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Business lawsOrdonnance Law or Decree Law
ORDONNANCE N° 3 HYG., DU 5 JANVIER 1938 RENDANT EXÉCUTOIRE DANS LE TERRITOIRE DU RUANDA-URUNDI L’ORDONNANCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DU CONGO BELGE N° 78 H., DU 29 NOVEMBRE 1923 PORTANT CRÉATION D’UNE LICENCE POUR L’EXPLOITATION DES HÔTELS DANS CERTAINS CENTRES DE LA COLONIE.
Enacted 5 January 1938