en charge alternative dans les familles congolaises en République Démocratique du Congo. Article 652 : Les dispositions relatives à l’adoption sont impératives. Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, crée un organisme public chargé des adoptions. atives à l’adoption sont impératives. Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, crée un organisme public chargé des adoptions. CHAPITRE II DES CONDITIONS DE L'ADOPTION Article 653 : Ne peuvent adopter que les personnes majeures et capables, à l’exception de celles qui sont déchues de l’autorité parentale, des homosexuels, des transsexuels, des pédophiles et des personnes souffrant des troubles psychiques. L’adoptant doit donner la preuve de son engagement à œuvrer avec la famille de l’enfant dont l’adoption est sollicitée ainsi que les autorités administratives nationales chargées de l’adoption, à assurer la prise en charge de l’enfant au sein de sa propre famille ou communauté, afin de garantir la continuité de son éducation, dans son environnement socioculturel naturel. de l’enfant au sein de sa propre famille ou communauté, afin de garantir la continuité de son éducation, dans son environnement socioculturel naturel. 105 Si cela s’avère matériellement irréalisable, l’adoption internationale de l’enfant congolais ne pourrait être accordée que si, en sus des conditions prescrites à l’article 651 alinéa 2 de la présente loi, les autorités compétentes de l’Etat d’accueil délivrent des attestations constatant que : • l’adoptant est apte à adopter et à fournir à l’enfant un cadre d’épanouissement acceptable ; • l’adoptant a l’extrait de casier judiciaire vierge et est de moralité publique irréprochable. Article 653 bis : L’adoption internationale d’un enfant congolais ne peut être autorisée qu’à destination de l’Etat avec lequel la République Démocratique du Congo est liée par une Convention internationale en matière d’adoption au moment de la décision judiciaire. Article 654 : L'adoption ne peut être demandée qu’après cinq ans de mariage, sauf s'il s'agit de l'enfant de son conjoint. Article 655 : L'adoption peut être conjointement demandée par les époux quel que soit leur âge. Article 656 : L’existence d’enfants chez l’adoptant ne fait pas obstacle à l’adoption. re conjointement demandée par les époux quel que soit leur âge. Article 656 : L’existence d’enfants chez l’adoptant ne fait pas obstacle à l’adoption. Toutefois, l’adoption n’est permise qu’aux personnes qui, au jour de l’adoption, ont moins de trois enfants en vie, sauf dispense accordée par le Gouverneur de province ou de la ville de Kinshasa. Nul ne peut adopter plus de trois enfants, sauf s’il s’agit des enfants de son conjoint. Article 657 : L'un des époux ne peut adopter qu'avec le consentement de son conjoint, à moins que ce dernier ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou s'il n'a aucune demeure connue. Article 658 : Ne peut adopter la personne qui a effectué ou fait effectuer, a promis ou fait promettre un paiement ou des avantages en nature à une personne devant consentir à adoption, en vue d'obtenir ce consentement. Article 659 : Le tuteur ne peut adopter son pupille qu'après avoir rendu les comptes de son administration. Article 660 : L'adoption est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Article 661 : L'adopté âgé de plus de quinze ans doit personnellement consentir à son adoption. Il doit être entendu dès qu'il a atteint l'âge de dix ans, sauf si, en raison de circonstance, son audition est inopportune. consentir à son adoption. Il doit être entendu dès qu'il a atteint l'âge de dix ans, sauf si, en raison de circonstance, son audition est inopportune. Il ne doit consentir ni être entendu s'il est interdit ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté. Article 662 : Le père et la mère de l’adopté mineur doivent tous deux consentir à l’adoption. terdit ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté. Article 662 : Le père et la mère de l’adopté mineur doivent tous deux consentir à l’adoption. 106 Si l’un des parents est décédé, se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté, n’a aucune demeure connue ou s’il est déchu de l’autorité parentale, le consentement sera donné conjointement par l’autre époux et un membre de la famille de son conjoint désigné par le Tribunal pour enfants, sur proposition du conseil de famille. Lorsque la filiation d’un mineur n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses auteurs, celui-ci consent seul à l’adoption. Article 663 : Les père et mère de l'adopté majeur doivent tous deux donner leur consentement. Si l'un d'eux est décédé ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, n'a aucune demeure connue ou s'il est déchu de l'autorité parentale, le consentement sera donné conjointement par l'autre époux et un membre de la famille de son conjoint désigné par le tribunal de paix sur proposition du conseil de famille. S'ils refusent ou s'il y a dissentiment entre le père et la mère, l'adopté peut, après qu'il leur aura notifié un acte respectueux, demander au tribunal qu'il soit passé outre. Article 664 : Si l'adopté mineur n'a ni père ni mère susceptible de donner son consentement, celui-ci doit être donné par le tuteur. soit passé outre. Article 664 : Si l'adopté mineur n'a ni père ni mère susceptible de donner son consentement, celui-ci doit être donné par le tuteur. Le tuteur recueille au préalable l'avis du conseil de famille. Toutefois, en cas de refus, le ou les futurs adoptants peuvent demander au tribunal de passer outre, après que le tuteur aura été entendu pour expliquer le motif de son refus. En cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, le consentement est donné par le conseil de tutelle, le tuteur délégué entendu. Article 665 : Une personne mariée ne peut être adoptée qu'avec le consentement de son conjoint, à moins que ce dernier ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou n'a aucune demeure connue. Article 666 : S'il s'agit de l'adoption d'un interdit, les articles 662, 663 et 664 lui sont applicables. Article 667 : Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Toutefois, en cas de décès de l'adoptant ou de deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée tant que l'adopté est mineur. Lorsque l'adopté l'a été par deux époux et que l'un d'eux vient à décéder, une nouvelle adoption est permise par le nouveau conjoint de l'époux survivant. Article 668 : L’adoptant doit avoir au moins quinze ans de plus que l’adopté. velle adoption est permise par le nouveau conjoint de l'époux survivant. Article 668 : L’adoptant doit avoir au moins quinze ans de plus que l’adopté. Toutefois, s’il adopte l’enfant de son conjoint, il faut qu’il ait dix ans de plus que l’adopté, sauf dispense accordée par le Gouverneur de province ou de la ville de Kinshasa. fant de son conjoint, il faut qu’il ait dix ans de plus que l’adopté, sauf dispense accordée par le Gouverneur de province ou de la ville de Kinshasa. 107 Article 668 bis : Les dispenses prévues aux articles 656 et 668 ci-dessus ne sont accordées, en cas d’adoption par un étranger, que par arrêté interministériel des ministres ayant les affaires étrangères, l’intérieur, la justice, la famille et l’enfant ainsi que les affaires sociales dans leurs attributions. Article 669 : L'adoption d'une personne par une autre, célibataire, veuve ou divorcée de sexe différent, ne peut être admise que si les circonstances la justifient. CHAPITRE III DES FORMES D'ADOPTION Article 670 : La requête aux fins d’adoption est présentée au tribunal de paix, après avis de l’organisme public chargé des adoptions, par la ou les personnes qui se proposent d’adopter. Sauf pour la requête en adoption par un étranger qui n’est peut être présentée au tribunal du domicile des adoptants ou de l’un d’eux, ou du domicile de l’adopté. Il est joint à la requête des actes de naissance ou des extraits des actes de naissance des adoptants ainsi que de celui qu’on propose d’adopter et éventuellement, l’acte constatant les consentements requis. xtraits des actes de naissance des adoptants ainsi que de celui qu’on propose d’adopter et éventuellement, l’acte constatant les consentements requis. Ceux qui ont consentis à l’adoption sont avertis de la date de l’audience, dans le délai d’ajournement, augmenté, s’il y a lieu, du délai de distance. Article 671 : Le consentement de l’adoptant et de l’adopté est donné en personne, devant le tribunal. Lorsqu’il n’est pas donné en personne devant le tribunal, le consentement de l’adoptant, du père et de la mère de l’adopté, de la personne chargée de donner son consentement conjointement avec l’un des parents conformément aux articles 662 et 663 de la présente loi, du tuteur ou du conseil de famille de l’adopté, du conjoint de l’adoptant et de l’adopté, celui-ci doit résulter d’un acte authentique. présente loi, du tuteur ou du conseil de famille de l’adopté, du conjoint de l’adoptant et de l’adopté, celui-ci doit résulter d’un acte authentique. S’agissant de l’adoption internationale, outre le consentement de toutes les parties à l’instance d’adoption, le tribunal s’assure, sur base des procès-verbaux d’enquête ou de toutes autres pièces versés au dossier et l’instruction à l’audience, de : • la difficulté de garder l’enfant au sein de la famille élargie ou de la communauté locale ; • la difficulté d’une prise en charge sociale alternative en République Démocratique du Congo ; • l’existence d’un lien légal de mariage entre l’adoptant et un conjoint de sexe opposé avec lequel il cohabite sous un même toit ; • la non pertinence de la précarité ou de la pauvreté de parents ou de la famille comme seule motivation de l’adoption ; • la nature exceptionnelle de l’adoption sollicitée, uniquement guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant. Le consentement donné par acte authentique peut être rétracté dans les mêmes formes, jusqu’au dépôt de la requête aux fins d’adoption. Article 672 : L'instruction de la demande et, le cas échéant, les débats ont lieu en chambre du conseil. u’au dépôt de la requête aux fins d’adoption. Article 672 : L'instruction de la demande et, le cas échéant, les débats ont lieu en chambre du conseil. 108 Le tribunal, après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée et après avoir vérifié si toutes les conditions de la loi sont remplies, prononce l'adoption. Le dispositif du jugement indique le nom ancien et le nom nouveau, s'il y a lieu, de l'adopté et contient les mentions devant être transcrites dans les registres de l'état civil. Le jugement qui admet l'adoption est prononcé en audience publique. Article 673 : Si l'adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d'adoption, l'instruction est continuée et l'adoption prononcée s'il y a lieu. Dans ce cas, elle produit ses effets au moment du décès de l'adoptant. Les héritiers de l'adoptant peuvent s'opposer à l'adoption. Dans ce cas, ils remettent au tribunal tous mémoires et observations. Article 674 : Le jugement relatif à l'adoption est susceptible d'appel et de recours en cassation par les adoptants, l'adopté, par ceux dont le consentement est requis ainsi que par le ministère public. Le délai commence à courir à compter de la décision. L'adoption prononcée par une décision passée en force de chose jugée ne peut être attaquée par voie de nullité. nce à courir à compter de la décision. L'adoption prononcée par une décision passée en force de chose jugée ne peut être attaquée par voie de nullité. La requête civile n'est recevable que si elle émane de l'adoptant, des époux adoptants ou de l'un d'eux ou de l'adopté et pour autant qu'elle soit signifiée dans les trois mois du jour où le requérant a eu connaissance de la cause sur laquelle il appuie sa requête. Les jugements refusant de prononcer l'adoption ne font pas obstacle à l'introduction ultérieure d'une demande semblable fondée sur d'autres éléments de faits découverts ou survenus depuis la décision de rejet. Le cas échéant, de nouveaux actes constatant les consentements requis devront être produits. Article 675 : Dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision n'est plus susceptible de voie de recours, le ministère public près la juridiction qui l'a prononcée ou le greffier du tribunal de paix doit faire injonction à l'officier de l'état civil du domicile de l'adopté, en vue de transcrire le dispositif du jugement sur ses registres. Il est porté mention de l'adoption en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Il sera délivré copie de l'acte d'adoption aux adoptants et à l'adopté. l est porté mention de l'adoption en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Il sera délivré copie de l'acte d'adoption aux adoptants et à l'adopté. CHAPITRE IV DES EFFETS ET DE LA REVOCATION DE L'ADOPTION Article 676 : L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la transcription de la décision. Article 677 : L'adopté est considéré à tous égards comme étant l'enfant de l'adoptant Il entre dans la famille de l'adoptant. cription de la décision. Article 677 : L'adopté est considéré à tous égards comme étant l'enfant de l'adoptant Il entre dans la famille de l'adoptant. 109 Article 678 : L'adopté conserve ses liens avec sa famille d'origine. Ses descendants ont des liens avec la famille adoptive ainsi qu'avec la famille d'origine. Article 679 : Dans tous les cas où un choix doit être fait entre la famille adoptive et la famille, d'origine, la famille adoptive est préférée, sauf si la loi en dispose autrement. Article 680 : L'adoption n'entraîne aucun rapport civil entre l'adoptant et la famille d'origine de l'adopté. Article 681 : L'adoption conserve tous ses effets nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation. L'affiliation de l'adopté par une personne autre que l'adoptant intervenue postérieurement à l'adoption, ne confère à l'adopté ni droits alimentaires ni droits héréditaires. Article 682 : Sans préjudice des exceptions résultant de dispositions particulières, les textes législatifs et réglementaires ainsi que les actes juridiques soumis au droit congolais utilisant les termes enfant, fils et fille sont interprétés comme s’appliquant à l’adopté. Article 683 : Toute clause particulière modifiant les effets légaux de l'adoption est nulle et réputée non écrite. étés comme s’appliquant à l’adopté. Article 683 : Toute clause particulière modifiant les effets légaux de l'adoption est nulle et réputée non écrite. Article 684: La personne adoptée par deux époux ou par le conjoint de son père ou de sa mère est considérée comme leur enfant commun. Lorsqu'une personne de sexe masculin adopte un mineur dont la filiation paternelle n'a pas été établie, l'adoptant et la mère de l'adopté exercent conjointement l'autorité parentale et assument les obligations parentales, si le tribunal en décide ainsi. Article 685 : Les effets de l'adoption quant au nom de l'adopté et de ses descendants sont régis par les dispositions relatives au nom. Article 686 : L'adoption n'entraîne pas d'autres effets sur la nationalité que ceux prévus par la loi relative à la nationalité. Article 687 : Le mariage est prohibé entre l'adopté, son conjoint et ses descendants d'une part, et leurs parents et alliés tant originels qu'adoptifs d'autre part, conformément aux dispositions relatives au mariage. Article 688 : L'adoptant est investi de l'autorité parentale à l'égard de l'adopté. d'autre part, conformément aux dispositions relatives au mariage. Article 688 : L'adoptant est investi de l'autorité parentale à l'égard de l'adopté. 110 En cas de décès, d'interdiction ou d'absence déclarée de l'adoptant ou de deux adoptants, la tutelle est organisée conformément aux articles 222 à 287 des dispositions relatives à la capacité. Toutefois, les père et mère de l'adopté mineur peuvent demander conjointement au tribunal que l'enfant soit replacé sous leur autorité parentale. La demande prévue à l'alinéa précédent peut être faite par le père ou la mère si l'un d'eux est décédé, interdit ou déclaré absent ou s'il est légalement inconnu. Article 689 : L'adopté, son conjoint et leurs descendants ne peuvent demander des aliments à la famille d'origine de l'adopté que si la famille adoptive est hors d'état de les fournir. Ils ne doivent des aliments aux ascendants de la famille d'origine de l'adopté que dans le cas où ceux-ci ne peuvent s'adresser, pour les obtenir, à un autre membre de leur famille. Article 690 : L'adopté et ses descendants conservent tous leurs droits héréditaires dans leur famille d'origine. Ils acquièrent des droits héréditaires dans leur famille adoptive. descendants conservent tous leurs droits héréditaires dans leur famille d'origine. Ils acquièrent des droits héréditaires dans leur famille adoptive. A défaut des dispositions entre vifs ou testamentaires, la succession de l'adopté, dans la mesure où elle ne revient ni à ses descendants ni à son conjoint, se divise en deux parts égales entre la famille d'origine et la famille adoptive. Article 691 : La révocation de l’adoption peut, exceptionnellement, pour des justes motifs, être prononcée à la demande de toute personne intéressée. La décision de justice devenue irrévocable qui prononce la révocation est inscrite, en République Démocratique du Congo, dans le registre de l’état civil du lieu où l’adopté est domicilié. L’officier de l’état civil en fait mention en marge de l’acte de l’adoption et de l’acte de naissance de l’adopté et de ses descendants. Les effets de l’adoption cessent à partir du jour où le jugement de la révocation devient irrévocable. Article 691 bis : Un décret du premier ministre délibéré en Conseil de ministre fixe des mesures d’exécution des dispositions du présent titre. cable. Article 691 bis : Un décret du premier ministre délibéré en Conseil de ministre fixe des mesures d’exécution des dispositions du présent titre. 111 TITRE IV DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE CHAPITRE I DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE EN GENERAL Section 1 Des règles générales Article 692 : Les liens traditionnels de solidarité doivent être maintenus et développés au sein de la famille telle que définie dans la présente loi. Les dispositions du présent titre seront interprétées à la lumière de ce principe. Article 693 : Il n'est pas permis de déroger, par convention particulière, aux dispositions du présent titre. Article 694 : Sauf disposition contraire, les articles 695 à 713 de la présente loi s’appliquent à toutes les dispositions législatives ou réglementaires du droit privé congolais. Section II De la parenté Article 695 : La parenté résulte de la filiation d'origine. Elle résulte en outre de la paternité juridique et de la filiation adoptive dans la mesure déterminée par les dispositions relatives à la filiation et à l'adoption. Article 696 : Les filiations successives forment une ligne de parenté. Sont parents en ligne directe les personnes qui descendent les unes des autres. La descendance s'établit en suivant le cours des générations, l'ascendance, en le remontant. directe les personnes qui descendent les unes des autres. La descendance s'établit en suivant le cours des générations, l'ascendance, en le remontant. Les ascendants du côté du père forment la ligne paternelle et ceux du côté de la mère la ligne maternelle. Sont parents en ligne collatérale les personnes qui descendent d'un auteur commun, sans descendre les unes des autres; les collatéraux par le père sont dits consanguins, par la mère, utérins. Sont germains les collatéraux qui ont une double parenté par le père et par la mère. La ligne patrilinéaire est constituée par tous ceux qui descendent d'un ancêtre commun exclusivement en ligne masculine; la ligne matrilinéaire est constituée par tous ceux qui descendent d'une aïeule commune exclusivement en ligne féminine. La parenté est dite bilatérale lorsqu'' aucune distinction n'est faite entre lignes patrilinéaire et matrilinéaire. Article 697 : Il n'existe plus de système de parenté autre que le système organisé par la présente loi. Article 698 : La proximité de la parenté se calcule en degré; chaque degré correspond à un intervalle entre deux générations dans la ligne de parenté. Article 698 : La proximité de la parenté se calcule en degré; chaque degré correspond à un intervalle entre deux générations dans la ligne de parenté. 112 En ligne directe, la numération des intervalles qui séparent les personnes considérées donne leur degré de parenté. En ligne collatérale, le degré de parenté est calculé par addition des degrés qui séparent chacun de deux parents de leur auteur commun. Article 699 : Aux termes de la présente loi, on entend par père ou mère la personne liée par un lien de paternité ou de maternité à l'individu désigné par les termes fils, fille ou enfant. On entend par fils, fille ou enfant la personne liée par un lien de filiation au père ou à la mère. Considérés dans leur rapport entre eux, ces fils, fille ou enfant sont appelés frère ou sœur. Article 700 : Dans la présente loi, le terme ménage désigne les époux, leurs enfants non mariés à charge ainsi que tous ceux envers qui les époux sont tenus à une obligation alimentaire, pourvu que ces derniers demeurent régulièrement dans la maison conjugale et soient inscrits au livret de ménage. La séparation de fait ne met pas fin à l'existence du ménage. Article 701 : On entend par famille l'ensemble des parents et alliés d'un individu, tels que définis par la présente loi. fin à l'existence du ménage. Article 701 : On entend par famille l'ensemble des parents et alliés d'un individu, tels que définis par la présente loi. Article 702 : La parenté se prouve conformément aux dispositions relatives à l'état civil. Cependant, lorsque l'état des personnes n'est pas en cause, une parenté ancienne, qui ne peut être établie par des preuves régulières impossibles à réunir, peut se prouver par tous moyens. Article 703 : Sauf dispositions particulières, la parenté ne produit aucun effet au-delà du sixième degré en ligne collatérale. Section III De l'alliance Article 704 : L'alliance naît du mariage. Article 705 : Un lien d'alliance unit un époux aux parents de son conjoint. Il existe en ligne directe avec les ascendants et descendants de l'autre époux, en ligne collatérale avec les collatéraux du conjoint jusqu'au quatrième degré. Les ascendants et descendants d'un époux sont alliés aux ascendants et descendants qui sont ses alliés. Article 706 : Un lien de double alliance existe entre une personne et les conjoints de ceux qui sont ses alliés Ce lien de double alliance produit les mêmes effets que le lien de simple alliance. te entre une personne et les conjoints de ceux qui sont ses alliés Ce lien de double alliance produit les mêmes effets que le lien de simple alliance. 113 Article 707 : La proximité de la parenté à l'égard d'un époux fixe le degré de l'alliance à l'égard de l'autre. Article 708 : Les père et mère d'un conjoint sont qualifiés vis-à-vis de l'autre époux de beaux-parents et chacun selon leur sexe, de beau-père et de belle-mère. Par rapport à ses beaux-parents, l'époux est appelé beau-fils, l'épouse belle-fille. Les frères et sœurs germains, consanguins et utérins d'un conjoint sont respectivement qualifiés vis-à- vis de l'autre de beaux-frères et belles-sœurs. Article 709 : L'alliance se prouve, mutatis mutandis, conformément aux dispositions de l'article 702. Article 710 : L'alliance ne produit aucun effet au-delà du quatrième degré en ligne collatérale. Article 711 : Le lien d'alliance subsiste, en ligne directe et en ligne collatérale, malgré la dissolution du mariage par lequel il a été créé, sauf si la loi en dispose autrement. CHAPITRE II DE L'AUTORITE DOMESTIQUE Article 712 : L'autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui en est le chef en vertu de la loi. Cette autorité s'étend sur tous ceux qui font partie du ménage. nnes vivant en ménage commun appartient à celui qui en est le chef en vertu de la loi. Cette autorité s'étend sur tous ceux qui font partie du ménage. Article 713 : Le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs et interdits ou les personnes atteintes de maladie mentale ou d'aliénation mentale placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances. Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes de maladie mentale ou d'aliénation mentale ne s'exposent pas, ni n'exposent autrui à péril ou dommage. Il s'adresse au besoin à l'autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires. CHAPITRE III DES DEVOIRS DECOULANT DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE Article 714 : Les parents et alliés se doivent mutuellement secours, assistance et respect conformément à la loi et à la coutume. En toute circonstance, leur comportement doit être guidé par le souci de maintenir et de renforcer l'entente familiale. Article 715 : En cas de violation de l'article précédent, les articles 460 à 463 sont applicables, mutatis mutandis. En outre, le devoir de secours est régi par les dispositions de chapitre IV du présent titre. s articles 460 à 463 sont applicables, mutatis mutandis. En outre, le devoir de secours est régi par les dispositions de chapitre IV du présent titre. 114 CHAPITRE IV DE l'OBLIGATION ALIMENTAIRE Section I. Des dispositions générales Article 716 : L'obligation alimentaire rend une personne débitrice d'une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier. Elle résulte de la loi ou d'une convention et s'exécute dans les conditions prévues au présent chapitre. Le legs d'aliments est régi par les dispositions relatives aux testaments. Section II. De l'obligation alimentaire légale. Paragraphe 1 : De l'objet de l'obligation alimentaire légale Article 717 : Le débiteur de l'obligation alimentaire légale doit fournir au créancier les moyens de satisfaire les besoins vitaux auxquels il ne peut faire face par son travail. Article 718 : Lorsque le créancier d'aliments est mineur, l'objet de l'obligation alimentaire comprend aussi les frais d'éducation et de préparation à une profession. Article 719 : Celui qui est tenu, vis-à-vis d'une personne, de l'obligation alimentaire est également tenu de payer les frais nécessaires à l'inhumation. Celui qui a fait l'avance de ces frais peut en demander le remboursement au débiteur d'aliments. t tenu de payer les frais nécessaires à l'inhumation. Celui qui a fait l'avance de ces frais peut en demander le remboursement au débiteur d'aliments. Paragraphe 2 : Des sujets de l'obligation alimentaire Article 720 : Une obligation alimentaire existe entre parents en ligne directe. Une obligation alimentaire existe pareillement entre frères et sœurs et entre oncles et tantes et neveux ou nièces. L'obligation alimentaire résultant de la parenté est réciproque. Article 721 : Indépendamment de leur obligation d'entretien et d'éducation, les père et mère sont tenus d'une obligation alimentaire envers leurs enfants inaptes au travail et ce, quel que soit leur âge. Article 722 : Eu égard aux circonstances concrètes du cas, le tribunal peut décider que l'enfant ne sera pas tenu d'une obligation envers celui de ses père ou mère dont la parenté résulte d'une filiation judiciaire. Article 723 : Une obligation existe entre alliés en ligne directe. L'obligation résultant de l'alliance est réciproque. Article 724 : L'obligation alimentaire n'existe plus entre alliés, dans le cas où le mariage qui créait l'alliance a été dissout. ance est réciproque. Article 724 : L'obligation alimentaire n'existe plus entre alliés, dans le cas où le mariage qui créait l'alliance a été dissout. 115 Article 725 : La succession du conjoint prédécédé doit des aliments au conjoint survivant. Le délai pour le réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. Les aliments se prélèvent sur l'héritage. Ils sont supportés par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Si les aliments ne sont pas prélevés en capital sur la succession, des sûretés suffisantes seront données au bénéficiaire. Cette obligation cesse si le conjoint survivant se remarie. Article 726 : Sauf si le Tribunal pour enfants en décide autrement, le tuteur est tenu de fournir des aliments à son pupille tant qu’il est chargé de la tutelle. Article 727 : L'aide fournie dans le cadre de la solidarité familiale à une personne envers qui on n'est pas tenu d'une obligation alimentaire peut, selon les circonstances, être considérée comme l'exécution d'une obligation naturelle. Paragraphe 3 : De la pluralité de débiteurs Article 728 : Les débiteurs d'aliments sont : 1. le conjoint ; 2. la succession du conjoint prédécédé ; 3. les descendants ; 4. les ascendants ; 5. les frères et sœurs ; 6. teurs d'aliments sont : 1. le conjoint ; 2. la succession du conjoint prédécédé ; 3. les descendants ; 4. les ascendants ; 5. les frères et sœurs ; 6. les autres parents visés à l'article 720, alinéa 2 ; 7. les descendants par alliance ; 8. les ascendants par alliance ; 9. les autres débiteurs d'aliments visés à l'article 726. Article 729 : S'il existe plusieurs personnes du même rang tenues de l'obligation alimentaire à son égard, le créancier d'aliments peut adresser sa demande à l'une quelconque d'entre elles. Le débiteur qui a été condamné à payer la pension n'a aucun recours contre ses codébiteurs solidaires. Paragraphe 4 : Des conditions d'existence de l'obligation alimentaire Article 730 : L'obligation alimentaire n'existe que si la personne, qui en réclame l'exécution, est dans le besoin et hors d'état de gagner sa vie par son travail. L'obligation alimentaire n'existe que si la personne, qui en réclame l'exécution, est dans le besoin et hors d'état de gagner sa vie par son travail. 116 Le tribunal peut, selon les circonstances, décider que la dernière condition ne s'appliquera pas à une personne qui n'a pas encore achevé ses études, même si elle est majeure. Article 731 : Le débiteur de l'obligation alimentaire peut être exonéré, lorsque le tribunal constate que le créancier a gravement manqué aux devoirs prévus par l'article 648 du présent titre ou, dans le cas des père et mère, à leur devoir d'entretien et d'éducation. En aucun cas les père et mère ou le tuteur ne peuvent être exonérés de l'obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants ou de leurs pupilles. Article 732 : L'obligation alimentaire n'est due que si la personne poursuivie a des ressources suffisantes pour fournir des aliments. Article 733 : Le débiteur marié n'est tenu que sur ses biens propres et sur le produit de son propre travail ; lorsqu'il est marié sous un régime de communauté de biens, il est tenu solidairement avec son conjoint sur les biens communs. de son propre travail ; lorsqu'il est marié sous un régime de communauté de biens, il est tenu solidairement avec son conjoint sur les biens communs. Paragraphe 5 : De la mise en œuvre de l'obligation alimentaire Article 734 : Le débiteur d'aliments peut exécuter son obligation en nature soit en recevant dans sa demeure le créancier d'aliments soit en lui fournissant cette aide en dehors de sa demeure. Cette exécution peut être limitée dans le temps par le tribunal. Il ne peut toutefois être contraint de recevoir dans sa demeure le créancier de l'obligation alimentaire. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux obligations à caractère alimentaire régies par des dispositions particulières. Article 735 : Lorsque l'exécution n'a pas lieu en nature, l'obligation alimentaire est exécutée au moyen d'une pension alimentaire versée par le débiteur au créancier d'aliments. Article 736 : Le tribunal peut ordonner aux parties, et même aux tiers, la communication de renseignements ou la présentation des livres de commerce ou pièces comptables de nature à établir le montant des revenus, créances et produits du travail des parties; les renseignements à fournir par les tiers sont communiqués au tribunal par écrit. e montant des revenus, créances et produits du travail des parties; les renseignements à fournir par les tiers sont communiqués au tribunal par écrit. S'il n'est pas donné suite aux dispositions du tribunal, dans le délai qu'il détienne, ou si les renseignements donnés apparaissent incomplets ou inexacts, le tribunal peut ordonner que le tiers comparaisse en personne, à la date qu'il fixe. Une copie certifiée conforme de la décision est jointe à la convocation du tiers. Lorsque le tribunal ordonne à l'administration des contributions directes de fournir des renseignements qu'elle possède sur le montant des revenus, créances et produits du travail des parties ou de l'une d'elles, le secret imposé aux fonctionnaires de cette administration est levé. Article 737 : Le tribunal peut limiter l'octroi de la pension alimentaire dans le temps. t imposé aux fonctionnaires de cette administration est levé. Article 737 : Le tribunal peut limiter l'octroi de la pension alimentaire dans le temps. 117 Article 738 : Sauf décision contraire du tribunal, la pension alimentaire doit être payée mensuellement et d'avance. Le débiteur de cette pension doit la totalité de la somme mensuelle même si le créancier vient à décéder dans le courant du mois. Article 739 : Sauf décision contraire du tribunal, les arrérages de la pension alimentaire sont payables au lieu où le débiteur a sa résidence. Article 740 : La décision qui fixe le montant de la pension alimentaire peut être révisée en tout temps, à la demande du débiteur ou du créancier. Article 741 : Les greffiers des Tribunaux pour enfants, des Tribunaux de paix et de grande instance peuvent percevoir les sommes alimentaires des mains des débiteurs et les verser aux créanciers d’aliments. Le tribunal peut contraindre le débiteur de l’obligation alimentaire de s’acquitter de sa dette par l’intermédiaire du greffe. Article 742 : Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct sera fondée dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire exécutoire, n'aura pas été exécutée à son terme. Article 743: La demande de paiement direct vaut par préférence à tous autres créanciers, attributions au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement. Article 744 : La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire. Article 745 : Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension. ier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension. Article 746 : La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un greffier ou d'un huissier de justice. Article 746 : La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un greffier ou d'un huissier de justice. 118 Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 751. Article 747 : Les administrations et les services de l'Etat ainsi que les organismes qui assurent la gestion de prestations sociales sont tenus de communiquer, conformément au jugement intervenu, à l'huissier ou au greffier, chargé par le créancier de former la demande de paiement direct, les renseignements qu'ils ont en leur possession permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension alimentaire, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles. Article 748 : Le paiement direct au créancier de la pension alimentaire est également effectué conformément aux articles 742, 743, 745 et sur base d'une déclaration écrite du débiteur d'aliments, adressée à son employeur. Cette déclaration ne peut être révoquée ou modifiée, sauf en cas d'augmentation du montant, que suite à une décision du tribunal de paix, saisi par requête émanant du déclarant. Dans ce cas, l'alinéa 2 de l'article 678 est d'application. ant, que suite à une décision du tribunal de paix, saisi par requête émanant du déclarant. Dans ce cas, l'alinéa 2 de l'article 678 est d'application. L'existence de la déclaration visée à l'alinéa premier ne fait pas obstacle à l'application des articles 741 à 747. Article 749 : Les dispositions reprises aux articles 741 à 748 relatifs à l'exécution de la pension alimentaire par paiement direct, sont également applicables pour l'obtention de la pension alimentaire due à un conjoint par l'autre époux et visées à l'article 481 des dispositions relatives au mariage. De même, les dispositions reprises aux articles 481 à 486 organisant la délégation de perception des revenus et des créances en faveur d'un conjoint sont applicables en faveur de tous les créanciers d'aliments visés à ce présent titre. Paragraphe 6 : Des caractères de l'obligation alimentaire Article 750 : L'obligation alimentaire est d'ordre public. Le créancier ne peut renoncer par convention aux arrérages à échoir. Article 751 : L'obligation alimentaire est exclusivement attachée à la personne du créancier et du débiteur. L'obligation alimentaire est intransmissible à cause de mort. L'obligation alimentaire est incessible. chée à la personne du créancier et du débiteur. L'obligation alimentaire est intransmissible à cause de mort. L'obligation alimentaire est incessible. Elle peut toutefois même avant l'échéance, faire l'objet d'une cession au profit des œuvres d'assistance qui pourvoient aux besoins du bénéficiaire de la créance. L'obligation alimentaire est insaisissable. Elle peut toutefois être saisie par les personnes qui ont fourni au bénéficiaire de la créance ce qui était nécessaire à son existence. L'obligation alimentaire ne peut être éteinte par la compensation. Article 752 : Tous arrérages qui n'ont pas été perçus dans les trois mois qui suivent leur échéance cessent d'être dus, sauf au créancier à établir que son inaction a une autre cause que l'absence de besoin. s les trois mois qui suivent leur échéance cessent d'être dus, sauf au créancier à établir que son inaction a une autre cause que l'absence de besoin. 119 En cas de demande en justice, le créancier qui aura obtenu un jugement de condamnation pourra réclamer la somme échue depuis la demande en justice, sans que le débiteur puisse opposer la prescription de l'alinéa précédent. Le présent article n'est pas d'application aux diverses obligations à caractère alimentaire régies par des dispositions particulières, notamment aux obligations réciproques des époux et aux obligations des père et mère envers leurs enfants. Section III De l'obligation alimentaire conventionnelle Article 753 : Un contrat relatif au versement d'aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légalement à l'obligation alimentaire ou lorsque les conditions d'existence de celle-ci ne sont pas remplies. Une telle convention, prouvée selon les règles du droit commun, ne pourra couvrir une période supérieure à trois ans. Cependant, elle sera susceptible de renouvellement. Les prestations fournies en exécution du contrat constituent des libéralités soumises aux règles propres aux donations. Article 754 : Sauf stipulation contraire, les articles 731, 738 à 748, 751 et 752 sont applicables à l'obligation alimentaire conventionnelle. ations. Article 754 : Sauf stipulation contraire, les articles 731, 738 à 748, 751 et 752 sont applicables à l'obligation alimentaire conventionnelle. 120 LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES TITRE I DES SUCCESSIONS CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 755 : Lorsqu’une personne vient à décéder, la succession de cette personne appelée «de cujus» est ouverte au lieu où elle avait, lors de son décès, son domicile ou sa principale résidence. Article 756 : Les droits et obligations du de cujus constituant l'hérédité passent à ses héritiers et légataires conformément aux dispositions du présent titre, hormis le cas où ils sont éteints par le décès du de cujus. Article 757 : La succession du de cujus peut être ab intestat ou testamentaire, en tout ou en partie. Les biens dont le de cujus n'a pas disposé par le testament sont dévolus à ses héritiers ab intestat. CHAPITRE II DES REGLES GENERALES DE LA SUCCESSION AB INTESTAT Article 758 : 1.Les enfants du de cujus nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant ainsi que les enfants adoptifs forment la première catégorie des héritiers de la succession. Si les enfants ou l’un des enfants du de cujus sont morts avant lui et qu’ils ont laissé des descendants, ils sont représentés par ces derniers dans la succession. 2. u l’un des enfants du de cujus sont morts avant lui et qu’ils ont laissé des descendants, ils sont représentés par ces derniers dans la succession. 2. Le conjoint survivant, les père et mère, les frères et sœurs germains ou consanguins ou utérins forment la deuxième catégorie des héritiers de la succession et constituent trois groupes distincts. Lorsque les père et mère du de cujus ou l’un d’eux sont décédés avant lui mais que leurs père et mère ou l’un d’eux sont encore en vie, ceux-ci viennent à la succession en leurs lieu et place. Lorsque les frères et sœurs du de cujus ou l’un d’eux sont décédés avant lui mais qu’ils ont laissé des descendants, ils sont représentés par ceux-ci dans la succession. 3. Les oncles et les tantes paternels ou maternels constituent la troisième catégorie des héritiers de la succession. Lorsque les oncles et tantes paternels ou maternels du de cujus ou l’un d’eux sont décédés avant lui mais qu’ils ont laissé des descendants, ils sont représentés par ceux-ci dans la succession. Article 759 : Les héritiers de la première catégorie reçoivent les trois quarts de l'hérédité. Le partage s’opère par égales portions entre eux et par représentation entre leurs descendants. re catégorie reçoivent les trois quarts de l'hérédité. Le partage s’opère par égales portions entre eux et par représentation entre leurs descendants. Article 760 : Les héritiers de la deuxième catégorie reçoivent le solde de l'hérédité si les héritiers de la première catégorie sont présents et l'hérédité totale s'il n' y en a pas. Les trois groupes reçoivent chacun un douzième de l'hérédité. éritiers de la première catégorie sont présents et l'hérédité totale s'il n' y en a pas. Les trois groupes reçoivent chacun un douzième de l'hérédité. 121 Lorsque, à la mort du de cujus, deux groupes sont seuls représentés, ils reçoivent chacun un huitième de l'hérédité, le solde étant dévolu aux héritiers de la première catégorie. A l'intérieur de chaque groupe de la deuxième catégorie selon les distinctions précisées ci-dessus, le partage s'opère par égales portions. Article 761 : Lorsque le de cujus ne laisse pas d'héritiers de la première et de la deuxième catégorie, les ondes et tantes paternels ou maternels sont appelés à la succession conformément aux dispositions de l'article 758, le partage s'opère entre eux par égales portions. Article 762 : A défaut d'héritiers de la troisième catégorie, tout autre parent ou allié viendra à la succession, pour autant que son lien de parenté ou d'alliance soit régulièrement constaté par le tribunal de paix qui pourra prendre telles mesures d'instructions qu'il estimera opportunes. Le partage s'opère entre ces héritiers par égales portions. Article 763 : A défaut d’héritiers des quatre catégories, la succession est dévolue à l’État. En pareil cas, l’hérédité sera provisoirement acquise à l’Etat un an à dater de la publication de l’existence d’une succession en déshérence. l’État. En pareil cas, l’hérédité sera provisoirement acquise à l’Etat un an à dater de la publication de l’existence d’une succession en déshérence. Cette publication sera faite par l’Etat dans deux journaux du pays, dont l’un doit se trouver dans la province de l’ouverture de la succession et précisera l’identité complète du de cujus et le lieu d’ouverture de celle-ci. Si aucun journal ne paraît dans la province de l’ouverture de la succession, la publicité doit être effectuée par voie d’affichage au chef-lieu de la province, aux sièges administratifs des territoires, des villes, des communes, des secteurs et des chefferies. Après ce délai, les héritiers, qui se présenteront, recevront l’hérédité dans l’état où elle se trouve, déduction faite des frais de garde, de gestion et d’éventuelles dispositions faites par l’État. Après cinq ans à dater de la publication, la succession est définitivement acquise à l’État. Article 764 : Si, par l'effet du concours des héritiers de la première catégorie, la quote-part dévolue à chaque groupe des héritiers de la deuxième catégorie est supérieure à une quote-part d'enfant héritier de la première catégorie, le partage égal de l'hérédité sera calculé en additionnant le nombre d'enfants présents ou représentés et les groupes présents ou représentés. égorie, le partage égal de l'hérédité sera calculé en additionnant le nombre d'enfants présents ou représentés et les groupes présents ou représentés. Article 765 : Est indigne de succéder et comme tel exclu de l'hérédité, l'héritier légal ou le légataire: a) qui a été condamné pour avoir causé intentionnellement la mort ou voulu attenter à la vie du de cujus; b) qui a été condamné pour dénonciation calomnieuse ou faux témoignage, lorsque cette dénonciation calomnieuse ou ce faux témoignage aurait pu entraîner à l'encontre du de cujus, une condamnation à une peine de cinq ans de servitude pénale au moins; calomnieuse ou ce faux témoignage aurait pu entraîner à l'encontre du de cujus, une condamnation à une peine de cinq ans de servitude pénale au moins; 122 c) qui, du vivant du de cujus, a volontairement rompu les relations parentales avec ce dernier, cette situation devant être prouvée devant le tribunal de paix, le conseil de famille entendu; d) qui, au cours des soins à devoir apporter au de cujus lors de sa dernière maladie, a délibérément négligé de les donner, alors qu'il y était tenu conformément à la loi ou à la coutume; e) qui, abusant de l'incapacité physique ou mentale du de cujus, a capté dans les trois mois qui ont précédé son décès, tout ou partie de l'héritage; f) qui a intentionnellement détruit, fait disparaître ou altéré le dernier testament du de cujus sans l'assentiment de celui-ci ou qui s'est prévalu, en connaissance de cause, d'un faux testament ou d'un testament devenu sans valeur. CHAPITRE III DES REGLES DE FORME ORGANISANT LES TESTAMENTS Article 766 : Le testament est un acte personnel du de cujus par lequel il dispose pour le temps où il ne sera plus, de son patrimoine, le répartit, détermine ses héritiers et fixe les dispositions tutélaires, funéraires ou de dernière volonté que la présente loi n'interdit pas et auxquelles des effets juridiques sont attachés. e les dispositions tutélaires, funéraires ou de dernière volonté que la présente loi n'interdit pas et auxquelles des effets juridiques sont attachés. Le testament peut être fait sous forme authentique, olographe ou orale à l'article de la mort. Toute autre forme de testament est nulle. Article 767 : Le testament authentique est celui établi par le testateur soit devant le notaire soit devant l'officier de l'état civil de son domicile ou de sa résidence. Si un testament authentique est établi devant l'officier de l'état civil, celui-ci garde dans ses archives un des deux originaux et inscrit en outre dans un registre spécial des testaments, la date à laquelle celui-ci a été établi ainsi que les noms et le domicile ou la résidence du de cujus. Ce registre peut être consulté après le décès du testateur par toute personne qui le demande et qui pourra prendre connaissance sur place de l'original. Article 768 : Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Article 769 : Le testament olographe peut être écrit à la machine par le testateur, à condition que, sur chacune des feuilles et ce, à peine de nullité, le testateur indique par une mention manuscrite cette circonstance et qu'il date et signe le testament de sa main. feuilles et ce, à peine de nullité, le testateur indique par une mention manuscrite cette circonstance et qu'il date et signe le testament de sa main. Article 770 : Dans le cas où une personne ne sait pas écrire ou se trouve dans l'incapacité physique de rédiger ou de signer un testament, les formes précisées aux articles 768 et 769 et dressées par un tiers seront admises dans l'incapacité physique de rédiger ou de signer un testament, les formes précisées aux articles 768 et 769 et dressées par un tiers seront admises 123 pour autant que l'officier de l'état civil du lieu de la rédaction du testament légalise le testament ainsi rédigé, en présence du testateur. Article 771 : Le testament oral est celui qui est fait verbalement par une personne sentant sa mort imminente et en présence d’au moins deux témoins majeurs. En pareil cas, le testateur ne peut que : • formuler des prescriptions relatives aux funérailles; • faire des legs particuliers dont le montant ne peut dépasser 125.000 francs congolais pour chaque legs; • prendre des dispositions relatives à la tutelle de ses enfants mineurs; • assurer, en cas d’héritage inférieur à 1.250.000 francs congolais, l’exercice du droit de reprise; • fixer entre les héritiers de la première et de la deuxième catégorie une règle de partage différente de celle du partage égal prescrit par la loi en cas de succession ab intestat. Toute autre disposition prise dans un testament oral est nulle et les legs supérieurs à 125.000 francs congolais sont réduits à cette somme. Article 772 : Les dispositions testamentaires peuvent être contenues dans plusieurs testaments et seront exécutées dans la mesure du possible conjointement. e 772 : Les dispositions testamentaires peuvent être contenues dans plusieurs testaments et seront exécutées dans la mesure du possible conjointement. Lorsque les dispositions de deux ou plusieurs testaments ne sont pas compatibles, la préférence est donnée à celle des dispositions contenues dans le testament le plus récent. Article 773 : Il appartient à la personne qui se prévaut d'un testament de prouver l'existence et le contenu de celui- ci. Il appartient à celui qui conteste un testament connu d'apporter la ou les preuves de son irrégularité ou de sa caducité. Article 774 : Tout testament peut être révoqué en tout ou en partie par le testateur, selon les mêmes formes requises pour la validité des testaments dans les limites légales de son contenu. Le testament oral est révoqué d'office si le testateur n'est pas décédé dans les trois mois du jour où il a testé oralement. Article 775 : Le testateur peut de même révoquer son testament ou une disposition contenue dans son testament, en détruisant matériellement ou en déchirant ou en biffant les énonciations de celui-ci d'une manière qui démontre suffisamment son intention de révoquer ou de modifier son testament. n déchirant ou en biffant les énonciations de celui-ci d'une manière qui démontre suffisamment son intention de révoquer ou de modifier son testament. 124 La destruction, le biffage ou la surcharge avec paraphe du testament sont présumés, sauf preuve contraire, être l'œuvre du testateur. Article 776 : Sauf stipulation contraire prévue par la présente loi, le testateur dans son testament peut exhéréder de façon expresse ses héritiers ab intestat ou l'un d'eux sans désigner de légataire universel. La succession est réglée dans ce cas comme si l'héritier ou les héritiers exclus étaient décédés avant le testateur. Article 777 : Le legs universel ou à titre universel est la disposition par laquelle le testateur appelle une ou plusieurs personnes à recueillir en propriété, l'intégralité ou une quote-part des biens de la succession, soit mathématique, soit mobilière, soit immobilière. Toute autre disposition constitue des legs particuliers. Tout legs universel ou particulier doit être individualisé au profit de qui ou de quelle institution il est institué, sauf lorsqu'il s'agit de legs aux pauvres. En ce cas, il est censé devoir profiter aux pauvres de la collectivité où le de cujus avait, au moment de son décès, son domicile ou sa résidence principale. as, il est censé devoir profiter aux pauvres de la collectivité où le de cujus avait, au moment de son décès, son domicile ou sa résidence principale. L’administration de la collectivité représentera dans la liquidation et le partage de l'héritage les bénéficiaires du legs. Article 778 : Le testateur pourra désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires qui seront chargés d'assurer la liquidation de la succession, conformément aux dispositions testamentaires et à défaut, conformément aux dispositions légales prévues au chapitre VI du présent titre. CHAPITRE IV DES REGLES RELATIVES A LA RESERVE SUCCESSORALE Article 779 : La quote-part revenant aux héritiers de la première catégorie ne peut pas être entamée par les dispositions testamentaires du de cujus établies en faveur d'héritiers des autres catégories ou d'autres légataires universels ou particuliers. Article 780 : Lorsque la succession comporte une maison, celle-ci est exclusivement attribuée aux héritiers de la première catégorie. Lorsqu'elle comporte plusieurs maisons, l'une d'elles est exclusivement attribuée aux héritiers de la première catégorie. L'aliénation éventuelle de cette maison ne peut être opérée qu'avec l'accord unanime des enfants tous devenus majeurs et à condition que l'usufruit prévu au bénéfice du conjoint survivant ait cessé d'exister. e qu'avec l'accord unanime des enfants tous devenus majeurs et à condition que l'usufruit prévu au bénéfice du conjoint survivant ait cessé d'exister. Article 781 : Lorsque les biens dont le père ou la mère a disposé dépassent en valeur les trois quarts de la succession qui revient à ses enfants, les parts testamentaires seront réduites à la quotité disponible. La réduction se fera entre les légataires proportionnellement aux legs dont ils ont été déclarés bénéficiaires. ront réduites à la quotité disponible. La réduction se fera entre les légataires proportionnellement aux legs dont ils ont été déclarés bénéficiaires. 125 Article 782 : Si le testateur n'a pas d'enfant, la quotité disponible ne peut excéder la moitié des biens s'il y a au moins deux groupes de la deuxième catégorie représentés à la succession et les deux tiers s'il n'y en a qu'un seul. La réduction se fera entre les légataires proportionnellement aux legs dont ils ont été déclarés bénéficiaires. Article 783 : Lorsqu’en faveur d’un quelconque héritier ab intestat ou testamentaire, venant à la succession, le de cujus a fait des donations entre vifs, celles-ci seront imputées pour le calcul de sa quote-part successorale et éventuellement réduites par retour à la masse successorale de ce qui dépasse la portion que la loi lui permet d’avoir. Toutefois, les donations accordées aux héritiers de la première catégorie seront réputées avoir été faites à titre de legs et ne seront réduites après retour à la masse successorale, que dans la mesure où elles dépassent la part de l’hérédité disponible qui leur a été de la sorte dévolue, soit à titre de seuls bénéficiaires soit en concours avec d’autres légataires. La preuve de ces donations entre vifs incombe à celui des héritiers ab intestat ou à celui des légataires qui l’invoque. urs avec d’autres légataires. La preuve de ces donations entre vifs incombe à celui des héritiers ab intestat ou à celui des légataires qui l’invoque. Toutefois, ne sont pas pris en considération les dons manuels ne dépassant pas le montant de 125.000 francs congolais pour autant que ceux-ci totalisés ne dépassent pas 620.000 francs congolais. Dans tous les cas de réduction, celle-ci se répartira en proportion de la part successorale initiale attribuée à chaque héritier. Article 784 : Lorsque des héritiers légaux et des légataires universels concourent au partage de l'hérédité, les héritiers légaux choisissent d'abord leurs parts, que le partage se fasse avec ou sans réduction. Article 785 : Le conjoint survivant a l'usufruit de la maison habitée par les époux et des meubles meublants. Il a en outre droit à la moitié de l'usufruit des terres attenantes que l'occupant de la maison exploitait personnellement pour son propre compte ainsi que du fonds de commerce y afférent, l'autre moitié revenant aux héritiers de la première catégorie. En cas de mise en location de la maison habitée par les époux, le fruit de celle-ci est partagé en deux parties égales entre le conjoint survivant et les héritiers de la première catégorie. habitée par les époux, le fruit de celle-ci est partagé en deux parties égales entre le conjoint survivant et les héritiers de la première catégorie. L'usufruit du conjoint survivant cesse par le convol de ce dernier ou sa méconduite dans la maison conjugale, s'il existe des héritiers de la première ou de la deuxième catégorie. CHAPITRE V DES REGLES SPECIALES REGISSANT LES PETITS HERITAGES Article 786 : Tout héritage qui ne dépasse pas 1.250.000 francs congolais est attribué exclusivement aux enfants et à leurs descendants par voie de représentation, en cas de concours éventuel de ceux-ci avec les héritiers de la deuxième catégorie ou les légataires. à leurs descendants par voie de représentation, en cas de concours éventuel de ceux-ci avec les héritiers de la deuxième catégorie ou les légataires. 126 Toutefois, le droit d’usufruit tel que prévu à l’article 785 ci-dessus au profit du conjoint survivant est maintenu. Les règles successorales ordinaires restent d’application dans les cas où il n’y a pas d’héritiers de la première catégorie. Article 787 : A défaut de dispositions testamentaires contraires attribuant l’hérédité en tout ou en partie à l’un des enfants, chacun de ceux-ci, par ordre de primogéniture, a la faculté, lorsque les héritages ne dépassent pas 1.250.000 francs congolais, de la reprendre en tout ou pour une part supérieure à sa quote-part légale. Si cette faculté n’est pas exercée par l’aîné, elle peut l’être par le deuxième et ainsi de suite. Article 788 : Lorsque le droit de reprise est exercé par un des enfants, celui-ci est tenu d'assurer les charges prévues par la coutume, en faveur des autres enfants. Article 789 : L’enfant voulant exercer le droit de reprise sera tenu de le faire homologuer par le Tribunal de paix dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal vérifiera si l’héritage ne dépasse pas 1.250.000 francs congolais et fixera éventuellement les charges d’aide et d’entretien que l’héritier privilégié devra respecter. ritage ne dépasse pas 1.250.000 francs congolais et fixera éventuellement les charges d’aide et d’entretien que l’héritier privilégié devra respecter. La demande d’homologation du droit de reprise devra être introduite dans les trois mois après l’ouverture de la succession. CHAPITRE VI DES PRINCIPES REGISSANT L'ADMINISTRATION DE LA LIQUI- DATION DE LA SUCCESSION Section 1 Des règles générales de partage entre héritiers Article 790 : Lors du partage de la succession du de cujus et compte tenu des dispositions de l’article 786 de la présente loi, il est procédé de la manière suivante : • en cas de concours d’héritiers des première et deuxième catégories, les héritiers de la première catégorie choisissent d’abord leur part; • en cas de concours d’héritiers de la deuxième catégorie uniquement, le conjoint survivant choisit d’abord sa part, puis le père et la mère et enfin les frères et sœurs. Article 791 : Le partage a lieu en principe en nature, chacun des héritiers recevant des biens de la succession. Toutefois, lorsqu'il y a impossibilité d'établir l'égalité des parts en nature, l'inégalité de celle-ci se compense par l'attribution d'une soulte due par les héritiers ayant reçu une part supérieure à leur part légale ou testamentaire d'hérédité en faveur de ceux qui ont reçu une part inférieure. ue par les héritiers ayant reçu une part supérieure à leur part légale ou testamentaire d'hérédité en faveur de ceux qui ont reçu une part inférieure. 127 Article 792 : Dans la mesure du possible, les héritiers reçoivent des lots ayant la même composition ou qui leur sont les plus utiles. En cas de désaccord sur la répartition de l’héritage, un arbitrage du conseil de famille proposera une solution. Si la solution n’est pas accueillie, le Tribunal de paix, pour les héritages ne dépassant pas 1.250.000 francs congolais et le Tribunal de grande instance pour les autres, fixeront d’une manière définitive l’attribution des parts. Article 793 : Le conseil de famille appelé à devoir fixer le partage sera composé de trois membres de la famille du de cujus dont deux au moins ne sont pas appelés à l'hérédité ou, à défaut, d'une ou de deux personnes étrangères acceptées par les héritiers. Section II Des règles générales de liquidation de la succession Article 794 : Tant que la succession n'est pas liquidée, elle constitue un patrimoine distinct. Article 795 : En cas de succession ab intestat, les héritiers de la première catégorie désignent parmi eux un liquidateur. A défaut, le plus âgé des héritiers est chargé de la liquidation de la succession. itiers de la première catégorie désignent parmi eux un liquidateur. A défaut, le plus âgé des héritiers est chargé de la liquidation de la succession. Si les liquidateurs ont été désignés par le testament ou s’il y a un légataire universel, la liquidation de la succession leur sera attribuée. Lorsque le testament désigne plusieurs légataires universels, le liquidateur sera le plus âgé d’entre eux. Si les héritiers légaux et testamentaires mineurs ou interdits sont présents à la succession, le liquidateur de la succession devra être confirmé par le Tribunal de paix, pour les héritages ne dépassant pas 1.250.000 francs congolais et par le Tribunal de grande instance pour les autres héritages. Toutefois, par décision motivée, susceptible de recours, le tribunal compétent peut désigner un autre liquidateur parmi les héritiers. Lorsque les héritiers ne sont pas encore connus ou sont trop éloignés ou qu’ils ont tous renoncé à l’hérédité ou en cas de contestation grave sur la liquidation, le tribunal compétent désigne d’office ou à la requête du Ministère public ou d’un des héritiers, un liquidateur judiciaire parent ou étranger à la famille. Article 796 : Nul n'est tenu d'accepter les fonctions de liquidateur. Le liquidateur ne peut se démettre de ses fonctions que lorsqu'il invoque de justes motifs acceptés par le tribunal compétent. nctions de liquidateur. Le liquidateur ne peut se démettre de ses fonctions que lorsqu'il invoque de justes motifs acceptés par le tribunal compétent. Le désistement ne devient effectif qu'à partir du moment où il est accepté par le tribunal et qu'un nouveau liquidateur a été désigné. Article 797 : Après la désignation du liquidateur légal, testamentaire ou judiciaire, celui-ci accomplit notamment les missions suivantes : • fixer d’une manière définitive ceux qui doivent venir à l’hérédité; • administrer la succession; lui-ci accomplit notamment les missions suivantes : • fixer d’une manière définitive ceux qui doivent venir à l’hérédité; • administrer la succession; 128 • payer les dettes de la succession qui sont exigibles; • payer les legs particuliers faits par le défunt et assurer toutes les dispositions particulières du testament; • assurer les propositions de partage et veiller à leur exécution dès qu’un accord particulier ou une décision est intervenu; • rendre compte final de sa gestion à ceux qui sont venus à l’hérédité ou au tribunal compétent, s’il s’agit d’un liquidateur judiciaire. Article 798 : Dans le règlement des charges de la succession, le liquidateur doit respecter l'ordre suivant : - en premier lieu, payer les frais de funérailles du défunt ; - en deuxième lieu, les salaires et traitements dus par le de cujus ; - en troisième lieu, les frais d'administration et de liquidation de la succession dont les taxes et droits de succession payables à l'Etat ; - en quatrième lieu, les dettes du de cujus pour lesquelles il fera les recherches et avis publics qui s'imposent et distinguera les dettes exigibles de celles qui ne le sont pas ; - en cinquième lieu, les legs particuliers faits par le de cujus. cs qui s'imposent et distinguera les dettes exigibles de celles qui ne le sont pas ; - en cinquième lieu, les legs particuliers faits par le de cujus. Article 799 : Le liquidateur a droit à une rémunération si le travail qu'il a accompli justifie celle-ci, soit d'accord avec les héritiers légaux, soit dans les conditions déterminées par le de cujus, soit par décision du tribunal en cas de liquidation judiciaire. Section III De l'option des héritiers et des légataires Article 800 : Nul n'est tenu d'accepter la succession ou le legs auquel il est appelé. Article 801 : La faculté d'accepter ou de renoncer à une succession est strictement personnelle. L'héritier a, pour renoncer à la succession, un délai de trois mois à partir du jour où le liquidateur lui a signalé sa vocation successorale ou même à partir du moment où il s'est manifesté personnellement en qualité d'héritier. Article 802 : L'acceptation est expresse de la part de l'héritier lorsqu'il prend acte de sa qualité d'héritier. L'acceptation est tacite lorsque l'héritier accomplit un acte qui manifeste de façon non équivoque son intention d'accepter ou lorsque, après le délai pour renoncer, l'héritier ne l'a pas fait. Article 803 : L'acceptation de l'héritier est irrévocable et remonte au jour du décès du de cujus. Article 804 : renoncer, l'héritier ne l'a pas fait. Article 803 : L'acceptation de l'héritier est irrévocable et remonte au jour du décès du de cujus. Article 804 : 129 Tout héritier légal ou légataire universel est tenu, en cas d'acceptation de la succession, de supporter le passif de celle-ci sur son patrimoine, en proportion de la part qui lui revient. Article 805 : La renonciation doit être faite, à peine de nullité, par écrit et être signifiée au liquidateur avant le délai fixé à l'article 801, alinéa 2. Si l'héritier ne sait pas écrire, il peut le déclarer verbalement au liquidateur dans le délai fixé à l'article 801, alinéa 2, en présence de deux témoins qui constateront en signant avec le liquidateur cette renonciation verbale. Article 806 : La renonciation de l'héritier a pour effet de retenir celui-ci comme n'ayant jamais été appelé à la succession du de cujus; sa part est dévolue aux autres héritiers légaux ou testamentaires qui ont accepté mais qui peuvent éventuellement renoncer à cette part d'hérédité. La renonciation ne devient irrévocable qu'au jour où le délai de trois mois prévu à l'article 801, alinéa 2, est écoulé, à moins lue cette renonciation n'ait été obtenue par vol, violence ou menace d'un autre héritier. is mois prévu à l'article 801, alinéa 2, est écoulé, à moins lue cette renonciation n'ait été obtenue par vol, violence ou menace d'un autre héritier. Toutefois, si la renonciation n'est pas retirée un an après la cessation de la violence ou de la menace ou de la découverte du dol dont l'héritier a été victime, elle devient irrévocable. Section IV Des règles spéciales Article 807 : La requête en investiture, en vue d’opérer la mutation par décès des biens fonciers et immobiliers de la succession, sera introduite par le liquidateur au Tribunal de paix pour les héritages ne dépassant pas 1.250.000 francs congolais et au Tribunal de grande instance pour les autres héritages, en indiquant ceux qui viennent à la succession, la situation des fonds, des immeubles et leur composition. Article 808 : Lorsque les héritiers mineurs ou interdits viennent à la succession, le Tribunal de paix pour les héritages ne dépassant pas 1.250.000 francs congolais ou le Tribunal de grande instance pour les autres héritages convoque, à côté du liquidateur qui le saisit, un conseil de famille composé de trois membres de la famille du de cujus ou, à défaut de ceux-ci, de toute personne étrangère à la famille et désignée par le tribunal. ille composé de trois membres de la famille du de cujus ou, à défaut de ceux-ci, de toute personne étrangère à la famille et désignée par le tribunal. Article 809 : Le conseil de famille surveillera l'administration de la succession, approuvera les actes de disposition tels que le paiement des dettes et des legs, il donnera son avis lors de l'approbation de la clôture des comptes du liquidateur par le tribunal. En cas de désaccord entre le liquidateur et le conseil de famille, le tribunal décidera en dernier ressort des mesures à prendre. Article 810 : A défaut d'héritiers exerçant le droit de reprise, si certains héritiers sont mineurs, sur proposition du liquidateur et avis du conseil de famille, le tribunal de paix ou de grande instance selon le cas, peut maintenir tout ou partie des biens en indivision mais pas après la majorité de l'héritier le moins âgé. paix ou de grande instance selon le cas, peut maintenir tout ou partie des biens en indivision mais pas après la majorité de l'héritier le moins âgé. 130 Toutefois, cette décision peut toujours être revue sur requête motivée du liquidateur, le conseil de famille entendu. Article 811 : Outre les dispositions prescrites à l'article 789, le droit de reprise, si certains héritiers sont mineurs ou interdits, ne peut être homologué par le tribunal de paix qu'après avoir pris avis du conseil de famille et du liquidateur. Le tribunal de paix devra fixer les charges incombant à celui qui exerce le droit de reprise vis-à-vis des héritiers mineurs ou interdits. Article 811 bis : La succession des conjoints décédés, et dont les héritiers de la première catégorie sont tous en âge de minorité, ne peut être liquidée avant que certains héritiers ne soient majeurs. En attendant la majorité des héritiers de la première catégorie, le Tribunal pour enfants désigne deux administrateurs issus de la famille du père et de la mère prédécédés sur proposition des conseils des familles. Un inventaire des biens des parents prédécédés est établi en quatre exemplaires. Un exemplaire est remis au Tribunal pour enfants, aux héritiers, représentés par le Ministère public du domicile des parents prédécédés et aux administrateurs. aire est remis au Tribunal pour enfants, aux héritiers, représentés par le Ministère public du domicile des parents prédécédés et aux administrateurs. Les administrateurs exécutent notamment les charges ci-après : • déterminer la masse successorale et consigner le titre immobilier parcellaire dans une institution bancaire ; • fixer d’une manière provisoire ceux qui doivent venir à l’hérédité ; • payer les dettes de la succession qui sont exigibles ; • assurer les dispositions particulières du testament ; • payer les salaires et traitements dus par le de cujus ; • payer les dettes du de cujus pour lesquelles il fera les recherches et avis publics qui s’imposent et distinguera les dettes exigibles de celles qui ne le sont pas ; • rendre compte final de sa gestion aux héritiers, les conseils de famille à ceux qui sont venus à l’hérédité ou au tribunal compétent, s’il s’agit d’un liquidateur judiciaire. Dès leur désignation, les administrateurs sont tenus de déclarer leurs biens au Tribunal pour enfants visé à l’alinéa 2 ci-dessus. Jusqu’à la désignation du liquidateur, les administrateurs posent tous les actes de gestion et d’administration prévus à l’article 797 de la présente loi, à l’exception des actes de disposition et de liquidation de la succession. s de gestion et d’administration prévus à l’article 797 de la présente loi, à l’exception des actes de disposition et de liquidation de la succession. Article 811 ter : Est puni des peines prévues à l’article 168 de la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, tout administrateur qui aura détruit, altéré, fait disparaitre ou qui se sera volontairement attribué des biens du de cujus sous son administration. , tout administrateur qui aura détruit, altéré, fait disparaitre ou qui se sera volontairement attribué des biens du de cujus sous son administration. 131 CHAPITRE VII DU BUREAU ADMINISTRATIF DES SUCCESSIONS Article 812 : Il est institué en milieu rural à l’échelon du territoire et en milieu urbain à l’échelon de la ville un bureau administratif des successions chargé, d’aider les liquidateurs dans leurs fonctions. Le bureau est tenu par un agent de l’Etat désigné par l’administrateur du territoire ou le bourgmestre ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa. Article 813 : En cas de succession ne dépassant pas 1.250.000 francs congolais, l’établissement de l’actif net, après fixation du passif, la détermination des héritiers légaux et testamentaires qui participent à la succession et de leurs parts respectives seront arrêtés par le liquidateur avec le contrôle et le concours du bureau des successions compétent. Le liquidateur saisira le bureau dans les trois mois de son entrée en fonction. Article 814 : En cas de succession supérieure à 1.250.000 francs congolais, le bureau des successions du territoire ou de la commune peut être consulté aux mêmes fins qu’à l’article précédent, à la demande expresse du liquidateur et en cas de présence du conseil de famille, sur avis conforme de celui-ci. mêmes fins qu’à l’article précédent, à la demande expresse du liquidateur et en cas de présence du conseil de famille, sur avis conforme de celui-ci. Article 815 : Le bureau des successions établit un projet de liquidation. Celui-ci peut être contesté selon le cas tant par le liquidateur que par les héritiers et éventuellement le conseil de famille devant le tribunal de paix ou le tribunal de grande instance, dans les trois mois de sa notification. Après ce délai, le projet devient définitif pour a détermination des héritiers et des parts lui leur sont dévolues. Article 816 : Indépendamment des droits de succession, il est dû au bureau des successions une taxe rémunératoire au profit de l'Etat fixée à 1 % de la valeur de la succession. Article 817 : Toutes contestations d’ordre successoral sont de la compétence du Tribunal de paix lorsque l’héritage ne dépasse pas 1.250.000 francs congolais et de celle du Tribunal de grande instance lorsque celui-ci dépasse ce montant. Le montant est établi sur base de l’actif brut. Toutefois, dès que la compétence du tribunal est fixée pour connaître d’un héritage, il reste compétent pour connaître de toute autre contestation en relation avec cet héritage. Article 818 : Les règles de la présente loi s'appliquent également à la succession d'une personne déclarée absente ou disparue. ion avec cet héritage. Article 818 : Les règles de la présente loi s'appliquent également à la succession d'une personne déclarée absente ou disparue. 132 TITRE II DES LIBERALITES CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Section 1 Des espèces et formes des libéralités Article 819 : Aux termes de la présente loi, une libéralité est un acte par lequel une personne transfère à une autre un droit patrimonial sans en attendre une contrepartie égale. Article 820 : La loi n'admet comme libéralité que celles définies aux dispositions qui suivent : 1. la transmission des biens entre vifs ou donation ; 2. la transmission des biens pour cause de mort ou legs ; 3. le partage d'ascendant ; 4. la donation des biens à venir en faveur d'un époux ou d'un futur époux, ou l'institution contractuelle ; 5. la double donation ou la substitution fidéicommissaire. Les libéralités pour cause de mort ou legs sont également régies par les dispositions sur les successions. Article 821 : Les libéralités sont faites par acte authentique ou sous-seing privé ou par simple tradition. par les dispositions sur les successions. Article 821 : Les libéralités sont faites par acte authentique ou sous-seing privé ou par simple tradition. Article 822 : Lorsqu'un immeuble est transféré gratuitement à une personne, la mutation ne s'opère qu'après l'observation des règles prescrites par les articles 219 et suivants de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée à ce jour. Article 823 : Lorsque le gratifié est une personne morale de droit public ou de droit privé, les conditions relatives à l'acceptation déterminées par l'article suivant doivent être respectées à peine de nullité. Article 824 : Les libéralités au profit des provinces, des villes ou communes, des secteurs ou chefferies, des établissements publics ou d’utilité publique n’ont leur effet qu’autant qu’elles sont acceptées par l’autorité compétente. Cette acceptation lie le donateur dès qu’elle lui a été notifiée. Cette notification peut être constatée par une déclaration du donateur authentiquement certifiée au bas de l’acte portant acceptation. a été notifiée. Cette notification peut être constatée par une déclaration du donateur authentiquement certifiée au bas de l’acte portant acceptation. Lorsque la libéralité a pour objet des biens susceptibles d’hypothèque, la transcription des actes contenant la libéralité et l’acceptation ainsi que la notification de l’acceptation, doivent être faites au bureau du conservateur des titres immobiliers dans la province où les biens sont situés. que la notification de l’acceptation, doivent être faites au bureau du conservateur des titres immobiliers dans la province où les biens sont situés. 133 Article 825 : Aux termes de la présente loi, l'ayant cause est la personne à qui les droits d'une autre ont été transmis. Article 826 : Toute libéralité qui transfère à l'ayant cause un droit sur la totalité des biens est universelle. Elle est à titre universel lorsque le droit transmis a pour objet une quote-part des biens dont la loi permet de disposer, ou tous les immeubles, ou tous les meubles, ou encore une quotité fixe de tous les immeubles ou de tous les meubles. La libéralité est à titre particulier lorsque le droit transmis a pour objet un seul bien déterminé. Section II Du consentement du disposant et du gratifié. Article 827 : Sous réserve des dispositions qui suivent, les vices de consentement en matière de libéralités sont les mêmes que ceux admis par le droit commun des obligations conventionnelles. Article 828 : Il n'y a point de libéralité valable si le disposant ou le gratifié n'est pas sain d'esprit. Le tribunal prononce la nullité de la libéralité à cause des altérations, même mineures ou partielles, de la volonté. Ces faits sont prouvés par toutes voies de droit. Article 829 : Même s'il émane d'un tiers, le dol est une cause de nullité de la libéralité. volonté. Ces faits sont prouvés par toutes voies de droit. Article 829 : Même s'il émane d'un tiers, le dol est une cause de nullité de la libéralité. Article 830 : La crainte révérencielle envers le père, la mère ou un autre ascendant, sans qu'il y ait de violence exercée, peut être une cause de nullité de la libéralité. Section III De la capacité de disposer et de recevoir Article 831 : Sous réserve des incapacités prévues par les dispositions qui suivent, toute personne physique ou morale peut disposer de ses biens ou recevoir une libéralité. Article 832 : Les incapacités prévues par la loi sont impératives. Toute convention contraire est de nul effet. Paragraphe 1 : Des incapacités de disposer. Article 833 : Le mineur ne peut disposer de ses biens, même par représentation. Article 834 : Le mineur de quinze ans accomplis ne peut disposer que par testament et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Article 835 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Article 835 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 134 Article 836 : L'interdit est assimilé au mineur et toute libéralité lui est interdite, même par représentation. Article 837 : Les prodigues et faibles d'esprit placés sous curatelle peuvent disposer par testament. Les donations ne leur sont permises que moyennant l'assistance de leur curateur. Article 838 : Toute libéralité faite par le failli, après le jugement déclaratif de faillite et pendant la période suspecte, est nulle. L'action en nullité n'appartient qu'à la masse des créanciers. Le failli peut, pendant la période suspecte, faire une donation rémunératoire à condition qu'elle constitue un paiement en espèce et pour une dette échue. Il peut par testament disposer de ses biens, mais ses légataires ne peuvent être payés qu'après la masse des créanciers. Paragraphe 2 : Des incapacités de recevoir Article 839 : Les enfants non conçus au jour de l'acte de donation ou de décès du testateur ne peuvent recevoir aucune libéralité, sous réserve des dispositions relatives à l'institution contractuelle et à la substitution fidéicommissaire. Les groupements ou établissements sans personnalité morale ne peuvent recevoir aucune libéralité. contractuelle et à la substitution fidéicommissaire. Les groupements ou établissements sans personnalité morale ne peuvent recevoir aucune libéralité. Article 840 : La donation ou le testament au profit d'un enfant conçu n'a son effet qu'autant que l'enfant est né viable. Article 841 : Les libéralités faites à des personnes incertaines sont nulles. Article 842 : Les prodigues et les faibles d'esprit placés sous curatelle doivent être assistés de leur curateur pour accepter une libéralité avec charges, un legs universel ou à titre universel. Article 843 : Les personnes morales de droit public ou de droit privé ne peuvent recevoir toute espèce de libéralité que conformément aux dispositions légales ou statutaires qui les régissent. Article 844 : Les entités administratives non dotées de la personnalité morale ne peuvent accepter toute espèce de libéralité que moyennant l’autorisation du Gouverneur de province ou de la ville de Kinshasa. personnalité morale ne peuvent accepter toute espèce de libéralité que moyennant l’autorisation du Gouverneur de province ou de la ville de Kinshasa. 135 Article 845 : Les médecins, les infirmiers et les pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle a faites en leur faveur au cours de cette maladie. Sont exceptées : 1. les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. 2. les dispositions universelles, dans le cas de parenté ou d'alliance jusqu'à la troisième catégorie inclusivement, pourvu que le décédé n'ait pas d'héritier d'une catégorie supérieure en ligne directe et à moins que le bénéficiaire de la disposition ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles sont applicables aux ministres de culte. Section IV De l'objet et de la cause des libéralités Article 846 : Est nulle toute libéralité dont l'objet est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 847 : Sans préjudice des dispositions prévues au 4° de l'article 820, la donation entre vifs ne peut comprendre que les biens présents du donateur, si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard. Article 848 : Toute libéralité qui comprend une chose d'autrui est nulle. du donateur, si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard. Article 848 : Toute libéralité qui comprend une chose d'autrui est nulle. Article 849 : Une disposition entre vifs ou testamentaire, déterminée par un mobile contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, est de nul effet. Article 850 : Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux bonnes mœurs sont réputées non écrites. Section V De la quotité des biens disponibles et de la réduction Paragraphe 1 : De la quotité disponible Article 851 : La portion de biens disponible soit par acte entre vifs soit par testament est le quart des biens du disposant. Article 852 : Les héritiers réservataires comprennent les enfants nés dans le mariage ou hors mariage, les enfants adoptifs ainsi que leurs descendants à quelque degré que ce soit ; ceux-ci ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. nsi que leurs descendants à quelque degré que ce soit ; ceux-ci ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. 136 Article 853 : Si le disposant n'a pas d'enfant, la quotité disponible ne peut excéder la moitié des biens s'il y a des héritiers d'au moins deux groupes de la deuxième catégorie ou les deux tiers s'il n'y en a que d'un seul groupe. Les biens ainsi réservés sont recueillis par les héritiers dans l'ordre où la loi les appelle à succéder. Article 854 : A défaut d'héritiers de deux premières catégories, les libéralités par acte entre vifs ou testamentaire peuvent épuiser la totalité des biens. Article 855 : Une libéralité entre vifs faite à un héritier réservataire est réputée un avancement d'hoirie et doit être rapportée à la succession du disposant, si celui-ci n'a pas dispensé la libéralité du rapport. Il en est de même de l'allotissement et de toute libéralité par testament faite à un réservataire. Paragraphe 2 : Des rapports Article 856 : En application des articles 779 à 783, l'héritier venant à la succession du donateur ne peut bénéficier de dons et legs recueillis avec dispense de rapport que jusqu'a concurrence de la quotité disponible; l'excédent est sujet à rapport. peut bénéficier de dons et legs recueillis avec dispense de rapport que jusqu'a concurrence de la quotité disponible; l'excédent est sujet à rapport. Article 857 : Les dons ou legs faits avec dispense de rapport sur la réserve successorale doivent être restitués à l'hérédité et sont, par portions égales, partagés entre tous les cohéritiers. Article 858 : Le rapport des dons ou legs ne peut avoir lieu qu'à l'ouverture de la succession du disposant. Article 859 : Le rapport comprend tout ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Article 860 : Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux des noces et des présents d'usage ne doivent pas être rapportés. Article 861 : L'immeuble qui a péri par cas fortuit ou sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. Article 862 : Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. Article 863 : Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. Article 863 : Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 137 Article 864 : Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'y a pas dans la succession d'immeuble de mêmes nature, valeur et qualité, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers. Article 865 : Le rapport a lieu en moins prenant, quand le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la succession ; il comprend la valeur de l'immeuble à l'époque de la réalisation. Paragraphe 3 : De la réduction des libéralités excessives Article 866 : Toute libéralité entre vifs ou testamentaire faite à un successible avec dispense de rapport, mais qui excède la portion disponible, est sujette à réduction ou à retranchement. Article 867 : L'action en réduction ou en retranchement n'appartient qu'aux héritiers réservataires, à leurs héritiers ou ayant cause, à l'exclusion des donataires des légataires et des créanciers du défunt. Article 868 : L'existence et l'étendue de la réserve ne peuvent être déterminées qu'au décès du disposant et moyennant les opérations visées aux articles qui suivent. existence et l'étendue de la réserve ne peuvent être déterminées qu'au décès du disposant et moyennant les opérations visées aux articles qui suivent. Article 869 : Il est formé une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Après la déduction des dettes, la masse comprend les biens dont le défunt a disposé entre vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès, sous réserve des dispositions de l'article 865. Article 870 : Les diverses libéralités sont imputées, eu égard à la qualité des héritiers, les unes sur la réserve, les autres sur la quotité disponible. Article 871 : Les donations entre vifs ne peuvent être réduites qu'après, avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; le cas échéant, cette réduction se fait en commençant par la dernière donation en date. Article 872 : Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires sont caduques. CHAPITRE II DES DONATIONS ENTRE VIFS Section I De la forme et des espèces des donations entre vifs Article 873 : La donation entre vifs est un contrat de bienfaisance par lequel une personne, le donateur, transfère actuellement et irrévocablement un droit patrimonial à une autre, le donataire qui l'accepte. faisance par lequel une personne, le donateur, transfère actuellement et irrévocablement un droit patrimonial à une autre, le donataire qui l'accepte. 138 Paragraphe 1 : De la forme des donations entre vifs Article 874 : Il est permis de disposer de ses biens dans les formes visées aux articles suivants et dans les limites permises par la loi. Article 875 : La donation entre vifs ne produit d'effet qu'au jour de son acceptation expresse par le donataire. L'acceptation est faite du vivant du donataire soit par acte authentique soit par acte sous seing privé. Elle n'engage le donateur qu'à la date où elle lui est notifiée. Article 876 : Sous réserve des dispositions visées à l'article 842, la donation faite à un incapable doit être acceptée par son représentant légal, conformément aux dispositions relatives à la capacité. Article 877 : La propriété des biens donnés n'est transférée au donataire que pour autant que la tradition soit réalisée. Article 878 : Les mineurs et les interdits ne sont point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations, sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables. cours contre leurs tuteurs, s'il échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables. Paragraphe 2 : Des espèces des donations entre vifs Article 879 : Le don manuel résulte de la remise en propriété par le donateur d'un bien meuble et de sa réception par le donataire. La réception du bien donné emporte l'acceptation de la donation. Il n'est soumis à aucune condition de forme. Article 880 : Tout acte à titre onéreux qui simule la transmission gratuite d'un bien est réputé une donation déguisée. Celle-ci n'est valable qu'autant qu'elle ne constitue pas une fraude à la loi ou aux droits des tiers. Article 881 : Toute stipulation pour autrui, toute remise de dette, toute renonciation translative d'un droit ou tout paiement pour autrui qui se réalise à titre gratuit et sans simulation est réputé une donation indirecte. Article 882 : Une disposition entre vifs non consécutive à une obligation civile ou naturelle est rémunératoire lorsqu'elle est faite en récompense de services rendus. Article 883 : Toute disposition entre vifs en considération d'un prochain mariage est une donation en faveur du mariage. écompense de services rendus. Article 883 : Toute disposition entre vifs en considération d'un prochain mariage est une donation en faveur du mariage. 139 Elle est régie par le chapitre IV du présent titre. Article 884 : Pendant le mariage, il est permis aux époux de se faire toute espèce de donation. Les donations entre époux sont régies par les dispositions du chapitre IV du présent titre. Section II Des conditions de fond Article 885 : Toute donation entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur est nulle. Article 886 : Est nulle la donation qui impose au donataire de payer des dettes ou charges de donateur, autres que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées dans l'acte de donation. Article 887 : Toute donation entre vifs dans laquelle le donateur se réserve le droit de disposer d'un ou de plusieurs biens donnés est nulle à cet égard. Article 888 : Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer au profit d'un autre de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. Section III Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs Article 889 : Toutes donations entre époux faites pendant le mariage quoique qualifiées entre vifs sont toujours révocables. des donations entre vifs Article 889 : Toutes donations entre époux faites pendant le mariage quoique qualifiées entre vifs sont toujours révocables. Article 890 : Toute donation entre vifs est révocable pour cause d'inexécution par le donataire des charges sous lesquelles elle a été faite lors même que l'inexécution est due à un cas fortuit. Article 891 : La donation est également révocable pour cause d'ingratitude ou pour cause de survenance d'enfants. Article 892 : La donation entre vifs ne peut être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1. si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2. s'il s'est rendu coupable envers lui des sévices ou injures graves ; 3. s'il lui refuse aide et assistance en cas de besoin. Article 893 : La révocation pour cause d'inexécution des charges ou pour cause d'ingratitude ou de survenance d'enfants n'a jamais lieu de plein droit. Le tribunal saisi de la demande en révocation peut accorder des délais pour l'exécution des charges. venance d'enfants n'a jamais lieu de plein droit. Le tribunal saisi de la demande en révocation peut accorder des délais pour l'exécution des charges. 140 Article 894 : La donation ne peut être révoquée pour cause de survenance d'enfants au donateur sauf stipulation contraire faite dans l'acte de donation. Article 895 : Dans le cas où le tribunal prononce la révocation de la donation, le donataire ne sera pas tenu de restituer les fruits par lui perçus de quelque nature qu'ils soient jusqu'au moment de l'action. Article 896 : Dans les trois cas de la révocation visés aux articles précédents, les biens compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef de donataire. Le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. Article 897 : La demande en révocation pour cause d'ingratitude ou pour cause d'inexécution des charges doit être formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le fait a pu être connu par le donateur. s doit être formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le fait a pu être connu par le donateur. Cette révocation ne peut être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur ou qu'il ne soit décédé dans l'année du fait. Article 898 : La révocation pour cause d'ingratitude ou pour cause d'inexécution des charges ne peut porter préjudice ni aux aliénations faites par le donataire ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il a pu imposer sur l'objet de la donation. En cas de révocation, le donataire est condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits à compter du jour de cette demande. CHAPITRE III DU PARTAGE D'ASCENDANT Article 899 : Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, le partage et la distribution de leurs biens. Si le partage se réalise par donation entre vifs, on l'appelle donation-partage ; il est le testament - partage s'il se réalise par testament. biens. Si le partage se réalise par donation entre vifs, on l'appelle donation-partage ; il est le testament - partage s'il se réalise par testament. Article 900 : La donation-partage est soumise à toutes les conditions et formalités que la loi impose aux dispositions entre vifs ; et le testament-partage à celles des dispositions pour cause de mort. Article 901 : Les partages faits par actes entre vifs ne peuvent avoir pour objet que les biens présents du disposant. ispositions pour cause de mort. Article 901 : Les partages faits par actes entre vifs ne peuvent avoir pour objet que les biens présents du disposant. 141 Article 902 : Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y ont pas été compris sont partagés conformément à la loi. Article 903 : Tous les enfants et les descendants des enfants prédécédés, excepté celui ou ceux exclus pour cause d'indignité ou d'ingratitude, ont les mêmes droits au partage fait par leurs ascendants. En cas d'omission, le partage est nul. L'action en nullité appartient aux enfants et à leurs descendants qui n'ont reçu aucune part ainsi qu'à ceux entre qui le partage avait été fait. CHAPITRE IV : DES INSTITUTIONS CONTRACTUELLES Article 904 : Toute personne ne peut disposer, à titre gratuit, de tout ou partie des biens qui auront composé sa succession, qu'au profit d'un futur époux ou d'un époux et au profit des enfants à naître de leur mariage dans le cas où le donateur survit à l'époux donataire. Le donateur s'appelle l'instituant et le donataire l'institué. enfants à naître de leur mariage dans le cas où le donateur survit à l'époux donataire. Le donateur s'appelle l'instituant et le donataire l'institué. Article 905 : Toute institution contractuelle, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, est toujours dans le cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du manage. Article 906 : Toute donation faite en faveur du mariage est caduque si le mariage ne s'ensuit pas. Article 907 : La donation faite à l'un des époux devient caduque si l'instituant survit à l'institué et à sa postérité. Article 908 : Toute institution contractuelle doit, à peine de nullité, être stipulée par acte authentique établi soit par un notaire soit par un officier de l'état civil. L'institution contractuelle est portée à la connaissance de l'officier de l'état civil, soit au moment de l'enregistrement du mariage, soit au moment de sa célébration, soit dans l'acte de mariage. Elle n'est opposable aux tiers que lorsque l'officier de l'état civil en porte mention dans l'acte de mariage. Dans les cas visés aux alinéas précédents, l'officier de l'état civil en portera la mention de la donation dans l'acte constatant le régime matrimonial des époux. Article 909 : L'institution contractuelle ne s'ouvre qu'à la mort de l'instituant. la donation dans l'acte constatant le régime matrimonial des époux. Article 909 : L'institution contractuelle ne s'ouvre qu'à la mort de l'instituant. Article 910 : L'institution contractuelle est révocable pour cause d'inexécution des charges imposées à l'institué ou pour cause d'ingratitude. Article 910 : L'institution contractuelle est révocable pour cause d'inexécution des charges imposées à l'institué ou pour cause d'ingratitude. 142 CHAPITRE V DES SUBSTITUTIONS FIDEICOMMISSAIRES. Article 911 : Hormis les prohibitions établies par la loi, toute personne peut attribuer un bien à une première personne, à charge pour celle-ci de transmettre le même bien, après sa mort, à une seconde. Le premier gratifié se nomme le grevé, le second, l'appelé. Article 912 : Sont prohibées les substitutions par lesquelles le donataire, l'héritier institué ou le légataire est chargé uniquement de conserver et de transmettre un bien à un tiers. Article 913 : Les substitutions fidéicommissaires sont permises entre père et mère, entre frères et sœurs. Les uns et les autres peuvent disposer de leurs biens, en tout ou en partie, soit en faveur d'un ou de plusieurs de leurs enfants soit en faveur des frères et sœurs, par acte entre vifs ou testamentaire, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement desdits donataires. Article 914 : La disposition par laquelle une personne est appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou légataire ne le recueille pas, n'est pas regardée comme une substitution et est valable. le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou légataire ne le recueille pas, n'est pas regardée comme une substitution et est valable. LIVRE V – DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES TITRE I DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES Article 915 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 916 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 917 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 918 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 919 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 920 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 919 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 920 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 143 TITRE II DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIVES Article 920 bis : Sont abrogés l’alinéa 2 de l’article 18, les articles 19 et 20 de la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. Article 921 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 922 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 923 : Dans le délai de six mois à partir de leur constitution, les conseils de tutelle examineront les cas des mineurs dont la tutelle a été déférée à l'Etat, en vertu de la législation ancienne et les soumettront aux dispositions prévues par la présente loi. Article 923 bis En entendant les mesures d’exécution prévues à l’article 691 bis et la création de l’organisme public chargé des adoptions, prévu à l’article 652 de la présente loi, l’examen de nouveaux dossiers d’adoption internationale des enfants congolais est suspendu. Article 924 : Les mariages monogamiques contractés conformément à la coutume antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les mariages célébrés conformément au code civil, demeurent valides. coutume antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les mariages célébrés conformément au code civil, demeurent valides. Leurs effets extrapatrimoniaux sont régis par la présente loi ; celle-ci s'applique également pour la dissolution du lien matrimonial aux unions antérieures à sa mise en vigueur. Les divorces, séparations de corps ou annulation prononcés par décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, produisent les effets prévus par la loi ou la coutume en vigueur au moment où ils sont intervenus Article 925 : Les mariages polygamiques conclus selon la coutume avant le premier janvier 1951 sont valides. Article 926 : Est puni de sept jours à deux mois de servitude pénale principale et d’une amende de 250.000 à 1250.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque ayant été condamné, par décision judiciaire désormais sans recours en opposition ou en appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants sera volontairement demeuré plus de deux mois sans en acquitter les termes. Article 927 : Sera punie des mêmes peines, l'inexécution dans les conditions prévues à l'article précédent des obligations qui font l'objet des articles 480 à 485,487 et 488, 700, 717,728 et 735 à 749 de la présente loi. itions prévues à l'article précédent des obligations qui font l'objet des articles 480 à 485,487 et 488, 700, 717,728 et 735 à 749 de la présente loi. Article 928 : Les époux, ayant contracté mariage avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 87-010 du 1er août 1987, sont régis par le régime de la communauté réduite aux acquêts avec gestion concertée. avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 87-010 du 1er août 1987, sont régis par le régime de la communauté réduite aux acquêts avec gestion concertée. 144 Toutefois, les époux peuvent, par déclaration conjointe faite devant l’officier de l’état civil de leur résidence, soit opter pour un des deux autres régimes organisés par la loi, soit opter, dans le cadre du régime choisi par eux, pour la gestion séparée de leurs biens propres. Cette déclaration est affichée dans le mois au bureau de l’état civil, à la diligence de l’officier de l’état civil qui, en même temps, enverra copie de la déclaration d’option pour publication au Journal officiel. Si les deux époux ou l’un d’entre eux sont commerçants, ils doivent, dans le mois de leur déclaration, adresser en outre, copie de celle- ci au registre du commerce et de crédit mobilier auquel les époux ou l’un d’eux sont inscrits. La déclaration prend effet : • à dater du jour où elle est faite en ce qui concerne les époux ; • dans le mois qui suit son affichage par l’officier de l’état civil vis -à – vis des tiers ; • à dater du jour de l’inscription au registre du commerce, en ce qui concerne les époux commerçants ou l’un d’entre eux, vis-à-vis des tiers ayant avec eux des relations commerciales. au registre du commerce, en ce qui concerne les époux commerçants ou l’un d’entre eux, vis-à-vis des tiers ayant avec eux des relations commerciales. Après un an, si les époux n’ont pas fait de déclaration d’option, ils ne peuvent modifier le régime de la communauté réduite aux acquêts que conformément aux dispositions ordinaires de la présente loi. Article 929 : Lorsque les époux avaient établi un contrat régissant leur régime matrimonial, soit avant, soit pendant leur union, ils resteront régis par celui-ci à moins que dans l'année qui suit rentrée en vigueur de la présente loi, ils ne fassent une déclaration d'option conjointe devant l'officier de l'état civil de leur résidence, pour l'un des régimes organisés par la loi. Après un an, si les époux n'ont pas fait de déclaration d'option, ils ne pourront modifier le contrat régissant leur régime matrimonial que conformément aux dispositions de la présente loi. t de déclaration d'option, ils ne pourront modifier le contrat régissant leur régime matrimonial que conformément aux dispositions de la présente loi. Article 930 : Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 931 :Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 TITRES III DES DISPOSITIONS FINALES Article 932 :Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 933 :Abrogé par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 Article 934 : Là où il n’existe pas de Tribunaux pour enfants, les compétences leurs dévolues par la présente loi sont exercées par les Tribunaux de paix ». Article 935 : La présente loi entre en vigueur douze mois à dater de sa promulgation. Fait à Gbado-Lite, le 1er Août 1987. La présente compilation ne fait que refléter les informations mises à disposition et n'engage pas le responsabilité de son éditeur.
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