CIRCULAIRE 002/95 du 10 mai 1995 relative e la fixation de leege deadmission de la pension de retraite. e

CIRCULAIRE 002/95 du 10 mai 1995 relative � la fixation de l��ge d�admission de la pension de retraite. LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD� CIRCULAIRE 002/95 du 10 mai 1995 relative � la fixation de l��ge d�admission de la pension de retraite. ( Minist�re du Travail et de la Pr�voyance sociale ) Conform�ment aux dispositions de l�article 38 du d�cret-loi du 29 juin 1961 organique de la s�curit� sociale relatives � l��ge d�admission � la pension de retraite, tel que modifi� et compl�t� par l�ordonnance-loi 68-491 du 21 d�cembre 1968, premier alin�a, l��ge provisoire d�admission au b�n�fice d�une pension de retraite est fix� � 64 ans pour les hommes � partir du 1 er juillet 1995 tandis que l��ge normal d�admission au b�n�fice d�une pension de retraite reste stabilis� � 60 ans pour les femmes depuis le 1 er juillet 1983. � cet effet, il convient de rappeler ce qui suit: � les dispositions concernant l��ge d�admission � la pension de retraite s�appliquent � tous les travailleurs, sans exception, relevant du r�gime g�n�ral d�assurance sociale, qu�ils soient des entreprises publiques, priv�es ou d��conomie mixte.

es travailleurs, sans exception, relevant du r�gime g�n�ral d�assurance sociale, qu�ils soient des entreprises publiques, priv�es ou d��conomie mixte.

De plus, ces dispositions d�finissent l��ge d�admission � la pension de retraite en fonction de l��ge du travailleur et non en fonction de la dur�e de sa carri�re. � La survenance de l��ge d�admission � la pension de retraite ouvre un droit que seul le travailleur est libre d�exercer imm�diatement ou plus tard, et ne constitue en aucune mani�re, une obligation ou un motif pour l�employeur de mettre fin au contrat de travail. Au cas o� le travailleur d�sirerait exercer ce droit plus tard, l�employeur ne pourrait s�y opposer que si, � la suite d�un examen m�dical d�aptitude au travail, le travailleur �tait reconnu inapte sur le plan physique ou intellectuel � poursuivre la prestation de ses services. � Les statuts particuliers des entreprises publiques, priv�es ou d��conomie mixte qui seraient contraires � la loi en ce qui concerne la pension de retraite devront se conformer aux dispositions l�gales en la mati�re. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refl�ter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilit�.