ORDONNANCE N° ASC/59 DU 18 AVRIL 1962, MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 11/251 DU 19 SEPTEMBRE 1960 SUR LA DESTINATION A DONNER AUX OBJETS SAISIS PERISSABLES OU D’UNE CONSERVATION DISPENDIEUSE AINSI QU'AUX OBJETS FRAPPES DE CONFISCATION JUDICIAIRE.