This law has been superseded
Civil lawsOrdonnance Law or Decree Law
ORDONNANCE N° 42/241 DU 20 JUILLET 1954 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES AUXQUELLES LES CHANGEMENTS DE DESTINATION DES TERRES CEDEES SOUS LE REGIME DU DECRET DU 21 AVRIL 1953 SONT SOUMIS LORSQU’ILS SONT AUTORISES PAR LE VICE-GOUVERNEUR GENERAL, GOUVERNEUR DU RUANDA-URUNDI
Enacted 31 July 1954