This law has been superseded
Civil lawsOrdonnance Law or Decree Law
Ordonnance n° 21/147 du 16 novembre 1956 agreant des agents de l’Association des Industriels de Belgique pour l’etude et la propagation des engins et mesures propres a preserver les ouvriers des accidents du travail, aux fins proceder aux visites, receptions, epreuves, reepreuves, controles et examens prevus par les ordonnances prises en execution de Particle premier du decret du 8 janvier 1952 sur la securite et la salubrite du travail au Ruanda-Urundi.
Enacted 30 November 1956