ORDONNANCE N° 4217 DU 14 FEVRIER 195O RENDANT EXECUTOIRE AU RUANDA-URUNDI L’ORDONNANCE DU GOUVERNEURGENERAL DU CONGO BELGE N° 4212 DU 9 JANVIER I95O ABROGEANT ET REMPLACANT CELLE N° 77T.F. DU 8 SEPTEMBRE

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